Projet de loi C-231
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-231
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-231
Loi prévoyant la création et l’octroi de la Médaille du service spécial pour opérations nationales de secours d’urgence (MSS-ONSU)
première lecture le 26 avril 2006