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Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 6 - Témoignages

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OTTAWA, le jeudi 18 mai 2000

Le comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 47, pour étudier des textes réglementaires.

Le sénateur Céline Hervieux-Payette et M. Gurmant Grewal (coprésidents ) occupent le fauteuil.

[Traduction]

Le coprésident (M. Grewal): La première question à l'ordre du jour est le DORS/99-26.

DORS/99-26 -- RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA (1988)

M. François-R. Bernier, conseiller juridique principal du comité: Monsieur le président, les membres ont reçu copie de la réponse originale du solliciteur général, et la traduction de la lettre est maintenant disponible.

Dans sa réponse, le solliciteur général indique qu'il s'attend à ce que le nouveau règlement régissant les activités politiques des membres de la GRC soit adopté à la fin juin, ce qui respecte à peu près le délai que le comité lui avait fixé.

Les membres ont entre les mains copie de la version du règlement avant publication, sous réserve d'une dernière observation indiquant que cette version est conforme en tous points aux instructions que le comité a déjà approuvées.

L'adoption du règlement proposé va clore un dossier qui a été très important pour le comité. J'ai jugé bon d'apporter ici ce matin l'ensemble du dossier pour que les membres aient une idée de la quantité de travail qu'on y a consacrée. Vous voyez le dossier devant moi.

Le coprésident (M. Grewal): Combien d'années de travail ce dossier représente-t-il?

M. Bernier: Pas tellement d'années, mais les problèmes étaient complexes parce qu'ils étaient liés à la Charte. L'étude du dossier a commencé en 1987, ce qui n'est pas long pour le comité.

C'est mon collègue Peter Bernhardt qui s'est surtout occupé de ce dossier, et je pense qu'il a fait de l'excellent travail.

La seule réserve que j'ai à propos du projet de règlement a trait à une légère différence entre les versions anglaise et française de l'article 57. La version anglaise interdit à un membre d'exprimer ses opinions au nom de la Gendarmerie.

Le coprésident (M. Grewal): Pourriez-vous nous dire à quelle page cela se trouve?

M. Bernier: L'article 57 se trouve à la page 1428, monsieur le président, de la version avant publication du règlement.

Comme je le disais, la version anglaise interdit à un membre d'exprimer ses opinions au nom de la Gendarmerie, tandis que la version française lui interdit aussi de présenter ses opinions comme étant celles de la Gendarmerie.

Ainsi, dans le cas où la Gendarmerie s'est prononcée sur un sujet en particulier, la version française interdit au membre de déclarer qu'il pense la même chose que la Gendarmerie. Ce n'est pas l'intention de cette disposition. Il faut corriger la version française, et on a signalé la chose au ministère.

On m'a dit qu'on pouvait corriger le texte sans avoir à retarder l'adoption de la modification au-delà du délai de 30 jours, qui prend fin le 5 juin. Il ne restera plus que l'adoption officielle du nouveau règlement qui se fera à la fin juin.

Les Chrétiens l'emportent un à zéro sur les lions.

Le sénateur Finestone: C'est formidable. Je me rappelle que nous avons eu beaucoup de mal avec la GRC au moment de l'examen de l'article 15 de la Charte. Je suis heureuse de constater que les représentants de la Gendarmerie ont fait preuve d'ouverture d'esprit.

M. Saada: Pour les fins du compte rendu, j'aimerais remercier nos conseillers juridiques et ceux du solliciteur général, ainsi que M. Derek Lee pour le travail accompli. Je pense que c'est un grand succès.

Lors d'une précédente réunion, M. Wappel a proposé d'envoyer une lettre une fois le dossier réglé. Je pense qu'il est réglé, et nous devrions songer à envoyer au solliciteur général la lettre dont M. Wappel a parlé.

M. Bernier: Dans la même veine, le comité pourrait peut-être non seulement exprimer sa gratitude au solliciteur général, mais aussi s'enorgueillir de ses hauts faits. Étant donné que le comité a déjà présenté un rapport à la Chambre au sujet de ce règlement, peut-être pourrait-il faire un autre rapport pour remercier le gouvernement et informer la Chambre et le Sénat que cette question a été réglée d'une façon hautement satisfaisante grâce à l'existence de ce comité.

M. Saada: Ce serait bien.

Le sénateur Finestone: Pourrait-on citer dans la lettre au solliciteur général le nom des deux conseillers juridiques qui n'ont pas ménagé leurs efforts pour permettre un tel résultat? Je crois qu'il est très important de nommer les gens qui ont participé au travail. Qu'en pensez-vous?

M. Bernier: Je crois que tout le mérite revient au comité, officiellement. Je vous remercie d'avoir pensé à citer nos noms.

M. Saada: Monsieur le président, j'apprécie l'humilité de mon collègue, mais il est important de faire spécifiquement mention des efforts de nos conseillers juridiques.

[Français]

Comme vous savez, mon mandat de secrétaire parlementaire se termine dans quelques semaines. J'avais dit à ce comité que je souhaitais vivement que cette question soit réglée avant la fin de mon mandat.

[Traduction]

Le coprésident (M. Grewal): À mon avis, on pourra lire dans le procès-verbal et dans les délibérations que le travail effectué par les divers intervenants est bien reconnu. Nous sommes heureux que cette question ait été réglée de façon satisfaisante, et tout le monde sait que les conseillers juridiques ont fait un énorme travail. Leur persistance et leurs efforts ont produit ces résultats, et tout le monde les en remercie. En ma qualité de président de ce comité, je suis reconnaissant du travail accompli.

M. Saada: Monsieur le président, j'ai fait mention du travail de M. Lee, je sais donc que cela figure déjà au compte rendu. Toutefois, si cette reconnaissance est officialisée de même que le nom des personnes qui ont contribué, je serais très heureux que le nom de M. Lee soit cité en particulier vu qu'il a joué un rôle clé.

Le coprésident (M. Grewal): C'est exact.

Nous ne présentons pas souvent de rapports à la Chambre dans le cadre d'autres travaux. Même si ce rapport est unique en son genre, à mon avis, il est inutile de déposer un rapport à la Chambre au sujet de cette question. Une fois qu'une question est réglée, le travail est terminé et c'est le rôle que doit jouer le comité. Lorsque le travail est bien fait, nous en sommes reconnaissants.

Le sénateur Finestone: À titre d'information, dans le cas de la plupart des autres comités auxquels j'ai participé, au Sénat à tout le moins, des rapports sont déposés au fur et à mesure des travaux. Si vous réglez une question, vous déposez un rapport. N'est-ce pas la procédure habituelle de ce comité? Est-ce bien ce que vous dites?

Le coprésident (M. Grewal): Nous avons tellement de questions à régler. À ma connaissance, et les conseillers juridiques peuvent me reprendre si je me trompe, nous ne déposons pas de rapport à la Chambre pour chaque question réglée.

M. Bernier: Certainement, nous ne déposons habituellement pas de rapport, bien que le comité l'ait fait dans le passé.

Si j'ai fait cette proposition c'est que, par moments -- et je crois que nous en avons eu la preuve en rapport avec le budget, si vous permettez que j'y fasse allusion -- nous nous rendons compte que les parlementaires ne comprennent absolument pas ce que fait ce comité.

Cette question est extrêmement importante vu qu'elle vise la Charte des droits et touche près de 2 000 membres de la GRC. J'ai pensé qu'elle offrait une bonne occasion de donner un exemple du travail de ce comité aux parlementaires, ainsi que pour souligner les raisons de son existence. C'était ce qui m'importait, et non pas tant la reconnaissance du travail des conseillers juridiques.

Le sénateur Finestone: C'est un document pédagogique important.

M. Saada: Monsieur le président, dois-je comprendre que le rapport sur cette question a déjà été déposé à la Chambre?

M. Bernier: Un rapport a été déposé au sujet du premier règlement, la version de 1988.

M. Saada: Vu ce précédent et vu qu'il n'existe rien d'autre du même genre, pour le compte rendu, je dirais qu'il semble y avoir un déséquilibre. S'il y a eu un rapport en 1988 sur cette question et que cette question est maintenant réglée, elle mérite le même traitement. Qu'en pensez-vous?

Le coprésident (M. Grewal): Je comprends votre point de vue et je n'ai aucune objection à ce que l'on dépose un rapport. Ce que je veux dire, c'est que lorsque nous avons réglé d'autres questions comme celle-ci, nous n'avons pas déposé de rapport.

Le sénateur Finestone: Quelles questions avons-nous réglées depuis que je suis ici? Qu'avons-nous réglé depuis la convocation du Parlement?

M. Bernier: Nous avons des dossiers ordinaires sous la rubrique «Modifications apportées» qui figurent à l'ordre du jour du comité. Je ne les ai pas tous à l'esprit, mais plusieurs modifications ont été faites.

De toute évidence, les questions liées à la Charte ne se posent pas tous les jours. Ce dossier était également unique en son genre vu la participation considérable des membres du comité à la recherche d'une solution, ce qui n'est pas habituel pour ce comité. En général, une proposition est faite et elle est acceptée ou rejetée. Dans ce cas particulier, plusieurs membres du comité ont activement participé à la recherche d'une solution, laquelle, à mon avis, est excellente.

[Français]

Mme Venne: Concernant le règlement de la Gendarmerie royale du Canada, je suis d'accord à ce qu'on fasse rapport à la Chambre sur le fait qu'on est finalement arrivés à une solution.

Je me demande pourquoi vous ne voulez pas le faire. Je comprends un peu votre objection, on ne la fait pas à chaque fois parce qu'il est du rôle du comité de résoudre les problèmes. Mais quand on réussit dans un tel cas, je pense qu'il est bon de le mentionner à la Chambre pour que les parlementaires soient au courant de ce que le comité fait.

En fait, peu de gens savent ce qui se passe au comité. Le sénateur Grimard avait d'ailleurs écrit un article à ce sujet, disant que le comité de la réglementation était le moins populaire, et je pense que c'est un peu vrai. Il ne serait pas mauvais de faire un peu notre promotion.

[Traduction]

Le coprésident (M. Grewal): Je comprends votre point de vue. Premièrement, il est important que cette question ait été réglée. Deuxièmement, cette question a été créée par le ministère du Solliciteur général. Nous avons eu tant de travail à faire pour atteindre l'objectif. Faut-il féliciter le gouvernement maintenant qu'il a réglé cette question? C'est lui qui a créé ce problème. Nous avons dû faire de l'obstruction et nous charger nous-mêmes du travail. À mon avis, tout le mérite revient au comité et non au gouvernement. Il ne convient pas de féliciter le gouvernement. Il faudrait féliciter le comité pour le bon travail effectué, ainsi que nos conseillers juridiques, qui ont fait un excellent travail, de même que M. Lee.

Le sénateur Finestone: C'est ainsi que nous rédigeons le rapport.

M. Bernier: Je pense que l'on peut reconnaître, avec modération, la contribution du gouvernement et reconnaître, avec moins de modération, le rôle du comité.

Le coprésident (M. Grewal): Il est étrange de féliciter le gouvernement, car c'est lui qui a créé le problème. Il ne mérite pas de félicitations, en ce qui me concerne.

M. Bernier: Je crois que la rédaction peut résoudre ce problème.

Le coprésident (M. Grewal): Si vous pouvez le garder à l'esprit, je n'ai plus de problème.

Le sénateur Finestone: J'aimerais appuyer la motion de Mme Venne visant à s'assurer que le rapport sera rédigé sous le jour qui convient.

Le coprésident (M. Grewal): Nous devons faire savoir au gouvernement que nous avons fait un bon travail.

Tous ceux en faveur de la motion, levez la main.

Tous ceux contre la motion, levez la main.

La motion est adoptée.

M. Saada: Monsieur le président, peut-être pourrais-je faire une suggestion. Je dois vous dire, très égoïstement, que je dois participer à une autre séance de comité. Je travaille deux quarts en même temps. Serait-il possible de prendre quelques secondes pour faire rapport de l'engagement que j'ai pris il y a un mois devant le comité au sujet de la question de révocation?

Le coprésident (M. Grewal): Certainement.

M. Saada: Brièvement, ce comité a le pouvoir de révoquer des règlements présentés par quiconque siège à la Chambre, ce qui crée un problème, parce que nous ne pouvons pas révoquer de règlements pris par des organisations externes à la Chambre, comme le CRTC. Vous m'avez demandé de parler à la ministre à cet égard. Autant que je sache, le comité souhaitait examiner la question de transparence ou l'encourager.

Le coprésident (M. Grewal): La ministre de la Justice?

M. Saada: Oui, j'ai parlé à la ministre de la Justice sur la façon dont nous pouvons légiférer à cet égard de manière que ce comité ait un pouvoir de révocation des règlements pris par cette organisation qui ne relève pas directement du gouvernement, mais qui est autonome.

J'ai débattu de la question avec la ministre. Je n'ai rien de décisif à signaler pour l'instant, mais la situation évolue. Cette question fait l'objet de réflexion en ce moment même, et j'en attends avec impatience un règlement dans le proche avenir.

Le coprésident (M. Grewal): D'accord.

M. Bernier: Monsieur le président, je crois que pour commencer, le comité voulait savoir s'il était possible de rencontrer de manière non officielle la ministre pour parler de cette affaire. La ministre est-elle ouverte à pareille éventualité?

M. Saada: Pour l'instant, la ministre aimerait connaître les possibilités. Ce n'est pas ce qu'elle m'a dit, mais c'est ce que j'ai compris. Elle veut examiner la situation, les incidences, et cetera. Après cela, je pense qu'elle ne verra pas de problème à venir nous rencontrer.

Le coprésident (M. Grewal): Avons-nous demandé à la ministre de comparaître devant le comité à ce sujet?

M. Bernier: Non, si je comprends bien, M. Saada devait parler à la ministre d'une telle éventualité. Il s'agissait d'avoir une rencontre informelle et un simple échange de vues.

Je sais que nos discussions font l'objet d'un procès-verbal ce matin. Je crois que l'idée de rencontrer de façon informelle la ministre devait permettre de la faire venir et de rencontrer les membres du comité dans un esprit ouvert. Je suis toujours un peu inquiet lorsque la ministre dit: «Attendez que je sois informée». Les gens qui vont l'informer sont ses propres fonctionnaires. S'ils sont contre quelque chose, ils prennent les devants et lorsque vous rencontrez la ministre, elle a déjà formé une position.

M. Saada: J'aimerais m'assurer, pour le compte rendu, que j'ai été bien compris. La ministre ne m'a pas dit qu'elle voulait être informée avant de comparaître devant le comité. Ce n'est pas exactement ce que j'ai dit. Je tiens à ce que nous soyons sur la même longueur d'ondes.

Le sénateur Finestone: Nous avons demandé à M. Saada de parler à la ministre; nous sommes-nous opposés à ce que l'on aille plus loin? Nous sommes-nous opposés à l'envoi d'une lettre officielle à la ministre lui demandant de bien vouloir comparaître devant nous? L'avons-nous fait, sinon, pourquoi?

M. Bernier: Nous avons envoyé une lettre, sénateur, lui demandant une rencontre informelle et lui indiquant que le comité aimerait qu'elle comparaisse.

Le coprésident (M. Grewal): Je pense que le sénateur Finestone voudrait qu'une invitation officielle soit adressée à la ministre pour qu'elle comparaisse devant le comité, au lieu de lui proposer une rencontre informelle.

M. Bernier: Nous l'avons fait, monsieur le président. C'est ce que j'indiquais.

Le sénateur Finestone: Puis-je savoir quand nous avons envoyé cette invitation et combien de temps il a fallu attendre sa réponse, si tant est qu'elle ait répondu?

M. Bernier: Cette lettre a été envoyée le 20 décembre 1999. M. Saada donnait essentiellement suite à cette lettre.

Le sénateur Finestone: Ce que nous apprécions et ce dont nous le remercions beaucoup.

Ne conviendrait-il pas que l'un des coprésidents téléphone à l'adjoint de la ministre pour fixer une rencontre? Elle a été informée, elle a eu des conseils informels, nous pourrions passer à la prochaine étape par un simple appel téléphonique de l'un des présidents pour lui demander de trouver un moment pour nous rencontrer.

Le coprésident (M. Grewal): Je peux le faire.

Le sénateur Finestone: Nous n'avons pas eu de réponse et nous parlons ici de cinq mois depuis l'envoi de notre lettre. Je crois que nous avons attendu suffisamment longtemps sa réponse, si pas trop longtemps.

M. Bernier: Le comité souhaite donc que le coprésident écrive une lettre de suivi à la lettre du 20 décembre 1999.

Le sénateur Finestone: Au cas où celle-ci aurait été perdue.

M. Saada: Aux fins du compte rendu, je n'ai pas fait mention à la ministre de la lettre que nous avons envoyée en décembre et pour laquelle nous n'avons pas eu de réponse. Je n'ai pas voulu donner l'impression qu'elle était au courant et qu'elle n'avait pas fait de suivi. Je ne lui en ai pas parlé.

M. Bernier: J'imagine qu'elle est arrivée au cabinet de la ministre le 23 décembre, ce qui n'est jamais le moment idéal pour ce genre de choses.

Le sénateur Finestone: Je crois que cette ministre est très consciencieuse. Ce n'est pas de sa faute, la lettre a pu être égarée.

Le coprésident (M. Grewal): Étant donné que M. Saada nous a informés de la discussion qu'il a eue avec la ministre, je peux faire un appel téléphonique aujourd'hui ou demain. Puis, si nécessaire, nous pouvons envoyer une lettre de suivi. Cela conviendrait-il?

Des voix: D'accord.

Le coprésident (M. Grewal): Les prochains points à l'ordre du jour tombent sous la rubrique «Échanges de lettres avec les ministres».

DORS/94-439 -- RÈGLEMENT SUR LE CAMPING DANS LES PARCS NATIONAUX -- MODIFICATION

DORS/94-512 -- RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LES PARCS NATIONAUX -- MODIFICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 6A:11)

M. Bernier: La question dans ce cas-là est de savoir si le gouvernement a le pouvoir d'imposer des droits pour utilisation des parcs nationaux par des moyens autres que des règlements pris conformément à l'alinéa 7(1)f) de la Loi sur les parcs nationaux.

Je dois souligner que bien que la nouvelle Loi sur l'Agence Parcs Canada confère le pouvoir requis pour l'imposition de droits par des moyens autres que des règlements, la validité des droits auparavant imposés depuis 1994 continue de faire problème et il se peut qu'il faille adopter une loi corrective pour valider ces droits.

Le problème vise essentiellement l'effet à donner à l'article 4 de la Loi sur les parcs nationaux qui stipule ce qui suit:

4. Les parcs sont créés à l'intention du peuple canadien afin que celui-ci puisse les utiliser pour son plaisir et l'enrichissement de ses connaissances, dans le cadre de la présente loi et de ses règlements [...]

Le comité est d'avis qu'en promulguant cette disposition, le Parlement a conféré un droit d'accès à nos parcs nationaux à tous les résidents du Canada et a également promulgué que ce droit ne peut être comprimé ou limité que par la loi ou par des règlements pris en vertu de la loi. C'est l'effet des mots «dans le cadre de la présente loi et de ses règlements.»

Dans la mesure où l'imposition des droits équivaut à une restriction des droits d'utilisation des parcs, de l'avis du comité, la phrase «dans le cadre de la présente loi et de ses règlements» signifie que des droits ne peuvent être imposés qu'au moyen de règlements pris conformément à l'article 7 de la Loi et non pas en raison de présumés pouvoirs de la Couronne qui aurait la capacité de procéder par contrat de common law.

Le ministère a cherché à diminuer l'importance de l'article 4 en disant qu'il s'agit d'une disposition d'application générale dans laquelle il «ne faudrait pas voir une disposition législative de fond». La lettre envoyée par les présidents le 8 octobre 1998 réfute cette affirmation, indiquant que cette position est contestable d'un point de vue juridique.

Il importe de souligner, je crois, que dans sa réponse, bien que la ministre continue d'affirmer que l'imposition de droits au moyen de règlements est légale, elle ne revient pas sur cette position et cherche à contester l'analyse faite par les présidents au sujet de ses faiblesses.

Comme je viens de le dire, dans sa propre lettre, la ministre se contente de dire que le gouvernement a agi dans la légalité. Sa lettre est accompagnée d'un document qui fait l'historique législatif de la Loi sur les parcs nationaux. Il est prétendu dans la lettre que puisque des droits ont été auparavant établis autrement que par des règlements, la phrase «dans le cadre de la présente loi et de ses règlements» n'englobe pas l'établissement de droits pour des raisons administratives.

Tout d'abord, il se pourrait fort bien que l'établissement de droits par des moyens autres que des règlements, qui s'est fait dans les années 20 et 30, était sans fondement juridique, en soi. En pareil cas, une pratique sans fondement juridique ne peut certainement pas être invoquée comme représentant un précédent.

Deuxièmement, les personnes qui ont préparé la note pour la ministre semblent ne pas parfaitement comprendre certains concepts de base. Il est dit qu'après la prise d'un règlement autorisant le ministre à imposer certains droits pour des véhicules automobiles, ces droits ont été établis «en marge du régime réglementaire.» Eh bien, ces droits n'ont pas été établis en marge du régime réglementaire; ils ont été établis conformément aux règlements indiquant que le ministre peut imposer des droits. Ce n'est pas la même chose que de procéder par contrat de common law pour exiger des droits. Les pouvoirs statutaires sont toujours respectés.

On retrouve une faille dans l'argument avancé, étant donné que cette note cherche à déterminer le sens du langage statuaire, à savoir «dans le cadre de la présente loi et de ses règlements», ainsi que le sens de l'article 4 de la Loi sur les parcs nationaux, en faisant référence à des pratiques administratives de l'époque, sans déterminer au préalable si ces pratiques administratives avaient un fondement juridique. C'est comme si l'on se demandait si le vol a un fondement juridique et si l'on faisait ensuite référence à une série de cambriolages de banque réussis pour en conclure que c'est effectivement le cas.

Monsieur le président, je propose que l'on étudie davantage la question avec la ministre du Patrimoine canadien.

Le sénateur Finestone: C'est fascinant.

M. Bernier: Il est également intéressant de voir que l'article d'affectation qui apparaissait dans la Loi sur les parcs nationaux a disparu de la Loi sur l'Agence Parcs Canada.

Le sénateur Finestone: La Chambre des communes s'en est-elle aperçue?

[Français]

Mme Venne: Effectivement, vous devriez continuer à essayer de les convaincre, mais ils ont l'air d'avoir une position ferme et assez ancrée. Je ne vois pas comment vous allez réussir à les convaincre. Peut-être pourriez-vous leur dire que les législateurs ne parlent pas pour ne rien dire, mais ils n'ont pas l'air de croire ce qu'on leur raconte. Quels seront vos prochains arguments?

M. Bernier: Des arguments ont été mis de l'avant et on n'y reviendra pas. On a réglé ceux-là au moins, semble-t-il. On va leur exposer en quoi les arguments sont faux. Je prends l'exemple que j'ai mentionné, parce que je crois qu'en 1930 ou en 1928 on a modifié le règlement. Dans le règlement, on nous dit que le ministre peut fixer les droits et ceux-ci étaient hors d'un cadre réglementaire. Mais non, ils étaient fixés à l'intérieur d'un cadre réglementaire puisque l'autorité pour fixer les droits provenait du règlement. Ce n'est pas la même chose que de dire j'ai un pouvoir comme propriétaire de terrain en common law ou au niveau contractuel de vous imposer et de vous demander des droits. Les droits imposés en 1930, en vertu d'une clause permettant au ministre de le faire, étaient fixés sur une base statutaire et législative. Il y a quand même une mauvaise lecture de l'histoire. On va expliquer ces choses puis on verra où cela nous amènera.

[Traduction]

Le coprésident (M. Grewal): Je pense que tout le monde est d'accord pour poursuivre l'étude de la question avec la ministre de Patrimoine canadien. C'est ce que nous allons faire.

Le DORS/98-258 -- RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA est le point suivant inscrit à l'ordre du jour.

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 6B:7)

M. Bernier: Dans ce cas, alors qu'il maintient sa position initiale, le sous-ministre convient de recommander d'apporter une modification législative autorisant la prise d'un règlement tendant à conférer à l'employeur réputé le droit de recouvrer ses cotisations au régime de pensions de l'employeur véritable. Cela semble satisfaisant. Peut-être faudrait-il se renseigner sur le moment où une telle modification pourrait être apportée.

Dans le même esprit de coopération, je me demande si M. Wright serait prêt à promulguer de nouveau le règlement en question dans le cadre de la nouvelle loi, de manière à ce que sa validité ne soit pas mise en question.

Le sénateur Finestone: N'est-ce pas quelque chose qui pourrait se faire comme modification aux règlements publiés dans la Gazette?

M. Bernier: Dans ce cas, il n'y a pas d'autorisation habilitante. De notre point de vue, le Parlement n'a pas autorisé ce règlement, qui confère un droit de recouvrement. La loi sera modifiée pour autoriser expressément la prise d'un tel règlement, bien que le ministère soutienne qu'il a agi dans la légalité.

En droit, la validité de tout règlement doit être évaluée en regard de la loi habilitante telle qu'elle existe au moment où est pris le règlement. Si vous avez, par exemple, une loi qui dit «Vous pouvez prendre des règlements relatifs à la vente des pommes» et que, deux années plus tard, un règlement est pris à propos de la vente des oranges, vous dites immédiatement: «Non, vous n'êtes pas autorisé à prendre ce règlement.» C'est un règlement sans fondement juridique. Si une année passe et que le Parlement modifie la loi, indiquant «Vous pouvez maintenant prendre un règlement à propos de la vente des pommes et des oranges,» le règlement qui a été pris plus tôt à propos de la vente des oranges ne devient pas valide. Pour évaluer sa validité, il faut toujours revenir à la loi qui était en place le jour où il a été pris. Le jour où le règlement a été pris, la loi ne faisait référence qu'aux règlements relatifs à la vente de pommes. Il demeure sans fondement juridique, même si votre loi vous permet d'agir de la sorte. Ce qu'il faut faire, c'est promulguer de nouveau le règlement en vertu de la nouvelle loi, pour qu'il soit valide.

Le coprésident (M. Grewal): Vous voulez dire que la nouvelle loi devrait être de nouveau promulguée.

M. Bernier: Pas la loi. Le règlement devrait être promulgué de nouveau en vertu de la nouvelle autorisation.

Le sénateur Finestone: Y a-t-il une nouvelle loi?

M. Bernier: Pas encore, mais le sous-ministre cherche à apporter une modification à la loi pour accorder cette autorisation.

Le sénateur Finestone: Est-ce que la loi qui stipule les pommes mais qui oublie de mentionner les oranges peut être légalement renvoyée à Revenu Canada assortie d'une stipulation à l'effet que des fonds ne peuvent être perçus tant que les changements ne sont pas apportés? Cela correspondrait à une révocation interne des règlements.

M. Bernier: S'il était de question de percevoir de l'argent d'un citoyen, le comité a parfois demandé au ministère de ne pas appliquer le règlement tant que des modifications n'ont pas été apportées.

Le sous-ministre rejette l'idée que son règlement est invalide. Il est disposé à demander une modification, pour plus de certitude si je puis l'exprimer ainsi, mais il soutient que son règlement est valide, ce qui me convient. Il n'y a rien que le comité puisse faire. Nous ne sommes pas une cour de justice. Si c'est la position adoptée par le gouvernement, alors, parfait, on nous promet une modification. De notre point de vue, la question est donc réglée puisque la loi sera modifiée.

Le sénateur Finestone: Un citoyen qui est tenu par la loi, d'après ce qu'on leur dit, de payer ces montants illégalement perçus peut-il faire appel à un tribunal pour les récupérer?

M. Bernier: Dans certaines circonstances, pour faciliter l'administration d'un régime de pension, certaines personnes sont réputées être des employeurs. Prenons l'exemple du comité. Même si je suis embauché par la Bibliothèque du Parlement, il serait plus facile de réputer le comité être mon employeur. Ainsi, le comité serait obligé de verser les cotisations de l'employeur au régime, puis de les récupérer de la Bibliothèque du Parlement, c'est-à-dire du véritable employeur.

En ce qui concerne le règlement à l'étude, le Parlement n'a jamais donné à la personne réputée être employeur le droit d'action contre le véritable employeur. C'est ce que cherche à faire le règlement à l'étude. Il vise à conférer des droits fondamentaux aux personnes réputées être employeurs. Nous avons dit que le pouvoir du ministère n'est pas aussi étendu.

Le sénateur Finestone: Arrêtez-vous ici, je vous prie. J'ai un peu de difficulté à vous suivre.

Dans votre exemple, vous présumez que notre comité est l'employeur. En réalité, notre comité est un comité de l'État. Pouvez-vous affirmer que l'État ou notre comité vous doit de l'argent ou que cet employeur-ci ne doit pas d'argent à l'autre employeur et récupérer la somme de lui?

M. Bernier: Ce qui risque d'arriver, c'est que le véritable employeur, confronté à la demande de remboursement des cotisations versées par la personne réputée être employeur, rejette la demande.

Le sénateur Finestone: Transposons cela dans le secteur privé. Compte tenu de la convergence et des nombreuses prises de contrôle des grandes entreprises, particulièrement dans le secteur des télécommunications et de la radiodiffusion, supposons qu'aujourd'hui, je suis employé de Telus et que, demain, je suis employé de Bell Canada. Toutefois, Telus payait ma pension. Telus n'est pas réputé être l'employeur parce que je suis actuellement à l'emploi de Bell Canada. J'ignore si de pareilles situations existent réellement, mais une entreprise a l'obligation de payer et l'autre est celle qui fait les versements réels durant la période où je me trouve entre deux emplois. Ma pension a donc été versée par l'ancien employeur. Est-ce cela qu'on laisse sous-entendre?

M. Bernier: Les cotisations de l'employeur seront toujours payées. Cela ne touche pas les employés. Cette question vise un nombre restreint de situations où certaines personnes sont obligées, pour faciliter l'administration du régime, de verser les cotisations.

[Français]

Mme Venne: Une personne se trouve lésée dans une situation semblable.

Le sénateur Finestone: C'est cela que je ne comprends pas.

Mme Venne: Si une personne est lésée, on ne peut être contre l'avis du ministre qui veut à l'avenir régler le problème.

M. Bernier: Non, je ne crois pas.

[Traduction]

Celui qui est réputé être l'employeur n'est pas celui qui aurait dû verser ces cotisations parce qu'il existe quelque part ce qu'on appelle un véritable employeur. Tout ce que le règlement à l'étude vise, c'est de donner un moyen légal à la personne réputée être un employeur d'intenter une poursuite, au besoin, et de lui donner le droit légal de réclamer les cotisations du véritable employeur.

Le coprésident (M. Grewal): Je dois assister à la réunion d'un autre comité. Les délibérations sont télédiffusées, et je ne puis me faire remplacer.

Nous attendons tous l'arrivée du sénateur Hervieux-Payette. Entre temps, je demanderais à M. Lee de prendre le fauteuil.

M. Lee (coprésident suppléant) occupe le fauteuil.

Le coprésident suppléant (M. Lee): Les points suivants à l'ordre du jour figurent sous le titre «Nouveaux textes réglementaires».

TR/93-30 -- DÉCRET ORDONNANT QUE CERTAINS DOCUMENTS NE SOIENT PLUS PRÉPARÉS

TR/94-34 -- DÉCRET ORDONNANT QUE CERTAINS DOCUMENTS NE SOIENT PLUS PRÉPARÉS

TR/99-130 -- DÉCRET ORDONNANT QUE CERTAINS DOCUMENTS NE SOIENT PLUS PRÉPARÉS

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 6C:7)

[Français]

M. Rousseau: Les trois décrets à l'ordre du jour ont été adoptés en vertu de l'article 157 de la Loi sur les finances publiques. Cet article permet au gouverneur en conseil d'ordonner qu'un document, dont la loi exige le dépôt au Parlement, ne soit plus déposé si le gouverneur en conseil estime que les renseignements exigés par la loi sont contenus dans les comptes publics ou que les prévisions budgétaires sont déposées devant le Parlement.

Dans la correspondance, les conseillers du comité ont soulevé le cas de trois rapports annuels. Dans deux de ces cas, les indications données par le Conseil du Trésor ont permis de constater qu'effectivement, les renseignements exigés par la loi se retrouvaient dans les comptes publics ou les prévisions budgétaires.

Il reste le cas du rapport annuel que le ministère des Transports doit déposer. Dans ce cas, on peut se demander si les renseignements contenus dans les prévisions budgétaires sont complets. Toutefois, le pouvoir discrétionnaire du gouverneur en conseil, en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, est formulé d'une manière subjective. On peut penser que le Parlement a voulu déléguer une grande marge de manoeuvre en la matière. De l'avis des conseillers, le comité peut fort bien considérer que dans l'ensemble la réponse est satisfaisante.

[Traduction]

Le sénateur Finestone: Après les trois cas que nous venons tout juste d'examiner, j'ai l'impression que si nous ne sommes pas d'une vigilance à toute épreuve, le pouvoir exécutif prendra en charge toutes les responsabilités des élus ou bon nombre d'entre elles. Est-ce le cas, ici?

M. Bernier: Monsieur le président, je crois que, pour répondre, il faudrait que je fasse un commentaire politique, ce que je refuse de faire.

Le sénateur Finestone: C'est l'impression que j'ai, monsieur le président. Je ne crois pas qu'ils aient toujours tort. Il faut que la modification et des révisions soient faites. C'est peut-être parce qu'il est question du genre de dossier dont nous traitons, et cela me rend nerveuse.

Le coprésident suppléant (M. Lee): Si le conseiller juridique dit qu'il y a une ambiguïté incontestable dans le libellé, je suis d'avis, en tant que parlementaire, qu'il faudrait y voir chaque fois, qu'il vaut mieux donner trop d'information que trop peu au Parlement. Et s'il y a ambiguïté, il ne faudrait jamais accepter l'interprétation du ministère si elle cause un préjudice à la capacité du Parlement d'être informé de ce qui se passe, sur le plan financier. S'il y a ambiguïté, il faudrait demander au ministère d'y voir. S'il hésite quant à la façon de s'y prendre, qu'il s'enquiert auprès du comité parlementaire dont il relève. Si les doutes persistent, il peut alors écrire une lettre à tous les députés de la Chambre des communes pour leur demander leur opinion. C'est ce que je propose.

M. Bernier: Monsieur le président, comme mon collègue l'a fait remarquer, quand le Parlement a conféré au gouverneur en conseil le pouvoir d'ordonner que certains documents ne soient plus préparés, il l'a fait en termes subjectifs. On peut lire que, lorsqu'il semble que l'information donnée dans les documents dont le dépôt était auparavant exigé figure déjà dans les comptes publics, on peut cesser de les déposer.

[Français]

Dans le cas du ministère des Transports, on remettait en question le fait que l'information qui se retrouvait auparavant dans le rapport annuel du ministère se retrouve dans les comptes publics ou dans les prévisions budgétaires. Le Parlement a clairement indiqué que c'est le jugement du gouverneur en conseil qui prime.

Le Parlement aurait peut-être pu formuler le pouvoir en termes plus objectifs, plus précis, ce qui permettrait un contrôle après le fait. Lorsqu'on est en face d'une clause dite subjective, on ne peut que conclure que le gouverneur en conseil était d'avis que l'information était déjà fournie au Parlement. Du point de vue juridique, il devient assez difficile d'argumenter que le décret est mal fondé.

[Traduction]

Le sénateur Finestone: Monsieur le président, je ne crois pas que le décret est mal fondé. Par contre, s'il y a doute -- et j'ai entendu ce que vient de dire notre président --, une société libre et démocratique doit redoubler de vigilance pour empêcher qu'il y ait atteinte éventuelle aux droits des parlementaires, qui sont les représentants élus de la société civile. Si la surveillance n'est pas aussi diligente que ce qu'a tenté de faire notre comité, alors, au fil des ans, vous perdrez la responsabilité et les droits qui vous ont été confiés par vos électeurs. Je ne dis pas que le gouverneur en conseil doit et peut faire certaines choses, mais il y a une grande différence entre les deux. Il faut être d'une très grande prudence à cet égard.

Il semblerait que l'information se trouve ailleurs et qu'on y ait donc accès. Il faut que cette accessibilité soit bien comprise par les députés élus qui, en dernière analyse, sont ceux qui prennent les décisions. Le gouvernement peut présenter son point de vue et exposer ses objectifs, mais il faut que les décideurs, c'est-à-dire les parlementaires, les législateurs, les approuvent.

Le coprésident suppléant (M. Lee): Il faudrait peut-être continuer d'exiger une interprétation selon laquelle il faut que les documents existent -- que l'information existe -- et préciser que nous ne sommes pas enclins à accepter l'interprétation complète et subjective que la loi semble fournir. Dans le doute, le Parlement ne fera jamais les frais des mesures qu'il adopte.

M. Bernier: Il l'a fait.

Le sénateur Finestone: La transparence est l'objectif de toutes les activités du gouvernement. Plus l'accès aux objectifs et aux activités du gouvernement est facile, plus notre société est démocratique. C'est pourquoi j'aimerais que nous creusions davantage cette question.

M. Bernier: Monsieur le président, il est question de transport. Je crois que les membres des comités des transports du Sénat et de la Chambre sont ceux qui ont la compétence voulue pour juger si l'information que leur fournissent les comptes publics et le budget des dépenses correspond à ce qu'ils avaient l'habitude d'obtenir dans le rapport annuel du ministère. On pourrait peut-être envoyer une lettre aux présidents de ces comités pour attirer leur attention sur la question et leur laisser le soin de décider s'ils ont à leur disposition l'information dont ils disposaient auparavant. Si ce n'est pas le cas, ils pourront alors en discuter avec le Cabinet du premier ministre.

Le président suppléant (M. Lee): Les collègues savent peut-être qu'en ce moment même, un sous-comité du comité de la procédure et affaires de la Chambre est en train d'examiner les propositions du Conseil du Trésor relatives au dépôt de rapports financiers au Parlement. Si une lettre pouvait être rédigée au plus vite, je suis sûr qu'elle serait très utile aux collègues qui étudient actuellement cette question. Cela permettrait peut-être de trouver une solution.

Le sénateur Finestone: L'un suppose-t-il au départ l'existence de l'autre? Ne pouvons-nous pas faire les deux? Je crois que ce serait une bonne idée.

M. Bernier: Nous pourrions envoyer à ce sous-comité copie de la lettre adressée au comité des transports.

[Français]

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Si je comprends bien, ce n'est pas de doubler le travail que l'on demande. On demande de s'assurer que l'information qui était disponible demeure disponible. Si toute l'information qui se trouve dans le rapport annuel, qui était requise par la loi, est contenue dans un autre document sous une forme semblable, ce n'est pas par souci de créer du papier, mais bien pour s'assurer que l'information complète est disponible.

Les prévisions budgétaires et les comptes publics ce n'est pas tout à fait la même chose. Les comptes publics sont les dépenses, les prévisions sont celles qu'on pense qu'on fera. Normalement, dans un rapport annuel, ce sont les choses qui sont arrivées et les dépenses effectuées. Il s'agit de vérifier l'exactitude de cela en fonction des budgets octroyés.

Je suis d'accord avec M. Lee, pour qu'on fasse la demande à savoir si le rapport annuel -- qui était probablement devant le comité des transports et des communications -- et les comptes publics contiennent la même information et si les comités qui étudient ces rapports sont satisfaits avant d'aller plus loin dans nos recherches.

[Traduction]

Le président suppléant (M. Lee): Avec un peu de chance, le ton de la lettre encouragera nos collègues à se débarrasser du critère subjectif actuellement prévu dans la loi.

M. Bernier: J'ignore sous quel régime l'article 157 de la Loi sur la gestion des finances publiques a été adopté. Je suppose que c'est un commentaire neutre. Voilà le problème. Certains documents doivent être déposés au Parlement. Plutôt que de prendre le temps de décider au cas par cas si ces documents sont requis ou pas -- c'est-à-dire que je suis content de les voir disparaître --, cela donne au pouvoir exécutif la possibilité de dire: «Décidez pour moi de ce qu'il faut que je voie». Il aurait peut-être fallu que les parlementaires examinent l'article 157 de la Loi sur la gestion des finances publiques d'un peu plus près, quand il a été déposé au Parlement.

Le sénateur Finestone: Cela étant dit, j'espère que la lettre précise le besoin de transparence au gouvernement parce qu'on nous critique justement pour ce manque de transparence quand on nous dit que nous n'avons pas de rôle à jouer. Tout le pouvoir est dans les mains du pouvoir exécutif. Le Parlement ne compte plus. Dès l'instant où on laisse passer, où on permet la percée d'une nouvelle brèche, tout l'édifice d'effondrera. J'aimerais que la lettre précise, je vous prie, que parfois par inadvertance on laisse parfois des choses déplaisantes se produire.

[Français]

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Quelques fois les conséquences d'une décision échappent aux gens qui l'adopte de bonne foi. Souvent, ce n'est pas volontaire, mais les conséquences ne sont pas nécessairement perçues et prévisibles au moment où la décision est prise. L'esprit de la lettre doit refléter cela.

DORS/98-31 -- DÉCRET CONCERNANT LA REMISE D'UNE PARTIE DES DROITS DE DOUANE ET TAXES D'ACCISE SUR LES IMPORTATIONS DE CERTAINS TISSUS DE LAINE

(Le texte des documents figure en annexe p. 6D:3)

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Nous passons maintenant au DORS/98-31.

M. Rousseau: Dans ce dossier, le ministère a reconnu que la recommandation précédent le décret aurait dû mentionner l'article 132(1)c) du Tarif des douanes en tant que disposition habilitante et il s'est engagé à le faire dans les décrets à venir. Donc le comité peut tout simplement fermer ce dossier.

DORS/98-221 -- ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ SUR LE PRIX DES DÉCISIONS ANTICIPÉES EN MATIÈRE D'IMPÔT SUR LE REVENU

DORS/90-234 -- ARRÊTÉ SUR LE PRIX DES DÉCISIONS ANTICIPÉES EN MATIÈRE D'IMPÔT SUR LE REVENU

DORS/92-114 -- ARRÊTÉ SUR LE PRIX DES DÉCISIONS ANTICIPÉS EN MATIÈRE D'IMPÔT SUR LE REVENU -- MODIFICATION

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Nous poursuivons avec DORS/98-221, DORS/90-234 et DORS/92-114.

[Traduction]

Le sénateur Finestone: Cela signifie-t-il que la question est réglée ou pas?

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): La question est réglée puisqu'ils sont d'accord avec nous et qu'ils vont apporter les corrections requises.

[Français]

M. Rousseau: Il s'agit d'un arrêté modifié à la demande du comité afin de supprimer l'exigence réglementaire de faire un dépôt de 400 $ lors d'une demande de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu. Comme cela est signalé dans le commentaire, le ministère utilise maintenant son pouvoir contractuel pour obtenir ces dépôts. Il s'agit d'un dossier que le comité peut fermer.

DORS/98-378 -- DÉCRET MODIFIANT LES INSTRUCTIONS AU CRTC (INADMISSIBILITÉ DE NON-CANADIENS)

(Le texte des documents figure en annexe p. 6E:4)

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Le dossier suivant est le DORS/98-378.

M. Rousseau: C'est un décret qui n'avait pas été déposé devant le Parlement comme l'exige la loi. Il a été déposé par la suite, mais cela a été fait après la période prévue par la loi. Il s'agit encore une fois d'un dossier qui peut être fermé.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Cela n'entraîne pas des conséquences d'invalidité?

M. Rousseau: Non, la seule conséquence, comme l'a élaboré mon collègue dans sa lettre, est techniquement une question d'outrage à la Chambre, mais cela relève de la Chambre.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): On les enverra en prison.

Mme Venne: Le délai est de combien de temps?

M. Rousseau: Cela aurait dû être déposé en octobre ou novembre 1998 et on nous a informé qu'il avait été déposé en août 1999. Le ministère l'a déposé après s'être fait rappelé à l'ordre.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Cela a été fait seulement lorsque nous les avons avisés sinon, il ne l'aurait jamais fait.

M. Bernier: J'ai suggéré à mon collègue hier, madame la présidente, que si le gouvernement du Canada avait comme politique de déduire 100 $ du salaire des sous-ministres par jour de retard dans le dépôt de documents au Parlement, les délais ou manquements aux obligations de dépôt seraient beaucoup plus rares.

[Traduction]

Le sénateur Finestone: Avant de passer au décret suivant, étant donné que, souvent, ce n'est pas la faute du ministre si ces documents ne lui parviennent pas, où se trouve la difficulté? Est-ce l'échéancier de la Chambre ou un éventuel manque d'information des leaders de la Chambre quant à l'importance de la démocratie et du processus? Où cela bloque-t-il quand la recommandation est faite et que le ministre ou le ministère convient de son bien-fondé, mais qu'il faut une autre année et demie pour sa mise en oeuvre? Est-ce en raison des étapes à franchir à la Chambre? Est-ce parce que nous ne voyons pas souvent des projets de loi omnibus? J'ignore où cela bloque, et j'aimerais bien comprendre.

Regardez: il y a là presque deux pieds de lettres et de documents échangés pour une modification promise et acceptée mais qui n'a pas été adoptée par la Chambre. La Chambre s'ajourne à l'été et à Noël. J'aimerais savoir quelle étape du processus pose problème à tel point que, deux ou douze ans plus tard, la modification promise n'est toujours pas faite. On ne semble pas manquer de volonté. Où donc se trouve la difficulté?

[Français]

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Cela repose sur le ministère qui veut faire une modification à sa réglementation. Dans notre système parlementaire cela repose toujours sur les épaules du ministre. Sur le plan technique, c'est sa structure qui doit procéder et je ne mettrais pas cela sur les délais à la Chambre des communes ou toutes sortes de circonstances en dehors du ministère. C'est le ministère qui a la première responsabilité de s'assurer que ses documents sont à la bonne place, au bon moment, adopté à temps et que le suivi est fait. Je ne crois pas qu'il y ait d'autres défauts dans notre système. Il faut pointer du doigt le ministère responsable de sa législation et réglementation.

M. Bernier: Je doute fort qu'il y ait des délais comme cela lorsqu'il s'agit d'obligations de déposer quelque chose au cabinet, à un comité du cabinet ou devant son ministre. Les choses sont faites. Lorsque c'est le Parlement, c'est le dernier arrivé au ministère qui s'en occupe plus ou moins bien.

DORS/99-20 -- RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

(Le texte des documents figure en annexe p. 6F:9)

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): DORS/99-20.

[Traduction]

M. Bernier: Dans ce cas-ci, c'est-à-dire au sujet du Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu, on avait jugé à l'origine que la réponse du ministère était insatisfaisante. Toutefois, après d'autres discussions qui ont suivi la rédaction de l'ordre du jour, le conseiller juridique a accepté l'argument présenté par le ministère voulant que l'exigence de présenter une déclaration électronique se justifie comme étant l'exercice du pouvoir conféré à l'alinéa 221(1)d) de la loi. Nous recommandons donc que le comité accepte la réponse et que le dossier soit clos.

Le coprésident suppléant (M. Lee): Voilà un second examen objectif.

M. Bernier: Très objectif, monsieur le président.

[Français]

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Il est rassurant de savoir que le dialogue produit parfois des résultats. Je reviens au DORS/99-407.

[Traduction]

Le sénateur Finestone: J'aimerais souligner que, que cela ait été justifié ou pas auparavant, depuis l'adoption du projet de loi C-6, n'importe quel format électronique est acceptable.

[Français]

DORS/99-407 -- RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT L'ABROGATION DU RÈGLEMENT SUR LES DEMANDES DE VERSEMENT AU TITRE DE LA TAXE D'ACCISE SUR L'ESSENCE ET L'ESSENCE D'AVIATION

(Le texte des documents figure en annexe p. 6G:3)

[Traduction]

M. Bernier: Nous avons demandé à savoir pourquoi cette abrogation n'a pas été enregistrée dans le délai prescrit par la Loi sur les textes réglementaires.

[Français]

L'explication mise de l'avant est que le ministère voulait que la révocation du règlement coïncide avec l'adoption d'un nouveau règlement, le Règlement sur la taxe d'accise sur l'essence. Pour ce règlement, il y a eu délai dans l'adoption mais en fait, le règlement n'a pas été prépublié avant novembre 1999, bien après toutes les dates mentionnées par le ministère.

Ce qui ajoute à la confusion, c'est que le résumé de l'étude d'impact de la réglementation dit que les dispositions de ce règlement ont été intégrées dans le nouveau règlement sur la taxe d'accise sur l'essence. Lorsqu'on examine le projet de règlement prépublié en novembre 1999, ces dispositions ne s'y retrouvent pas.

D'autre part, le ministère, lui-même contacté par le secrétariat du comité, ne semble pas être au courant du fait que le règlement de la taxe d'accise sur l'essence n'a pas été adopté, il est toujours à l'état de projet de règlement. Un ensemble de circonstances nous laisse penser que le ministère est confus et nous suggérons que les conseillers juridiques communiquent de nouveau avec le ministère pour clarifier la situation.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Le futur règlement et le règlement actuel n'ont rien de contraire à notre relation, au fait de les aviser qu'il faut prévoir les problèmes et les régler avant qu'ils surviennent.

M. Bernier: Notre crainte en ce moment, c'est que même si le nouveau règlement n'a pas été formellement adopté, l'agence, elle, pense peut-être qu'il l'a été et l'applique.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): C'est la raison pour laquelle je vous dis cela.

M. Bernier: Quelque chose a glissé.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Dans votre note pour vos contacts, il serait bon de les aviser du problème potentiel, à savoir qu'ils pensent que le règlement est en vigueur alors qu'il ne l'est pas. Autrement dit, il faudrait aller plus loin, de ne pas s'en tenir qu'à ce qui figure dans notre document.

M. Bernier: On peut également s'interroger sur l'exactitude du résumé de l'étude d'impact qui nous dit que les dispositions abrogées se retrouvent dans le nouveau règlement, alors qu'en fait, elles ne s'y retrouvent pas.

[Traduction]

Le sénateur Finestone: J'aimerais que nous parlions de l'étude d'impact, pour ma propre gouverne. Cela signifie-t-il que vous examineriez l'impact sur la collectivité et sur les agglomérations isolées par opposition aux villes ou à la banlieue? Qu'entendez-vous par «étude d'impact»?

M. Bernier: La politique comporte une exigence à cet égard, et chaque règlement, à quelques exceptions près, doit y satisfaire. Immédiatement après le règlement, vous trouverez le titre «Résumé de l'étude d'impact de la réglementation». Le résumé doit donner des renseignements sur des points très précis. Ainsi, il faut que la description donne une idée de l'effet qu'aura la modification ou le règlement, les autres options envisagées par le ministère ainsi que des solutions de rechange à la prise de règlement. Ensuite, il faut faire une analyse des avantages et des coûts et préciser les consultations qui ont eu lieu. Le format du document est préétabli. Il faut le respecter pour chaque règlement.

Ces résumés d'étude d'impact varient beaucoup, manifestement, d'un ministère à l'autre par les précisions données et l'intégralité de l'information.

Le sénateur Finestone: Vous n'étiez pas ici tout à l'heure, madame la présidente, quand nous avons décidé d'envoyer aux deux Chambres un rapport précisant que nous avions définitivement réglé la question de la GRC. Le débat avait pour objet de décider s'il ne s'agirait pas aussi d'un outil d'information pour les parlementaires. C'est pourquoi j'ai demandé que le compte rendu en fasse état.

Il importe que les parlementaires sachent qu'un processus est inclus dans chaque règlement. Bien des gens l'ignorent. En fait, je n'en avais pas la certitude jusqu'à ce que je fasse partie de ce comité-ci. Quand nous rédigeons un rapport, j'aimerais que certains de ces renseignements y figurent pour que le lecteur le sache. Par exemple, si nous envoyons le dossier précédent au comité des transports, il faudrait préciser que les dispositions du règlement ne tiennent pas compte de tous ces facteurs. Tôt ou tard, quelqu'un comprendra qu'il y a une procédure à suivre. Les bureaucrates ne pourront plus alors se leurrer aussi facilement.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Les deux points suivants à l'ordre du jour se trouvent sous le titre «Progrès».

[Français]

DORS/91-608 -- RÈGLEMENT SUR LES DISTILLERIES -- MODIFICATION

M. Rousseau: Une modification au règlement a été promise et le ministère propose d'attendre l'adoption de la nouvelle Loi sur l'accise. Si tout va bien, la nouvelle loi et le règlement devraient entrer en vigueur le 1er juillet 2001. Entre-temps, les conseillers du comité suivront le dossier et tiendront le comité au courant.

[Traduction]

Le sénateur Finestone: Est-ce le Règlement sur les distilleries?

M. Rousseau: Oui.

[Français]

DORS/92-271 -- DÉCRET RELATIF AU COLZA DE LA SASKATCHEWAN

M. Rousseau: Le ministère annonce que les corrections requises à la version française du décret ont été rédigées, mais qu'il devrait s'écouler encore plusieurs mois avant que toutes les étapes menant à leur entrée en vigueur soient complétées. Dans ce cas encore, les conseillers juridiques continueront de suivre le dossier et tiendront le comité au courant des développements.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Que signifie votre réponse? Les mots sont déjà en anglais, je ne comprends pas pourquoi il faut plusieurs mois.

M. Rousseau: Cela arrive à l'occasion.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Qu'est-ce que qui les empêche de faire plus rapidement? Est-ce qu'ils ont le texte en français?

M. Rousseau: Oui. On nous informe que les corrections requises ont été rédigées. L'affaire va bon train.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): On peut peut-être demander une copie, regarder les corrections et leur dire que nous sommes d'accord.

M. Rousseau: Dans une prochaine lettre adressée au ministère pour s'informer de l'état du dossier, on pourra demander une copie.

DORS/92-610 -- RÈGLEMENT DE 1986 SUR LA TÉLÉDISTRIBUTION -- MODIFICATION

DORS/92-611 -- RÈGLEMENT DE 1987 SUR LA TÉLÉDIFFUSION -- MODIFICATION

DORS/92-609 -- RÈGLEMENT DE 1986 SUR LA RADIO -- MODIFICATION

DORS/93-420 -- RÈGLEMENT DE 1993 SUR LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA RADIODIFFUSION

(Le texte des documents figure en annexe p. 6H:6)

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Le DORS/92-610 à DORS/93-420)

[Traduction]

Le sénateur Finestone: Sommes-nous en train d'examiner le DORS/92-610, madame la présidente?

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Oui.

Le sénateur Finestone: Ce texte avait été mis de côté pendant quelques années, je crois.

M. Bernier: Le comité avait mis en doute la légalité de diverses exigences en matière d'information qui se trouvent dans divers règlements pris par le CRTC. Le comité vient d'être avisé que certaines de ces dispositions seront abrogées et d'autres, pas. Le CRTC souhaite les conserver, mais il précise qu'il ajoutera d'autres exigences particulières à ces dispositions. Naturellement, jusqu'à ce que nous ayons les nouvelles dispositions en main, nous ne pouvons pas dire si la réponse est satisfaisante. On mentionne aussi qu'on cherchera peut-être à faire élargir la portée du pouvoir de réglementation.

Ces deux initiatives réunies pourraient bien régler la question en ce qui concerne les dispositions qui ne seront pas abrogées. Je propose qu'à ce stade-ci, on s'informe de l'évolution du dossier.

[Français]

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): On s'enligne sur une correction dans combien de mois ou d'années?

M. Bernier: Puisque l'on parle à la fois d'une modification législative possible, pour élargir la portée des clauses habilitantes en vertu desquelles ces dispositions ont été apportées, et aussi de modifications au règlement, on peut s'attendre à des délais considérables.

[Traduction]

Le sénateur Finestone: Madame la présidente, comme dans un autre dossier que nous venons tout juste de clore, je vous saurai gré de transmettre ces règlements, plus la lettre et la réponse, au comité chargé des transports ou des communications. À la Chambre des communes, il s'agirait du comité du patrimoine canadien et, au Sénat, du comité des transports et des communications. Il se trouve que le comité des transports et des communications a formé un sous-comité qui s'intéresse directement au CRTC, à la Commission du droit d'auteur et au Tribunal sur la concurrence. Il serait très intéressant de soumettre cette question à leur examen simultanément. Jusqu'ici, rien ne prédispose à élargir le domaine de la réglementation.

[Français]

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): C'est un peu pour cela que je posais la question, parce que lorsqu'on se met à faire de la fantaisie sur la future adoption ou modification d'une loi, et où aucun de nous n'avons de contrôle sur ce processus qui peut prendre deux ans, je considère que c'est pure fantaisie. À moins que le projet de loi soit devant le Parlement au moment où on se parle, je crois que les promesses de 25 ministères et autres qui vont modifier la loi, on sait comment cela fonctionne.

[Traduction]

Le sénateur Finestone: Madame la présidente, il y a en place un règlement qui a été porté à notre attention. Nous parlons de la réponse du ministère aux demandes que nous avons faites à propos de ce règlement. J'estime qu'il est tout à fait convenable de faire une pareille réponse à nos demandes de changements, étant donné l'état particulier de ce domaine à l'échelle mondiale. Il serait utile de transmettre la question à ces comités.

[Français]

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Mon argument est le suivant: plusieurs fois avant que vous veniez à ce comité, on nous a apporté l'argument que la loi serait changée. Je pense que ce n'est pas un prétexte valable pour s'esquiver de la correction d'une réglementation que de dire qu'ils vont changer cela lorsqu'ils changeront la loi. Je n'accepte pas cet argument, pas plus je ne pense, que mes collègues.

Si le projet de loi est déjà devant la Chambre, il y a alors une certitude quelconque que le projet de loi va être adopté, mais pour tous les projets de loi futurs qui ne sont pas encore déposés, ce n'est pas un argument valable pour les conseillers juridiques. Ils ont beau travailler jour et nuit, ils ne disposent d'aucun moyen d'inscrire cette loi à l'agenda de la Chambre des communes et du Sénat. En ce qui me concerne donc, le règlement doit être corrigé et on traitera des futurs règlements de la future loi quand ils arriveront. Je pense que tous les collègues sont d'accords avec moi pour dire que cette réponse est tout à fait insatisfaisante de la part des conseillers juridiques des ministères.

M. Bernier: Au cas où il y aurait un projet de loi en instance de présentation au Parlement, est-ce qu'on pourrait peut-être, à cette étape-ci, d'une part envoyer une copie du dossier au comité mentionné par le sénateur Finestone et, d'autre part, écrire une lettre demandant au responsable de l'agence à quel moment le projet de loi qu'il mentionne devrait être adopté. À ce moment-là, si on se rend compte qu'ils ne peuvent pas vraiment répondre que ce sera au cours de la présente session et qu'on parle vraiment d'une fantaisie, on leur dira de modifier le règlement en attendant.

[Traduction]

Le sénateur Finestone: Je ne suis pas tout à fait d'accord. Une partie de ce que vous venez de dire est une bonne idée, mais je crois que c'est un avertissement. Vous leur envoyez une lettre leur demandant s'ils l'ont reçue. Je dis -- et c'est ce que j'ai cru comprendre que disait notre coprésidente et le comité --, c'est: «Vous n'en avez pas le droit légalement. Vous n'êtes pas des parlementaires élus, monsieur. Sachez que nous vous avons à l'oeil et que vous ne pouvez pas vous accaparer des responsabilités et des droits que vous n'avez pas». C'est un coup de semonce: ne le faites pas, car nous refuserons.

M. Bernier: La lettre dirait essentiellement qu'à moins que vous puissiez donner l'assurance au comité que vous modifierez instantanément la loi, le comité souhaite que vous modifiiez votre règlement. Il faut changer le règlement.

Le sénateur Finestone: Je ne leur laisserai même pas ce choix-là. Ils n'ont pas le droit de le faire au départ. Ils n'en ont pas le droit tant que la loi n'aura pas été adoptée par la Chambre des communes et par le Sénat et qu'elle n'aura pas reçu la sanction royale.

M. Bernier: À cet égard, sénateur, j'aurais quelques observations à faire. Je l'ai déjà dit devant le comité. Il ne faut jamais oublier que vous êtes un comité parlementaire, non pas une cour de justice. Les règlements pris par le pouvoir exécutif en vertu d'une loi sont présumés valides jusqu'à ce que soit le pouvoir exécutif lui-même convienne qu'il n'a pas l'autorité de les prendre, auquel cas la présomption n'existe naturellement plus -- on a avoué que le règlement n'est pas autorisé -- soit qu'un tribunal juge le règlement ultra vires.

En tant que comité parlementaire, nous devons tenir compte de la présomption de la validité et nous ne pouvons, parce qu'il ne partage pas notre point de vue, obliger le gouvernement à ne pas appliquer un règlement ou à révoquer immédiatement un règlement lorsqu'il n'estime pas que le règlement outrepasse les dispositions d'une loi. Si le gouvernement convient qu'un règlement est contraire à la loi, alors, comme je l'ai dit, la situation est différente étant donné l'absence de présomption de validité.

[Français]

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): En principe, je suis d'accord avec vous. Je veux juste expliquer au sénateur Finestone que lorsqu'un règlement est déclaré invalide par la cour, évidemment la personne doit passer à travers tout le processus judiciaire. Je pense que nous apporterions un fardeau additionnel à la Couronne et au gouvernement en reconnaissant nous-mêmes les vices et les défauts de la réglementation. On donnerait donc un argument additionnel aux conseillers juridiques du citoyen qui contestent une réglementation. Je suis donc d'accord avec vous en ce sens pour leur dire de changer leur règlement car il n'est pas conforme à la loi. Je vais regarder la lettre et je vais essayer de la rédiger en fonction de vos recommandations, à savoir que le fait de déposer un prochain projet de loi ne rend pas le règlement valide. La plupart du temps, lorsqu'on nous envoie cette note, à savoir que la loi va être changée et qu'elle sera donc modifiée, c'est une façon élégante de ne pas admettre que le règlement est fautif. S'ils étaient fermement convaincus que le règlement est parfait, ils n'enverraient pas une lettre en nous disant qu'ils vont changer leur loi et que cela réglera le problème. On doit le souligner dans notre lettre. Je crois qu'à ce niveau nous prenons parti en faveur de la personne ou de l'organisme qui contesterait cette réglementation et on lui donne un poids additionnel parce que les avocats peuvent consulter le résultat du travail de notre comité et savoir que le comité a souligné au gouvernement que son règlement n'était pas complètement valide. À ce compte-là on a un poids juridique, même si les propos devant les comités n'ont pas une force de première importance, ils sont quand même partie de la preuve dans une cause devant les tribunaux.

Le sénateur Finestone: Ah oui?

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Très souvent pour interpréter une loi qui serait ambigüe les avocats et même les tribunaux se réfèrent au délibéré du comité qui a étudié le projet de loi. On a une certaine importance. On s'entend que je vais regarder attentivement ces lettres et essayer de respecter avec les conseillers l'esprit de nos discussions.

DORS/97-331 -- RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES DÉCISIONS ANTICIPÉES (ALÉNA ET ALECI)

(Le texte des documents figure en annexe p. 6I:5)

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Nous passons au dossier DORS/97-331.

M. Rousseau: En ce qui a trait aux points un et deux, les conseillers ont demandé au ministère s'il était possible de modifier les articles 13 et 14 du règlement pour préciser les circonstances dans lesquels les pouvoirs prévus pouvaient être exercés. Dans sa réponse, le ministère explique pourquoi cela est possible dans un cas, mais ne l'est pas dans l'autre. Pour ce qui est de l'article 13 du règlement, le ministère promet une modification. La réponse fournie par le ministère concernant l'article 14, est satisfaisante. Au point 3 de la lettre, une modification a été promise pour harmoniser les versions anglaise et française du règlement.

[Traduction]

Le sénateur Finestone: Est-ce que cela signifie que nous donnons suite en ce qui a trait à l'article 13 et que l'article 14 et l'alinéa 14g) sont acceptables.

[Français]

M. Rousseau: Les réponses du ministère dans le cas des articles 13 et 14 sont satisfaisantes: dans un cas on nous promet une modification et dans l'autre on nous donne une explication satisfaisante.

Le sénateur Finestone: C'est accepté et c'est satisfaisant.

M. Rousseau: Oui.

[Traduction]

DORS/97-568 -- RÈGLEMENT SUR LE RECOUVREMENT DES VERSEMENTS PAYÉS EN TROP AUX ANCIENS PARLEMENTAIRES

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 6J:13)

M. Bernier: Des amendements sont promis ici à l'égard de tous les points sauf le paragraphe 3(1). En ce qui a trait à cette disposition, la réponse est insatisfaisante.

Le paragraphe 3(1) prévoit que l'avis de recouvrement d'un montant versé par erreur par un ancien parlementaire est réputé donné à la date de sa mise à la poste. Le paragraphe (2) prévoit ensuite que la personne qui reçoit un avis doit choisir, dans les 30 jours suivant la date de la mise à poste de l'avis, un mode de paiement.

Le Conseil du Trésor a reconnu qu'un avis est mis à la poste au moment où il est confié à Postes Canada. Un article peut être confié à la poste et le cachet postal n'y être apposé un, deux, trois ou quatre jours plus tard. Le fait est que contrairement à ce que le ministère affirme, le cachet de la poste n'est pas une preuve de la date d'expédition. Au mieux, il prouve que la date d'expédition précède celle de l'apposition du cachet.

En pratique, une personne qui reçoit un avis ne saura pas à quelle date il a été posté. Ils ne sauront pas quel jour un avis a été mis à la poste ou déposé dans un endroit destiné à recevoir le courrier. Par conséquent, comment peut-on utiliser cette date comme point de départ de la période dont disposera une personne pour faire un choix. Il faudrait dissiper une telle ambiguïté. Une personne qui reçoit un avis devrait savoir exactement combien de temps elle dispose pour répondre et pour faire un choix.

Cela pourrait se faire entre autres en utilisant la date du cachet de la poste comme point de départ de la période de 30 jours. Ce qui est important ici, c'est d'éliminer l'ambiguïté. Nous proposons de revenir sur ce point avec le Conseil du Trésor.

Le sénateur Finestone: Cependant, vous pourriez écrire une lettre exigeant un remboursement 10 jours après que celle-ci a été rédigée et soi-disant expédiée. Postes Canada pourrait perdre cette lettre, comme cela s'est certainement produit dans mon cas.

[Français]

M. Bernier: Il y a incertitude parce que la date de mise à la poste est la date qui est retenue. Dès que je mets une lettre dans une boîte, elle n'est plus sous mon contrôle elle est considérée comme ayant été postée même si on va simplement passer la prendre cinq jours plus tard. Par contre, la date à laquelle du courrier est posté et la date à partir de laquelle le courrier est sous le contrôle de Poste Canada, c'est la date dont on se sert pour un début d'un délai réglementaire imposé aux membres du Parlement. Il ne peut pas la connaître, c'est impossible. Si on veut un délai et si le délai est pour avoir une valeur quelconque -- un délai de 30 jours pour répondre ou pour faire un choix -- il faut que le point de départ de la période soit un événement vérifiable et connu par la personne qui reçoit l'avis.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): De là le courrier enregistré.

[Traduction]

Le sénateur Finestone: Bell Canada et les compagnies d'électricité vous donnent environ six semaines pour payer vos factures. La date de paiement est précisée dans la facture, même si c'est en caractères discrets. Peut-être pourraient-ils y penser.

En outre, des noms sont cités dans la lettre du 5 octobre 1998. S'agissait-il de parlementaires de l'époque? Dans l'affirmative, n'est-ce pas une atteinte à la vie privée?

M. Bernier: Sharon Hamilton est la personne, au ministère, qui a répondu à la première lettre.

Le sénateur Finestone: Merci. Je voulais être bien sûre que nous sommes prudents en ce qui concerne les droits de la protection des renseignements personnels.

M. Bernier: Je peux vous assurer que vous n'avez reçu de liste de parlementaires à qui des montants auraient été versés en trop au fil des ans.

[Français]

DORS/98-23 -- DÉCRET DE REMISE RELATIF AUX MARCHANDISES VISÉES PAR LE DÉCRET DE 1988 SUR LA RÉDUCTION OU LA SUPPRESSION DES DROOITS DE DOUANE

(Le texte des documents figure en annexe p. 6K6)

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Le DORS/98-23.

M. Rousseau: Madame la coprésidente, dans ce cas-ci, la note qui accompagne le dossier explique pourquoi ce décret de remise a dû être adopté. En bref, certaines personnes avaient bénéficié de réduction ou de suppression de droit de douane alors que par suite d'une erreur ces réductions n'étaient plus en vigueur. Lorsqu'on a étudié ces décrets, quatre points ont été soulevés concernant le décret de remise. Au point un, le ministère a promit de supprimer une obligation de faire une demande de remise dans les cas suggérés par les conseilliers du comité. Au point deux, un erratum a été publié dans la Gazette du Canada. Au point trois, le ministère a reconnu qu'il y avait erreur et explique qu'elle a été corrigée par l'entrée en vigueur du nouveau tarrif. L'explication fournie au point quatre, est satisfaisante.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Ils ont vérifé tous ces numéros du point quatre?

M. Bernier: Il s'agissait des codes de marchandise qui sont aux douanes et sous ces codes il y avait eu des importations à l'égard desquelles on avait donné des réductions auxquelles les gens n'avaient plus droit.

[Traduction]

Le sénateur Finestone: Les a-t-on récupérés?

M. Bernier: Non. C'est l'objet du décret de remise. Techniquement, ces personnes devaient de l'argent à l'État, mais cela représenterait de toute évidence une tâche colossale que d'essayer de le récupérer. Par conséquent un décret de remise a été pris et les personnes ne doivent plus rien.

[Français]

TR/99-19 -- PROCLAMATION DONNANT AVIS QUE L'ACCORD COMPLÉMENTAIRE DU 30 NOVEMBRE 1995 CI-APRÈS, INTITULÉ AVENANT À LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SIGNÉE LE 2 MAI 1975 ET MODIFIÉE PAR L'AVENANT DU 16 JANVIER 1987, EST ENTRÉ EN VIGUEUR LE 1ER SEPTEMBRE 1998

(Le texte des documents figure en annexe p. 6L:4)

DORS/98-22 -- DÉCRET NO 9 DE MODIFICATIONS TECHNIQUES (TARIF DES DOUANES)

(Le texte des documents figure en annexe p. 6M:5)

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Nous passons maintenant sous la rubrique «Réponse satisfaisante» aux dossiers TR/ 99-19 et DORS/98-22.

M. Rousseau: Concernant le TR/99-19, le ministère a confirmé que le décret nécessaire a été déposé devant le Parlement comme l'exige l'article 11(1) de la Loi sur la convention Canada-France en matière d'impôt sur le revenu. Il a fourni copie du décret. Ce dossier peut être fermé.

Pour ce qui est du DORS/98-22, je souligne tout d'abord que ce décret a apporté deux corrections à la rédaction du règlement examiné par le comité. En ce qui a trait aux quatre points signalés à propos du décret numéro 9, le ministère a donné au point 1 la confirmation demandée et au point 2, un erratum a été publié dans La Gazette du Canada et les erreurs de rédaction soulevées au point 3 et 4 ont été corrigées lors de l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

[Traduction]

Le sénateur Finestone: Nous avons un merveilleux rapport à déposer. C'est bien la première fois que nous réglons autant de problèmes en une seule séance.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Nous avons affaire à des gens compétents.

[Français]

DORS/97-71 -- RÈGLEMENT SUR LES DOCUMENTS DE L'EXPORTATEUR ET DU PRODUCTEUR

(Le texte des documents figure en annexe p. 6N:4)

DORS/97-503 -- DÉCRET DE REMISE CONCERNANT LES COLLECTIONS SHAN, 1997

(Le texte des documents figure en annexe p. 6O:1)

DORS/97-506 -- DÉCRET DE REMISE SUR L'ORGE ET LES PRODUITS DE L'ORGE EN PROVENANCE DES ETATS-UNIS

(Le texte des documents figure en annexe p. 6P:1)

DORS/98-30 -- DÉCRET DE REMISE VISANT LES IMPORTATIONS DE MARCHANDISES ORIGINAIRES DES PAYS EN VOIE DE DÉVELOPPEMENT DU COMMONWEALTH

(Le texte des documents figure en annexe p. 6Q:1)

DORS/98-42 -- RÈGLEMENT SUR LES VÉHICULES AUTOMOBILES USAGÉS OU D'OCCASION

(Le texte des documents figure en annexe p. 6R:1)

DORS/98-45 -- RÈGLEMENT SUR LA VÉRIFICATION DE L'ORIGINE, DU CLASSEMENT TARIFAIRE ET DE LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTÉES (PARTENAIRES NON LIBRE-ÉCHANGISTES)

(Le texte des documents figure en annexe p. 6S:4)

DORS/98-87 -- DÉCRET DE REMISE DES DROITS DE DOUANE SUR LES TISSUS POUR CHEMISES (1998)

(Le texte des documents figure en annexe p. 6T:3)

DORS/98-88 -- DÉCRET DE REMISE DES DROITS DE DOUANE SUR LES VÊTEMENTS DE DESSUS (1998)

(Le texte des documents figure en annexe p. 6U:3)

DORS/98-556 -- RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ENVOIS TOMBÉS EN REBUT ET LES ENVOIS RÉEXPÉDIÉS

(Le texte des documents figure en annexe p. 6V:3)

TR/99-125 -- DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET DE REMISE SUR DES FILMS EXPOSÉS ET TRAITÉS ET DES BANDES MAGNÉTOSCOPIQUES ENREGISTRÉES

(Le texte des documents figure en annexe p. 6W:2)

DORS/93-607 -- RÈGLEMENT SUR LA JUSTIFICATION DE L'ORIGINE DES MARCHANDISES IMPORTÉES

(Le texte des documents figure en annexe p. 6X:2)

DORS/98-558 -- RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT CERTAINS RÈGLEMENTS PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

(Le texte des documents figure en annexe p. 6Y:2)

DORS/99-103 -- RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE 1995 SUR LES SOCIÉTÉS D'ÉTAT

(Le texte des documents figure en annexe p. 6Z:2)

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Nous terminons avec les rubriques «Modification promise» et «Modification apportée».

M. Bernier: Les dossiers sous la rubrique «Modification promise» incluent 19 modifications promises à la suite de l'examen du comité.

Pour ce qui est de la rubrique «Modification apportée», les dossiers représentent six modifications qui ont été apportées aux règlements à la demande du comité mixte.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Et ce, à votre satisfaction?

M. Bernier: Oui.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): À la nôtre aussi?

M. Bernier: On présume et on espère.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Suite à vos recommandations, nous sommes d'accord.

La séance est levée.

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