Projet de loi C-30
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C-30
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-30
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et d’autres lois en conséquence
première lecture le 7 mai 2009
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