Projet de loi C-202
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SOMMAIRE |
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| Le texte modifie la Loi canadienne sur la santé. Il fait en sorte que
le versement à une province de la pleine contribution pécuniaire à titre
d'élément du Transfert canadien en matière de santé et de programmes
sociaux soit assujetti à l'obligation pour chaque province de respecter
le principe de la dualité linguistique.
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