Projet de loi C-555
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-555
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-555
Loi visant à assurer la transparence et l'équité dans les services de télécommunication fournis au Canada
première lecture le 2 juin 2008