LANG Réunion de comité

STANDING JOINT COMMITTEE ON OFFICIAL LANGUAGES

COMITÉ MIXTE PERMANENT DES LANGUES OFFICIELLES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mercredi 30 mai 2001

• 1530

[Français]

Le coprésident (M. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.)): Messieurs, mesdames, soyez les bienvenus.

Nous avons un quorum suffisant pour entendre des témoins. Nous allons donc entreprendre tout de suite la séance.

Le comité poursuit ses travaux sur la question des services dans les deux langues officielles que doit offrir Air Canada. C'est à la suggestion de M. Sauvageau que les Gens de l'air ont été invités à comparaître.

J'aimerais mentionner qu'il est fort probable que nous ne pourrons pas émettre un rapport final avant la fin de la session, mais nous proposerons un rapport d'étape au comité la semaine prochaine.

Je cède la parole à M. Sauvageau.

M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Monsieur Martel et monsieur Alain, avant que vous ne commenciez, je voudrais vous dire que je trouve absolument déplorable le fait qu'il n'y ait aucun député du Parti libéral.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Monsieur Sauvageau, je m'excuse, mais vous êtes hors d'ordre. Je vais donner la parole aux témoins. Il y en a au moins trois qui sont du parti que vous mentionnez. Alors, vous êtes hors d'ordre, avec tout le respect que je vous dois.

Monsieur Martel, à vous la parole.

M. Serge Martel (président, Association des Gens de l'air du Québec): Madame la présidente, monsieur le président, chers membres du comité, c'est avec un grand plaisir, mais aussi avec un sentiment mitigé d'amertume et d'espoir que l'Association des Gens de l'air du Québec se présente aujourd'hui devant le Comité mixte des langues officielles. C'est une première pour nous depuis l'adoption de la nouvelle loi en 1988.

Nous éprouvons de l'amertume face à l'érosion constante et systémique de la place des francophones dans l'industrie du transport au Canada. Entre autres, la Loi C-26 et le rejet, par le ministre des Transports, des amendements proposés à cette loi par notre association ne font que légaliser une marginalisation soutenue des francophones dans le ciel canadien.

C'est aussi avec un certain espoir en des jours meilleurs que nous sommes ici devant vous aujourd'hui, car votre mandat n'est-il pas de suivre l'application de la Loi sur les langues officielles? Nos revendications s'appuient sur un fait incontournable: notre lutte opiniâtre et cette loi linguistique sont indissociables.

La loi qui a été adoptée en 1969 garantit et légalise, est-il nécessaire de le rappeler, l'utilisation des deux langues officielles, l'anglais et le français. Elle garantit en outre un accès équitable aux Canadiens d'expression française et d'expression anglaise non seulement aux postes de la fonction publique fédérale, mais aussi à ceux des sociétés qui lui sont assujetties par le Parlement canadien. Notre lutte est donc des plus légitimes et justifiées, puisqu'elle s'appuie sur des fondements d'ordre juridique et constitutionnel incontournables.

Dans un premier temps, nous apporterons quelques précisions à certaines inexactitudes relevées dans les témoignages présentés devant ce comité et autres tribunes, ainsi qu'un questionnement sur l'application de la Partie V de la loi.

Dans un deuxième temps, nous exposerons nos préoccupations relatives aux conséquences éventuelles de l'omission de certaines dispositions du projet de loi C-26 tel qu'amendé.

Finalement, nous vous ferons part de nos commentaires sur les idées déjà avancées par les membres du comité en y ajoutant, bien sûr, un peu de notre cru.

Air Canada se dit victime d'informations fausses et incomplètes publiées par les médias depuis le début de l'année, ce qui nous a directement interpellés. Nous nous sentons donc dans l'obligation, en plus de remettre les pendules à l'heure, d'ajouter les barres sur les t et les points sur les i.

Le 10 juin 2000, le président d'Air Canada, M. Robert Milton, en réponse à une question de la présidente du Comité sénatorial des transports et des communications, Mme la sénatrice Bacon, sur la proportion des pilotes francophones au sein de la société Air Canada, affirmait:

Jusqu'à l'an dernier, nous devions trouver tous nos pilotes parmi ceux des transporteurs régionaux nous appartenant à cent pour cent. Cela ne nous a pas toujours permis d'accroître nos effectifs de pilotes francophones par rapport au nombre de francophones dans le pays.

• 1535

Cette déclaration nous a incités à effectuer notre propre petite enquête, qui nous a permis de constater que la réalité était tout autre. En effet, en 1996, 1997, 1998 et 1999, des pilotes en provenance de l'extérieur des transporteurs régionaux furent embauchés par Air Canada. Cette preuve est disponible en noir sur blanc pour les membres du comité. Faut-il croire que M. Milton a été mal informé?

Le 5 mars 2000—ce n'est pas non plus de l'histoire ancienne—, M. E.J. D'Arcy, vice-président, service en vol, chez Air Canada, écrivait dans La Presse:

Depuis trois décennies, Air Canada a bien intégré à son exploitation et à son produit les programmes et les mesures qui lui permettent de respecter la lettre et l'esprit de la Loi sur les langues officielles. Jamais dans le passé ou maintenant n'avons-nous envisagé de réduire nos engagements face à cette loi.

Et il poursuit plus loin: «...affirmer le contraire relève d'une méconnaissance des faits.»

Malheureusement, la lecture de la politique linguistique de la société, publiée en 1984, soit un peu avant la privatisation de la société, et de la version 1999 révèle des bémols importants quant aux engagements d'Air Canada en cette matière. Nous nous limiterons ici à deux exemples.

Premièrement, dans la section «langue de service au public voyageur», la politique de 1984 prévoyait ce qui suit:

Dans tous les établissements et sur tous les vols, les divers services qu'Air Canada assure aux voyageurs, y compris si possible ceux fournis par l'intermédiaire d'un tiers, doivent être offerts dans les deux langues officielles et fournis dans celle que choisit le client.

Dans la nouvelle politique édictée après l'adoption, par le Parlement, du règlement qui quantifiait une demande importante de service à 5 p. 100, la société s'empressa d'inclure cette norme et s'empressa aussi d'éliminer les services assurés jusqu'alors par l'intermédiaire d'un tiers.

Deuxièmement, dans la section «formation linguistique», la société n'a pas tardé à faire disparaître de la version originale de 1984 l'obligation des filiales ou des compagnies associées à participation majoritaire de former les employés qui occupent des postes reconnus comme exigeant la connaissance des deux langues officielles.

Sur ce dernier point, on se souviendra de l'insistance de ce comité auprès des représentants d'Air Canada lors de leur comparution du 1^er décembre 1994. Ne voyant aucune amélioration, le commissaire dut s'en remettre aux tribunaux pour clarifier, à notre sens, une interprétation plutôt tordue qu'Air Canada avait de l'article 25 de la loi.

Tout récemment, soit le 15 mai 2001, devant votre comité, la directrice de l'équité en matière d'emploi chez Air Canada soutenait que la société n'avait aucun problème de sous-représentation francophone, ni en général ni parmi les pilotes.

Sans mettre en doute sa parole, nous sommes un peu perplexes devant une telle affirmation. Un coup d'oeil rapide à l'annexe 3 nous permet de constater qu'en 1995, Air Canada avait acheminé au Conseil du Trésor des données qui ne contenaient aucune inconnue quant à l'appartenance de ses employés à l'un ou l'autre des deux groupes linguistiques. Il est étrange de constater que l'année suivante, un total de 8 261 d'entre eux ne pouvaient plus préciser à quel groupe linguistique ils appartenaient. Or, fait à noter, la plainte déposée par l'association en janvier 2001 reposait sur les données publiées à ce sujet par le Conseil du Trésor.

Donc, sur la base des mêmes sources statistiques, il ressort que la ventilation linguistique chez Air Canada est actuellement la suivante: 16 p. 100 de francophones, 45 p. 100 d'anglophones et 37 p. 100 d'allophones.

Il ne faut certes pas être bardé de diplômes pour comprendre la définition que donne le Conseil du Trésor des termes «francophone» et «anglophone». On lit:

Aux fins de la politique, est «francophone» une personne qui déclare le français pour première langue officielle, quelle que soit par ailleurs son origine ethnique ou sa langue maternelle [...]. Quant à la «première langue officielle», elle est celle que l'employé indique comme étant celle à laquelle il s'identifie le mieux (c'est-à-dire la langue officielle dans laquelle une personne est généralement la plus compétente).

• 1540

Sur la même lancée, le témoin affirmait, en parlant du personnel à bord de ces vols:

On ne peut y arriver qu'en embauchant des employés bilingues. Moi, je suis dans ce dossier-là depuis 12 ans et depuis 12 ans on n'embauche que des employés bilingues. On n'embauche pas d'unilingues.

Curieusement, la liste d'ancienneté des agents de bord engagés depuis 1990 nous permet d'établir que de 1990 à 1999, 67 agents de bord unilingues ont été embauchés et que de 1990 à 2000, 85 agents de bord unilingues ont été embauchés. Faut-il croire, encore une fois, que la directrice de l'équité en matière d'emploi et des affaires linguistiques chez Air Canada a elle aussi été mal informée? Voulez-vous des preuves? On les a.

Pour ce qui est des pilotes, nous suggérons très fortement aux représentants d'Air Canada de consulter le compte rendu de la séance du 10 juin 2000 du Comité des transports et des communications du Sénat, lors de laquelle son président déclarait que la proportion au sein du groupe d'employés était de 12,5 p. 100.

Ayant, croyons-nous, remis quelques pendules à l'heure, nous aimerions maintenant nous interroger sur l'application, par Air Canada, de la Partie V de la Loi sur les langues officielles, qui porte sur la langue de travail.

Saviez-vous qu'après deux ans, la convention collective des agents de bord n'est toujours pas disponible en français?

Saviez-vous qu'en cas de conflit entre les versions anglaise et française, quand cette dernière sera disponible, bien entendu, la seule version anglaise prévaudra?

Saviez-vous que le manuel des opérations aériennes utilisé par les pilotes n'est toujours pas disponible en français, alors que sa version précédente, le 550, l'était devenue dans la foulée des turbulentes années 1975 et 1976? Je pense qu'il y en a quelques-uns parmi vous qui s'en souviennent.

En somme, il nous a fallu à peine 30 secondes pour relever trois plaintes potentielles.

Même si on parle de transport aérien, il ne faudrait tout de même pas nous prendre pour des valises.

Ce n'est d'ailleurs pas pour des raisons frivoles que notre organisme s'est présenté il y a un an devant le Comité permanent des transports et devant le Comité des transports et des communications du Sénat. Notre démarche visait essentiellement à ce que prenne fin le traitement inéquitable des francophones voulant oeuvrer dans l'industrie du transport aérien au Canada. Notre dossier, bien étoffé, comparait la proportion des pilotes francophones chez Canadien International, qui échappait aux dispositions de la Loi sur les langues officielles, et leur proportion chez Air Canada, société qui, selon les chiffres, faisait preuve de très peu de zèle à l'égard de ses obligations.

Devant ce constat accablant, et forts de l'appui unanime de l'Assemblée nationale du Québec et des propos du juge Michel Bastarache, qui disait:

Les droits linguistiques doivent nécessairement faire l'objet de garanties juridiques. Ces garanties existent uniquement en fonction de leur reconnaissance légale découlant d'un texte constitutionnel ou législatif, d'une résolution ou d'une coutume bien établie.

nous avons déposé une série d'amendements de nature à mieux protéger les droits linguistiques de la minorité francophone canadienne.

Or, c'est du revers de la main que le ministre des Transports balayait nos propositions pourtant fort légitimes en déclarant de façon péremptoire:

En bref, la position du gouvernement canadien en ce qui concerne ces modifications est qu'elles ne sont pas nécessaires ou qu'elles représentent un prolongement déraisonnable des principes contenus dans la Loi sur les langues officielles.

Fort heureusement, une telle façon de voir est loin d'être partagée par tous et confirme le bien-fondé de notre démarche.

En effet, c'est en primeur que nous vous annonçons aujourd'hui les conclusions d'un rapport préliminaire tout récent de la commissaire aux langues officielles relatif à une plainte déposée par notre association en janvier 2000 sur la proportion des pilotes francophones chez Air Canada. Les principaux points saillants de ce document sont les suivants.

Premièrement, pour ce qui est des pilotes, Air Canada ne respecte pas l'engagement établi à la Partie VI de la Loi sur les langues officielles à l'égard de la participation des Canadiens d'expression française et d'expression anglaise.

Deuxièmement, la politique de la société de tenir des entrevues en anglais pour tous les candidats pilotes relève d'une incompréhension fondamentale des droits linguistiques, pour ne rien dire du message négatif qu'elle adresse aux pilotes francophones du pays, indépendamment de leur maîtrise de la langue anglaise.

Troisièmement, le recours à l'aide linguistique pour certaines parties du programme de formation à l'intention des candidats pilotes s'explique, semble-t-il, par une interprétation étroite de son propre engagement à fournir de la formation technique dans les deux langues.

• 1545

Quatrièmement, Air Canada, au cours de l'enquête, a prétendu que ses portes étaient ouvertes à tous les candidats pilotes qualifiés. Les portes sont peut-être ouvertes, mais la société est bien moins accueillante, selon les dires du commissariat, pour les pilotes francophones que pour leurs homologues anglophones.

Cinquièmement, le fait que l'industrie de l'aviation soit telle que les pilotes francophones doivent être bilingues ne soustrait pas Air Canada à ses obligations et à ses responsabilités linguistiques à l'égard des candidats d'expression française dans le processus de recrutement et d'embauche.

Enfin, la commissaire appuie la position prise par Air Canada selon laquelle on devrait évaluer le rendement de la société par rapport à la proportion des francophones dans son bassin de recrutement réel. Toutefois, elle se dit particulièrement préoccupée par le fait qu'Air Canada semble éprouver de la difficulté à reconnaître que ses responsabilités en matière de participation équitable vont au-delà d'une analyse statistique.

Au cours des années 1980, les représentants d'Air Canada, alors société d'État, se sont présentés à trois reprises devant ce comité. D'ailleurs, certains d'entre vous étaient ici, dont M. Rivest. À l'occasion de ces comparutions, des engagements, que l'on peut toujours retrouver dans les procès-verbaux de ces séances, furent pris auprès de vos prédécesseurs par les présidents Taylor et Jeanniot. Vous en trouverez quelques-uns à l'annexe 4. Il y en a 18, mais ce n'est pas un compte complet. Vous pourrez constater qu'aujourd'hui encore, nous sommes bien loin du compte.

Le texte que vous retrouverez à l'annexe 5 et qui est intitulé: «La clairvoyance du sénateur Joyal» garde encore aujourd'hui tout son à-propos et devrait, selon nous, être une source d'inspiration pour ce comité de façon à ce que la Loi sur les langues officielles ait plus de mordant et ne prête plus à l'esquive comme maintenant. À ce sujet, nous souhaitons une attitude plus proactive de la part du comité.

Nous croyons en la continuité des institutions canadiennes et que certains principes de base, comme le bilinguisme, doivent être maintenus et améliorés au besoin, même si, comme c'est le cas pour la société Air Canada, un changement de statut survient en cours de route.

Nous sommes conscients que les prochaines années seront particulièrement turbulentes pour la nouvelle société Air Canada, mais nous sommes aussi d'avis que si ses porte-parole avaient été tenus de se présenter devant votre comité 31 fois en 31 ans, le même refrain aurait été entendu à chaque fois: nous avons fait des progrès. La société n'a cependant jamais atteint une altitude de croisière conforme à la lettre et à l'esprit de la Loi sur les langues officielles.

Nous souscrivons pleinement aux idées avancées par les membres de ce comité dans le cadre des témoignages précédents, c'est-à-dire: l'inclusion, dans les pochettes des appareils d'Air Canada et de ses filiales, de formulaires de plaintes adressés uniquement au Commissariat aux langues officielles afin d'assurer la confidentialité des plaignants et d'identifier les itinéraires les plus problématiques; afficher clairement dans les aéroports les obligations d'ordre linguistique de la société et de ses filiales; envisager la possibilité de soumettre les autres transporteurs interprovinciaux et internationaux détenteurs d'un permis émis par Transports Canada à certaines dispositions de la Loi sur les langues officielles.

Nous nous permettons d'ajouter certaines de nos recommandations.

Premièrement, nous recommandons qu'on change le libellé de l'article 10 de la Loi relative à la participation publique au capital d'Air Canada de la façon suivante: «Air Canada est assujettie à la Loi sur les langues officielles comme si elle était une institution fédérale.» Ceci n'est pas un précédent. Lors de la privatisation de NAV Canada, le législateur a ajouté cette précision.

Deuxièmement, nous recommandons que le comité, dans son rapport, incite le gouverneur en conseil à prendre les mesures réglementaires d'application de la Partie VI prévues à l'article 40 de la loi quant à la sous-représentation francophone chez Air Canada.

• 1550

Enfin, nous recommandons que le comité se penche attentivement sur les amendements au projet de loi C-26 proposés l'an dernier par notre association et veille à ce que la division des affaires politiques et sociales de Transports Canada en soit saisie, afin que notre association n'ait plus à se représenter devant vous pour vous faire part du même problème; peut-être d'autres problèmes, mais pas de celui-là.

Vous vous demandez peut-être pourquoi on est ici aujourd'hui. Cette démarche, on l'a commencée il y a trois ans, à la suite d'une question qui a été posée. Malheureusement, celui qui a posé cette question—c'est la petite main qui est là—ne peut pas être ici aujourd'hui parce qu'il est trop jeune. C'est pour eux qu'on est là. Merci. Je vais attendre vos questions.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Merci, monsieur Martel. Pour ce qui est de l'annexe 5, nous, les membres du comité, ne l'avons pas encore reçue. Nous avions reçu tous les documents lundi et la traduction de l'annexe 5 n'est pas complétée. Ce sera probablement fait pour demain et l'annexe sera distribuée aux membres du comité à ce moment-là. Je dis cela pour ne pas que les gens la cherchent inutilement.

Monsieur Reid.

M. Scott Reid (Lanark—Carleton, Alliance canadienne): Merci, monsieur le président. Merci, monsieur Martel. J'aimerais remercier plus particulièrement M. Sauvageau, qui a pris l'initiative de demander au comité d'étudier ce sujet.

Je vais commencer en disant que je trouve que les droits linguistiques les plus importants, ceux qui sont les moins reconnus au Canada, sont les droits de ceux qui sont capables de parler seulement une des deux langues officielles, c'est-à-dire les unilingues francophones et les unilingues anglophones. Lors du dernier recensement, celui de 1996, on a constaté qu'à peu près 70 p. 100 des francophones du Québec étaient unilingues et qu'environ 85 p. 100 des anglophones hors Québec étaient aussi unilingues.

Les droits de ceux qui parlent seulement une des deux langues ne sont pas respectés. Les droits de ceux qui sont bilingues sont mieux respectés au niveau au Canada. Par exemple, en 1974, dans la fonction publique au Québec, 34 000 postes étaient ouverts aux francophones unilingues, ceux qui étaient capables de parler seulement la langue française, mais 18 ans plus tard, seulement 25 000 postes étaient ouverts aux unilingues alors que les autres étaient ouverts seulement à ceux qui étaient bilingues.

Je vois les chiffres qui indiquent le pourcentage de travailleurs francophones, anglophones et allophones chez Air Canada, mais je ne vois pas de chiffre qui indique le pourcentage de gens qui étaient unilingues francophones au moment de leur embauche. Avez-vous ce chiffre?

M. Serge Martel: On n'a pas la proportion. Il faut bien s'entendre ici. Plus tôt, quand on a parlé des unilingues chez Air Canada, c'était en réponse à une affirmation qui avait été faite ici par les représentants d'Air Canada. Avec les données statistiques et les listes que nous avons ici, nous serions capables d'aller chercher le nombre de personnes bilingues parmi les agents de bord.

• 1555

La situation des pilotes est différente, parce que le francophone doit être bilingue alors que l'anglophone ne doit pas l'être. On peut utiliser, comme vous le savez, la langue de l'aviation. Partout dans le monde, on peut utiliser l'anglais, mais on a aussi le droit de parler la langue du pays que l'on survole.

Je peux vous dire que le pourcentage d'employés bilingues n'est pas 100 p. 100, parce que nous avons des chiffres qui le confirment. Il faut aussi ajouter un autre bémol. Je suis content que vous ayez soulevé la question de la définition d'«employé bilingue» sous-entendue par les représentants d'Air Canada quand ils affirment que 95 p. 100. du personnel est bilingue. Si on demande aux députés et sénateurs du Comité sur les langues officielles ce qu'on entend par bilinguisme, ils répondront qu'il s'agit de la maîtrise de l'anglais et du français. Si on examine les listes, on se rend compte rapidement que ce n'est pas de cela qu'il est question. Pour Air Canada, le bilinguisme peut vouloir dire la maîtrise de l'anglais et du coréen ou de l'anglais et du chinois. Je n'ai rien contre ces langues, mais il faut mettre un bémol aux statistiques qu'Air Canada fournit.

Merci.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Sénateur Gauthier.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier (Ontario, Lib.): Merci, monsieur le président. Bonjour, messieurs Martel et Alain.

J'ai un problème, assez facile à comprendre: je ne sais plus qui croire. Air Canada nous dit quelque chose, le Conseil du Trésor nous dit autre chose, et la commissaire aux langues officielles nous dit qu'ils se trompent. Vous affirmez que des statistiques démontrent que vous n'avez pas été traités de façon équitable lors de l'embauche des pilotes.

J'avais écrit en janvier dernier à M. Milton à propos des difficulté que vous m'aviez relatées lors de notre rencontre de l'an passé. M. Douglas Port m'a répondu. Connaissez-vous ce monsieur?

M. Serge Martel: J'en ai entendu parler.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Il est premier vice-président, Affaires de l'entreprise et Relations gouvernementales. Je vais vous citer des extraits de sa lettre. Je peux vous en donner une copie; j'ai des copies pour vous aussi.

Dans le cas des deux plaintes que vous mentionnez...

Il parle de moi.

...le commandant Giguère, vice-président général—Exploitation, vient de faire parvenir la réponse d'Air Canada à Madame la Commissaire aux langues officielles concernant les allégations des Gens de l'Air. Je peux vous assurer à mon tour que cette plainte de discrimination envers les pilotes francophones n'a aucun fondement. La sélection de nos pilotes se fait à partir de critères techniques déterminés qui sont les mêmes pour tous les candidats. Le comité de sélection est composé de pilotes anglophones et francophones et les postes sont octroyés selon les compétences. À compétences égales, un pilote francophone est considéré comme ayant un atout supplémentaire.

Puis il indique qu'il va transmettre la lettre à M. Giguère.

Il m'a répondu encore ceci:

...notre base de données indiquant 23,8 p. 100 d'employés ayant répondu à cette question comme s'identifiant au groupe linguistique francophone.

Les statistiques que j'ai vues au cours des réunions précédentes démontraient que 37 p. 100 des employés d'Air Canada n'avaient pas indiqué quelle était leur langue maternelle.

Je voudrais que vous répondiez aux allégations de M. Port, brièvement si possible, parce que je ne dispose que de sept minutes.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Il en reste quatre.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Qui a raison? M. Port ou vous? Évidemment, vous allez me dire que c'est vous.

M. Serge Martel: Nous avons raison, d'autant plus que le Commissariat aux langues officielles nous a donné raison à propos des pilotes dans son rapport, rapport qui est disponible d'ailleurs. Il s'agit d'un rapport intérimaire, mais il est quand même disponible.

• 1600

On a reçu ce rapport-là vendredi. Le texte était prêt avant, mais il y a eu quelques retouches à faire. J'ai ici quelques mentions de la part du commissariat concernant l'embauche des pilotes chez Air Canada. On dit ceci:

Pour ce qui est des restrictions à l'embauche, nous avons appris qu'entre 1995 et 1998, à cause des dispositions de la convention collective conclue avec le syndicat des pilotes, Air Canada pouvait uniquement embaucher des pilotes qui étaient déjà à l'emploi des transporteurs aériens affiliés à la société (notamment Air Nova, Air Ontario, Air BC et Air Alliance). Depuis 1998, à la suite de modifications apportées à la convention collective, Air Canada peut embaucher d'autres sources jusqu'à concurrence de 60 p. 100.

Au Sénat, M. Milton a dit que jusqu'à l'an dernier, c'est-à-dire jusqu'en 1999, il ne pouvait pas embaucher des transporteurs régionaux. Ici, la réponse qu'on a donnée au commissariat, c'est ça. Monsieur le sénateur, ceci est notre réponse.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Vous comprendrez, monsieur Martel, que le rapport de la commissaire n'est pas public encore, à ce que je sache. Moi, je ne l'ai pas vu. À moins que le président l'ait vu et que le greffier ne l'ait pas distribué, on ne l'a pas. Officiellement, il n'existe pas.

N'intervenez pas sur mon temps, monsieur le président.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Non, je ne le ferai pas sur votre temps, monsieur le sénateur.

Si, effectivement, vous avez une copie de ce rapport intérimaire, j'imagine que comme partie prenante, vous êtes libre de la faire circuler. Il serait peut-être agréable que vous en fassiez parvenir une copie au greffier pour qu'il puisse la faire circuler parmi tous les membres du comité.

M. Serge Martel: Le greffier a déjà une copie française et anglaise du rapport.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Le rapport intérimaire de la commissaire aux langues officielles?

M. Serge Martel: Oui.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): On va tirer cela au clair. Si vous, comme partie prenante, êtes prêt à le faire circuler, il faudra qu'on vérifie auprès de la commissaire aux langues officielles et, si c'est possible, il sera distribué à tout le monde. D'accord?

M. Serge Martel: D'accord. Monsieur le président, est-ce que vous permettez....

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Non. J'ai une question à vous poser et je ne prends pas le temps du sénateur. Vous avez donné des documents au sénateur.

M. Serge Martel: Oui.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): D'habitude, au comité, tous les membres du comité reçoivent tous les documents. Si vous n'êtes pas prêt à distribuer cela à tous les membres du comité...

M. Serge Martel: On est prêts à le distribuer à tous les membres du comité, monsieur le président.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Alors, veuillez le faire, s'il vous plaît.

M. Serge Martel: Oui.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Sénateur Gauthier, si vous voulez continuer, il vous reste trois minutes.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Monsieur le président, je n'ai pas ouvert l'enveloppe. Si vous voulez l'avoir, je ne l'ai même pas ouverte. Je n'en ai pas eu le temps.

M. Gérard Binet (Frontenac—Mégantic, Lib.): J'en suis témoin, monsieur le président.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Si vous êtes pour la lire, donnez-m'en une copie au moins.

Une voix: Ça prend des copies pour tout le monde.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Ce n'est pas poli d'ouvrir le courrier des autres. Monsieur Martel....

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Il vous reste deux minutes et demie.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Dans votre énoncé d'aujourd'hui, vous avez fait des commentaires intéressants. Il y a quelque temps, j'avais demandé à la dame représentant le Conseil du Trésor et à son avocat, M. Pigeon, je pense, si Air Canada était une institution. M. Pigeon m'a répondu que non, ce n'est pas une institution fédérale. J'ai trouvé cela drôle parce que je pensais que la Loi C-26, à l'article 10, disait clairement qu'Air Canada était une institution fédérale. Vous recommandez ici, à la page 16 de votre commentaire:

Air Canada est assujettie à la Loi sur les langues officielles comme si elle était une institution fédérale.

Que veut dire: «comme si elle était»? Est-ce qu'elle l'est ou est-ce qu'elle ne l'est pas?

M. Serge Martel: C'est ça. Lorsque Air Canada a été privatisée, en 1988, on a dit, dans l'article 10 de la loi qui a privatisé Air Canada, qu'Air Canada était assujettie à la Loi sur les langues officielles, sans plus. Mais, comme je l'ai mentionné, dernièrement, on a privatisé NAV Canada et on a quand même inclus, lors de la privatisation de NAV Canada, l'assujettissement à la Loi sur les langues officielles, comme si elle était une institution fédérale. Donc, ça permet des recours judiciaires et ça évite aussi l'esquive de la part de l'institution quand il y a des problèmes insolubles avec le Commissariat aux langues officielles. Cela clarifierait un peu les obligations d'Air Canada, et ce ne serait pas un précédent.

• 1605

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Je vous invite à lire la Loi sur les langues officielles: il y a une définition claire de l'«institution fédérale» à la page 12.

Voici une autre question. D'après la loi, tous les transporteurs aériens canadiens sont obligés de donner des instructions portant sur la sécurité en vol dans les deux langues officielles. Est-ce vrai ou non?

Ce n'est pas un piège. Je suis un politicien. Je ne pose pas une question sans savoir la réponse. La réponse est oui. La loi est claire.

M. Serge Martel: Les pilotes disent non quand ils ne connaissent pas la réponse.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Voulez-vous m'envoyer une liste de ces gens pour que je leur écrive une lettre accompagnée d'un extrait de la loi? C'est clair. Je ne pense pas qu'on ait d'argument là-dessus. Maintenant, il s'agit de savoir si la langue de service, la langue de travail et la représentation équitable, les trois clés de la Loi sur les langues officielles, sont respectées. C'est la question que je veux vous poser.

En ce qui a trait à la représentation équitable, vous me dites qu'il y a 12 ou 13 p. 100 de pilotes francophones.

M. Serge Martel: Chez Air Canada?

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Chez Air Canada.

M. Serge Martel: Selon nos calculs, on arrivait à 15,5 p. 100, et le président a dit que c'était 12,5 p. 100. C'est quelque part entre 12,5 p. 100 et 15,8 p. 100. Il y a une vérité entre les deux.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Voici ma dernière question. Le Conseil du Trésor nous donne et donne à la commissaire aux langues officielles des chiffres qui lui sont fournis par Air Canada. D'après moi, il incombe au Conseil du Trésor de vérifier les statistiques qui lui sont soumises par Air Canada. La commissaire aux langues officielles, elle, tire ses informations du Conseil du Trésor.

Quand M. Milton ou M. Port ou un autre nous envoie des statistiques par l'entremise du Conseil du Trésor et que ces statistiques ne sont pas tout à faites exactes, nous somme frustrés en tant que députés et sénateurs.

Le Conseil du Trésor distribue ses statistiques en disant que ce n'est pas sa faute parce que c'est Air Canada qui lui a donné ça. Je vous dis que le Conseil du Trésor a la responsabilité de dire à Air Canada: finies les folies; 37 p. 100 d'inconnus linguistiques, ce n'est pas correct; ce n'est pas une façon de tenir des statistiques.

Vous me dites aujourd'hui que c'est peut-être 15,5 p. 100 dans le cas des pilotes. Je ne le sais plus. Je pensais que c'était 12 p. 100. On me dit qu'il y a 14 p. 100 de francophones parmi l'ensemble des employés d'Air Canada.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Sénateur Gauthier, je dois vous interrompre. On a dépassé largement le temps.

Monsieur Martel, voulez-vous répondre?

M. Serge Martel: Je vais répondre à la question. Concernant la fiabilité des données, monsieur le président, on peut se reporter à la page 6 du rapport du commissariat, où la commissaire dit:

La situation se complique davantage à cause de contradictions apparentes entre les données obtenues au cours de l'enquête et celles qui figurent dans les rapports annuels sur les langues officielles de la société. Selon le rapport de 1998-1999, 15,4 p. 100 des pilotes recrutés au cours de la période étaient d'expression française, tandis que, d'après les renseignements obtenus d'Air Canada dans le cadre de l'enquête, les chiffres pour 1998 et 1999 s'établissaient à 7,4 p. 100 et à 10,4 p. 100 respectivement. Dans son rapport sur les langues officielles de 1997, la société avait déclaré que 11,4 p. 100 des pilotes recrutés cette année-là étaient francophones. Dans le cadre de l'enquête, Air Canada a donné 14,3 p. 100 comme chiffre pour l'année 1997.

Donc, on s'aperçoit que le bras gauche ne sait pas ce que fait le bras droit. Est-ce qu'il faudrait demander au Secrétariat du Conseil du Trésor de mener une enquête qui amènerait des données sur lesquelles on pourrait se fier et porter des commentaires?

• 1610

Au niveau de la proportion équitable en général, nous avons fait notre plainte en fonction de ce qui avait été rapporté par le Conseil du Trésor, et maintenant, en lisant les comptes rendus de la présentation d'Air Canada, on s'aperçoit qu'on a de la difficulté à comprendre ce que c'est que l'appartenance linguistique. Il faut tirer ça au clair.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Monsieur Sauvageau.

M. Benoît Sauvageau: Messieurs Martel et Alain, je vous remercie d'être présents, ainsi que de la qualité de la présentation.

À la page 7 de votre document, vous avez cité Mme Michèle Perreault-Ieraci, qui disait qu'il n'y avait pas de problèmes chez Air Canada. Très diplomatiquement, vous dites: «Sans mettre en doute sa parole, une telle affirmation nous laisse perplexes.» J'aimerais vérifier votre perplexité quant à une autre de ses déclarations:

Air Canada a toujours affecté des agents de bord bilingues à bord de tous ses vols, 5 p. 100 ou non. Notre intention a toujours été de continuer à assurer cette présence bilingue universelle...

Est-ce que cette citation vous laisse aussi perplexe comme pilote?

M. Serge Martel: Il ne faut pas oublier que je ne suis pas pilote chez Air Canada. Je suis pilote dans une compagnie affiliée qui s'appelait initialement Air Alliance. Je peux vous assurer que sur tous les vols d'Air Alliance, on donnait un service bilingue, même si la compagnie n'était pas tenue de le faire, selon les dires d'Air Canada. Selon nous, il était évident qu'elle était tenue de le faire en vertu de l'article 25.

S'il continue à y avoir des plaintes sur les vols d'Air Canada, c'est parce qu'il manque quelque part d'agents bilingues, n'est-ce pas? Il n'y aurait pas de plaintes s'il y avait des agents bilingues. Donc, à partir du moment où on n'aura plus de plaintes... La responsabilité des transporteurs affiliés est aussi très importante à cet égard.

M. Benoît Sauvageau: Vous nous avez démontré de façon on ne peut plus claire que Mme Michèle Perreault-Ieraci, dans plusieurs passages de son témoignage, était à tout le moins mal informée, pour prendre votre propre expression.

Vous nous avez aussi démontré très clairement, à l'annexe 3, que les chiffres qui étaient rapportés par Air Canada depuis au moins 1990 étaient très peu respectueux des normes du Conseil du Trésor et de l'appareil fédéral, à cause du nombre très élevé d'inconnus, qui allait jusqu'à 42 p. 100. Comment peut-on se fier aux déclarations ou aux rapports d'Air Canada lorsqu'elle vous donne des chiffres comme ceux-là?

M. Serge Martel: Là, on parle de quelque chose qui est récent. Cela ne remonte même pas à un an dans le cas de M. Milton. Dans le cas de la représentante d'Air Canada, cela remonte à deux semaines. Quant à l'article du vice-président, il remonte à environ un mois. Les membres de ce comité vont changer, mais il ne faut pas oublier qu'il s'agit d'un comité permanent qui assure la continuité. À ce moment-là, on peut se permettre d'aller fouiller plus loin. On peut se permettre d'aller fouiller en 1981, en 1985 et en 1987.

Air Canada est devenue une société privée, mais elle est toujours assujettie à la Loi sur les langues officielles, et je pense qu'il serait bon, à ce moment-ci, qu'on se penche sur ce qui a déjà été dit ici, devant vous, et qu'on en fasse l'analyse afin qu'on arrête de dire... Je vais citer un des membres du comité qui était ici en 1981, je pense, il y a exactement 20 ans. M. Kilgour disait que la loi existait depuis 12 ans et qu'on en était encore à se dire qu'on faisait des progrès. Il disait: si, dans 20 ans, je suis dans l'honorable Chambre du Sénat, je ne voudrai pas avoir à redire la même chose. Aujourd'hui, tout le monde a changé, mais on dit pourtant exactement la même chose.

M. Benoît Sauvageau: Donc, vous dites que le comité a tous les pouvoirs pour s'assurer que, si on adopte vos recommandations ou d'autres recommandations, on ne se retrouve pas avec une série d'engagements non respectés comme ceux dont vous faites état à l'annexe 4. On aurait tout le pouvoir nécessaire s'il y avait une volonté politique de la Chambre de faire appliquer ces recommandations et de talonner Air Canada afin qu'elle respecte la Loi sur les langues officielles si on lui donne plus de mordant ou si on la rend un peu plus contraignante.

• 1615

M. Serge Martel: D'ailleurs, vous tenez les propos qu'avait tenus le sénateur Asselin en 1981, à la suite de l'intervention du sénateur Joyal. Il faudrait donner du mordant à cette loi, non pas pour ceux qui la respectent, mais bien pour ceux qui ne la respectent pas, parce que c'est quand même une loi quasi constitutionnelle.

M. Benoît Sauvageau: Dans vos recommandations, vous appuyez certaines recommandations du comité, entre autres celle de l'inclusion, dans les pochettes des appareils d'Air Canada, de formulaires pour adresser des plaintes à la commissaire aux langues officielles. Il me semble que c'est M. Drouin qui avait fait cette suggestion. Puisque tout le monde se lançait la balle—c'est la commissaire aux langues officielles, c'est Air Canada, etc.—, on avait recommandé comme ça, sans faire une analyse, de faire quatre copies d'un tel formulaire. Vous dites qu'il faudrait qu'un tel formulaire soit adressé uniquement au commissaire aux langues officielles. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous précisez cela?

M. Serge Martel: Il faut respecter la confidentialité du plaignant. C'est très important. Tous les organismes reçoivent des plaintes. Selon un article publié en 1990, il n'y a que 3 p. 100 des personnes mécontentes qui se plaignent. Il est certain qu'un employé qui est lésé dans ses droits au niveau de la langue de travail ne se plaindra pas. Il a un peu peur de se plaindre.

Depuis un an, bien entendu, les Gens de l'air se sont beaucoup impliqués au niveau du respect de la Loi sur les langues officielles. Il y a des employés d'Air Canada qui nous appellent pour nous faire part de leurs plaintes et ils n'osent même pas en parler à leur syndicat. Ils nous appellent, nous, et ils veulent qu'on fasse la plainte pour eux. Il serait donc bon que dans de tels formulaires, le nom du plaignant reste tout à fait confidentiel et n'aille pas à la société. Le plaignant pourrait aussi être un employé. De plus, les hommes d'affaires, qui hésitent parfois à faire des plaintes car cela pourrait être mal vu, pourraient le faire. Cela donnerait au commissaire la possibilité de régler les plaintes et de cibler les endroits où il y a des problèmes.

M. Benoît Sauvageau: Air Canada a fait une grosse campagne de publicité: 180 jours pour l'amélioration des services. Elle fait maintenant une campagne sur la confiance envers les pilotes. Elle investit beaucoup d'argent. Si jamais on répondait favorablement à la recommandation du comité de mettre des formulaires de plaintes dans les avions, est-ce que vous nous proposeriez de recommander dans le même rapport qu'on fasse une campagne publicitaire pour dire aux gens qu'Air Canada va appliquer la Loi sur les langues officielles et va faire un effort supplémentaire? En plus de ça, on rend publique une nouvelle façon de faire chez Air Canada: il y a des formulaires de plaintes, ne vous gênez pas. Pensez-vous qu'on devrait le faire en catimini, en les mettant dans les petits coupons d'avion, ou que le comité devrait suggérer qu'on en fasse la publicité dans les médias?

M. Serge Martel: Monsieur Sauvageau, je pense qu'on peut faire un parallèle entre le commissaire aux langues officielles et le commissaire aux plaintes. Vous savez que M. Bruce Hood a été nommé commissaire aux plaintes dans le cadre de la restructuration. Il mentionnait que très peu de gens connaissaient l'existence du commissaire aux plaintes. Cela n'avait pas été assez publicisé. Je crois que c'est à peu près la même chose au niveau des langues officielles. On se demandait comment faire une plainte. Faire une plainte, c'est bien facile. On prend un bout de papier, on écrit une lettre sur la situation dont on est mécontent et on l'envoie au Commissariat aux langues officielles. On n'est pas obligé d'en envoyer une copie à Pierre, Jean, Jacques. On envoie ça au Commissariat aux langues officielles, et ce sont eux qui se mettent en contact avec le plaignant. Cela reste entre le plaignant et le Commissariat aux langues officielles.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Merci.

Monsieur Drouin.

M. Claude Drouin (Beauce, Lib.): Merci, monsieur Bélanger et madame Maheu.

Messieurs Martel et Alain, vous nous avez mentionné beaucoup de chiffres cet après-midi concernant l'embauche de francophones. J'aimerais examiner la situation avec vous. Quel intérêt Air Canada aurait-elle à ne pas engager de gens de langue française afin de mieux servir leur population? Quand on est une entreprise privée, on cherche toujours à mieux desservir sa clientèle pour s'assurer qu'elle soit satisfaite et pour la fidéliser.

• 1620

Est-ce que les Gens de l'air ont essayé de trouver une constante, un fait qui ferait en sorte qu'Air Canada, systématiquement, essaie toujours de minimiser l'embauche de francophones chez elle? J'ai de la misère à comprendre qu'une entreprise privée qui veut donner un excellent service à sa clientèle ne cherche pas des solutions. Au contraire, il faut intensifier l'embauche de gens francophones ou, à tout le moins, bilingues pour être capable d'offrir le service dans les deux langues officielles. Les gens d'Air Canada doivent être fatigués, eux aussi, de nous entendre parler.

Si j'étais propriétaire d'une compagnie, je ne chercherais pas de la publicité comme celle-là. Je chercherais une publicité positive et je prendrais en considération les attentes de ma clientèle pour m'assurer de lui donner le meilleur service possible.

Deuxièmement, vous nous mentionnez, monsieur Martel, que vous préférez que la plainte soit adressée directement à la commissaire aux langues officielles. Moi, je n'ai pas de problème face à cela dans un sens, mais par ailleurs, si on veut s'assurer que le travail soit bien fait et qu'on ait des résultats concrets, parce qu'il semble qu'on n'en ait pas tellement au bout de 32 ans si j'ai bien compris ce que vous avez dit, il serait bon que ce formulaire soit en quatre exemplaires, mais comporte une note disant que si on veut que la plainte ne soit adressée qu'à la commissaire aux langues officielles, on ne prend que cette partie-là et on l'envoie à la commissaire aux langues officielles. Par contre, si on n'est pas un employé ou un homme d'affaires ou une femme d'affaires et qu'on ne voit aucune objection à ce qu'Air Canada, Transports Canada et le Conseil du Trésor en aient chacun une copie, on se sert du formulaire complet. Ainsi, quand on se reverra ici l'an prochain, on aura des chiffres concrets sur la situation en 2001 ou en 2002, on verra s'il y a eu une amélioration ou pas et on demandera à Air Canada de venir nous expliquer la situation le cas échéant.

Je pense que ce sont des outils qu'on devrait se donner pour améliorer la situation. Il y a des gens d'Air Canada ici aujourd'hui. Je suis persuadé qu'ils ont tout intérêt à donner le meilleur service possible. Je ne peux pas comprendre, mais j'aimerais avoir votre explication là-dessus.

M. Serge Martel: Je vais commencer par la deuxième question, qui portait sur les formulaires. Ce que vous dites est vrai. Il pourrait y avoir quatre copies, mais il faudrait donner au plaignant la possibilité de n'envoyer sa plainte qu'au commissariat afin qu'elle demeure confidentielle. Il n'y a aucun problème. Au lieu d'obliger les gens à envoyer leur plainte aux quatre vents, il faut leur donner le choix.

M. Claude Drouin: C'est ce que je disais, monsieur Martel. On pourrait mettre celui de la commissaire aux langues officielles sur le dessus et dire aux gens que s'ils veulent que leur plainte ne soit adressée qu'à la commissaire, ils ne doivent remplir que ce premier exemplaire du formulaire.

M. Serge Martel: Je suis tout à fait d'accord, monsieur Drouin.

Dans votre première question, vous demandiez pourquoi Air Canada agissait de la sorte. Est-ce une philosophie d'entreprise? Nous tirons des conclusions en fonction des chiffres que nous avons et de la loi.

Je vous ferai remarquer qu'on a des statistiques qui prouvent que, de 1985 à 1989, l'embauche de pilotes francophones chez Air Canada a toujours été au-dessus de 25 p. 100. Je pense que la moyenne a été autour de 30 p. 100. On vous enverra les chiffres pour ces années-là. Le président de l'époque était Pierre Jeanniot.

M. Jeanniot a fait énormément d'efforts, à l'époque, pour que la compagnie tende vers une participation équitable. On sait qu'entre 1991 et 1995, il n'y a pas eu d'embauche. L'embauche a repris à partir de 1995 au niveau des pilotes.

Cette attitude est-elle attribuable à l'importance qu'attachent à cette question les dirigeants qui sont là, lors de leur présidence? Peut-être. Comment peut-on mettre le doigt sur le bobo? Vous pouvez être certain que si on avait su quel est le problème, on en aurait parlé dans notre mémoire d'aujourd'hui.

M. Claude Drouin: Je vais poser ma question autrement. Aujourd'hui, un des éléments les plus importants pour les entreprises, c'est la rentabilité et les profits pour leur actionnaires. Plus le service est bon, meilleures sont les chances que la rentabilité existe, comme je l'ai mentionné plus tôt.

Je ne vous critique pas, mais vous ne vous êtes peut-être pas assez penchés sur la cause de cette situation. Chez nous, en Beauce, les entreprises veulent s'assurer que les clients aient le meilleur service possible. S'il y a un problème de clientèle, elles trouvent une solution. Elles veulent remédier à cela pour s'assurer de garder leur clientèle.

• 1625

J'ai de la misère à comprendre qu'Air Canada favorise systématiquement les unilingues anglophones pour donner un service à la clientèle, que ce soit comme pilotes ou agents de bord. Cela n'a pas de sens. Aujourd'hui, en 2001, notre responsabilité est de donner le meilleur service possible à la clientèle. Peut-être y aurait-il moyen de regarder ça sous un autre angle pour essayer de trouver le problème. De notre côté, nous allons aussi faire notre travail. On a eu des plaintes de collègues qui disaient qu'à plusieurs reprises, ils n'avaient eu que des services en anglais chez Air Canada. On veut que ça change. On veut avoir des services bilingues en tout temps, coast to coast.

On va travailler avec vous, mais j'aimerais que vous regardiez la situation de ce point de vue.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Monsieur Alain, voulez-vous faire un commentaire?

M. Antonin Alain (vice-président, Association des Gens de l'air du Québec): Je voudrais faire un commentaire sur le fait qu'auparavant, pour l'embauche des pilotes, il y avait autant de francophones que d'anglophones qui interviewaient le candidat. Maintenant, on a sorti tous les francophones de là. Il n'y a plus que des anglophones, et tout se fait en anglais seulement. Le pauvre petit gars du Québec qui n'a pas beaucoup l'occasion de parler anglais a de la misère. Tout de suite on dit qu'il est incapable et on refuse de l'embaucher. Une fois, on a même dit à un gars qu'il n'était pas compétent, mais le gars était un avocat et détenait une maîtrise; il avait aussi son cours de pilote. Plus tard, on a réexaminé son cas et on s'est dit qu'on aurait dû regarder ça un peu mieux. C'est un problème majeur à Air Canada.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): On y reviendra.

Monsieur Godin.

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): On reviendra en Beauce de nouveau.

Merci de votre présence. Je suis certain que ce n'est pas facile pour vous d'être ici. Vous êtes des leaders des Gens de l'air et vous vous battez pour une bonne cause. Étant un ancien représentant syndical, je peux comprendre la situation dans laquelle vous êtes. Quand on critique son patron, il y a parfois des conséquences négatives. Je veux vous féliciter d'être ici aujourd'hui pour nous démontrer que les rapports qu'on a eus ne reflétaient pas vraiment la vérité.

Personnellement, au cours des dernières semaines, j'ai quasiment fait une chasse à Air Canada parce que je ne suis pas d'accord sur ce que ses représentants disent. Je viens du nord-est du Nouveau-Brunswick et je voyage sur les avions des transporteurs affiliés à Air Canada. Je suis vraiment déçu. Je pense que la preuve est là. Par exemple, je suis arrivé à l'aéroport d'Ottawa, et les services à l'aéroport même étaient seulement en anglais. C'est pas mal difficile quand on attend une demi-heure pour se faire servir, qu'on arrive au comptoir et qu'on est obligé de demander d'être servi dans sa langue. Qu'est-ce qui arrive à ceux qui ne parlent pas anglais du tout? On a deux langues officielles. Quand la compagnie a voulu acheter Air Canada, qui était une société du gouvernement fédéral, elle a acheté les deux langues officielles en même temps. C'était le deal. Cela fait partie du contrat qu'elle a signé.

J'aimerais poser quelques questions que j'ai posées à d'autres comités. C'est peut-être répétitif, mais je pense que c'est important de vous les poser.

Air Nova a seulement un agent de bord sur ses avions. Air Canada disait qu'elle était seulement tenue d'assurer la sécurité, que l'agent de bord donnait les directives dans sa langue et qu'il suffisait de donner les directives dans l'autre langue au moyen d'une cassette. Vous êtes proches des agents de bord, puisque vous êtes dans le cockpit. C'est pour cela que je vous pose la question. Air Canada disait aussi que si les gens voulaient avoir le service dans leur langue, ils pouvaient le demander aux autres personnes qui travaillaient sur l'avion. Moi, je n'ai jamais vu un pilote de Dash 8 nous donner des instructions.

J'étais sur un avion entre Ottawa et Montréal il y a trois semaines, et le service était seulement en anglais. L'agente de bord ne parlait pas du tout le français.

• 1630

J'ai des petites questions à vous poser là-dessus. Y a-t-il des vols réguliers d'Air Nova entre Halifax et Terre-Neuve sur lesquels les employés ne parlent pas du tout le français? Normalement, au Québec, on a les deux langues, mais dans les autres provinces, une langue suffit. Même sur les vols d'Air Ontario entre Ottawa et Montréal, on ne parle que l'anglais. J'aimerais poser la question pour Halifax—Terre-Neuve, parce que ce sont deux provinces presque complètement anglaises. Je veux voir si on a ce problème dans cette région.

M. Serge Martel: Premièrement, il faut regarder le projet de loi C-26. C-26 oblige maintenant les filiales régionales d'Air Canada à se conformer à la Loi sur les langues officielles. Je suis un ancien pilote d'Air Alliance, compagnie qui était basée à Québec. Tous nos équipages sont français. Je n'ai jamais voyagé sur les ailes d'Air Nova comme passager entre Halifax et Deer Lake. Donc, je ne peux pas vous dire s'il y a des services bilingues à bord. Par contre, je peux vous assurer que si vous me voyez là, vous aurez du service bilingue. Ça, je peux vous le dire. Mais est-ce le cas sur tous les vols? Je ne peux malheureusement pas vous le dire.

M. Yvon Godin: Vous n'avez pas ce renseignement?

M. Serge Martel: Je n'ai pas ce renseignement.

M. Yvon Godin: D'accord.

J'aimerais maintenant poser une question sur les agents de bord entre Montréal et Bathurst sur les vols d'Air Nova. Maintenant, à cause d'Air Alliance, on voit beaucoup de personnes venant de la région du Québec qui travaillent sur ces avions-là. Je ne veux pas passer des pilotes aux agents de bord, mais je pense que vous connaissez aussi les problèmes à ce niveau. En ce qui concerne la sécurité, on a dit que s'il y avait une urgence dans l'avion, toute l'information serait donnée en anglais et non en français. Cela m'a été dit par un agent de bord il y a environ deux semaines.

M. Serge Martel: Vos sources ont raison.

M. Yvon Godin: Merci.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Vous avez encore du temps.

M. Yvon Godin: [Note de la rédaction: inaudible]...il n'y a pas de cassette.

Vous disiez que selon la politique d'Air Canada, une chose est certaine: il faut que les gens parlent anglais pour avoir un emploi chez Air Canada.

M. Serge Martel: En ce qui a trait aux agents de bord unilingues, on ne précise pas que ces employés parlent l'anglais ou le français comme seule langue; tout simplement, ils ne sont pas désignés bilingues. Donc, on ne sait pas si ce sont des francophones ou des anglophones.

M. Yvon Godin: Mais au Québec, les personnes qui étaient engagées comme agents de bord étaient bilingues.

M. Serge Martel: Oui, au niveau des transporteurs régionaux.

M. Yvon Godin: La loi est claire: depuis le mois de juillet de l'an 2000,...

M. Serge Martel: Le 1^er juillet 2000.

M. Yvon Godin: ...ils sont censés se conformer à la loi.

M. Serge Martel: Oui.

M. Yvon Godin: Si vous violez la convention collective, est-ce qu'Air Canada vous donne un délai d'un an pour corriger votre infraction à la convention collective?

M. Serge Martel: Je ne comprends pas.

M. Yvon Godin: Vous avez dit que vous avez une convention collective. Si un de vos membres, qu'il soit pilote d'Air Canada, d'Air Alliance ou d'Air Nova, viole la convention collective, est-ce qu'on vous donne un an pour corriger le problème de la violation de la convention collective que vous avez faite?

M. Serge Martel: Oui, mais il faut faire attention. Est-ce que vous faites allusion au fait que j'ai mentionné que la convention collective des agents de bord d'Air Canada n'était pas dans les deux langues officielles?

M. Yvon Godin: Non, ce n'est pas cela.

M. Serge Martel: Il faut faire attention ici. Le projet de loi C-26 a obligé les transporteurs affiliés à se soumettre à la Partie IV de la loi, qui n'est que la partie «langue de service». Le projet de loi C-26 n'assujettit pas les filiales régionales à la partie «langue de travail» et à la partie «participation équitable».

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Il faut que je vous arrête. On y reviendra si vous le voulez.

Monsieur Binet.

M. Gérard Binet: Merci, monsieur le président. Bonjour, monsieur Martel et monsieur Alain.

M. Serge Martel: Bonjour.

• 1635

M. Gérard Binet: Jusqu'ici, nous avons rencontré de nombreux intervenants sur ce qui concerne Air Canada, et tout le monde autour de cette table est conscient de l'existence du problème. Il est certain aussi que tous les membres de ce comité-ci n'y seront peut-être plus dans quatre ans, parce qu'il y aura eu des élections de même que des changements.

Cependant, pensez-vous que le comité a la force voulue pour régler le problème?

M. Serge Martel: Je pense qu'on a toujours la force qu'on veut bien se donner. Quand on rassemble autour d'une même table des sénateurs et des députés, qu'on se permet un tel exercice intellectuel, c'est déjà, d'une certaine façon, commencer à vouloir traiter le problème.

Premièrement, pour régler un problème, il faut d'abord reconnaître qu'il en existe un.

M. Gérard Binet: Nous en sommes tous conscients.

M. Serge Martel: Il faut ensuite faire les recommandations d'usage au gouverneur en conseil ou au ministre qui s'occupe de la Loi sur les langues officielles.

Il faut aussi, et je pense que c'est primordial, qu'il y ait des deux côtés une volonté politique de le faire. On sait que les langues sont toujours un sujet très sensible au Canada. Il faut donc, à un moment donné, mettre de côté les considérations politiques et électoralistes et penser plutôt à l'avenir du Canada. La Loi sur les langues officielles a été établie, en 1969, à l'appui de l'unité canadienne. On se souviendra des multiples rapports qui ont précédé l'adoption de la loi.

Un fait étrange ressort des statistiques publiées dans le journal The Gazette il y a environ un an. On demandait aux francophones du Québec s'ils s'identifiaient d'abord comme Québécois ou d'abord comme Canadiens. En 1970, 21 p. 100 s'identifiaient comme Québécois et en 1999, 64 p. 100, alors que 79 p. 100 s'identifiaient comme Canadiens en 1970 et 35 p. 100 aujourd'hui.

C'est une loi qui devait rapprocher tout le monde. L'association pense qu'il serait temps, après 30 ans, de faire le point, de se demander si on a accompli ce qu'on voulait accomplir et ce qu'il faut faire pour l'accomplir.

M. Gérard Binet: M. Godin, qui est un ancien chef syndical, a parlé de la fusion des deux compagnies. D'après vous, est-ce que ce pourrait être la principale cause du ralentissement ou si c'est plutôt le non-désir de faire avancer les choses?

M. Serge Martel: Écoutez...

M. Gérard Binet: C'est qu'il existe maintenant un syndicat; on ne peut pas envoyer quelqu'un...

M. Serge Martel: Oui, mais on ne voudrait pas rouvrir une «canne de vers».

Il demeure que les problèmes syndicaux sont des problèmes syndicaux et que les problèmes de listes d'ancienneté sont des problèmes de listes d'ancienneté. Je ne crois pas du tout que les problèmes de listes d'ancienneté et de fusion qu'a connus Air Canada soient à l'origine de ceux qui existent quant à l'application de la Loi sur les langues officielles. Air Canada en avait auparavant et en a encore aujourd'hui. La société en aura encore demain, on le sait. Je ne crois pas que ce soit dû à la fusion ou aux listes d'ancienneté.

• 1640

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Une très courte question.

M. Gérard Binet: Quand un poste d'agent ou de pilote s'ouvre, savez-vous quelle proportion de francophones et d'anglophones postulent? C'est bien beau de vouloir engager un francophone, mais ce que je veux personnellement, quand je prends l'avion, c'est d'abord un bon pilote. Mais quel serait ce ratio?

M. Serge Martel: Ce sont des données internes d'Air Canada. Vous savez qu'il est déjà difficile d'obtenir des données...

M. Gérard Binet: Y a-t-il vraiment assez de pilotes diplômés au Canada qui parlent le français pour combler les postes qui s'ouvrent?

M. Serge Martel: Dans les années 1985, on avait effectivement ce genre de données. En fait, les dernières données qu'on a eues en provenance d'Air Canada datent de 1978. Je crois que, lors de la présentation d'Air Canada en 1985, on parlait de 23 p. 100 de pilotes francophones commerciaux. Comme on le sait, Transports Canada ne tient pas de statistiques sur l'origine linguistique des pilotes.

Est-ce qu'il y a assez de pilotes? Il ne faut pas oublier un facteur qui entre en ligne de compte. Sachant qu'ils ont moins de chance d'être embauchés, ils hésitent avant d'investir dans un tel cours, à moins de s'inscrire au Cégep de Chicoutimi, où le gouvernement paie le cours. Un cours de pilote coûte aujourd'hui, au bas mot, 40 000 $. Un jeune de 20 ans n'a pas toujours cette somme à sa disposition. Quand, de plus, il ne sait pas à l'avance comment les choses vont tourner, il est sûrement moins disposé à investir 40 000 $ dans un tel cours.

M. Gérard Binet: Il y a deux pilotes dans ma famille—non pas des frères ou des soeurs—et il est vrai que ça a coûté très cher.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Merci, monsieur Binet. Votre temps est écoulé. On vous reviendra.

Sénateur Rivest.

Le sénateur Jean-Claude Rivest (Stadacona, PC): Bonjour. Vous avez vu, je pense, que j'avais manifesté un certain scepticisme vis-à-vis de la présentation d'Air Canada, qui m'était apparue comme un document de relations publiques, cela malgré les convictions personnelles en faveur du bilinguisme de la personne qui faisait cette présentation. C'était plein d'euphémismes et de phrases du genre de celle-ci: on a fait des progrès mais il reste certains problèmes. Je partage donc beaucoup votre...

Évidemment, tout le monde cherche un peu pourquoi Air Canada a tellement de difficulté à comprendre et à assumer la plénitude de ses responsabilités à l'égard de la Loi sur les langues officielles. Il faut bien comprendre que personne ne la donne, la vraie raison.

La vraie raison, entre autres, c'est que c'est une entreprise privée qui a à faire face aux impératifs de la concurrence. Bien sûr, en privatisant, on a imposé une charge publique à une entreprise privée, ce qu'est maintenant Air Canada. Cette charge publique, cette responsabilité publique lui impose d'assumer le bilinguisme dans ses opérations.

C'est un peu ce qui arrive quand on impose à une entreprise de payer des impôts; elle essaie d'en payer le moins possible tout en satisfaisant à la lettre de loi. J'ai l'impression qu'Air Canada fait exactement la même chose à l'égard du bilinguisme parce que le bilinguisme coûte très cher à l'entreprise. C'est un fardeau financier pour Air Canada. En ce sens, je pense que dans la réflexion qu'on mène, on aurait intérêt à dire clairement à Air Canada qu'elle doit assumer cette charge dans toute sa plénitude, tant dans l'engagement des pilotes et des agents de bord que dans les services.

Bien sûr, on cherche à conserver, par rapport à la dualité linguistique, les proportions démographiques. On se dit qu'une entreprise comme Air Canada a une responsabilité à l'égard de la dualité linguistique et que, comme il y a au Canada de 25 à 30 p. 100 de francophones, il devrait y avoir 25 p. 100 de pilotes et d'agents de bord francophones.

Du côté des usagers, est-ce que la proportion de francophones et d'anglophones est à peu près la même? Par exemple, est-ce que les usagers anglophones... Je présume que dans les provinces de l'Ouest, où les distances sont plus grandes, les gens doivent prendre plus souvent l'avion. Toronto ou Montréal sont des centres extrêmement... Avez-vous une idée des chiffres? Combien y a-t-il de francophones ou d'anglophones qui emploient Air Canada comme moyen de transport?

M. Serge Martel: Non.

Le sénateur Jean-Claude Rivest: Ce n'est pas possible de le savoir?

M. Serge Martel: Non. Les chiffres doivent exister, peut-être à Statistique Canada. Je sais que lors de ses comparutions devant le comité durant les années 1980, Air Canada avait présenté de telles statistiques. Elle avait dû les obtenir de Statistique Canada à ce moment-là.

• 1645

Le sénateur Jean-Claude Rivest: Comme le disait M. Drouin concernant la rentabilité, si Air Canada sait que sa proportion d'usagers, au lieu d'être de 25 p. 100, qui est le poids démographique des francophones au Canada, n'est que de 17 p. 100, elle va leur offrir 17 p. 100 du service en français. C'est une affirmation peut-être un peu sommaire, mais comprenez-vous ce que je veux dire?

M. Serge Martel: Oui.

Le sénateur Jean-Claude Rivest: Ma deuxième question est reliée à ma préoccupation au sujet des pilotes. Vous dites que, pendant les périodes de 1985, 1986, etc., M. Jeanniot avait fait des efforts et qu'on sentait la présence d'une volonté. Je vais dire pour vous ce que vous ne dites pas, soit que vous ne sentez pas, à la direction d'Air Canada, une préoccupation très grande de la question. On a bien d'autres problèmes que celui de la dualité linguistique. Ce n'est manifestement pas leur priorité. On peut se le dire parce que c'est évident. Air Canada va essayer de satisfaire à la lettre la loi, mais n'ira pas plus loin.

À propos de l'engagement des pilotes francophones, vous nous donnez des chiffres qui sont... Tout le monde peut discuter des chiffres, mais avec l'intégration de Canadien, il va arriver un grand nombre de pilotes, parce que c'est gros et qu'il y a beaucoup de personnel à bord. Mais il n'y a à peu près pas de pilotes francophones. Quand ils vont être intégrés, et le processus est déjà en marche, la proportion des francophones va descendre drôlement chez Air Canada.

Ce n'est pas demain matin que cela pourra être corrigé, même si on engage votre avocat pilote. Air Canada nous a dit qu'on donnerait des cours. Ce n'est pas si facile de donner des cours. Cela peut prendre cinq ou six ans au minimum avant qu'ils connaissent le français. Quelle sera la situation réelle à Air Canada? Si vos pourcentages sont actuellement de 20, 16 ou 15, quelle sera la proportion avec l'arrivée du personnel de Canadien? En avez-vous une idée?

M. Serge Martel: De pilotes francophones? Nous allons vous donner des chiffres. De toute façon, cela était contenu dans le mémoire que nous avons présenté au Comité des transports le 3 mai 2000. C'étaient des chiffres de 1999. Bien entendu, il y a des gens qui se sont ajoutés depuis ce temps-là.

Nous avions évalué le nombre de pilotes francophones, chez Air Canada, à 15,8 p. 100, et chez Canadien, à 5,6 p. 100, ce qui donnait, après la fusion, un pourcentage de 12 p. 100. Évidemment, actuellement, on se trouve dans une zone grise, puisqu'on oscille entre 12,5 p. 100 selon les uns et 15,8 p. 100 selon les autres. D'ailleurs, d'autres encore disent qu'il n'y a pas de problème de sous-représentation. Avec ces chiffres-là, on obtient 12 p. 100 après la fusion.

Le sénateur Jean-Claude Rivest: Vous êtes donc carrément très loin de toute espèce de représentation de la démographie linguistique du Canada, et pour longtemps. Cela risque fort d'être long, à moins qu'il y ait une embauche très rapide de pilotes francophones.

M. Serge Martel: Pour un bon bout de temps.

Vous avez aussi mentionné que le bilinguisme était payant. Je me réfère toujours aux années 1981, 1985 et 1987, alors qu'à chaque fois que les gens se présentaient ici, ils disaient que leur concurrent n'avait pas les mêmes charges qu'eux. C'est ce qu'ils disaient au comité. Par contre, le bilinguisme est aussi payant. À un moment donné, en 1994, je crois...

Le sénateur Jean-Claude Rivest: Parce que ce l'est.

M. Serge Martel: Eh bien, oui. C'est M. Jean-Jacques Bourgeault, vice-président à l'époque, qui le disait: Air Canada avait autour de 75 à 80 p. 100 du marché au Québec. Je pense que ce sont les chiffres que contenait le rapport. Vous m'excuserez, monsieur le président, si je ne cite pas tout à fait la bonne année, mais je sais qu'on avait mentionné ces chiffres à l'époque. Donc, oui, c'est payant.

Maintenant, c'est un monopole. Donc, Air Canada n'a pas le choix.

Le sénateur Jean-Claude Rivest: J'en conclus donc que, parce que c'est devenu un monopole, il y a risque que la société veuille interpréter très littéralement ses obligations à l'égard des langues officielles. Elle en fera le moins possible.

M. Serge Martel: On risque d'avoir d'autres renvois en Cour fédérale.

M. Gérard Binet: S'il y a un bon comité, j'espère que cela va changer.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Sénateur Gauthier, deuxième tour.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Je vais être bref mais au point. Vous m'enverrez cela par écrit, parce que je pense que vous ne pourrez pas répondre.

Dans votre soumission, vous parlez de prendre des mesures réglementaires d'application de l'article 40 de la Partie VI de la loi, qui porte sur la représentation équitable. Vous dites que le comité devrait recommander au gouvernement ou au Parlement canadien de prendre des règlements pour améliorer la situation. Je n'ai pas d'idée de ce que vous voulez dire par là. Peut-être pourriez-vous m'envoyer des explications. Savez-vous ce que je veux dire?

• 1650

M. Serge Martel: Je peux apporter une idée, comme ça. Dans un premier temps, peut-être pourrait-on, en fonction des retraites futures et des possibilités du marché, donner à la compagnie un temps limite ou encadrer une période limite. Bien entendu, ce serait en fonction de l'ouverture de la compagnie et de la progression de la compagnie au niveau de l'atteinte de l'objectif de 23 ou 24 p. 100. Ce serait peut-être une possibilité. D'ailleurs, je crois qu'un membre du comité, le député de Beauce, en a parlé.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Monsieur Martel, on avait établi cela avec M. Jeanniot, il y a des années, à presque 25 p. 100 et on ne l'a jamais atteint. Quand je dis «on», je m'exclus, parce que je ne suis pas pilote, mais cela a été frustrant.

Le problème, c'est les statistiques que nous obtenons actuellement. Je vous l'ai dit au commencement de mes questions: on ne croit pas les statistiques qu'on nous soumet. Moi, je vous dis sincèrement que c'est la faute du Conseil du Trésor, qui n'est pas assez exigeant face à Air Canada. C'est la faute d'Air Canada qui nous soumet des statistiques qui, pour être poli, sont fumeuses et trompeuses. Comprenez-vous? Ça nous induit en erreur. Alors, les députés et les sénateurs ont de la difficulté à saisir le problème. Qui dit vrai?

Ayant dit cela, je vais me vider le coeur. Plus tôt, vous m'avez avoué que les transporteurs aériens sont tous liés à l'obligation de donner des instructions à leurs clients dans les deux langues officielles. En principe, est-ce vrai?

M. Serge Martel: Il faut être logique. Je ne peux faire référence à la loi là-dessus. Il semble que vous ayez pris des informations, et j'imagine que c'est le cas. Si vous me dites que vous avez pris des informations, je vais vous croire, mais je n'ai pas d'information à cet égard. Je ne peux pas vous citer un article bien précis. Il faudrait s'adresser à Transports Canada.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Moi, je l'ai par écrit du ministre. Je dois croire quelqu'un.

M. Serge Martel: Oui, oui. Croyez le ministre.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Je suis un simple sénateur, moi, ou un simple député.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): C'est votre dernière question, monsieur le sénateur.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Dans votre soumission, vous dites que Transports Canada devrait prendre certaines dispositions à l'endroit des transporteurs internationaux, que certaines dispositions de la Loi sur les langues officielles devraient s'appliquer aux transporteurs internationaux. Quelles sont ces obligations, monsieur Martel?

M. Serge Martel: Nous croyons, à l'association, que la Partie IV de la Loi sur les langues officielles, qui porte sur la langue de service, devrait être applicable à tout transporteur aérien au Canada qui opère avec les permis de Transports Canada.

Il y a un autre point qu'il serait intéressant de souligner. On se souvient qu'au mois de janvier, on a parlé de cabotage, c'est-à-dire de la permission qu'on donnerait à des transporteurs étrangers de venir faire des routes au Canada. À ce moment-là, ces transporteurs étrangers, qui opéreraient, bien entendu, avec des permis de Transports Canada, sauraient comment ça se fait ici et quels sont les droits ici. Au lieu d'arriver en catastrophe et de dire qu'on va les assujettir, commençons par éduquer ceux qu'on a et, après cela, ceux qui voudront éventuellement venir faire du cabotage sauront quelles sont les règles du jeu.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Je suis d'accord avec vous que quand une ligne aérienne fait du cabotage, elle devrait savoir qu'au Canada, en vertu de la loi, il y a deux langues officielles et qu'elle va devoir les utiliser.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Merci.

Monsieur Drouin, c'est votre tour.

Monsieur le sénateur, ça va?

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: C'est bien court.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Monsieur Drouin.

M. Claude Drouin: Je serai bref, et si vous voulez nous donner des réponses plus tard, si jamais...

Vous avez mentionné un point important en réponse à la question de mon collègue Gérard sur les 40 000 $ pour un cours de pilote. Est-ce que vous avez des chiffres sur le nombre de personnes qui suivent des cours de pilote au Québec en 2001 ou qui en ont suivi en 2000 ou en 1999?

M. Serge Martel: Je crois qu'on peut les avoir au ministère des Transports. Vous y avez accès à Transports Canada, je crois, à moins que je me trompe.

M. Claude Drouin: D'accord. J'aimerais qu'on les ait. Vous avez mentionné rapidement, monsieur Alain, que votre avocat avait un peu de misère en anglais. Est-ce que c'était un pilote? Est-ce qu'il faisait une demande en vue de devenir pilote?

M. Antonin Alain: Oui.

M. Claude Drouin: Après les commentaires de M. Martel, je pense qu'il faut s'assurer d'être très à l'aise en anglais quand on est pilote parce que les ordres et les directives sont donnés en anglais sur la scène internationale. Donc, un nouveau pilote doit absolument être capable de s'exprimer en anglais. Je ne pourrais pas me porter candidat parce que mon anglais est encore laborieux.

• 1655

M. Antonin Alain: Oui, mais un avion est un avion et se pilote comme un avion. Il ne faut pas dire que si on parle anglais, on est un pilote plus sécuritaire qu'un autre.

M. Claude Drouin: Ce n'est pas ce que je dis, monsieur Alain. Si je donne une directive que vous ne comprenez pas et que vous avez 250 passagers à bord, vous mettez la vie des gens en danger.

M. Antonin Alain: Écoutez un peu. Il m'est arrivé une chose à Las Vegas dans les années 1970. Deux de mes moteurs étaient en feu et il a fallu que j'atterrisse d'urgence à Las Vegas. Comme commandant, je parlais anglais et français à tout le monde. Il n'y a pas eu de panique à bord. Tout le monde était très content. Ça s'est très bien passé. On m'a fait des commentaires: c'est fantastique que le commandant puisse nous parler dans notre langue. Plus de la moitié des gens à bord étaient francophones.

Je trouve qu'Air Canada et d'autres transporteurs au Canada n'assurent pas la sécurité des gens en n'exigeant pas que les employés, y compris les pilotes, parlent les deux langues.

Si le ministère des Transports veut assurer la sécurité, il est grand temps qu'il force la note et dise qu'il faut que ce soit bilingue. En ce moment, on exclut toujours le français. Vous partez de Toronto et on ne parle plus français. Au gars qui s'est embarqué à Québec ou à Montréal et qui s'en va à Vancouver ou en Asie, on dit qu'on a des gens bilingues, mais les gens bilingues parlent japonais, coréen, chinois. Essayez de vous faire comprendre.

M. Claude Drouin: Ce n'était pas ma question, mais ce n'est pas grave. Merci.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Sénateur Gauthier, une dernière question.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Monsieur le président, en février, j'ai écrit à Air Canada pour avoir une copie de son document sur son plan et son programme en matière de langues officielles. Avez-vous pris connaissance de ce document?

Je ne suis pas capable de l'obtenir. J'ai demandé aux témoins d'Air Canada si je pouvais en avoir une copie, et on m'a répondu oui. Je ne l'ai pas encore reçu. Ça fait cinq mois que j'ai fait ma demande. À qui faut-il que je m'adresse pour l'avoir?

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Le comité va le demander formellement.

M. Serge Martel: Monsieur le sénateur, on a attendu deux ans pour avoir les politiques linguistiques.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Les avez-vous?

M. Serge Martel: Ce sont les politiques linguistiques de 1999.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Nous allons en faire la demande au nom du comité.

Monsieur Godin.

M. Yvon Godin: Tout à l'heure, quand j'ai posé ma question sur la convention collective, je voulais en venir à quelque chose de précis, mais je n'ai pas eu le temps de finir.

Je parlais de la violation de la convention collective. Normalement, quand un employé viole la convention collective, un employeur prend tout de suite des mesures disciplinaires. Je voulais en venir à ça. Il y a une loi ici, au Canada, et la loi dit clairement qu'Air Canada et les transporteurs qui lui sont affiliés, comme Air Ontario, Air Alliance et Air Nova, sont assujettis à la loi depuis le 1^er juillet 2000. Si on veut que la loi soit efficace, notre comité devrait recommander au gouvernement de prendre des mesures disciplinaires à l'endroit d'Air Canada si elle viole la Loi sur les langues officielles à bord de ses avions.

M. Serge Martel: Vous parlez de moyens coercitifs comme les amendes ou les pénalités. Je ne sais pas si des amendes auraient un impact.

M. Yvon Godin: Ce problème existe depuis 32 ans. Quelle est la solution?

M. Serge Martel: Peut-être que la solution...

M. Yvon Godin: C'est bien beau de dire qu'on va changer les choses et qu'on va ajouter des choses à l'article 10, mais ça fait 32 ans qu'on ne suit pas... À l'époque, ce n'était pas une compagnie privée. Même à l'époque où le gouvernement était propriétaire d'Air Canada, il y avait un problème. Comme francophone, quand je m'assois dans l'avion et que je veux aller à Vancouver, je change de transporteur et j'aime que le pilote me parle en français quand je suis dans l'avion. C'est mon droit. C'est la loi au Canada. Il y a deux langues officielles. La compagnie est assujettie à la loi, et je veux que les gens me parlent dans ma langue à bord de l'avion.

Quelle est la solution?

Vous dites qu'on devrait ajouter telle chose à l'article 10 de la loi, mais ils ne respectent pas la loi. Quelle est la vraie solution pour régler le problème une fois pour toutes?

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Ce sera au comité d'avancer des...

M. Yvon Godin: Je lui demandais simplement s'il avait une autre suggestion, monsieur le président.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Celle que vous voulez. C'est ça.

Un dernier commentaire.

M. Serge Martel: Je fais un commentaire à la question de M. Godin. C'est ce que vous voulez?

• 1700

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Un commentaire de conclusion aussi, s'il vous plaît.

M. Serge Martel: D'accord.

Premièrement, je tiens à vous remercier.

En ce qui concerne les recommandations, je peux vous dire, monsieur Godin, qu'une des recommandations, et elle ne venait pas de nous, était de demander à l'Office des transports du Canada, l'organisme qui donne des routes internationales, de donner des routes de préférence à certains transporteurs ou de leur enlever des routes, de jouer avec les routes. Il ne faut pas oublier que, quand on enlève une route, cela représente des dollars en moins. Le langage des dollars est un langage qui parle très fort. C'est la suggestion qu'on nous avait faite à l'époque.

Maintenant, monsieur le président, messieurs les sénateurs et les députés, je tiens à vous remercier de votre... Excusez-moi, mesdames.

La coprésidente (la sénatrice Shirley Maheu (Rougemont, Lib.)): On n'est pas invisibles.

Des voix: Ah, ah!

M. Serge Martel: C'est parce qu'on ne vient pas ici souvent. On aimerait être ici plus souvent, bien entendu. De toute façon, on vous remercie de votre attention. Si on peut vous être d'une quelconque utilité, ça va nous faire plaisir. Merci.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Membres du comité, permettez-moi de poser deux ou trois petites questions.

À la page 10 de votre mémoire, vous avez fait référence à Michel Bastarache, juge de la Cour suprême. Pourriez-vous nous donner la référence de cette citation? De quel jugement cela est-il tiré, en fin de compte?

M. Serge Martel: Oui, monsieur le président. Il s'agit des lois linguistiques au Canada. Je peux...

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Vous nous l'enverrez.

Deuxièmement, vous avez dit tout à l'heure que vous aviez en main un document sur la politique linguistique d'Air Canada. Ce serait agréable que vous partagiez ça avec les membres du comité également. Je demanderais également au greffier de nous faire parvenir le mémoire qui avait été soumis au Comité des transports le 3 mai, de façon à ce qu'on ait l'ensemble de la documentation récente.

Je tiens à vous remercier au nom du comité, messieurs Martel et Alain. Ce fut une discussion intéressante qui, je pense, va animer ou même réanimer notre effort en vue d'arriver au fond de cette chose. Il y a, au sein du comité, une volonté palpable de voir à ce qu'Air Canada soit beaucoup plus respectueuse de la Loi sur les langues officielles et à ce que la tendance soit vers une diminution des plaintes, sachant qu'il est probablement impossible de les éliminer totalement.

Ne soyez pas surpris que l'on reprenne cette question dès l'automne. Si je peux me faire le porte-parole du comité, je pense qu'il y a une volonté de continuer nos travaux et de profiter de l'intersession de l'été pour faire une recherche plus approfondie sur les choses qui ne sont pas claires. Il va falloir aller au fond de certaines choses, de certaines statistiques. Vous avez amené aujourd'hui beaucoup d'eau au moulin. Mes collègues et moi vous en remercions. Bonne journée.

M. Serge Martel: Merci.

M. Antonin Alain: Merci beaucoup.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Mardi prochain, on tentera d'examiner un rapport d'étape, une escale, si vous voulez, de notre étude d'Air Canada.

La séance est levée.