Projet de loi C-270
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C-270
Deuxième session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-270
Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Notre-Dame-de-Grâce — Lachine
première lecture le 29 janvier 2009