Projet de loi C-348
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-348
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-348
Loi visant la prévention du harcèlement psychologique en milieu de travail et modifiant une autre loi en conséquence
première lecture le 16 novembre 2011
M. Masse
411404