C-2724162-63Elizabeth II2013-2014Loi modifiant la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (accès élargi à l’embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes)Emploi dans la fonction publique, Loi modifiant la Loi sur l’Emploi dans la fonction publique (accès élargi à l’embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes)20141030Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des anciens combattants comme document de travail à l'usage de la chambre des communes à l'étape du rapport et présenté à la chambre le 30 octobre 2014MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS90722C-27Deuxième session, quarante et unième législature,62-63 Elizabeth II, 2013-2014CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-27Loi modifiant la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (accès élargi à l’embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes)Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des anciens combattants comme document de travail à l'usage de la chambre des communes à l'étape du rapport et présenté à la chambre le 30 octobre 2014MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS90722