Projet de loi C-348
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte définit le harcèlement psychologique puis oblige l’administration publique fédérale à offrir aux fonctionnaires un milieu de travail qui en soit exempt. Il crée une obligation pour tout fonctionnaire de dénoncer les conduites contraires à ces principes.
Il prévoit également l’exercice de recours et l’imposition d’amendes et de mesures correctives lorsque le fonctionnaire qui a fait une dénonciation est victime de représailles.
Finalement, il modifie le Code canadien du travail pour qu’y soit interdit le harcèlement psychologique.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca