Projet de loi C-27
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C-27
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-27
Loi modifiant la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (accès élargi à l’embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes)
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des anciens combattants comme document de travail à l'usage de la chambre des communes à l'étape du rapport et présenté à la chambre le 30 octobre 2014