Passer au contenu

Projet de loi S-210

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

S-210
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
SÉNAT DU CANADA

PROJET DE LOI S-210

Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (création et protection du parc de la Gatineau)

première lecture le 25 avril 2006