Projet de loi S-201
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
LOIS DU CANADA (2012)
CHAPITRE 23
CHAPITRE 23
Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie
SANCTIONNÉE
LE 22 NOVEMBRE 2012
PROJET DE LOI S-201