Projet de loi C-285
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C-285
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-285
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement (bénéfices versés aux provinces)
première lecture le 15 mai 2006