Passer au contenu
;

Projet de loi C-348

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-348
C-348
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-348
PROJET DE LOI C-348
An Act to prevent psychological harassment in the workplace and to make consequential amendments to another Act
Loi visant la prévention du harcèlement psychologique en milieu de travail et modifiant une autre loi en conséquence


first reading, November 16, 2011
première lecture le 16 novembre 2011


Mr. Masse

411404
M. Masse