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Projet de loi C-4

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C-4
C-4
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
62 Elizabeth II, 2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-4
PROJET DE LOI C-4
A second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures
Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d’autres mesures


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
DECEMBER 9, 2013
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 9 DÉCEMBRE 2013


90703