Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 1 - Procès-verbal

OTTAWA, le jeudi 25 mars 2010
(1)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation tient aujourd'hui sa séance d'organisation, à 8 h 37, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, conformément à l'article 88 du Règlement du Sénat et du paragraphe 106(1) du Règlement de la Chambre des communes.

Membres du comité présents :

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Boisvenu, Dickson, Harb, Martin, Moore, Poirier et Wallace (7).

Représentant la Chambre des communes : Scott Armstrong, Harold Albrecht, Gérard Asselin, Ray Boughen, Dona Cadman, Christiane Gagnon, Royal Galipeau, Andrew Kania, Derek Lee, Brian Masse et Paul Szabo (11).

Membre suppléant présent pour la Chambre des communes : Russ Hiebert pour Cheryl Gallant (1).

Également présents : Graeme Truelove, cogreffier du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Jacques Rousseau, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

La cogreffière représentant le Sénat préside à l'élection du coprésident pour le Sénat.

L'honorable sénateur Wallace propose :

Que l'honorable sénateur Martin soit élue coprésidente du comité pour le Sénat.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le cogreffier représentant la Chambre des communes préside à l'élection du coprésident pour la Chambre des communes.

M. Lee propose :

Que M. Kania soit élu coprésident du comité pour la Chambre des communes.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le cogreffier représentant la Chambre des communes préside à l'élection des vice-présidents.

M. Albrecht propose :

Que M. Galipeau soit élu vice-président du comité.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

M. Szabo propose :

Que M. Masse soit élu vice-président du comité.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le sénateur Moore propose :

Que le Sous-comité du programme et de la procédure se compose des coprésidents, des vice-présidents, d'un représentant de l'autre partie au Sénat et d'un représentant de l'autre partie de l'opposition à la Chambre des communes, désignés après les consultations d'usage;

Que le sous-comité soit autorisé à prendre des décisions au nom du comité relativement au programme, à inviter les témoins et à établir l'horaire des audiences; et

Que le sous-comité fasse rapport de ses décisions au comité.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le sénateur Harb propose :

Que le comité fasse imprimer ses délibérations dans les deux langues officielles; et

Que les coprésidents soient autorisés à déterminer le nombre d'exemplaires à imprimer pour répondre à la demande.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Mme Cadman propose :

Que les conseillers juridiques du comité vérifient les transcriptions non révisées des délibérations du comité.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

L'honorable sénateur Poirier propose :

Que le comité adopte le premier rapport sur la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, et que les coprésidents le déposent devant leur chambre respective.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

M. Armstrong propose :

Que l'un ou l'autre des coprésidents ou, conformément aux directives des coprésidents, l'un ou l'autre des cogreffiers soit autorisé à approuver le paiement des dépenses engagées par le comité.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

M. Boughen propose :

Que, à la discrétion des coprésidents, le comité rembourse les dépenses raisonnables de voyage et d'hébergement à un témoin par organisme, après qu'une demande de remboursement aura été présentée, mais que les coprésidents soient autorisés à permettre le remboursement de dépenses à un deuxième témoin de ce même organisme en cas de circonstances exceptionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

M. Szabo propose :

Que les coprésidents soient autorisés, à leur discrétion, à permettre la diffusion des délibérations publiques du comité par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

M. Hiebert propose :

Que le coprésident pour le Sénat soit autorisé à demander au Sénat la permission de diffuser les délibérations publiques du comité par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible leurs travaux.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

M. Boughen propose :

Que le comité autorise le Sous-comité du programme et de la procédure à désigner, au besoin, un ou plusieurs membres du comité, de même que le personnel nécessaire, qui se déplaceront au nom du comité.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le sénateur Martin, coprésidente, informe les membres du comité que les réunions auront lieu le jeudi matin, de 8 h 30 à 10 h 30.

À 8 h 50, le comité procède à son examen, conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui stipule que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Pour ce qui est du DORS/2006-191 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité nucléaire, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/94-439 — Règlement sur le camping dans les parcs nationaux — Modification, il est convenu d'examiner le dossier à la prochaine réunion du comité.

Au sujet du DORS/2009-95 — Règlement abrogeant les Règles de la Commission sur les pratiques respectives du commerce, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2001-56 — Règlement modifiant le Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des Affaires étrangères et du Commerce international pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/2001-401 — Règlement sur les placements minoritaires (sociétés de portefeuille bancaires); au DORS/2001-405 — Règlement sur les placements minoritaires (sociétés de portefeuille d'assurances); au DORS/2001-480 — Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des sociétés de portefeuille bancaires; et au DORS/2001-484 — Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des sociétés de portefeuille d'assurance, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Bureau du surintendant des institutions financières du Canada pour lui faire part de certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/2007-24 — Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux et le Règlement modifiant certains règlements dont l'Agence canadienne d'inspection des aliments est chargée d'assurer ou de contrôler l'application, il est convenu d'examiner le dossier à la prochaine réunion du comité.

Pour ce qui est du C.R.C. ch. 931 — Règlement sur les produits dangereux (jouets), modifié par le DORS/91-267; et du DORS/91-267 — Règlement sur les produits dangereux (jouets) — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Santé Canada pour lui faire part de certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/99-142 — Règlement sur les arpenteurs des terres du Canada; et du DORS/2003-1 — Règlement modifiant le Règlement sur les arpenteurs des terres du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Ressources naturelles Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2001-512 — Règlement sur les sociétés par action de régime fédéral (2001); du DORS/ 2004-155 — Règlement sur les produits chimiques figurant au tableau 1 (Convention sur les armes chimiques); du DORS/2008-119 — Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaire; et du DORS/2007-23 — Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides, il est convenu d'examiner les dossiers à la prochaine réunion du comité.

Au sujet du DORS/94-753 — Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Affaires indiennes et du Nord Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/91-687 — Règlement sur les produits transformés — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/95-25 — Règlement sur Investissement Canada — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Industrie Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/94-192 — Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/2009-18 — Règlement modifiant certains règlements dont l'Agence canadienne d'inspection des aliments est chargée d'assurer et de contrôler l'application, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui a trait au DORS/2009-98 — Règlement modifiant le Règlement sur la liste d'exemption, il est convenu de clore le dossier.

En ce qui a trait au DORS/2009-148 — Règlement correctif visant le Règlement sur les lieux archéologiques des Territoires du Nord-Ouest, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2009-151 — Règlement correctif visant le Règlement sur les forces hydrauliques des chutes Kananaskis et des chutes Horseshoe, il est convenu de clore le dossier.

Pour ce qui est du DORS/2009-168 — Règlement modifiant le Règlement de l'administration de pilotage des Laurentides, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

TR/2009-11 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information);

TR/2009-12 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels);

TR/2009-14 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l'administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité);

TR/2009-27 — Décret sur la médaille de la Mission des Nations Unies au Timor-Leste (MINUTL);

TR/2009-28 — Décret sur la médaille de la Mission hybride des Nations Unies et de l'Union africaine au Darfour (MINUAD);

TR/2009-31 — Décret modifiant le Décret de remise visant les droits fonciers issus de traités (Manitoba);

TR/2009-33 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information);

TR/2009-34 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels);

TR/2009-35 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information);

TR/2009-36 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels);

TR/2009-45 — Décret désignant le président de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens comme administrateur général;

TR/2009-46 — Décret désignant la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens comme ministère et le président comme administrateur général pour l'application de la loi;

TR/2009-47 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information) et modifiant le Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information);

TR/2009-48 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels) et modifiant le Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels);

TR/2009-49 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l'administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité) et modifiant le Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l'administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité);

TR/2009-63 — Décret désignant le président du Conseil du Trésor comme ministre pour l'application de l'article 136 de la loi.

TR/2009-64 — Décret désignant le président du Conseil du Trésor comme ministre pour l'application de l'article 252 de la loi;

TR/2009-73 — Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (la Première Nation de Salt River);

TR/2009-74 — Décret transférant du ministère de l'Industrie à l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario la responsabilité à l'égard de la Direction générale du développement économique régional du Sud de l'Ontario;

TR/2009-75 — Décret désignant le président de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario comme administrateur général;

TR/2009-76 — Décret désignant l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario comme ministère et le président comme administrateur général pour l'application de la loi;

TR/2009-77 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information);

TR/2009-78 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables des institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels);

TR/2009-79 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l'administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité);

TR/2009-80 — Décret transférant du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien à l'Agence canadienne de développement économique du Nord la responsabilité à l'égard de la Direction générale du développement économique du Nord;

TR/2009-81 — Décret désignant le président de l'Agence canadienne de développement économique du Nord comme administrateur général;

TR/2009-82 — Décret désignant l'Agence canadienne de développement économique du Nord comme ministère et le président comme administrateur général pour l'application de la loi;

TR/2009-83 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables des institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information);

TR/2009-84 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels);

À 9 h 45, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation des coprésidents.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité (Sénat)

Marcy Zlotnick