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Projet de loi C-489

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C-489
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-489
Loi modifiant le Code criminel (opérateur de véhicule de transport en commun)

première lecture le 3 décembre 2007

Mme Wasylycia-Leis

392048