Projet de loi C-355
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1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-355
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote)
2000, ch. 9
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 128 de la Loi électorale du Canada est remplacé par ce qui suit :
Heures du scrutin
128. Les heures de vote le jour du scrutin sont de 7 h à 22 h.
2. Les articles 129 et 131 de la même loi sont abrogés.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes