Projet de loi C-524
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C-524
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-524
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (publicité électorale)
première lecture le 4 juin 2013