Passer au contenu
;

Projet de loi C-640

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-640
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-640

Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (rémunération des administrateurs et dirigeants)

première lecture le 21 mars 2011