Projet de loi C-562
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C-562
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-562
Loi modifiant la Loi sur la statistique (statisticien en chef et questionnaire complet de recensement)
première lecture le 9 décembre 2013