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Projet de loi C-447

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C-447
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-447
Loi concernant l'abrogation et le remplacement de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
première lecture le 3 octobre 2012

NOTE

2e session, 41e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Stoffer

411583

SOMMAIRE
Le texte prévoit l’abrogation et le remplacement de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 41e législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-447
Loi concernant l'abrogation et le remplacement de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
1. Titre abrégé : Loi sur le remplacement de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
Abrogation et remplacement
2. Le gouvernement du Canada procède, en consultation avec les anciens combattants canadiens et les organisations d’anciens combattants, à l’élaboration d’une nouvelle loi visant à abroger et à remplacer la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) afin d’établir un nouveau régime simplifié — comprenant un processus fondé sur les connaissances médicales, évalué par les pairs — pour la prise de décisions concernant le versement de prestations aux anciens combattants au titre des lois fédérales pertinentes. Il dépose ce projet de loi devant la Chambre des communes dans les trois ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes



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