Projet de loi C-231

1^re session, 39^e législature,

55 Elizabeth II, 2006

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-231

Loi prévoyant la création et l’octroi de la Médaille du service spécial pour opérations nationales de secours d’urgence (MSS-ONSU)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. Titre abrégé : Loi sur la Médaille du service spécial pour opérations nationales de secours d’urgence.

2. Dans la présente loi, « ministre » s’entend du ministre de la Défense nationale.

3. Le gouverneur en conseil peut déterminer le modèle de la Médaille du service spécial pour opérations nationales de secours d’urgence et celui de son ruban.

4. (1) La médaille est décernée aux membres, actuels et anciens, des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada en reconnaissance des services honorables accomplis, pendant une période d’au moins sept jours, pour soutenir, selon le cas :

a) toute opération nationale mentionnée à l’annexe;

b) toute opération nationale de secours d’urgence ultérieure.

(2) La médaille ne peut être décernée plus d’une fois à la même personne, mais des barres additionnelles peuvent être remises pour plusieurs opérations et portées avec la médaille.

(3) Il est interdit de décerner la médaille à quiconque fait partie d’une catégorie, prévue par règlement, de personnes inadmissibles à la recevoir.

5. (1) La médaille peut être décernée à titre posthume.

(2) Lorsqu’elle est décernée à titre posthume, la médaille est présentée au proche parent qu’avait désigné le récipiendaire. Si ce proche parent est décédé ou ne peut être rejoint facilement, la médaille est présentée à la personne que le ministre estime indiquée.

6. La médaille est portée en conformité avec l’ordre de préséance du Régime canadien de distinctions honorifiques.

7. (1) Le ministre propose comme candidats à la médaille des personnes qui satisfont aux conditions réglementaires et qui sont membres, actuels ou anciens, des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada.

(2) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile propose comme candidats à la médaille des personnes qui satisfont aux conditions réglementaires et qui sont membres, actuels ou anciens, des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada.

(3) Tout ministre fédéral peut proposer comme candidats à la médaille des personnes qui satisfont aux conditions réglementaires et qui, étant membres actuels ou anciens des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada, relèvent de l’autorité de ce ministre ou d’un programme soumis à son administration.

8. La médaille est décernée dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi, dans le cas des opérations nationales mentionnées à l’annexe, et dans l’année qui suit la fin des opérations, dans le cas des opérations nationales de secours d’urgence ultérieures.

9. Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) déterminer les conditions que doivent remplir les personnes ou catégories de personnes pour être admissibles à la médaille;

b) préciser les catégories de personnes qui ne sont pas admissibles à recevoir la médaille;

c) déterminer les personnes qui peuvent être considérées comme proches parents.

10. La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte au droit du gouverneur général d’exercer toutes les attributions de Sa Majesté à l’égard de la Médaille du service spécial pour opérations nationales de secours d’urgence.