Projet de loi S-2
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Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
LOIS DU CANADA (2007)
CHAPITRE 32
CHAPITRE 32
Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts
SANCTIONNÉE
LE 14 DÉCEMBRE 2007
PROJET DE LOI S-2
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