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Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 13 - Témoignages du 20 octobre 2005

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OTTAWA, le jeudi 20 octobre 2005

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 30, pour élire un coprésident (représentant la Chambre des communes) et les vice-présidents et pour faire l'examen de la réglementation.

Le sénateur John G. Bryden (coprésident) occupe le fauteuil.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Je déclare la séance ouverte. Comme nous devons procéder à des élections, je vais demander à la greffière de le faire tout de suite.

Joann Garbig, cogreffière par intérim du comité : Honorables sénateurs, conformément à l'article 106 du Règlement de la Chambre des communes, le premier point à l'ordre du jour est l'élection d'un coprésident représentant la Chambre des communes. Je suis prête à accueillir les candidatures.

M. Tweed : Je propose M. Rob Anders.

Mme Garbig : Y a-t-il d'autres propositions? Il est proposé par M. Tweed que M. Anders copréside le comité. Plaît-il aux honorables membres d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Mme Garbig : Je déclare M. Anders dûment élu coprésident du comité représentant la Chambre des communes.

J'invite le coprésident à occuper son fauteuil, s'il le veut bien.

M. Rob Anders (coprésident) prend le fauteuil.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Au nom de tous les membres du comité, monsieur Anders, je vous souhaite la bienvenue comme coprésident. Nous allons maintenant passer aux mises en candidature pour la vice-présidence représentant la Chambre des communes. Je suis prêt à recevoir les candidatures.

M. Macklin : Je propose M. Lynn Myers.

Le coprésident (M. Anders) : Y a-t-il d'autres candidatures? Comme il n'y en a pas, M. Myers est élu vice-président du comité.

Nous allons maintenant passer à l'élection du vice-président représentant un parti autre que l'opposition officielle. Je suis prêt à recevoir les candidatures.

M. Macklin : Je propose M. Marc Lemay.

Le coprésident (M. Anders) : Y a-t-il d'autres mises en candidature? Comme il n'y en a pas, M. Lemay est élu vice- président du comité.

[Français]

M. Lemay : On m'a dit qu'il y avait quelqu'un du NPD qui devait poser sa candidature à ce poste. Je suggère que nous attendions que le digne représentant du NPD soit présent. Cela me ferait plaisir de lui céder mon siège s'il le désire, mais va-t-il venir?

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Un des deux vice-présidents était Judy Wasylycia-Lewis. Elle fait toujours partie du comité, mais elle est absente aujourd'hui.

[Français]

M. Lemay : Je vais retirer ma candidature et proposer celle de Mme Wasylycia-Leis à ma place, même si elle est absente.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Pour le faire correctement, comme vous avez déjà été élu, vous devez démissionner.

[Français]

M. Lemay : Je me retire. J'aurai probablement été le vice-président au terme le plus court de cette assemblée.

[Traduction]

Le coprésident (M. Anders) : Nous acceptons votre démission avec regret. J'ajoute qu'il n'est pas essentiel que ce soit un néo-démocrate. Cependant, comme bon nombre de ces points font l'objet de discussions entre les divers partis et qu'ils affectent les autres comités, c'est ce que nous faire. M. Lemay vient de proposer Mme Wasylycia-Leis à la vice- présidence du comité. Y a-t-il d'autres candidatures?

Comme il n'y en a pas, je déclare Mme Wasylycia-Leis élue à la vice-présidence du comité.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : J'aimerais informer les membres du comité d'une communication que nous avons reçue cet été d'un comité du Parlement d'Écosse. J'ai pris connaissance de la requête et j'aurais une proposition à faire pour y donner suite.

La communication vient du coordonnateur d'un comité parlementaire d'Écosse et elle est adressée à Mme Heather Lank, greffière principale de la Direction des comités du Sénat :

Le comité du Parlement d'Écosse chargé des lois subordonnées entreprend l'examen du cadre réglementaire national et analyse la façon dont le Parlement d'Écosse supervise et examine les lois subordonnées. À la fin de cet examen, le comité projette de déposer, durant l'actuelle législature, un projet de loi relatif aux processus à suivre pour publier et examiner ces lois. Le comité est très curieux de savoir comment d'autres assemblées législatives examinent leur réglementation. C'est pourquoi je vous écris, dans l'espoir que vous m'aiderez à entrer en communication avec un comité du Parlement du Canada. Il serait particulièrement utile de pouvoir échanger, par voie de vidéoconférence, avec le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation au sujet de questions pertinentes à l'étude. Comme notre délai est extrêmement serré, la tenue de cette vidéoconférence en novembre prochain nous serait d'une grande utilité.

Dans le cas inhabituel d'une pareille étude, le comité fournirait les documents décrivant son fonctionnement en vertu des lois et des règlements applicables, ainsi que des notes supplémentaires. Cette documentation serait envoyée par les cogreffiers. Je propose que notre comité invite le comité écossais à demander un supplément d'information et qu'il réponde à ses questions lors d'une vidéoconférence dont, je le suppose, il assumerait les frais. Il semble illogique d'organiser une vidéoconférence tant que ce comité ignore les points dont il souhaite discuter.

Je propose que les cogreffiers envoient au comité la documentation habituelle sur notre fonctionnement et qu'ils l'invitent à demander au besoin des précisions. Nous pourrions alors envisager la tenue d'une vidéoconférence ou d'un appel conférence.

M. Lee : Je suis d'accord avec le coprésident que le comité devrait coopérer avec les honorables membres du Parlement d'Écosse.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Plaît-il aux membres d'accepter cette façon de procéder?

Des voix : D'accord.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Je vais demander aux cogreffiers de s'en charger. Il vaudrait mieux, avant de faire l'envoi, que ceux-ci vérifient auprès des conseillers juridiques qu'il s'agit de la version la plus récente.

Je cède maintenant la présidence à M. Anders, qui va aborder le premier point à l'ordre du jour.

Le coprésident (M. Anders) : À ce sujet justement, je dois me rendre à Édimbourg, en Écosse, le mois prochain.

Nous allons aborder le premier point à l'ordre du jour, soit le Règlement modifiant le Règlement sur l'inspection du poisson.

[Français]

M. Lemay : Monsieur le président, j'aimerais souligner un point. Nous avons reçu des documents avant la réunion d'aujourd'hui et Mme Guay, à ma droite, qui est membre de ce comité depuis longtemps, ne les a même pas reçus.

Mme Guay : En effet, je n'ai rien reçu.

M. Lemay : Étant donné qu'il faut tout lire, il faudrait les recevoir suffisamment à l'avance. Si la réunion a lieu le jeudi, pourquoi ne pas les recevoir le lundi pour pouvoir en prendre connaissance?

J'ignore si, comme moi, d'autres membres se sont tapé la lecture des documents pendant la soirée d'hier. Personnellement, je trouve difficile d'arriver avec des recommandations sur ces règlements. Nous ne sommes pas des tampons encreurs, loin de là, même si on semble penser le contraire. Il y a certainement moyen d'ajuster le tir pour que nous puissions recevoir ces documents trois jours avant la réunion.

[Traduction]

Le coprésident (M. Anders) : Le conseiller juridique a mentionné que ces documents ont été préparés vendredi et qu'on les a fait circuler, qu'il sache, le lundi. Il reste à confirmer qu'ils ont bel et bien été envoyés le lundi. Parfois, le personnel ne reçoit pas les documents tout de suite, ce qui peut poser des problèmes.

[Français]

Mme Guay : Je siège à ce comité depuis longtemps et je n'ai même pas reçu les documents. J'ai vérifié hier et ce matin à mon bureau et ils n'ont rien reçu. Il va falloir trouver une solution parce qu'on ne peut pas travailler si on n'est pas équipé pour le faire.

M. François Bernier, conseiller juridique principal : Comme vous le savez, ce n'est pas la norme ici. En général, les documents vous parviennent toujours mais dans le cas présent, il est évident qu'il y a eu un problème quelque part dans le processus.

Mme Guay : Le problème, c'est que si on ne reçoit les documents que la veille, on n'a pas le temps d'en prendre connaissance.

M. Bernier : Je suis tout à fait d'accord avec vous.

Mme Guay : Il faudrait être plus vigilant à l'avenir.

M. Bernier : Les conseillers juridiques sont responsables de la préparation de l'agenda. Ensuite, c'est acheminé à l'impression et, finalement, au bureau du greffier. À partir du moment où l'agenda est acheminé à l'impression, les conseillers juridiques n'ont plus le contrôle sur la circulation des documents.

Mme Guay : Mais c'est le rôle du greffier de faire la lumière sur ce qui s'est passé.

Tõnu Onu, cogreffier du comité : Notre bureau a envoyé les documents lundi et effectivement, il s'agira de vérifier.

Mme Guay : Ils sont peut-être allés à la mauvaise adresse puisque je ne les ai pas reçus.

M. Onu : Après vérification, je vous le laisserai savoir parce je crois que cela ne devrait jamais se produire. Monsieur Lemay, vous dites avoir reçu les documents hier soir seulement?

M. Lemay : J'ai reçu les documents hier en début de journée, mais comme j'étais à la Chambre et au caucus toute la journée, j'en ai pris connaissance à mon retour hier soir à 20 heures et je les ai apportés chez moi. J'en ai lu une bonne partie et j'ai continué ce matin à 7 heures pour être prêt.

Cela étant dit et sachant que la réunion a lieu le jeudi, est-ce qu'on ne pourrait pas s'assurer d'avoir tous les documents nécessaires le lundi? Cela nous laisse trois jours, ce qui n'est pas beaucoup, mais on peut à tout le moins en prendre connaissance dans les trois jours.

[Traduction]

Le coprésident (M. Anders) : J'ai comme l'impression que le conseiller juridique et la cogreffière vont voir à ce que vous receviez les documents trois jours à l'avance.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Par contre, il n'est pas sûr que nous pouvons tenir la réunion d'aujourd'hui parce qu'un membre n'a pas du tout reçu la documentation et qu'un autre membre a dû passer la nuit à se préparer. Par conséquent, nous ne pourrions poursuivre la réunion qu'avec le consentement unanime des membres. J'ignore si vous avez la documentation maintenant. Vous pourriez emprunter la mienne, je suppose.

[Français]

Mme Guay : Monsieur le président, nous ne voulons pas annuler la réunion. Il fallait que l'on fasse le point. Je croyais que c'était seulement l'élection de la présidence et de la vice-présidence étant donné que je n'ai reçu aucun document. Nous pouvons procéder et si nous avons des questions, nous les poserons. Mais il faut s'assurer qu'à l'avenir, tout sera dans l'ordre.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Je vous en sais gré. Continuons. Par contre, nous pouvons traiter la séance d'aujourd'hui comme une simple réunion d'organisation, si vous préférez.

Poursuivons.

DORS/98-2 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'INSPECTION DU POISSON

DORS/99-169 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'INSPECTION DU POISSON

DORS/2002-354 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT CERTAINS RÈGLEMENTS (AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS) (2001-1)

(Le texte des documents figure à l'annexe A, p. 13A:21)

M. Bernier : Je vais d'abord vous parler des questions que le comité avait décidé d'aborder directement avec le ministre.

En règle générale, le comité est préoccupé par le fait que les règlements mettent en place un régime de réglementation qui ne s'appuie sur aucune loi actuelle. Le fait est illustré par deux caractéristiques de la réglementation actuelle qui sont toutes deux mentionnées dans la lettre envoyée au ministre.

La première est une tentative déployée en vue d'instituer un régime d'agrément des usines de transformation du poisson alors que la loi ne prévoit que leur enregistrement. L'importante distinction entre les deux est discutée de la fin de la page 1 à la page 3 de la lettre envoyée par les coprésidents.

La deuxième source de préoccupation a trait aux nombreuses dispositions qui imposent des exigences relatives à la tenue de dossiers et à la communication de renseignements sans pouvoir législatif clair. Il en est question, dans la lettre, de la page 3 à la page 6.

Dans leur lettre, les coprésidents font remarquer que le projet de loi C-27 parerait à l'absence actuelle des pouvoirs de réglementation pour l'application de ces éléments du régime. Le comité souhaitait obtenir du ministre l'assurance qu'un nouveau projet de loi serait déposé si le projet de loi C-27 n'était pas adopté durant l'actuelle session et qu'il validerait les dispositions actuelles des règlements ou, comme alternative, que ces dispositions seraient à nouveau mises en vigueur après l'adoption de la loi.

Dans sa réponse du 21 juin, le ministre écrit que, si le projet de loi C-27 était rejeté, il examinera :

[...] d'autres approches en vue de répondre aux préoccupations soulevées au sujet du fondement législatif des interventions de l'ACIA en vertu du Règlement sur l'inspection du poisson [...]

Il ne dit rien au sujet du projet de loi, de la loi validant le règlement actuel ou de la remise en vigueur du règlement après l'adoption du projet de loi.

Dès juin dernier, le projet de loi avait été renvoyé à la Chambre des communes, à la fin de son examen par le comité, accompagné de divers amendements. Il en est encore à cette étape.

En ce qui concerne les diverses questions examinées avec le ministère par les conseillers juridiques, les réponses étaient pour la plupart insatisfaisantes, et il faut relancer le ministère au sujet de bon nombre de ces points. Il y a aussi un point au sujet duquel l'agence poursuit ses consultations avec les intéressés, et il faudra attendre que ces consultations prennent fin avant de recevoir une réponse.

Par contre, nous notons qu'une correction est promise à l'égard du douzième point du DORS/98-2 concernant un mécanisme d'appel lorsque certains certificats sont suspendus ou révoqués.

Si le comité estime souhaitable d'obtenir l'engagement clair du ministre que les dispositions actuelles du règlement contestées par le comité seront validées ou qu'elles seront remises en vigueur après l'adoption du projet de loi C-27, il faudrait vraisemblablement que les coprésidents écrivent à nouveau au ministre. Les conseillers juridiques écriraient à nouveau à l'agence pour poursuivre la discussion au sujet de la réponse fournie dans la lettre du 28 juin.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Est-ce ce que vous nous conseillez de faire?

Des voix : D'accord.

DORS/2000-199 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT CERTAINS RÈGLEMENTS PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

(Le texte des documents figure à l'annexe B, p. 13B:5)

Le coprésident (M. Anders) : Le point suivant se trouve à la partie « Réponse non satisfaisante ».

M. Bernier : Le Règlement sur les objets inadmissibles définit certains articles inadmissibles par renvoi à un document administratif qui est incorporé par renvoi au règlement.

Le conseiller juridique a demandé à savoir si le renvoi dans le règlement à la version « la plus récente » du guide vise la version qui existe au moment où le règlement entre en vigueur ou le document compte tenu de ses modifications successives.

Si l'on cherche à incorporer la dernière édition du guide, M. Bernhardt fait valoir que le pouvoir habilitant, soit le pouvoir de préciser ce qui est inadmissible, ne permet pas d'adopter les modifications qui pourraient être apportées ultérieurement au guide, car on ne peut préciser ce qui est inadmissible autrement que par voie de règlement.

La société des postes invoque comme argument, à cet égard, la décision du juge d'appel dans l'affaire Eurig. La question sera réglée au moyen d'une lettre envoyée au ministre responsable à l'égard d'un autre dossier, soit le DORS/ 2000-221. Bien que les affirmations faites par Joanna Kouris à l'égard de l'interprétation du mot « préciser » ne sont pas satisfaisantes, elles n'ont pas, par ailleurs, de rapport direct parce que le règlement n'incorpore pas toutes les versions par incorporation fixe. On trouve cette affirmation dans le deuxième paragraphe de la lettre envoyée par Mme Kouris le 31 août.

Dans la mesure où la même réponse insatisfaisante est donnée dans l'autre dossier que j'ai mentionné, il serait préférable de régler la question dans la correspondance relative à cet autre dossier. Le dossier à l'étude pourrait alors être clos, si cela convient au comité.

Le coprésident (M. Anders) : Plaît-il aux membres du comité d'adopter cette recommandation?

Des voix : D'accord.

[Français]

Le coprésident (M. Anders) : Nous allons maintenant passer à la rubrique « Progrès (?)». Notre premier point pour cette rubrique DORS/86-236.

DORS/86-236 — ARRÊTÉ N^O 1 SUR LES FRAIS A PAYER A STATISTIQUE CANADA

M. Rousseau : Statistique Canada indique dans la lettre du 15 septembre 2005 que les choses ne vont pas aussi vite que prévu à cause des discussions avec le conseiller juridique et le Conseil du Trésor. Statistique Canada espère compléter ces discussions bientôt et nous assure que la correction promise sera effectuée dès que possible. Les conseillers continueront de suivre le dossier et tiendra le comité au courant des développements.

[Traduction]

Le coprésident (M. Anders) : D'accord?

Des voix : D'accord.

[Français]

DORS/97-10 — RÈGLEMENT SUR L'ENREGISTREMENT DES SYSTEMES DE STOCKAGE DE PRODUITS PETROLIERS ET DE PRODUITS APPARENTES SUR LE TERRITOIRE DOMANIAL

M. Rousseau : Dans la lettre du 13 mai 2005, le ministère nous a indiqué qu'il prévoyait que les modifications promises, concernant la rédaction du règlement, seraient publiées sous forme de projet de règlement au cours de l'été 2005 et que ces modifications seraient adoptées au début de 2006. Vérification faite, le projet de règlement n'a pas été publié comme prévu et on peut se demander si le ministère prévoit toujours l'adoption des modifications promises au début de 2006. Il convient donc de réécrire au ministère pour savoir ce qu'il en est.

[Traduction]

Le sénateur Moore : Est-ce le ministère ou le ministre?

M. Rousseau : Le ministère.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : D'accord?

Des voix : D'accord.

[Français]

DORS/99-437 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA LISTE D'EXCLUSION

M. Rousseau : Ce dossier concerne aussi des modifications à la rédaction du règlement. L'agence nous informe que le texte des modifications promises est prêt et devrait être approuvé par le ministre et publié sous forme de projet de règlement. Aucune date n'est cependant précisée. Il conviendrait d'écrire à l'agence pour obtenir des précisions à ce sujet.

[Traduction]

Des voix : D'accord.

M. Lee : Les dates et le calendrier étaient flous dans ce dossier et dans le précédent. Je l'avais souligné au point précédent, mais je ne l'ai pas mentionné ici. Je propose que nous demandions qu'on nous fournisse une date et le calendrier prévus parce que, dans le dossier précédent, il était question d'agir « au plus tôt », ce qui signifie habituellement que c'est reporté aux calendes grecques. Il serait préférable d'avoir un libellé plus précis au sujet des échéances.

[Français]

M. Rousseau : Nous allons demander une date ferme. Je vous ferai remarquer tout de même qu'il s'agit d'un dossier qui concerne la rédaction des règlements. Donc, à l'occasion, le comité a fait preuve de moins de fermeté et a laissé plus de latitude au ministère.

M. Lemay : Est-ce qu'il n'y aurait pas lieu de demander au ministère, sous forme interrogative, si le comité ne pourrait pas avoir ces règlements ou ce projet de règlement pour étude, avant l'ajournement de Noël, par exemple? Cela nous donnerait encore un mois et demi ou deux mois.

M. Rousseau : Si j'ai bien compris votre question, vous demandez de pouvoir avoir accès au projet de règlement?

M. Lemay : Je demande s'il serait possible d'avoir accès au projet de règlement avant l'ajournement de la session pour les Fêtes.

M. Rousseau : Comme le soulignait M. Lee, nous allons d'abord demander une date ferme. Ainsi, on devrait normalement avoir une date pour ce qui est du projet de règlement et pour l'adoption du règlement.

M. Lemay : Merci.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Bryden) : J'aimerais faire une remarque suite à ces propos. Le comité ne s'occupe habituellement pas de la réglementation à l'étape de l'ébauche parce que, s'il le faisait, il serait inondé d'avant-projets. Notre travail consiste à examiner les règlements une fois leur rédaction terminée pour vérifier qu'ils sont bien faits. S'ils ne le sont pas, le comité y recommande des changements. Cependant, le point visant à obtenir des dates fermes est valable. À l'intention des nouveaux membres du comité, je signale que nous sommes obligés de tenir compte de l'avis des conseillers juridiques. Comme vous le savez tous, il faut parfois beaucoup de temps pour respecter toutes les formalités requises avant d'en arriver à un résultat. Il faut envoyer des lettres au ministère de la Justice et aux ministères et organismes visés. Il faudrait que nous exigions des dates fermes, mais en tenant compte de la manière dont fonctionne le système.

Le coprésident (M. Anders) : Plaît-il aux membres de prendre les mesures conseillées?

Des voix : D'accord.

Le coprésident (M. Anders) : Monsieur Lee, je suis emballé par l'idée d'obtenir des dates fermes.

Nous allons maintenant passer au DORS/2001-111 sous la rubrique « Progrès (?) ».

DORS/2001-111 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1990 SUR L'INSPECTION DES VIANDES

M. Bernier : Une modification apportée au règlement en 2001 exige que les veaux transportés à l'abattoir le soient conformément au code de pratique recommandé pour le soin et la manipulation d'animaux de ferme, de jeunes veaux. Le comité avait pour principe que cette disposition visait à réglementer le transport sans cruauté des animaux et que la Loi sur l'inspection des viandes n'en confère pas le pouvoir, qu'elle vise plutôt la sécurité des produits carnés.

En mai 2004, l'Agence canadienne d'inspection des aliments l'a reconnu et a annoncé que les articles 61 et 61.1 du Règlement sur l'inspection des viandes seraient abrogés et que l'article 148 du Règlement sur la santé des animaux serait simultanément modifié pour prévoir le transport sans cruauté des veaux.

Depuis juin dernier, l'agence n'envisage plus simplement d'abroger l'article ultra vires du Règlement sur l'inspection des viandes et de modifier l'article 148 du Règlement sur la santé des animaux. Elle affirme maintenant devoir élaborer une ébauche de politique sur le transport sans cruauté des animaux. Ce n'est qu'une fois cette étape franchie que les modifications annoncées au comité seront faites. Entre temps, la question de savoir si cette disposition illégale est en vigueur demeure entière.

Avec votre permission, j'aimerais déclarer officiellement qu'à mon avis, les membres du comité sont bien conscients des retards qui peuvent survenir lorsqu'il est question de « politique » et « d'élaborer une politique ». La question est de savoir si le comité est disposé à accepter la voie qu'entend suivre le ministère ou s'il préfère que les modifications promises soient faites immédiatement, sans tenir compte de l'élaboration d'une nouvelle politique générale.

M. Anders : J'aimerais vous interrompre pour donner la parole à M. Wappel. Je flaire une astuce qui affecte la viabilité de la ferme d'élevage.

M. Wappel : J'aimerais faire valoir un point qui s'inscrit dans le même ordre d'idées que les propos de M. Lee, mais vu sous un angle différent. J'ai été étonné de voir qu'il se retrouvait dans la rubrique « Progrès (?) », plutôt que sous « Réponse insatisfaisante » parce que le comité peut attendre littéralement jusqu'à ce que les veaux reviennent au bercail avant que la politique soit modifiée.

Je ne suis pas sûr de ce qu'il faudrait faire, mais si nous ne participons pas à la rédaction du règlement, alors, assurément, nous ne participons pas à l'élaboration de la politique. Voici une mesure législative pour laquelle nous avons demandé une modification précise, qui a été promise, seulement pour nous faire dire maintenant qu'elle relève de la politique. À mon avis, il faudrait que le comité demande au ministère d'apporter le correctif.

M. Macklin : Qu'il demande que le ministère s'en tienne au plan initial.

M. Anders : Les membres sont-ils d'accord? Monsieur Tweed, la région d'où vous venez, le Manitoba, sera probablement touchée. Avez-vous des observations à faire?

M. Tweed : Non.

M. Lee : Je vais répondre aux allusions faites par la coprésidence, pour que tout cela figure au compte rendu officiel. Si le ministère souhaite revoir en partie tout ce qui s'applique au traitement sans cruauté des animaux destinés à l'abattoir, il a certes le droit de le faire. Le processus va peut-être se heurter à de nombreux autres obstacles politiques et pourrait susciter un débat prolongé. D'autres textes législatifs ayant trait à la cruauté à l'égard des animaux, une question très litigieuse, font la navette entre la Chambre et le Sénat. Tous reconnaissent le besoin de prendre soin de nos amis, les animaux, et la plupart admettent le besoin pour la ferme de faire son travail de manière raisonnable. Si le ministère se retrouve coincé dans un débat sur ces deux paradigmes, la question pourrait bien ne jamais être réglée, et un petit ministère serait incapable à lui seul de faire lever les obstacles. Si le ministère a réussi à rédiger un règlement ultra vires au départ, il est certes capable d'en rédiger un autre. Peut-être faudrait-il que la consultation au sujet de la publication préalable des propositions soit prévue dans la politique de réglementation. Ainsi, le ministère pourrait simplement aller de l'avant plutôt que d'avoir à inviter le Canada entier à participer à un débat sur de grands enjeux et paradigmes qu'une demi-douzaine de hauts fonctionnaires du ministère seraient peut-être incapables de piloter.

Mes commentaires seront peut-être utiles au conseiller juridique pour rédiger sa réponse au ministère. Le comité préfère nettement éviter un examen de toute la question, éliminer l'illégalité et avoir en place un nouveau règlement sans déclencher un débat national.

Des voix : D'accord.

Le coprésident (M. Anders) : Une suggestion est d'écrire au ministre. Les membres souhaitent-ils écrire en premier au ministère, puis envisager la possibilité d'écrire au ministre?

Le coprésident (le sénateur Bryden) : En fait, envoyons la lettre couchée dans les termes suggérés par M. Lee. Faisons au moins ce petit pas avant de passer à un autre niveau et donnons au ministère le temps de répondre. Est-ce acceptable?

Des voix : D'accord.

Le coprésident (M. Anders) : Si M. Lemay le souhaite, nous pouvons demander que la réponse nous parvienne d'ici à Noël — c'est bien de Noël dont vous parliez?

[Français]

M. Lemay : Oui, mais c'est parce que je siège aussi au comité Justice, Droit de la personne et Sécurité publique de la Chambre des communes et nous allons étudier un projet de loi qui amende le Code criminel sur la cruauté envers les animaux. Alors, je ne sais pas trop ce que le ministère de l'Agriculture fera avec cela. Si j'avais une suggestion à leur faire, c'est d'attendre que le Code criminel soit amendé avant d'aller plus loin. On travaille sur deux ou trois tableaux en même temps. Je relisais ce document, hier, et je me disais qu'on va revenir avec cela au comité de la Justice pour ce qui est du Code criminel. Alors où est-ce qu'on s'en va avec cela?

[Traduction]

Le coprésident (M. Anders) : Je crois avoir mis le pied dans un véritable guêpier. Si j'ai bien compris, il est question d'envoyer une lettre au ministère et de lui donner le temps de répondre avant d'écrire au ministre.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : J'aurais une observation à faire. M. Lemay vient de nous communiquer un renseignement intéressant. J'espère que le comité de la justice va effectivement examiner la mesure législative visant à modifier le Code criminel en ce qui concerne la cruauté à l'égard des animaux.

Ce qu'a dit M. Lee est juste toutefois. Si le ministère a pu faire adopter un règlement limité qui était mauvais, rien ne l'empêche de corriger le texte maintenant et d'en faire un règlement valable, s'il le souhaite. S'il refuse de le faire, nous pourrons alors nous adresser au ministre et dire que nous allons brasser la cage. D'accord?

Des voix : D'accord.

[Français]

DORS/2001-32 — RÈGLEMENT SUR LES MARCHANDISES CONTROLEES

(Le texte des documents figure à l'annexe C, p. 13C:5)

M. Rousseau : En ce qui concerne le DORS/2001-32, dans les lettres des 8 et 12 juillet 2005, envoyées par le ministère, celui-ci complète sa réponse sur deux points soulevés par les conseillers du comité. À sa réunion du 10 mars 2005, le comité avait décidé d'attendre ce complément de réponse avant de se faire une idée définitive sur ces deux points. Dans un cas qui concerne l'article 10 j) du Règlement, le ministère annonce que l'article sera abrogé. Cela réglera évidemment le problème soulevé.

Dans l'autre cas, concernant l'article 15.6 du Règlement, la réponse du ministère est insatisfaisante. Le règlement sur les marchandises contrôlées règlemente l'accès à certaines marchandises contrôlées dans le cadre de la Défense nationale. Une personne inscrite auprès du ministère peut avoir accès à ces marchandises. L'article 15 du Règlement établit une procédure d'évaluation de sécurité des personnes faisant une demande d'inscription. En vertu de la loi, ces personnes sont tenues de fournir au ministre les renseignements que celui-ci exige. L'article 15.6 du Règlement permet au ministre d'exiger des renseignements de toute autre personne incluant un autre ministre.

Le comité a débuté l'examen de cet article à sa réunion du 10 mars 2005. Deux séries de questions ont été soulevées par les conseillers du comité. Premièrement, quelles dispositions de la loi autorisent l'adoption de l'article 15.6 du Règlement. Dans la réponse que le comité a examinée le 10 mars, le ministre affirme simplement que cette disposition est nécessaire pour pouvoir obtenir des renseignements d'organismes tels la GRC, le SCRS et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Cette réponse n'est pas satisfaisante. La loi prévoit déjà quelles personnes doivent fournir des renseignements au ministre. Si le Parlement avait voulu déléguer un pouvoir parlementaire permettant d'exiger que d'autres personnes fournissent des renseignements, on peut penser qu'il se serait exprimé tout aussi clairement.

Malgré les doutes concernant la validité de l'article 15.6 du Règlement, le comité avait jugé bon d'attendre que le ministère réponde à la deuxième série de questions avant de compléter son examen.

La lettre du ministère du 12 juillet 2005, donne la réponse à cette question. Ces questions tournent autour de l'efficacité de l'article 15.6. Que se passe-t-il si la GRC ou un ministère ne fourni pas les renseignements exigés? De quels moyens dispose le ministre pour obtenir le respect de sa demande de renseignements en cas de refus de collaborer volontairement?

La réponse n'est guère satisfaisante. Le ministère répond qu'il peut avoir recours, et je cite : « Aux dispositions pertinentes de la Loi sur la production de défense, n'identifie aucune de ces dispositions, mais un exemple de la loi permet de penser qu'il n'y en a aucune . »

Si le ministre n'a aucun moyen d'obliger les personnes visées par l'article 15.6 du Règlement à fournir les renseignements demandés, on voit mal comment le ministère peut soutenir que cet article est nécessaire pour effectuer des vérifications de sécurité. Le ministère écrit aussi que l'article 15.6 du Règlement s'avère utile afin de recueillir de l'information auprès des personnes qui y sont citées. Selon le ministère, l'article 15.6 du Règlement constitue notamment un moyen efficace pouvant être valablement utilisé pour justifier la divulgation de renseignements qui, autrement, serait restreinte en vertu d'autres lois et règlements.

Même si ce passage de la réponse du ministère n'est pas très clair, il laisse entendre que l'article 15.6 du Règlement serait destiné à permettre l'utilisation de dérogations prévues dans d'autres lois du Parlement. Selon les conseillers du comité, la réponse du ministère n'est pas acceptable. De toute façon, monsieur le président, j'insiste là-dessus, le point important est qu'il n'y a aucune habilitation dans la loi pour adopter l'article 15.6 du Règlement. Si le comité est d'accord, les conseillers vont réécrire au ministère pour lui demander de reconsidérer son point de vue. Il conviendrait aussi de s'informer si l'étude de l'ensemble du règlement dont il est question dans la lettre du 12 juillet 2005 est terminée et si le ministère a, par conséquent, une meilleure idée du moment où les modifications promises seront effectuées.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Bryden) : D'accord?

Des voix : D'accord.

[Français]

DORS/2004-198 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES GRAINS DU CANADA

(Le texte des documents figure à l'annexe D, p. 13D:6)

M. Rousseau : Comme cela est indiqué dans le commentaire préparé pour le comité, l'adoption du DORS/2004-198 a eu pour effet de régler cinq problèmes signalés à la commission reliés à la validité des articles 37.4 à 37.7 du Règlement.

Dans la correspondance concernant le DORS/2004-198, quatre points ont été soulevés. La commission a promis une modification en ce qui concerne le point 1 de la lettre du 24 mai 2005. La commission a fourni au point 2 l'explication demandée et cette explication peut être considéré satisfaisante. La commission semble s'être engagée à apporter des modifications aux points 3 et 4. Il conviendrait de s'assurer que c'est bien le cas. La recommandation des conseillers est qu'il conviendrait d'écrire à la commission pour obtenir une confirmation en ce qui concerne les points 3 et 4.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Bryden) : D'accord?

Des voix : D'accord.

LIGNES DIRECTRICES SUR LES PLAINTES DU CONSEIL NATIONAL DES PRODUITS AGRICOLES

Le coprésident (M. Anders) : Le point suivant à l'ordre du jour, sous le titre « Correction promise (?) », concerne les Lignes directrices sur les plaintes du Conseil national des produits agricoles.

M. Bernier : Le Conseil national des produits agricoles, soit le CNPA, a élaboré et mis en oeuvre des Lignes directrices sur le traitement des plaintes présentées au Conseil national des produits agricoles en vertu de l'alinéa 7(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricoles. C'est là le titre officiel des lignes directrices.

Au début de 2005, le conseiller juridique s'est informé des liens entre ces lignes directrices et les Règles générales de procédure du C.N.C.P.F., qui établissent également des règles à l'égard des plaintes déposées en vertu de l'alinéa 7(1)f) de la loi. Au fil du temps, il est devenu évident que l'enjeu ici concernait le statut de ces lignes directrices sous le régime de la Loi sur les textes réglementaires, à savoir si elles devaient être examinées, enregistrées et publiées conformément aux exigences de la loi.

Pas plus tard que le 17 juin 2005, le conseil a affirmé que les lignes directrices étaient « autorisées aux termes de l'article 10 de la Loi et du paragraphe 3(2) des Règles adoptées à cet égard ».

Dans sa lettre du 10 août, M. Bernhardt a pris le soin de bien expliquer que si les lignes directrices étaient effectivement autorisées aux termes de l'article 10 de la Loi sur les textes réglementaires, elles constituaient néanmoins à la fois un texte réglementaire et un règlement aux fins d'application de la Loi sur les textes réglementaires. Elles auraient donc dû être enregistrées et publiées comme l'exige la loi.

En septembre, le C.N.C.P.E. a répondu que les lignes directrices étaient « un document d'information pour aider les parties à mieux comprendre les pratiques courantes pour aborder des questions [...] du Conseil en ce qui a trait au fonctionnement des agences ».

Cette nouvelle façon de considérer les lignes directrices comme un simple document d'information indique que le CNPA réfute la position prise en juin à l'effet que les lignes directrices sont établies selon l'article 10 de la loi.

Le hic, c'est que ces lignes directrices ne se lisent pas du tout comme un document d'information, mais plutôt comme des règles de procédure. Dans sa lettre, Cynthia Currie le reconnaît. Elle affirme :

[...] dans certaines dispositions concernant les audiences, la formulation employée ressemble à celle des exigences obligatoires et normatives qu'on trouve normalement dans les sections des Lignes directrices qui traitent des règlements. Comme vous l'avez mentionné, ces dispositions pourraient être interprétées comme des règles de procédure à respecter conformément à la Loi sur les textes réglementaires.

Inutile de dire que le conseil a insisté pour dire que ces lignes directrices ont été prises en vertu de l'article 10 de la loi, qui autorise l'édiction de règles. Quoi qu'il en soit, le conseil a maintenant promis de passer en revue le libellé des lignes directrices en vue d'en maintenir l'intégrité comme document strictement d'information.

Nous allons continuer de suivre l'évolution du dossier et nous ferons rapport au comité du succès qu'a eu le conseil dans cette métamorphose des lignes directrices, d'un texte réglementaire pris aux termes de l'article 10 de la loi, à un document d'information.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Y a-t-il des questions?

M. Tweed : Par souci de clarté, êtes-vous en train de dire qu'il a présenté ces lignes directrices comme un règlement, puis qu'il a changé d'idée et a laissé entendre qu'il s'agissait uniquement de lignes directrices?

M. Bernier : Le titre des lignes directrices est sans importance. Le principe en cause, c'est qu'en vertu de la Loi sur les textes réglementaires, quel que soit le titre utilisé pour désigner un texte, il faut appliquer les définitions — ce qu'a fait M. Bernhardt — et décider si ce sont des règlements aux fins de la loi. Il s'agissait d'un règlement dès que le conseil a affirmé en juin, ce dont a convenu le conseiller juridique, qu'elles avaient été prises aux termes de l'article 10 de la loi. L'article 10 autorise la prise de règles de procédure. Par conséquent, même si le conseil les qualifie de lignes directrices, il maintient que ce sont des textes réglementaires puisqu'elles ont été prises en vertu du pouvoir expressément conféré par la loi.

Sensibilisé aux conséquences si le texte est de nature réglementaire, c'est-à-dire qu'il doive examiné, enregistré et publié aux termes de la Loi sur les textes réglementaires, le conseil préfère désormais le considérer comme étant un simple document d'information.

Il renonce logiquement à sa position selon laquelle les lignes directrices sont autorisées par l'article 10 de la loi et soutient qu'il s'agit uniquement d'un document d'information couché en termes généraux.

M. Lee : Comment le comité en est-il venu à examiner les lignes directrices si elles ne représentaient pas un règlement ou un texte réglementaire?

M. Bernier : Dans ce cas-ci, je peux affirmer qu'un citoyen préoccupé a communiqué avec le conseiller juridique.

M. Lee : Voilà qui explique tout. La bonne nouvelle, tel que je conçois la situation, est que le texte s'intitule « lignes directrices » plutôt que « règlement ». Il se peut que des fonctionnaires soient tombés dans le piège et les aient mal décrites. S'il n'y a pas de preuve que les lignes directrices ont été appliquées à des particuliers comme un règlement, on pourrait arguer que ce sont de simples lignes directrices dont le non-respect est sans conséquence. Par contre, s'il y a des conséquences, il se pourrait bien qu'il y ait un problème. En l'absence de preuve concrète que ces lignes directrices font autorité et sont considérées comme étant un règlement ou un texte réglementaire, je préfère les accepter comme étant des lignes directrices qui servent de guide à l'utilisateur. Le conseiller juridique a peut-être plus d'information sur les faits.

M. Tweed : Manifestement, si un particulier s'est plaint, c'est qu'un fonctionnaire a essayé de les imposer. Voilà qui me frustre parce qu'elles sont présentées et appliquées sous une forme, mais utilisées sous une autre forme par la suite. Si l'on veut vexer les gens, c'est une bonne manière de s'y prendre — de l'interpréter d'une façon, puis d'en faire autre chose quand il y a contestation. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi le comité en serait saisi s'il ne s'agit pas de réglementation.

M. Bernier : Avec votre permission, j'aimerais faire remarquer qu'une métamorphose est en cours. Le document avait toutes les caractéristiques d'un texte réglementaire qui n'avait pas été enregistré comme l'exige la loi. Comme le reconnaît la présidente du conseil, certaines dispositions des lignes directrices visant les audiences énoncent des exigences obligatoires et normatives que l'on retrouve habituellement dans des règlements. En d'autres mots, elles comportent une série d'obligations et d'interdictions. À la lecture d'un document qui, soutient-on, a été pris aux termes de l'article 10 de la Loi sur les textes réglementaires, dans lequel le Parlement confère le pouvoir de prendre des règles, la conclusion est, de notre point de vue, inévitable, soit qu'il s'agit d'un texte réglementaire et d'un règlement. Par conséquent, il faut le traiter comme tel en vertu de la Loi sur les textes réglementaires.

Si l'on relit la dernière lettre reçue du conseil, la présidente affirme qu'il y a un fâcheux malentendu. Le conseil laisse entendre qu'il revient sur son affirmation que le texte a été pris aux termes de l'article 10 parce que cela contredirait son autre affirmation selon laquelle il ne s'agit pas d'un texte réglementaire. Il fait donc volte-face. Il affirme maintenant que le libellé coercitif et normatif n'aurait pas dû s'y trouver — une autre erreur — et qu'il demandera à un comité d'examiner le texte et d'en atténuer les termes de manière non seulement à ce qu'il représente un document d'information, mais également à ce qu'il en ait l'air, plutôt que de chercher à imposer des règles de procédure sans les enregistrer sous le régime de la Loi sur les textes réglementaires.

Le coprésident (M. Anders) : Il arrive parfois que nous parvenions à rendre sa forme originale à quelque chose qui a été transformé par les fonctionnaires.

M. Kamp : En dépit de l'affirmation préalable selon laquelle il s'agit d'un texte réglementaire, je suppose que le conseiller juridique a appliqué divers critères pour décider de sa véritable nature. Si le conseil modifie le libellé et que nous appliquons les mêmes critères, arriverons-nous à un autre résultat? Malgré notre première décision qui s'appuyait sur l'avis du conseiller juridique, est-il possible que le conseil en fasse à nouveau des lignes directrices, de sorte que nous ne les considérerions plus comme un texte réglementaire?

M. Bernier : Oui, et c'est pourquoi j'ai proposé d'attendre et de suivre l'évolution du dossier. Nous avons actuellement un règlement et un texte réglementaire. Le conseil affirme qu'il s'agit d'une erreur de rédaction et qu'il n'a jamais souhaité en faire un texte réglementaire pris aux termes de l'article 10 de la loi. Fort bien, mais il faudra attendre de voir la nouvelle version, qui pourrait avoir davantage l'air d'un document d'information aux yeux de ceux qui souhaitent interjeter appel ou poursuivre en vertu de l'alinéa 7(1)f).

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Il importe que nous voyions le nouveau document, les nouvelles lignes directrices, parce qu'un des véritables problèmes posés par les délégations de pouvoir, c'est que les bureaucrates s'en servent pour harceler les gens ou obtenir ce qu'ils veulent même si le texte n'a pas force de loi.

Il faut examiner ces lignes directrices pour faire en sorte qu'elles n'incluent plus de moyen — même s'il n'y a aucun fondement légal — d'intimider les gens. Je tiens pour acquis qu'ils seront obligés de nous montrer ce qu'ils font.

Le sénateur Moore : Comment ces lignes directrices sont-elles communiquées aux personnes qui seraient visées? Les lignes directrices mal libellées circulent quelque part, je suppose. Comment procèdera-t-on à leur retrait et à leur remplacement?

C'est fort bien de dire qu'on va en reprendre la rédaction, mais comment le conseil retirera-t-il les premières et quel est le calendrier projeté?

M. Bernier : Je crois que les lignes directrices initiales sont affichées sur le site Web du Conseil national des produits agricoles. C'est là que nous les avons prises. On peut supposer qu'une fois l'exercice de révision achevé, il retirerait cette version et la remplacerait par la nouvelle.

Le sénateur Moore : Des copies papier ont-elles été envoyées à des agriculteurs? Comment cela fonctionne-t-il?

M. Bernier : Je suppose que si un intéressé demande à en obtenir une version imprimée, il peut l'obtenir.

Le sénateur Moore : Ce que je désirais savoir, en fait, c'est si ces lignes directrices sont distribuées d'office à tous les agriculteurs. Dans l'affirmative, il faut faire en sorte qu'ils obtiennent la nouvelle version.

Le coprésident (M. Anders) : Je suppose que c'est une de ces choses qu'on peut demander et, avec un peu de chance, recevoir. Le conseiller juridique peut peut-être se renseigner discrètement.

Le sénateur Moore : Ce n'est qu'une préoccupation.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Même si la question ne relève pas vraiment de notre mandat, il serait peut-être utile que le conseiller juridique indique que le comité s'intéresse au processus qui servirait maintenant à diffuser l'information sur les lignes directrices et à retirer la documentation incorrecte. Nous ne pouvons pas l'exiger, mais nous pouvons au moins le demander — leur rendre la monnaie.

Le coprésident (M. Anders) : Je crois que le conseiller juridique a une bonne idée de ce que nous voulons faire. Tous sont-ils d'accord?

Des voix : D'accord.

[Français]

DORS/98-443 — ARRÊTÉ SUR LES PRIX APPLICABLES AUX SERVICES RELATIFS AUX COMMISSIONS D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

(Le texte des documents figure à l'annexe E, p. 13E:7)

M. Rousseau : Monsieur le président, ce dossier concerne la validité des dispositions du règlement sur les prix qui doivent être payés pour les services obtenus des commissions d'évaluation environnementale. Quand il a examiné ce dossier, le 1^er juin 2000, le comité a jugé que les prix n'ont pas été validement fixés. Le pouvoir réglementaire du ministre lui vient d'un décret pris en vertu de l'article 19(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Aux termes de ce décret, le ministre est autorisé à fixer par arrêté les prix à payer pour les services visés par le règlement.

La position du comité, exposée en long et en large dans la lettre des conseillers du 22 décembre 2004, est que, en vertu de ce pouvoir, le ministre doit fixer dans l'arrêté le prix à payer. Le ministre peut aussi fixer ce prix en utilisant la technique dite de l'incorporation par renvoi, qui consiste à inscrire dans l'arrêté que le prix à payer est celui qui est prévu dans un autre document mentionné dans l'arrêté. Toutefois, lorsque la technique de l'incorporation par renvoi est utilisée, il ne faut pas que ce renvoi soit un renvoi au document avec les modifications qui seront apportées après l'adoption de l'arrêté.

Dans l'arrêté adopté par le ministre, c'est clairement ce qui a été fait. La conséquence est que ce sont les organismes sanctionnés par le ministre qui fixeront, après l'adoption de l'arrêté du ministre, les prix à payer. Comme le ministre n'a pas été autorisé à faire cela, le comité considère que le ministre a illégalement subdélégué son pouvoir de fixer les prix. Dans la réponse du 15 juillet 2005, l'agence ne donne pas formellement raison au comité. Cependant, elle nous informe qu'elle a l'intention d'examiner la possibilité que le Parlement intervienne pour déléguer par une loi le pouvoir réglementaire nécessaire. L'agence explique aussi que l'arrêté a besoin d'une mise à jour. L'arrêté sera donc revu en profondeur, pour faire cette mise à jour et pour répondre aux préoccupations du comité.

L'agence semble donc vouloir examiner toutes les avenues qui s'offrent pour corriger le problème signalé par le comité. Cet engagement pourrait être considéré comme satisfaisant pour le moment. Si le comité est d'accord, les conseillers vont écrire à l'agence pour lui demander si les choses progressent comme prévu.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Bryden) : D'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/99-294 — RÈGLEMENT DE 1999 SUR LES PIPELINES TERRESTRES

(Le texte du document se trouve à l'annexe F, p. 13F:15)

DORS/2001-179 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'ÉQUIPEMENT DE SAUVETAGE

(Le texte du document se trouve à l'annexe G, p. 13G:10)

DORS/2003-378 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES DROITS POSTAUX DE SERVICES SPÉCIAUX

(Le texte du document se trouve à l'annexe H, p. 13H:4)

DORS/2003-379 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA DOCUMENTATION À L'USAGE DES AVEUGLES

(Le texte du document se trouve à l'annexe I, p. 13I:3)

DORS/2004-137 — RÈGLEMENT SUR LA CRÉATION D'UNE ZONE SANS FRÊNE

(Le texte du document se trouve à l'annexe J, p. 13J:5)

DORS/2005-225 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES GRAINS DU Canada

(Le texte du document se trouve à l'annexe K, p. 13K:3)

DORS/2003-155 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX

DORS/2005-165 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE REMBOURSEMENT DES DROITS

(Le texte des documents se trouve à l'annexe L, p. 13L:2)

M. Bernier : Avec votre permission, monsieur le président, ainsi que j'en ai l'habitude, je vais traiter en bloc les textes inscrits sous les rubriques « Correction promise » et « Correction apportée ».

Sous « Correction promise », on promet au comité d'apporter quelque 27 corrections à six textes.

Sous la rubrique « Correction apportée », nous soulignons une correction apportée à l'Index codifié des textes réglementaires, ainsi qu'une modification à la version anglaise du DORS/2005-165.

Quelque 63 textes examinés par les conseillers juridiques sont présentés sans commentaire.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : S'il n'y a pas de questions au sujet des textes dont nous sommes satisfaits...

M. Bernier : Il faut que je précise, monsieur le président, à l'intention des nouveaux membres du comité, qu'en ce qui concerne les textes présentés sans commentaires, si jamais ils leur prenaient l'envie de voir un texte en particulier, j'en apporte toujours des exemplaires à la réunion de manière à pouvoir répondre aux questions.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Avant que le comité s'ajourne, je dois dire aux nouveaux membres qu'il existe de la documentation utile pour déterminer rapidement ce qui relève de la compétence du comité, de ce qu'il peut et ne peut pas faire. Les conseillers juridiques la feront circuler. Elle inclut les critères utilisés par le comité, la Loi sur les textes réglementaires, son règlement d'application et la Loi d'interprétation. Le document vraiment essentiel est celui qui décrit nos critères, notre façon de fonctionner, mais ces critères s'appuient sur la Loi sur les textes réglementaires.

Vous allez vous charger de la distribuer?

M. Bernier : Oui.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Je me sens mal d'avoir à le dire à des personnes qui comptent toutes plus d'années que moi, mais le document sur les critères mérite d'être lu parce qu'il nous fait gagner beaucoup de temps, tant que nous demeurons dans les limites de ce que nous pouvons faire. Nous ne pouvons pas changer les politiques. Ce n'est pas notre travail. Notre plus importante tâche consiste à faire en sorte que la politique qui est décrite dans le règlement est correctement mise en oeuvre et qu'elle s'appuie sur un pouvoir réel, avant que le citoyen ne se trouve devant le fait accompli.

Les conseillers juridiques viennent de me rappeler que, de concert avec les greffiers, ils vont faire en sorte que la distribution des documents s'améliore, de manière à ce que nous soyons bien préparés pour nos réunions. Y a-t-il autre chose?

Le coprésident (M. Anders) : Le comité s'ajourne jusqu'à 8 h 30, le 3 novembre. Je signale aux nouveaux membres que si notre calendrier de réunion ne pose pas de véritable problème, nous siégeons toutes les deux semaines à 8 h 30, le jeudi matin. Comme il s'agit d'un comité mixte, il faut que les deux chambres siègent pour que nous puissions nous réunir. Parfois, vous siégez alors que nous ne siégeons pas et, parfois, c'est l'inverse. Il arrive que certains événements perturbent ce calendrier, mais c'est habituellement ainsi que nous fonctionnons. Je vois que nous avons réussi à finir à l'heure prévue.

La séance est levée.

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