Projet de loi S-220
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
S-220
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-220
Loi visant à protéger les phares patrimoniaux
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 14 DÉCEMBRE 2006
LE 14 DÉCEMBRE 2006