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Projet de loi C-532

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C-532
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-532
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquettes de mise en garde au sujet de la consommation de boissons alcoolisées)
première lecture le 10 juin 2010
M. Rafferty

403082

SOMMAIRE
Le texte exige que le contenant de toute boisson alcoolisée comporte une mise en garde signalant que la consommation d'alcool durant la grossesse peut causer des lésions cérébrales chez l'enfant en développement.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

3e session, 40e législature,
59 Elizabeth II, 2010
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-532
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquettes de mise en garde au sujet de la consommation de boissons alcoolisées)
Attendu :
que le Parlement du Canada reconnaît que l'abus d'alcool constitue une menace sérieuse pour la santé de la population canadienne ainsi qu'un problème social important et que le gouvernement du Canada doit élaborer et mettre en oeuvre, de concert avec les gouvernements des provinces, une stratégie nationale globale afin de lutter contre ce problème;
qu'il reconnaît en outre qu'une étape importante de cette lutte est d'exiger que l'étiquetage des boissons alcoolisées comporte une mise en garde à l'intention des consommateurs contre les dangers liés à l'abus de ces boissons,
L.R., ch. F-27
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La Loi sur les aliments et drogues est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :
Étiquettes de mise en garde
5.1 Il est interdit de vendre une boisson contenant plus de un demi pour cent d’alcool par volume, à moins que celle-ci ne porte une étiquette clairement et lisiblement imprimée, en la forme et selon la taille de la police de caractères prévues par règlement par le gouverneur en conseil, comportant une mise en garde du ministre de la Santé signalant aux consommateurs que, selon l'Agence de la santé publique du Canada, il n'y a pas de quantité d'alcool qu'une femme peut consommer sans risque pendant la grossesse et que la consommation d'alcool durant la grossesse peut causer des lésions cérébrales chez l'enfant en développement.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières