Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 20 - Procès-verbal

OTTAWA, le jeudi 28 février 2013
(21)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 33, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur Bob Runciman et de Mme Chris Charlton (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Batters, Bellemare, Braley, Harb et Runciman (5).

Représentant la Chambre des communes : Rob Anders, Paulina Ayala, Patrick Brown, Chris Charlton, Réjean Genest, Massimo Pacetti, Andrew Saxton, Mark Strahl, Maurice Vellacott et Wai Young (10).

Membres suppléants pour la Chambre des communes : Jim Hillyer pour Garry Breitkreuz et Libby Davies pour Brian Masse (2).

Également présents : Paul Cardegna, cogreffier du comité (Chambre des communes); Shawn Abel et Jacques Rousseau, conseillers juridiques, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Il est convenu :

Que le budget suivant, d'un montant de 10 000 $, soit approuvé et que la part de la Chambre des communes serve au remboursement du budget de fonctionnement courant fourni par le Comité de liaison de la Chambre des communes :

La motion, mise aux voix, est adoptée.

À 8 h 35, le comité procède à son examen, conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui prévoit que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

En ce qui concerne le DORS/94-348 — Règlement sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, modification; le DORS/95-571 — Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, modification; et le DORS/98-531 — Règlement modifiant le Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/2010-28 — Arrêté soustrayant certaines bandes à l'application de l'article 32 de la Loi sur les Indiens, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/88-58 — Règlement sur les transports aériens, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Office des transports du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2000-183 — Règlement correctif visant la modification et l'abrogation de certains règlements, 1999-2 (Agence canadienne d'inspection des aliments), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2009-258 — Règlement modifiant le Règlement sur le coût d'emprunt (banques); le DORS/2009-259 — Règlement modifiant le Règlement sur le coût d'emprunt (banques étrangères autorisées); le DORS/2009-260 — Règlement modifiant le Règlement sur le coût d'emprunt (sociétés de fiducie et de prêt); le DORS/ 2009-261 — Règlement modifiant le Règlement sur le coût d'emprunt (associations de détail); le DORS/2009-262 — Règlement modifiant le Règlement sur le coût d'emprunt (sociétés d'assurances canadiennes) et le DORS/2009-263 — Règlement modifiant le Règlement sur le coût d'emprunt (sociétés d'assurances étrangères), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2001-316 — Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes (Système harmonisé, 2002), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2008-219 — Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada, il est convenu de clore le dossier.

En ce qui concerne le DORS/2010-191 — Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et son règlement), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2002-438 — Règlement correctif visant certains règlements, 2002-2 (Agence canadienne d'inspection des aliments), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Quant au DORS/2008-80 — Règlement modifiant le Règlement de l'Administration de pilotage des Laurentides, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2008-181 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1369 — autorisation de mise en marché provisoire), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2011-17 — Règlement sur les jouets, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/92-446 — Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Bureau de la sécurité des transports du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2000-273 — Règlement sur les rapports relatifs au tabac, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2005-148 — Règlement modifiant le Règlement sur la définition de petit système de transmission par fil, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Industrie Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2004-27 — Règlement modifiant le Règlement sur les abordages, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2011-294 — Règlement modifiant le Règlement sur les urgences environnementales, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Quant au DORS/2012-153 — Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de la Commission canadienne des grains pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2011-116 — Règlement modifiant le Règlement du Tribunal de la dotation de la fonction publique, il est convenu de clore le dossier.

Pour ce qui est du DORS/2012-136 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Parties I, VI et VII), il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

TR/2012-61 — Décret fixant au 27 juillet 2012 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

TR/2012-65 — Décret fixant au 15 août 2012 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

DORS/92-618 — Règlement sur les fruits et légumes frais, modification;

DORS/94-442 — Règlement sur la citoyenneté, 1993, modification;

DORS/95-122 — Règlement sur la citoyenneté, 1993, modification;

DORS/2006-131 — Règlement modifiant le Règlement sur les règles d'origine (ALÉNA);

DORS/2007-112 — Règlement modifiant le Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/ TVH);

DORS/2007-240 — Règlement sur l'examen des textes législatifs sur les recettes locales des Premières nations;

DORS/2007-271 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail;

DORS/2007-281 — Règlement modifiant le Règlement sur la citoyenneté, 1993;

DORS/2008-187 — Règlement modifiant le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants et le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants;

DORS/2008-320 — Règlement modifiant le Règlement sur les paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de Terre-Neuve-et-Labrador;

DORS/2009-108 — Règlement modifiant le Règlement sur la citoyenneté, 1993;

DORS/2009-188 — Règlement modifiant le Règlement sur les règles d'origine (ALÉNA);

DORS/2009-189 — Règlement modifiant le Règlement sur les règles d'origine (ALÉNA), troisième phase;

DORS/2009-328 — Règlement modifiant le Règlement de pêche de l'Ontario (2007);

DORS/2012-7 — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Iran;

DORS/2012-145 — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie;

DORS/2012-150 — Règlement modifiant le Règlement sur la surveillance du pari mutuel;

DORS/2012-155 — Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux;

DORS/2012-157 — Arrêté 2012-87-05-01 modifiant la liste intérieure;

DORS/2012-158 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer par les producteurs pour la commercialisation des dindons du Canada et

DORS/2012-159 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets.

À 9 h 23, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation des coprésidents.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité (Sénat),

Marcy Zlotnick