Projet de loi C-447
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1re session, 41e législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-447
Loi concernant l'abrogation et le remplacement de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
1. Titre abrégé : Loi sur le remplacement de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
Abrogation et remplacement
2. Le gouvernement du Canada procède, en consultation avec les anciens combattants canadiens et les organisations d’anciens combattants, à l’élaboration d’une nouvelle loi visant à abroger et à remplacer la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) afin d’établir un nouveau régime simplifié — comprenant un processus fondé sur les connaissances médicales, évalué par les pairs — pour la prise de décisions concernant le versement de prestations aux anciens combattants au titre des lois fédérales pertinentes. Il dépose ce projet de loi devant la Chambre des communes dans les trois ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes