Projet de loi C-576
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C-576
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-576
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (prestations rétroactives)
première lecture le 26 février 2014