Passer au contenu
;

Projet de loi C-312

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-312
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-312
Loi concernant l'utilisation des marchés publics et des paiements de transfert pour promouvoir le développement économique

première lecture le 10 février 2009

M. Hyer

402157