Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 3 - Témoignages

Le comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui à 8 h 40 pour examiner des textes réglementaires.

Le sénateur Hervieux-Payette et M. Gurmant Grewal (coprésidents) occupent le fauteuil.

[Traduction]

Le coprésident (M. Grewal): Bonjour à tous. Nous avons deux nouveaux points à notre ordre du jour officiel. Dans un premier temps, nous avons une motion que nous devons examiner et, dans un deuxième temps, un exposé sur la Gendarmerie royale du Canada. Nous allons commencer par l'exposé. Comme les choses ont progressé relativement à cette question, je vais demander à notre conseiller de prendre la parole.

M. François-R. Bernier, conseiller juridique principal du comité: Monsieur le président, les membres se rappelleront que M. Lee avait accepté de rencontrer des représentants du ministère du Solliciteur général et de la Gendarmerie royale du Canada relativement au règlement portant sur les activités politiques de la part des membres de la Gendarmerie royale du Canada. En prévision de cette réunion, une série d'instructions relatives à la rédaction du nouveau règlement ont été envoyées à M. Lee, il y a quatre ou cinq jours, assorties d'une copie à l'intention du conseiller.

Nous avons examiné ces documents et ils ne semblent pas poser de problème. Si le règlement est rédigé conformément à ces instructions, nous croyons que les dispositions de la Charte seraient respectées.

Nous avions fait ressortir cinq ou huit points qui n'avaient rien à voir avec la validité constitutionnelle. Certains portaient sur la rédaction et d'autres sur l'effet réel. Nous avons soumis ces points à M. Dubrule, le conseiller juridique principal du ministère du Solliciteur général et le ministère a accepté d'inclure tous ces points dans les instructions relatives à la rédaction.

À l'heure actuelle, les instructions relatives à la rédaction proposée seraient constitutionnelles. Aucun doute ne subsiste à ce sujet. Je communiquerai avec M. Lee plus tard ce matin. Je pense qu'il n'aura pas besoin d'assister à une réunion. En effet, si les règlements sont rédigés conformément aux instructions de rédaction, il n'y aura pas de problème et la réunion n'aura pas sa raison d'être. Nous espérons inscrire cette série d'instructions relatives à la rédaction à l'ordre du jour de la prochaine réunion pour que tous les membres puissent y jeter un coup d'oeil.

Le coprésident (M. Grewal): Êtes-vous d'accord?

Des voix: D'accord.

Le coprésident (M. Grewal): Adopté.

Le prochain point à l'ordre du jour relève de la rubrique «Article spécial à l'ordre du jour».

DORS/89-93 -- RÈGLEMENT DE PÊCHE DE L'ONTARIO DE 1989

M. Bernier: Il s'agit d'une ébauche de rapport qu'avait demandé le comité et les membres en ont des exemplaires. Le comité peut y apporter des modifications au besoin et l'adopter.

Je vous signale qu'à la page 4 de la version française, à la cinquième ligne du premier paragraphe, le mot «baux» est mal orthographié. Il ne devrait pas s'écrire «beaux». La faute a été corrigée dans les copies finales.

Est-ce que les membres du comité ont des questions en ce qui concerne cette ébauche?

M. Wappel: Oui. Le conseiller peut peut-être me rafraîchir la mémoire.

Le deuxième paragraphe complet à la page 6 de la version anglaise explique pourquoi nous ne sommes pas satisfaits de ce règlement. Pourquoi ne pas rejeter le règlement plutôt que de demander au gouvernement de déposer une réponse à notre rapport?

M. Bernier: Dans ce cas, monsieur Wappel, il s'agirait d'une option. Il s'agit d'une disposition pénale que le comité juge illégale. De toute évidence, aucun vide ne serait créé par la révocation de la disposition vu que, comme nous le précisons dans le rapport, nous aurions toujours la révocation et la suspension des permis comme moyen d'assurer le respect des conditions d'un permis. Je suppose que la seule réponse est que le comité a demandé au gouvernement de déposer un rapport et n'a pas parlé de rejet.

M. Wappel: Très bien.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Cela peut se faire ultérieurement.

M. Bernier: Le comité a demandé une réponse exhaustive de la part du gouvernement. Si la réponse ne satisfait pas le comité, il pourra peut-être alors songer à le rejeter.

[Français]

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Peut-on donner une date limite afin d'éviter que ce dossier ne traîne encore pour les 14 prochaines années.

M. Bernier: La date est inscrite dans les Règlements de la Chambre. Le gouvernement a, je crois, 120 ou 150 jours pour déposer une réponse globale.

[Traduction]

Le coprésident (M. Grewal): Il nous faut une motion pour l'adopter.

M. Wappel: Je le propose.

Le coprésident (M. Grewal): Êtes-vous d'accord?

Des voix: D'accord.

Le coprésident (M. Grewal): Adopté.

Le prochain point figure sous la rubrique «Échange de lettres avec les ministres».

DORS/92-626 -- RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES -- MODIFICATIONS

(Le texte des documents figure en annexe, p. 3A:6)

M. Bernier: En ce qui concerne l'article A.01.044 du Règlement, le ministre déclare que les amendements nécessaires devraient être publiés par anticipation dans un proche avenir. C'était il y a six mois et il ne semble pas qu'ils aient été publiés par anticipation ou promulgués à l'heure qu'il est. Je propose que nous revenions à la charge auprès du ministère.

En ce qui concerne l'alinéa B.01.009(3)f), la réponse du ministre constitue vraiment la première explication convenable que nous ayons eue en ce qui a trait au libellé actuel de cette disposition.

[Français]

À la lumière de cette explication, je suggérerais que le comité ne poursuive pas son objection à la rédaction de l'article.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Cette proposition est-elle satisfaisante?

M. Bernier: On nous a expliqué la raison pour laquelle l'article était rédigé comme il l'est. C'est la première fois qu'on nous l'explique correctement. Si cela avait été fait il y a quatre ou cinq ans, on n'aurait jamais poursuivi ce dossier. Mais vaut mieux plus tard que jamais.

[Traduction]

Le coprésident (M. Grewal): Y a-t-il des commentaires? Êtes-vous d'accord pour que nous l'adoptions?

Des voix: D'accord.

Le coprésident (M. Grewal): Adopté.

Le prochain point figure sous la rubrique «Réexamen».

DORS/94-789 -- ARRÊTÉ SUR LES PRIX D'AIDE SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE (DIRECTION DE LA RECHERCHE -- AGRICULTURE)

[Français]

M. Jacques Rousseau, conseiller juridique: Monsieur le coprésident, le ministère avait promis de modifier cet arrêté afin d'en améliorer la rédaction. Il s'est depuis ravisé parce que la modification promise, dit-il, n'ajouterait pas suffisamment de clarté au texte pour justifier un processus de modification en ce moment. Il est vrai que cette modification n'est pas essentielle et elle pourrait attendre une éventuelle révision des prix comme le suggère l'agence.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette):Trouvez-vous cela raisonnable?

M. Rousseau: Oui, madame la coprésidente. On va surveiller mais on va attendre leur bon vouloir.

[Traduction]

Le coprésident (M. Grewal): Y a-t-il des commentaires? Êtes-vous d'accord?

Des voix: D'accord.

Le coprésident (M. Grewal): Adopté.

Les prochains points figurent sous la rubrique «Nouveaux textes réglementaires»

DORS/99-308 -- TARIF DES FRAIS

(Le texte des documents figure en annexe, p. 3B:3)

[Français]

M. Rousseau: Monsieur le coprésident, dans ce dossier les conseillers du comité ont porté à l'attention du ministère le fait que les précédents tarifs n'avaient jamais été enregistrés. Cela n'a toutefois pas eu de conséquence sur la validité des actes posés par les fonctionnaires du ministère. Le comité n'a pas à prendre d'autre action dans ce dossier et peut le fermer.

[Traduction]

Le coprésident (M. Grewal): Y a-t-il des observations?

M. Wappel: Il ne semble pas y avoir d'accusé de réception. Le conseiller est-il convaincu que M. Quail a reçu et lu la lettre?

M. Rousseau: Je suis désolé, monsieur Wappel, je n'ai pas compris la question.

[Français]

M. Wappel: Il n'y a pas eu de réponse de la part de M. Quail.

M. Rousseau: Non, il n'y a pas de réponse de demandée, monsieur Wappel. Nous avons simplement porté à l'attention du ministère le fait que ces documents n'avaient pas été enregistrés. Comme vous pouvez le voir, à la fin de la lettre signée par M. Bernhardt, il ne demande pas une réponse.

[Traduction]

Le coprésident (M. Grewal): Est-ce que ça va, monsieur Wappel.

M. Wappel: Oui.

Le coprésident (M. Grewal): Êtes-vous d'accord?

Des voix: D'accord.

Le coprésident (M. Grewal): Adopté

DORS/99-336 -- RÈGLEMENT ABROGEANT LE RÈGLEMENT SUR LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE LA RÉGION DE L'EST

M. Bernier: L'échange de lettres dans ce cas vise à déterminer la date exacte à laquelle la Commission canadienne des grains a pris ces règlements. On nous avait dit au départ qu'ils avaient été pris le 28 juillet 1999. Pour les raisons précisées dans la lettre de M. Bernhardt du 22 septembre 1999, cette date peut être exacte.

Il a finalement été confirmé que le règlement a en fait été pris le 15 octobre 1998 et que la date précisée dans La Gazette du Canada était inexacte. Le dossier peut maintenant être clos.

Le coprésident (M. Grewal): Comme il ne semble pas y avoir de commentaires, êtes-vous d'accord?

Des voix: D'accord.

Le coprésident (M. Grewal): Adopté.

DORS/99-428 -- DÉCRET D'EXEMPTION CONCERNANT L'EMBAUCHE PAR STATISTIQUE CANADA DE CERTAINES PERSONNES NOMMÉES POUR UNE PÉRIODE DÉTERMINÉE DANS LE CAS DU RECENSEMENT DE 2001 / RÈGLEMENT CONCERNANT L'EMPLOI AVEC STATISTIQUE CANADA DANS LE CADRE DU RECENSEMENT DE 2001

(Le texte des documents figure en annexe, p. 3C:2)

M. Bernier: Le décret de Statistique Canada, comme l'explique la note, contient une disposition qui énonce une préférence en matière d'embauche en faveur des citoyens canadiens. La validité de cette préférence en matière d'embauche a été reconnue par la Cour fédérale d'appel. Un pourvoi en appel a été déposé auprès de la Cour suprême, mais la demande d'autorisation n'a pas encore été entendue. Pour l'instant, cette note vise à informer les membres du comité.

Le sénateur Finestone: M'expliqueriez-vous pourquoi on embaucherait une personne qui n'a pas la citoyenneté canadienne de toute façon? Vous avez dit que cela a à voir avec l'embauche d'un Canadien.

M. Bernier: Nous avons des immigrants admis dans ce pays.

Le sénateur Finestone: Très bien.

M. Bernier: D'après le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique, la préférence d'embauche est accordée aux personnes qui ont la citoyenneté canadienne. Cela pourrait contrevenir aux dispositions de la Charte. Les tribunaux ont déjà statué que la citoyenneté était analogue aux autres motifs de discrimination interdits à l'article 15 de la Charte. Il reste à déterminer s'il s'agit d'un motif raisonnable de discrimination.

Dans l'affaire Bailey, la Cour fédérale d'appel a statué qu'elle représentait un motif raisonnable de discrimination en matière d'emploi dans la fonction publique. Il est probable que la Cour suprême entendra cet appel étant donné la nature de la question, mais sait-on jamais?

Le sénateur Finestone: Quand la décision dans l'affaire Bailey a-t-elle été rendue?

M. Bernier: Il faudrait que je vérifie la date. Je peux vous envoyer copie du jugement. Quant à savoir si l'autorisation a été donnée, je l'ai vérifié, il y a deux jours.

Le sénateur Finestone: J'aimerais obtenir copie de ce jugement, s'il vous plaît.

M. Bernier: À titre indicatif, je signale aux membres du comité que nous avons maintenant une décision de la Cour confirmant la constitutionnalité de cette disposition. Le comité aurait de la difficulté à soutenir le contraire.

M. Wappel: Pourquoi voudrions-nous le faire? La disposition est constitutionnelle. Je ne trouve rien à y redire.

M. Bernier: Comme pour toute autre question juridique, M. Wappel, il pourrait y avoir des divergences de vues.

M. Wappel: Naturellement.

DORS/99-126 -- RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE (1993)

(Le texte des documents se trouve à l'annexe, p. 3D:4)

[Français]

M. Rousseau: Monsieur le coprésident, il s'agit d'un règlement qui a été enregistré huit jours après son adoption. La Loi sur les textes réglementaires exige que l'enregistrement se fasse sept jours après l'adoption. Des délais de manutention seraient la cause du problème. La commission nous informe que les mesures ont été prises pour éviter que cela ne se reproduise.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Donc, c'est valide.

M. Rousseau: C'est acceptable.

Le sénateur Grimard: Qu'arrive-t-il si comme dans le cas présent, il est enregistré une journée trop tard?

M. Rousseau: Il n'y a pas de conséquences juridiques.

Le sénateur Grimard: Non?

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): J'ai l'impression que c'est pour simplement s'assurer qu'ils ne prennent pas trois mois pour l'enregistrer et l'adopter par la suite.

M. Rousseau: Tant qu'il n'est pas enregistré, il n'entre pas en vigueur puisque c'est la date d'enregistrement qui est la date d'entrée en vigueur. Par contre, si on ne l'enregistre pas ...

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Il y a des conséquences puisqu'il n'y a pas de règlement.

[Traduction]

Le coprésident (M. Grewal): Plaît-il aux membres du comité de clore le dossier?

Des voix: D'accord.

Le coprésident (M. Grewal): Adoptée.

Les points suivants à l'ordre du jour figurent sous la rubrique «Réponse non satisfaisante».

DORS/96-363 -- RÈGLEMENT SUR LA DÉLIVRANCE DE PERMIS ET L'ARBITRAGE -- MODIFICATION

DORS/84-432 -- RÈGLEMENT SUR LA DÉLIVRANCE DE PERMIS ET L'ARBITRAGE -- MODIFICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 3E:10)

[Français]

M. Rousseau: Monsieur le coprésident, à propos de ces dossiers, il convient de signaler que le DORS/96-363 apporte un certain nombre de modifications demandées par la comité lors de l'examen du DORS/84-432 et du DORS/94-411. Toutes les modifications promises n'ont pas été effectuées. À ce sujet, l'agence nous informe que les discussions se poursuivent avec les intéressés.

L'aspect insatisfaisant de la réponse de l'agence se situe dans les cinq nouveaux points que les conseillers ont soulevés concernant le DORS/96-363. Ce règlement vise à promouvoir les pratiques justes et loyales dans le commerce international et interprovincial des produits frais. Toutefois, on peut se demander jusqu'à quel point les dispositions commentées par les conseillers permettent de contribuer à l'atteinte de cet objectif. Aux questions concernant les pouvoirs octroyés au ministre ou la rationalité ou la pertinence des critères d'évaluation des demandes de permis, le ministère répond toujours d'une manière assez générale en invoquant le besoin de promouvoir l'éthique dans le commerce international et interprovincial. Par exemple, l'article 20 du Règlement oblige le ministre à retirer le permis d'une personne qui, dans l'exercice de ses activités, observe entièrement les conditions de la loi et du règlement simplement parce que cette personne a retenu les services de quelqu'un ayant déjà travaillé pour un marchant qui avait perdu son permis. Ce que les conseillers ont qualifié de bel exemple de culpabilité par association. Le ministère a répondu et je cite:

Les pouvoirs prévus à l'article 20 sont nécessaires pour rappeler aux détenteurs de permis les obligations qui leur échoient et pour favoriser la confiance dans le système chez ceux qui choisissent de respecter les pratiques commerciales justes et conformes à l'éthique.

Le ministère devrait pouvoir justifier de façon spécifique les mesures qu'il impose pour promouvoir l'éthique. Nous recommendons d'écrire de nouveau au ministère pour lui signifier que cette réponse est insatisfaisante et lui offrir l'occasion d'être plus spécifique.

Mme Venne: Vous reprochez au ministère de la Justice d'utiliser le Code criminel pour faire de l'éthique. Si cela ne passait pas par Code criminel, il n'y aurait pas de problème. Qu'on parle d'éthique, c'est très bien. C'est l'association qu'on en fait avec des personnes qui n'ont pas commis le crime elles-mêmes et qu'elles engagent des gens qui auraient commis ces crimes. Donc, on les associe et c'est dans ce sens, d'après vous, que l'on devrait corriger ce règlement?

M. Rousseau: On trouve que les mesures qui sont adoptées dans le règlement sont rationnelles. Que le ministère se serve de l'éthique comme une justification pour certaines mesures, cela nous paraît beaucoup trop général, pas vraiment de nature, disons, à atteindre l'objectif que le règlement vise.

[Traduction]

M. Bernier: Le principe d'équité fondamentale est en jeu. Par exemple, l'article 20 auquel a fait allusion mon collègue prive des personnes de leur gagne-pain, du permis dont elles ont besoin pour exploiter leur entreprise.

À titre d'exemple, prenons le cas fictif d'un homme qui n'a jamais rien fait d'illégal. Sa seule faute a été de travailler pour M. X, dont le permis a été révoqué. L'employé n'a rien fait de mal, même lorsqu'il était à l'emploi de M. X. Il est ensuite engagé par M. Y, qui perd son permis parce qu'il l'a embauché. C'est absurde.

Le sénateur Finestone: C'est effectivement absurde. C'est une contrainte au commerce, et il est question du commerce de produits frais. Le résultat ne sera pas très bon.

M. Bernier: Je comprends que le caractère, si je puis l'exprimer ainsi, de certaines personnes faisant le commerce des produits frais a parfois laissé à désirer. Le ministère veut faire en sorte, par voie de réglementation, que le commerce se fait correctement, mais il ne faudrait pas pour autant perdre de vue la réalité.

Le sénateur Finestone: Pouvez-vous nous donner un exemple de pratiques non conformes à l'éthique dans le commerce des fruits et légumes frais? A-t-on vendu des produits dans lesquels quelqu'un avait déjà mordu ou quoi?

M. Bernier: Ce ne sont pas les exemples qui manquent. Des camions sont vidés de leur chargement sur l'autoroute, et les livraisons sont volées. Il y a du vol. Il est question dans ce dossier de produits périssables. Il faut faire vite. On commande des produits de catégorie A, mais ce n'est pas du tout ce qu'on livre.

Le sénateur Finestone: Ces incidents touchent-ils le commerce interprovincial ou international?

M. Bernier: Oui.

Le sénateur Finestone: Il s'agit donc d'une grave violation des bonnes pratiques commerciales.

M. Bernier: C'est juste. Le ministère tente d'y mettre fin, mais il est allé un peu trop loin. C'était du moins l'opinion du comité lorsqu'il a examiné ces dispositions.

La réponse du ministère ne justifie pas à notre avis ce genre de disposition. Il est peut-être vrai qu'elle favorisera de meilleures pratiques commerciales, mais si, pour le faire, elle entraîne des pertes d'emplois et de permis -- obtenus légalement -- au moindre prétexte, elle rate le coche. La meilleure façon de l'exprimer, à la lumière de la réponse, est de dire que nous n'estimons pas qu'elle frappe un juste équilibre.

Le sénateur Finestone: Est-il possible de savoir combien de fois cet article a été invoqué? J'ignore si la mafia ou un gang de motocyclistes est impliqué. J'aimerais mieux comprendre.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Je crois qu'ils se spécialisent davantage dans le vol de véhicules que de fruits.

Le sénateur Finestone: J'en suis consciente, mais peut-être que, s'ils obligent le camion à quitter la route et que la laitue n'est plus fraîche, ce n'est pas bon pour le commerce.

[Français]

Mme Venne: La personne qui travaillait pour celui qui a perdu son permis était-elle au courant de ce qui se passait et qu'elle ne l'aurait pas dévoilé? Est-ce une présupposition?

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Même si c'était le cas, cela n'est pas permis dans notre droit. On n'est pas obligé d'être un délateur.

Mme Venne: Tout à fait. C'est pour cela que je me demande si c'est ce sur quoi ils se basent. C'est un peu étrange aussi.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Je pense qu'on fait une chasse aux sorcières et qu'on ne va pas aussi loin que cela. On peut protéger le public mais pas à partir de mesures tout à fait exhaustives. Il s'agit d'un équilibre entre la qualité de la marchandise et le commerce. Sinon, il n'y aurait rien sur le marché. Il y aurait tellement de barrières que rien ne pourrait circuler.

Mme Venne: Je trouve cela tellement étrange, je me demande quelle était l'idée derrière tout cela.

M. Bernier: Pourtant, dans la réponse en anglais il est dit:

[Traduction]

Les pouvoirs prévus à l'article 20 sont nécessaires pour rappeler aux détenteurs de permis les obligations qui leur échoient[...]

[Français]

On fait une leçon de morale.

[Traduction]

[...] et pour favoriser la confiance dans le système chez ceux qui choisissent de respecter des pratiques commerciales justes et conformes à l'éthique.

[Français]

Cela donnera confiance aux gens s'ils voient à quel point on est sévère. On va mettre la barre morale tellement haute que tout le monde va dire: «Ah, mon Dieu!»

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): On appelle cela de l'angélisme.

M. Bernier: C'est exact.

[Traduction]

Le sénateur Finestone: J'en reviens toujours à la joie et au plaisir que me procure ma participation à ce comité-ci, où j'en apprends tellement. Si vous voulez mon avis, nos conseillers juridiques sont des saints de pouvoir s'asseoir et examiner de pareilles questions. Ce dossier date de onze ans. Pendant onze ans, on a fait la leçon morale et éthique à un groupe de personnes censées commettre des actes criminels. Cela me semble plutôt étrange. Qu'allons-nous faire? Voilà la source de notre sentiment de frustration. C'est pourquoi je lève mon chapeau à Tom Wappel et à Derek Lee. Comment réussissent-ils, depuis 1989, à se pencher sur ce dossier et, chaque fois, à se demander avec calme quelle suite y donner?

Le coprésident (M. Grewal): En fait, ce dossier remonte à 1984.

Le sénateur Finestone: C'est écrit 1989 sur ma copie.

Le coprésident (M. Grewal): Le deuxième précise 1984.

Le sénateur Finestone: C'est encore pire. Cela me frustre terriblement. Pourriez-vous, je vous en supplie, me donner l'espoir que des mesures concrètes vont être prises? J'en serais beaucoup plus heureuse.

Cette question est-elle devant les tribunaux? Les tribunaux traînent-ils l'affaire depuis onze ans? Faut-il donner plus d'argent aux tribunaux et aux juges pour qu'ils se penchent sur cette affaire? Où est le problème?

[Français]

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Je ne pense pas que les juges soient impliqués là-dedans. On a toujours le pouvoir de dénoncer l'article en question et de demander son annulation. Finalement, cela ne correspond en rien en droit. Monsieur Bernier, pourquoi ne sommes-nous pas plus méchants?

M. Bernier: Je dirais que dans ce cas-ci, madame la coprésidente, il faut quand même remarquer que la date de 1989 concerne le DORS/84-432 et la situation a été réglée. Comme mon collègue l'a souligné, on a effectué des modifications. Les objections sont centrées sur le DORS/96-363, un règlement de 1996. Je vous concède qu'il n'est guère plus encourageant puisque nous sommes en l'an 2000, il y a un écart de quatre ans. Quatre ans, c'est mieux que dix ans.

Le sénateur Finestone: Il y a une amélioration, surtout pour monsieur ou madame qui désire être embauché et qui veut travailler et profiter d'une bonne qualité de vie.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Vous recommandez qu'on leur fasse une leçon de morale en droit, qu'on leur dise que leur système de morale ne correspond pas à notre système de droit canadien?

[Traduction]

Le sénateur Finestone: Pourquoi ne le fait-on jamais?

[Français]

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Je me pose la question à savoir si c'est la méthode la plus efficace.

[Traduction]

Le coprésident (M. Grewal): Que ferait-on? En recommander le désaveu?

M. Bernier: Tout texte réglementaire peut être désavoué. Avant de vous répondre, il faudrait que j'étudie attentivement chaque disposition. Sur le plan technique, il est en effet possible de désavouer le texte. Il faut toutefois que le comité se demande s'il convient de le faire.

Quand on a un pouvoir, il faut l'exercer avec le plus grand discernement. Je n'ai pas étudié les dispositions de ce texte. Il faut s'interroger, chaque fois, sur les conséquences du désaveu. Si elles sont pires que l'impact d'un règlement illégal, il me semble que le comité ferait mieux de ne pas le désavouer.

Dans le cas à l'étude, je suis incapable de fournir une réponse à cette question parce que je n'ai pas examiné les articles dans cette optique. Je peux le faire, mais il faudra auparavant que j'étudie l'effet de cet article, son application et le résultat de son désaveu et de son retrait du règlement, sans article pour le remplacer.

Le sénateur Finestone: Il me semble que si nous le faisons une fois, les services juridiques des ministères commenceront à accorder un peu plus de poids à leur rôle et à leurs responsabilités en matière de rédaction de règlements. J'espère que vous allez leur expliquer les conséquences pour M. Y, car c'est tout à fait ridicule.

Comme l'a dit madame la présidente, nous ne sommes pas ici pour donner des leçons de morale et d'éthique, mais bien pour voir aux lois du Canada.

[Français]

Le sénateur Grimard: Que suggérez-vous?

M. Bernier: J'accepte la suggestion. Si le comité est d'accord avec la suggestion du sénateur Finestone, nous retirerons du dossier la lettre que M. Rousseau suggérait d'écrire au ministère. La prochaine fois que le dossier reviendra au comité, on aura déjà examiné à ce moment la possibilité de désaveu. J'informerai le comité des conséquences. Le comité pourra prendre une décision éclairée.

[Traduction]

Le sénateur Finestone: Dans la lettre, iriez-vous jusqu'à dire que le comité est préoccupé par le fait qu'on a recours à une loi du Canada pour faire des leçons de morale et d'éthique ou cela dépasse-t-il les limites de son mandat?

M. Bernier: Non, le comité peut le faire.

Le sénateur Finestone: Voilà une bonne nouvelle!

Le coprésident (M. Grewal): Plaît-il aux membres du comité de procéder de la sorte?

Des voix: D'accord.

Le coprésident (M. Grewal): Adoptée.

DORS/91-139 -- PROCLAMATION VISANT L'OFFICE CANADIEN DE COMMERCIALISATION DES POULETS -- MODIFICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 3F:7)

M. Bernier: Dans la proclamation, le gouverneur en conseil autorise l'office à exercer ses pouvoirs réglementaires à l'égard non seulement de la volaille et des parties de volaille, mais également des produits de poulet transformés. La légalité de cette dernière partie de la proclamation est en cause.

La validité de la proclamation est aussi contestée parce qu'elle autorise l'office à réglementer les produits dans une région réputée non désignée du Canada si ce produit n'est pas déjà réglementé dans une région désignée, ce qui va à l'encontre de l'article 17 de la loi.

Ces motifs de contestation sont très bien résumés au troisième paragraphe de la note annexée à la lettre de M. Claydon en date du 4 mai 1999. La réponse du ministère se trouve aux cinquième et sixième paragraphes de la même note.

Le ministère n'offre pas d'interprétation différente de la loi. Il souligne simplement, dans sa réponse, qu'un tribunal pourrait fort bien donner raison au comité. Toutefois, il prétend que les questions de validité soulevées par le comité sont sans effet puisque l'office n'a pas exercé les pouvoirs que le comité soutient être illégaux.

Il mentionne ensuite le fait qu'on prévoit modifier la proclamation et propose d'attendre le dénouement de ce qu'il qualifie de «processus de renouvellement». Tout cela semble très nébuleux.

La réponse est problématique en ce sens qu'un pouvoir illégal n'est pas moins préoccupant pour le comité mixte parce qu'il n'a pas été exercé. C'est ce dont il s'agit. Le fait que l'office n'ait jamais exercé ce pouvoir le rend-il moins préoccupant?

À mon avis, le fait que des dispositions illégales n'aient pas été appliquées représente simplement un autre argument en faveur de leur abrogation. Non seulement le comité les juge-t-il illégales, mais elles ne sont même pas appliquées. Raison de plus pour les retrancher.

Le comité pourrait soit se ranger à cette opinion et demander des modifications immédiates ou, comme le propose le ministère, accepter d'attendre le dénouement du présumé processus de renouvellement. Si le comité opte pour la deuxième solution, il faudra selon moi qu'il exige du ministère l'assurance qu'il n'exercera pas ces pouvoirs jusqu'à ce qu'ait pris fin le processus de renouvellement.

M. Wappel: Je ne suis pas convaincu que le paragraphe 4 dit exactement ce que dit le conseiller juridique. J'ai peut-être mal compris. M. Johannsen dit que la question de l'action en justice est sans objet -- l'action en justice, non pas notre préoccupation. De toute évidence, cela signifie qu'il ne peut y avoir d'action en justice puisque le règlement n'a jamais été appliqué.

Par le passé, nous avons souvent attendu qu'un examen ait lieu, à condition d'avoir l'assurance que le règlement ne serait pas appliqué entre temps. Dans le cas à l'étude, je propose que nous envoyions une lettre dans laquelle le comité fait valoir son opposition au texte et sa conviction de pouvoir en exiger le retrait immédiat, mais accepte, dans un esprit de collaboration et de temporisation, d'attendre le renouvellement, à condition d'avoir la garantie ferme que le règlement en litige ne sera pas appliqué.

Le sénateur Finestone: Demanderez-vous qu'on vous fournisse cet engagement?

M. Wappel: Vous pouvez y compter.

Le sénateur Finestone: Vous m'en voyez reconnaissante.

M. Bernier: Combien de temps le comité serait-il disposé à attendre?

M. Wappel: Onze ans devraient suffire.

M. Bernier: Nous allons communiquer la décision au ministère.

Le coprésident (M. Grewal): Plaît-il aux membres du comité d'agir ainsi?

Des voix: D'accord.

Le coprésident (M. Grewal): Adopté.

DORS/93-332 -- RÈGLEMENT SUR LES PERMIS DE PÊCHE COMMUNAUTAIRES DES AUTOCHTONES

DORS/94-390 -- RÈGLEMENT SUR LES PERMIS DE PÊCHE COMMUNAUTAIRES DES AUTOCHTONES -- MODIFICATION

DORS/94-531 -- RÈGLEMENT SUR LES PERMIS DE PÊCHE COMMUNAUTAIRES DES AUTOCHTONES -- MODIFICATION

DORS/95-106 -- RÈGLEMENT SUR LES PERMIS DE PÊCHE COMMUNAUTAIRES DES AUTOCHTONES -- MODIFICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 3G:12 )

M. Bernier: Monsieur le président, je vais en parler dans l'ordre, en partie, dans lequel ils sont traités dans la lettre initiale.

Le point 1 porte sur les dispositions 4, 5(1)b), 5(1)h), 6 et 7 du règlement. Le comité souhaitait savoir ce que l'on entendait par «toute activité connexe», expression qui revient dans chacune de ces dispositions. Le ministère répond que ces termes sont censés s'entendre d'activités comme le transport du poisson jusqu'aux points de débarquement et le débarquement du poisson à ces endroits.

À mon avis, il faudrait que le règlement l'énonce en ces termes, soit dans les définitions ou en remplaçant l'expression par une véritable description des activités. Ce sont là des activités pour lesquelles on pourrait exiger la délivrance d'un permis. Le comité estimait qu'il était un peu tard pour exiger un permis autorisant la personne à se livrer à des activités connexes, à moins de donner une description des activités pour lesquelles un permis est exigé.

Je vais sauter le point 2 pour l'instant, celui qui préoccupe le plus le comité, et passer au point 3 qui porte sur l'alinéa 5(1)k). On promet à son sujet d'apporter une modification qui en précisera l'objet.

Quant au point 4, l'article 6 du règlement ferait primer les conditions du permis délivré par le ministre sur des règlements édictés par le gouverneur en conseil, en cas d'incompatibilité. En d'autres mots, cette disposition a pour objet de préciser que le ministre peut, au moyen d'un document administratif, c'est-à-dire du permis, passer outre des lois vagues. Même le ministère des Pêches devrait savoir que cela pose un problème.

Le sénateur Finestone: N'est-ce pas illégal?

M. Bernier: Le ministère se réfugie dans des généralités concernant le besoin de laisser une marge de manoeuvre et de tenir compte du présumé esprit dans lequel a agi le Parlement.

Monsieur le président, il semble que c'est le ministère qui décide de la loi et de l'intention du législateur. Son plus grand défaut est qu'il ne saisit plus la différence cruciale entre la justification fondée sur une politique et la justification ayant pour fondement la loi.

Le fait qu'il laisse entendre que l'arrêt Peralta a un rapport avec ce dossier particulier révèle simplement que les fonctionnaires de Pêches et Océans ne croient même plus utile de lire les décisions avant de les citer. Il est évident à quiconque se donne la peine de lire le jugement que l'affaire est sans rapport avec l'objet du dossier à l'étude.

Pour ce qui est du point 5 concernant l'article 7, il s'agit de la même question qui fait l'objet du rapport que vient d'adopter le comité, en début de séance. On y donne suite dans le rapport, en quelque sorte.

En ce qui concerne le point 6, soit l'article 9, je ferai simplement remarquer qu'on nous répond, même si nous ne l'avions pas demandé. J'avais été très précis dans la lettre. Je demandais une réponse aux points 1 à 5. Je ne m'y attarderai donc pas plus longtemps.

Pour en revenir au point 2, qui concerne les dispositions 4, 5(1)b) et 8, non seulement le ministère y répond-il, mais sa réponse est précédée d'une introduction de trois pages. Dans cette introduction, il n'est pas question de légalité. On croirait plutôt lire un énoncé de politique ou un communiqué.

Le régime établi dans ces textes réglementaires crée de présumés permis communautaires qui sont délivrés à une bande indienne ou à un conseil de bande. Le conseil de bande désigne ensuite, aux termes du présumé permis, les personnes ou les engins qui pourront pratiquer la pêche communautaire.

On constate, quand on examine le régime de plus près, que ce présumé permis communautaire n'est pas un permis. En fait, il n'autorise personne à pêcher. Or, un permis, c'est quelque chose qui vous permet d'exercer une activité qui, autrement, serait illégale. C'est une désignation, faite par le conseil de bande, qui permet à une personne de pêcher en toute légalité alors que, autrement, cette activité serait illégale.

Le sénateur Finestone: Est-ce que l'arrêt R. c. Marshall a un impact sur ce que vous venez de dire? Je trouverais logique que la bande délivre un permis, puisque les droits de pêche et la désignation de ceux qui ont le droit de pêcher sont des responsabilités qui relèvent de sa compétence. Ce que vous venez de dire ne correspond pas du tout à ma vision des choses, mais je me trompe peut-être. Est-ce que l'arrêt Marshall a un impact sur la situation?

M. Bernier: Nous revenons à cette différence qui existe entre la justification fondée sur une politique et la justification ayant pour fondement la loi.

Le problème avec la Loi sur les pêches, c'est qu'elle date de plus de 100 ans. Elle a été adoptée par le Parlement à une époque où les ressources de la pêche étaient jugées inépuisables. Ces ressources relevaient du domaine public. Le droit de pêche était reconnu en common law, et personne ne pensait que ces ressources pourraient un jour s'épuiser. La loi a été adaptée aux circonstances qui avaient cours il y a plus de 100 ans.

Or, comme vous le savez tous, les circonstances aujourd'hui ne sont plus du tout les mêmes, de sorte que notre cadre juridique ne permet plus d'assurer adéquatement la gestion des ressources. Pour des raisons qui m'échappent, le Parlement ne s'est pas doté d'une nouvelle loi, il ne l'a pas modifiée. Il a essayé de le faire à quelques occasions, mais sans succès.

Le ministère des Pêches -- et je le comprends dans une certaine mesure -- a essayé de bien gérer les ressources, d'en assurer une utilisation efficace, en adoptant des règlements qui sont de moins en moins conformes au cadre juridique de la loi.

Le sénateur Finestone: Est-ce que le cadre juridique de la loi s'inspire des décisions rendues par les tribunaux? Est-ce que ces décisions n'influent pas sur la légalité de la loi?

M. Bernier: Non, et cet exemple-ci illustre bien la situation. Les tribunaux ont rendu des décisions sur les droits de pêche des autochtones. Or, ces décisions, de par leur nature, ne modifient en rien la loi du Parlement. La loi doit continuer d'être appliquée et interprétée en fonction de l'objectif visé par le Parlement au moment où celle-ci a été adoptée.

S'il y a incompatibilité entre la loi et l'interprétation qu'en font les tribunaux, des modifications sont apportées. Le Parlement modifie la loi pour fournir au gouvernement les outils dont il a besoin pour se conformer à ses obligations juridiques, telles que définies par les tribunaux.

Pour revenir au régime qui a été mis en place, il ne fait aucun doute que le gouverneur en conseil a le pouvoir de prendre des règlements au sujet de la délivrance des permis. S'il prenait des règlements qui autorisent les conseils de bandes à délivrer des permis de pêche, ces règlements seraient valides. Toutefois, ce n'est pas ce qu'il a fait dans ce cas-ci. Le gouverneur en conseil a autorisé le ministre à exercer le pouvoir discrétionnaire même que le Parlement lui a conféré, c'est-à-dire le pouvoir d'autoriser quelqu'un d'autre à délivrer des permis, dans ce cas-ci, le conseil de bande. On a créé une tierce partie entre l'autorité chargée de délivrer les permis et le gouverneur en conseil.

Encore une fois, dans ce cas-ci, la réponse renvoie à l'arrêt Peralta, un arrêt qui ne traitait pas de la délégation de l'administration du règlement, comme l'indique la réponse, mais plutôt de la délégation de pouvoirs administratifs. Il y a une différence importante entre ces deux concepts.

L'affaire Peralta portait sur la validité d'une disposition qui permettait au ministre de fixer des quotas. Le tribunal a jugé que l'établissement de quotas supposait l'exercice d'un pouvoir administratif et non législatif et que, par conséquent, il pouvait être légalement délégué à un ministre provincial, par voie de règlement pris par le gouverneur en conseil.

Encore une fois, si le gouverneur en conseil avait, dans ce cas-ci, tout simplement pris un règlement autorisant le conseil de bande à délivrer des permis, le règlement aurait été valide. Or, ce n'est pas ce que fait le règlement. Il délègue au ministre le pouvoir d'autoriser, ou de ne pas autoriser, le conseil de bande à délivrer des permis.

Voilà pourquoi nous estimons qu'il y a sous-délégation de pouvoir dans ce cas-ci. Si le gouverneur en conseil avait tout simplement délégué au conseil de bande le pouvoir de délivrer des permis, il n'y aurait eu aucun problème. Or, dans le cas qui nous intéresse, le gouverneur en conseil délègue au ministre le pouvoir non pas de délivrer des permis, mais d'autoriser quelqu'un d'autre à le faire. Voilà pourquoi nous estimons qu'il y a sous-délégation de pouvoir, une question qui est sans rapport aucun avec la teneur de l'affaire Peralta.

On pourrait peut-être, à ce stade-ci, essayer d'expliquer la situation au ministre, mais le comité ne doit pas s'attendre à grand chose de cette démarche. La qualité des réponses fournies par ce ministère s'est sérieusement et progressivement détériorée au cours des dernières années. Cette réponse-ci le démontre bien.

Pour les raisons que j'ai mentionnées, le ministère est tellement habitué à opérer à la limite de la légalité qu'il ne saisit plus la différence entre la justification fondée sur une politique et la justification fondée sur la loi. Il semble maintenant penser que tout ce qui a trait à la gestion des pêches doit être légal.

Je le comprends dans une certaine mesure. Je comprends comment il en est arrivé là. Les grands responsables en sont les gouvernements et le Parlement, qui ont négligé de prévoir un cadre juridique adapté aux circonstances d'aujourd'hui, non aux circonstances d'il y a 100 ans. Entre temps, je pense que, malgré ce fait, le comité devrait insister pour que la loi soit respectée, et ce, tant qu'elle restera en place.

Le sénateur Finestone: J'ai trouvé votre rapport fort intéressant. Compte tenu de l'âge de la loi et de la frustration que doivent ressentir les SM ou les SMA, le comité devrait-il convoquer le ministre des Pêches et son sous-ministre? Nous pourrions leur demander s'ils ont l'intention, à un moment donné, de régler la question. Ou s'agit-il tout simplement d'un fouillis politique? Après tout, il est question ici de politique.

M. Bernier: La Loi sur les pêches est considérée comme étant problématique. Il y a de nombreux intérêts opposés, que ce soit sur la côte Ouest ou sur la côte Est. En ce qui me concerne, je pense que la situation sur la côte Ouest est, peut-être, plus explosive. On a essayé de trouver une solution, mais en vain. Une nouvelle loi sur les pêches avait été proposée, une loi en vertu de laquelle bon nombre de ces choses auraient été acceptables. Elle prévoyait un cadre juridique moderne.

Le fait est que cette loi est totalement dépassée. Le gouvernement en est conscient. Un ancien ministre des Pêches l'a même dit à la Chambre des communes. Il a déclaré que la loi était dépassée, qu'elle ne correspondait pas à la réalité d'aujourd'hui.

Le sénateur Finestone: Est-ce que votre personnel, dont on demande déjà beaucoup, devrait continuer de consacrer autant d'efforts et d'énergies à ce dossier, alors que vous savez qu'il est sans issue? Pourquoi ne pas tout laisser tomber?

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Nous essayons de voir s'il est possible de trouver une solution en vertu de la loi actuelle. Vous dites qu'il est inutile de poursuivre nos efforts si nous nous trouvons dans une impasse, mais existe-t-il une solution? Existe-t-il une façon légale de faire ce qu'ils veulent faire en vertu de la loi actuelle? Notre rôle ici n'est pas de réécrire la loi.

Le sénateur Finestone: Si le juge avait rendu sa décision en partant du principe que le conseil de bande possédait ce pouvoir administratif, et s'il s'était prononcé en faveur du conseil de bande et non du ministre provincial, aurait-il été nécessaire d'intervenir dans ce dossier? La réponse est peut-être là.

M. Bernier: Comme je l'ai indiqué, si le règlement autorisait directement les conseils de bande à délivrer des permis, alors le règlement serait valide. Il n'y aurait pas de problèmes. Il n'y a pas de différence entre ce règlement et un règlement qui autorise le ministre à délivrer des permis.

Le sénateur Finestone: Sauf que cela suppose l'existence d'un troisième ordre de gouvernement, qu'on ne retrouve pas partout et qui pourrait créer des problèmes additionnels.

M. Bernier: Le problème, c'est qu'on souhaite que le ministre conserve le pouvoir de décider quels conseils de bande auront l'autorisation de délivrer des permis. En prenant un tel règlement, vous vous trouvez à accorder cette autorisation à tous les conseils de bande. Telle est la nature de la loi. Vous établissez une règle qui dit que les conseils de bande peuvent délivrer des permis. Or, ce n'est pas ce qu'ils veulent.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Ils ont dit à la bande, «Donnez-nous les noms des personnes qui peuvent pêcher en vertu de ce permis.» Or, aux termes des autres lois, on formule des recommandations au ministre, qui les approuve et les entérine la plupart du temps. Mais si le ministre avait le dernier mot, est-ce que cela ne serait pas conforme à la loi?

M. Bernier: Il a le dernier mot à l'heure actuelle.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Est-ce qu'il peut intervenir si c'est la bande qui délivre les permis? Elle exerce son pouvoir.

M. Bernier: Une fois que le ministre délègue à une bande le pouvoir de délivrer des permis en vertu du règlement, il n'intervient plus dans le processus, si ce n'est que pour vérifier que la bande respecte les conditions rattachées à l'octroi d'un tel pouvoir.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Toutefois, vous dites que cette délégation de pouvoir n'est pas légale.

M. Bernier: Ce qui n'est pas légal, c'est l'intervention du ministre. Il faut établir une distinction entre le pouvoir de délivrer des permis et le pouvoir de décider qui devrait délivrer ces permis. Si le gouverneur en conseil prend un règlement qui dit que les conseils de bande peuvent délivrer des permis, il délègue le pouvoir de délivrance des permis. Or, ce n'est pas le pouvoir de délivrer des permis qu'il a délégué au ministre, même si on a tenté de dissimuler le problème en qualifiant ces permis de permis communautaires. Si vous jetez un coup d'oeil sur la nature de ce document, vous allez constater qu'il ne s'agit pas d'un permis, parce qu'il n'autorise pas à pratiquer la pêche. Les vrais permis, ce sont ces présumées désignations.

Ce que le gouverneur en conseil a délégué au ministre dans ce cas-ci, ce n'est pas le pouvoir de délivrer des permis, chose qu'il peut déléguer en toute légalité, mais le pouvoir de décider qui peut être autorisé à délivrer des permis.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): C'est ce que je dis. Pour pouvoir conserver ce pouvoir, il faudrait que la bande formule une recommandation. Le ministre, et pas la bande, conserverait le pouvoir de délivrer des permis, tandis que la bande, elle, aurait le pouvoir de prendre des règlements.

J'essaie de trouver une solution en vertu de la loi actuelle. J'ai essayé de savoir s'il était possible de trouver une solution à tout le moins élégante à ce problème. J'ai fait une suggestion, mais je ne suis pas une experte en la matière comme le sénateur Finestone.

[Français]

Le sénateur Grimard: Il ne faut pas oublier le problème dont M. Bernier parlait tout à l'heure, à savoir les difficultés du ministère des Pêches et Océans. À chaque fois qu'un problème touche directement ou indirectement les autochtones, le dossier est très délicat. Dans la lettre de M. Leclerc, il emploie à trois reprises en français le mot "souplesse" et en anglais il utilise le mot «flexibility». Il dit carrément qu'il a des problèmes avec les autochtones. C'est cela le fond de l'histoire et qui prend du temps à régler.

Je suis membre du comité depuis 10 ans. J'en ai été le coprésident pendant trois ans. À chaque fois que nous avions un problème touchant directement ou indirectement les autochtones, cela s'appelle: n'y touche pas! Il y a pas moyen d'avoir une décision. M. Bernier sera d'accord avec moi, c'est la raison pour laquelle le ministère patine sur une glace très mince à cause de la question des autochtones.

[Traduction]

M. Wappel: Je suis tout à fait d'accord avec le sénateur Grimard. Je pense qu'il est possible, en vertu de la loi actuelle, de trouver une solution qui permettrait au ministre d'exercer un certain contrôle sur la situation. Le gouverneur en conseil n'aurait pas à accorder aux conseils de bande -- et j'utilise le pluriel -- le pouvoir de délivrer un permis. Il aurait plutôt le pouvoir d'accorder à un conseil de bande l'autorisation de délivrer un permis.

Qu'est-ce que j'entends par cela? Quelle est la différence? Le gouverneur en conseil ne peut rien faire, sauf par l'entremise du ministre concerné. Dans ce cas-ci, le ministre des Pêches demanderait au cabinet d'accorder à la bande Chippewa, qui habite dans le nord de la Saskatchewan, le pouvoir de délivrer des permis. Le gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre, accorderait à la bande le pouvoir de délivrer des permis. Si cette bande ne respectait pas les paramètres décrits par M. Bernier, alors le ministre aurait le pouvoir, et le devoir, d'informer le gouverneur en conseil que la bande Chippewa, qui vit dans le nord de la Saskatchewan, ne respecte plus les modalités de l'entente. Il recommanderait au gouverneur en conseil de révoquer le pouvoir de délivrance de permis accordé à la bande.

Le ministre peut, en vertu de la loi actuelle, intervenir par l'entremise du gouverneur en conseil, et je trouve que ce pouvoir est suffisant. Je trouve inutile la procédure qui a été établie. La loi actuelle, malgré les restrictions qu'elle comporte, confère toujours au ministre le pouvoir -- et c'est ce que veulent le sous-ministre et le ministère -- de gérer les ressources de la pêche, même si le processus établit est un peu lourd. Il a le pouvoir d'intervenir auprès du gouverneur en conseil. Je pense qu'il est possible de trouver une solution en vertu de la loi actuelle.

Je propose qu'on écrive une lettre à M. Leclerc, qu'on lui dise que nous saisissons bien le problème, que nous sommes conscients du fait que la Loi sur les pêches est périmée et que la rédaction d'une nouvelle loi pose problème sur le plan politique. Nous comprenons également -- et peut-être serait-il préférable de ne rien dire -- que tout ce qui touche à la communauté autochtone soulève 150 autres problèmes. Toutefois, il existe une façon, sur le plan légal, d'appliquer cette politique, et inutile pour moi de répéter ce qui a été dit sur le sujet.

Nous devons insister sur le fait que nous comprenons les problèmes que pose l'application d'une loi qui date d'une centaine d'années.

Le coprésident (M. Grewal): Vous soulevez là un bon point.

Le sénateur Hervieux-Payette: Puisqu'il s'agit avant tout d'une question de principe et non d'ordre juridique, je propose qu'on écrive au ministre et qu'on envoie une copie de la lettre à M. Leclerc.

M. Wappel: D'accord.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Nous pouvons sans doute en discuter également avec notre conseiller juridique. Si nous arrivons à trouver une solution pour le ministre, alors tant mieux. C'est une façon élégante non pas de faire des reproches, mais de dire que nous sommes conscients des restrictions de la loi et des problèmes qu'elles posent C'est pour ça que nous sommes ici, pour les aider.

Le coprésident (M Grewal): Qu'en est-il du cinquième point concernant l'article 7? Devrions-nous procéder de la même façon? Allons-nous en parler dans la lettre?

M. Bernier: Il s'agit en fait de la même question qui est abordée dans le rapport que le comité a adopté ce matin. Je propose que la réponse du gouvernement soit appliquée aux divers règlements sur la pêche.

Le coprésident (M. Grewal): Nous allons écrire au ministre et envoyer une copie de la lettre au responsable des textes réglementaires. Êtes-vous d'accord?

Des voix: Oui.

Le coprésident (M. Grewal): Adopté.

DORS/97-118 -- RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES SEMENCES.

(Le texte du document figure à l'annexe, p. 3H:12 )

[Français]

M. Rousseau: Deux points ont fait l'objet de commentaires de la part des conseillers du comité. Le ministère a annoncé pour le deuxième point que la disposition réglementaire sera abrogée. Sur le premier point, la réponse du ministère n'est pas satisfaisante.

La question est de savoir si la loi accorde au gouverneur en conseil le pouvoir d'exiger par Règlement la tenue de registres par les producteurs. Le ministère soutient que l'article 4.1(l) de la loi donne un tel pouvoir lorsqu'il autorise l'adoption de règlements pour prendre toute autre mesure d'application de la présente loi.

[Traduction]

La disposition habilitante prévoit, et je cite, l'adoption de règlements dans le but de «prendre toute autre mesure d'application de la présente loi».

[Français]

Cette réponse est insatisfaisante parce que l'obligation de tenir des registres a été créée non pas comme une mesure d'application de la loi, mais plutôt comme une mesure d'application du règlement. En fait, le ministère fait des inspections depuis longtemps. Il a toujours pu faire ces inspections sans avoir besoin d'imposer une obligation de tenir des registres. Cependant, le règlement a été modifié en 1997 pour prévoir une nouvelle classe de pommes de terre, la classe matériel nucléaire. Comme le dit le ministère, cette classe est le point de départ de toutes les autres classes. Ce changement est fondamental au régime réglementaire. C'est à ce moment que l'on a senti le besoin d'imposer l'obligation de tenir des registres. Autrement dit, en créant cette catégorie de pommes de terre, on aurait créé le besoin d'avoir des registres. C'est pourquoi nous pensons que l'on a établi l'obligation de tenir des registres en tant que mesure d'application du règlement plutôt que de la loi. Le ministère interprète la loi en fonction de modifications apportées aux règlements. Il semble de plus que le ministère va trop loin lorsqu'il soutient qu'il est nécessaire d'exiger la tenue de registres.

Le ministère insiste sur la nécessité d'avoir des registres pour prouver que les pommes de terre d'un producteur respectent les conditions réglementaires. Le ministère écrit que pour qu'un producteur qui demande une inspection en vue d'obtenir un certificat satisfasse à ces conditions, il faut qu'il dispose de preuves montrant la provenance, l'historique des essais et la généalogie. En l'absence de documents, il n'y a aucun moyen pratique de savoir que les normes de la classe ont été respectées. Prenons pour acquis que cela est vrai. Faut-il en déduire que le ministère peut imposer l'obligation aux producteurs de tenir des registres? À notre avis, non. Il faut simplement en déduire que lors d'une inspection, le producteur qui connaît la question et fait bien son travail, aura tous les registres nécessaires pour prouver que ses produits respectent les normes.

S'il ne les a pas, il s'expose aux termes de l'inspection, par exemple, à ce que l'inspecteur ne puisse lui accorder le certificat demandé. Le ministère insiste aussi sur l'article 6.1(d) de la loi qui autorise les inspecteurs à exiger de toute personne la communication pour examen de tout livre ou autre document relatif à l'application de la présente loi ou de ses règlements. Selon le ministère, cette disposition prévoit clairement la nécessité de conserver divers types de documents aux fins de l'application adéquate de la loi et de ses règlements.

Le ministère mentionne que puisqu'il a inclus ces dispositions dans la loi, le Parlement s'est sûrement dit que la tenue de registres serait un aspect vital et nécessaire de l'inspection. Plus loin, le ministère ajoute que sans de tels documents, le programme d'inspection envisagé dans la loi et énoncé dans le règlement ne fonctionnerait tout simplement pas et l'objet de la loi ne serait pas respecté. Le ministère exagère. D'abord, l'objet de la loi est d'interdire la vente de semence ne répondant pas aux exigences réglementaires. C'est pour s'assurer que les semences répondent à ces exigences qu'elles sont inspectées. Si une inspection ne permet pas de confirmer que des semences répondent à ces normes, ces semences ne pourront pas être vendues. Encore une fois, si au cours d'une inspection, le ministère demande, comme il en a le droit, de voir des documents qui prouvent que les semences inspectées respectent les normes et que le producteur ne peut présenter les documents le prouvant, l'inspecteur ne pourra vérifier ce point et ne pourra émettre de certificat. Le système d'inspection, loin d'avoir été paralysé, aura très bien fonctionné.

Bref, si ces documents sont nécessaires, le producteur compétent les aura en sa possession et pourra les montrer à l'inspecteur. Cela ne veut pas dire que le gouverneur en conseil peut obliger ce producteur à tenir des registres. La recommandation des conseillers du comité est de poursuivre la correspondance avec le ministère afin de clarifier la question.

[Traduction]

Le sénateur Finestone: Est-il question ici d'aliments génétiquement modifiés?

Le coprésident (M. Grewal): Non.

Le sénateur Finestone: Alors de quoi s'agit-il?

M. Bernier: De semences de pommes de terre.

Le sénateur Finestone: Est-ce que cette question porte sur ce que nous mettons dans le sol et sur l'impact que cela a sur les pommes de terre?

M. Rousseau: Oui.

Le sénateur Finestone: Je ne sais pas si vous avez vu l'émission 20/20 l'autre soir, mais on y expliquait comment la McCain Foods Limited vérifie le produit, les pommes de terre et les semences, et les gens qui vendent les semences. Je ne comprends pas. À quoi sert ce registre? À déterminer s'il s'agit de semences pures ou d'hybrides?

M. Rousseau: Les semences doivent être conformes aux normes. Elles sont vérifiées par les inspecteurs du ministère.

Le sénateur Finestone: Pourquoi parle-t-on de «matériel nucléaire»?

M. Rousseau: C'est le nom qu'ils ont donné à la semence. Elle est désignée sous le nom de «semence Matériel nucléaire» dans le règlement.

Le sénateur Finestone: C'est la semence qu'utilisaient nos arrière-grands-pères.

Mme Venne: Elles n'ont pas de propriétés atomiques.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Je ne pensais pas qu'on utilisait des semences. Quand on cultive une pomme de terre, on en plante une dans la terre, une toute petite. On ne plante pas une semence dans la terre.

Le sénateur Finestone: Cette petite tige blanche que produit la pomme de terre est la semence. Vous l'enlevez et vous la remettez dans la terre.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Vous pourriez peut-être essayer de voir ce qui les inquiète. Ils semblent avoir des inquiétudes au sujet de pommes de terre venant de l'étranger. Je pense que vos arguments sont valables.

[Français]

La formule est de fournir les semences, j'achète vos arguments. On peut faire les achats à la coopérative, on peut acheter ses petites patates.

[Traduction]

Le sénateur Finestone: On pourrait poser la question à M. MacAulay, qui est un important producteur de semences de pommes de terre.

[Français]

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Je pense qu'on est d'accord de faire une autre tentative de s'expliquer sur les patates. On fera un rapport pour leur expliquer que le registre n'est pas nécessaire.

[Traduction]

Le coprésident (M. Grewal): À la page 6 de la lettre, paragraphe 2, on précise que dans deux cas, il a été établi que le règlement outrepassait les pouvoirs conférés par la loi. À quels deux cas fait-on allusion?

M. Bernier: Il faudrait que je jette un coup d'oeil sur les cas qui ont été cités, monsieur le président. Dans la correspondance précédente, le ministère, comme d'habitude, a fait allusion pêle-mêle à toute une série de cas. Je pourrais vous fournir une réponse plus tard.

Le coprésident (M. Grewal): D'accord. Donc, pour terminer, qu'allons-nous faire?

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Informer le ministère.

M. Rousseau: Je propose qu'on lui écrive à nouveau.

Le coprésident (M. Grewal): D'accord. Y a-t-il des commentaires?

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Ce que vous nous avez dit correspond, en gros, aux arguments invoqués dans votre lettre?

M. Rousseau: Oui.

Le coprésident (M. Grewal): Êtes-vous d'accord?

Des voix: Oui.

Le coprésident (M. Grewal): Adopté.

Nous passons maintenant à la rubrique «Progrès».

DORS/93-117 -- RÈGLEMENTS DE PÊCHE DU MANITOBA DE 1987 -- MODIFICATION

[Français]

M. Rousseau: Une modification à la loi a été promise pour valider une pratique selon laquelle des fonds appartenant au Canada sont en fait conservés par la province. Cela se fait en vertu d'une pratique et non d'un texte réglementaire. Néanmoins, le comité a toujours souhaité suivre l'évolution de ce dossier et ce dernier est à l'agenda pour fins d'information aux membres du comité.

[Traduction]

Le sénateur Finestone: Je m'excuse, de quel texte s'agit-il?

[Français]

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): C'est le DORS/93-117, suite à notre lettre du 29 novembre 1999, cela ne date quand même pas des calendes grecques.

[Traduction]

M. Wappel: Je ne comprends pas pourquoi ce texte figure sous la rubrique «Progrès» et non pas sous la rubrique «Progrès (?)», parce qu'il n'y a pas eu de progrès. Aucun progrès n'a été réalisé.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Est-ce que des progrès ont ou non été réalisés?

M. Wappel: On indique à la première ligne qu'aucun progrès n'a été fait dans ce dossier.

Le sénateur Hervieux-Payette: Le seul progrès qu'ils ont fait, c'est de répondre à notre lettre 16 jours plus tard.

M. Wappel: Tant mieux, mais autrement, aucun autre progrès n'a été réalisé.

Le coprésident (M. Grewal): Vous avez raison.

M. Wappel: C'est tout ce que j'ai à dire à ce sujet.

Le coprésident (M. Grewal): Vous soulevez là un point valable. Passons au dossier suivant.

DORS/94-45 -- RÈGLEMENTS DE PÊCHE DE L'ATLANTIQUE DE 1985 -- MODIFICATION

(Le texte du document figure à l'annexe, p. 3I:4)

[Français]

M. Rousseau: Le ministère nous informe que les modifications promises seront apportées même si le ministère souhaitait attendre l'adoption d'une nouvelle loi. Toutefois, ces modifications n'ont toujours pas été effectuées; il conviendrait d'écrire au ministère pour savoir où en sont les choses.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Tout le monde est d'accord?

M. Bernier: Si je peux me permettre, étant donné la discussion antérieure, voici l'exemple d'absence de progrès dans la de réforme de la Loi sur les pêches. Au cours de première session de la 35e législature, le projet de loi C-115, une nouvelle loi sur les pêches, a été présenté. Ce projet de loi est mort au Feuilleton. Le même projet de loi a été réintroduit sous C-62 au cours de la deuxième session de la 35e législature. Il est encore mort au Feuilleton. En octobre 1997, le secrétaire d'État aux Pêches et Océans annonçait que le projet de loi serait réintroduit en février 1998, et cela n'a jamais été le cas.

[Traduction]

Le coprésident (M. Grewal): Si aucun autre progrès n'est réalisé, vous prévoyez envoyer une lettre.

M. Rousseau: C'est exact.

Le coprésident (M. Grewal): Êtes-vous d'accord?

Des voix: D'accord.

Le coprésident (M. Grewal): Adopté.

Les prochains points figurent sous la rubrique «Progrès(?)».

DORS/87-372 -- RÈGLEMENT SUR LES PRODUITS TRANSFORMÉS -- MODIFICATION

DORS/88-8 -- RÈGLEMENT SUR LES PRODUITS TRANSFORMÉS -- MODIFICATION

DORS/88-383 -- RÈGLEMENT SUR LES PRODUITS TRANSFORMÉS -- MODIFICATION

DORS/91-687 -- RÈGLEMENT SUR LES PRODUITS TRANSFORMÉS -- MODIFICATION

[Français]

M. Rousseau: Comme on peut le constater en lisant la lettre de l'agence, il n'y a rien de certain quant au moment où les modifications promises seront apportées. L'agence suggère même que cela pourrait être fait après l'adoption d'une nouvelle loi. Il y aurait donc lieu de demander à l'agence si cela sera fait dans un délai raisonnable. Il faut réécrire à l'agence.

Mme Venne: Justement pour l'incorporer dans les règlements d'application de la nouvelle loi, quand prévoyons-nous cette nouvelle loi?

M. Rousseau: C'est justement la question qu'on devrait se poser: ont-ils un délai raisonnable à nous proposer?

[Traduction]

Le coprésident (M. Grewal): Êtes-vous d'accord?

Des voix: D'accord.

DORS/90-111 -- RÈGLEMENT SUR LES PRODUITS LAITIERS -- MODIFICATION

DORS/91-558 -- RÈGLEMENT SUR LES PRODUITS LAITIERS -- MODIFICATION

DORS/92-248 -- RÈGLEMENT SUR LES PRODUITS LAITIERS -- MODIFICATION

M. Bernier: Il faudrait pour l'instant nous renseigner sur l'évolution du dossier en ce qui concerne les changements mentionnés par M. Chartier. M. Chartier propose de mettre deux problèmes de côté deux et le comité doit décider si cela est acceptable. Il s'agit de la distinction à faire entre, d'une part, les termes «falsifié» et «contaminé», et d'autre part, les critères de suspension et les critères d'annulation d'un permis -- c'est-à-dire les motifs qui seront invoqués en cas de suspension d'un permis par opposition à son annulation.

Le ministère propose de mettre de côté ces deux problèmes d'ici à la promulgation éventuelle d'une nouvelle Loi sur les aliments. Soit au cours de la dernière session soit à la législature précédente, une loi sur les aliments a été déposée. Le projet de loi s'est heurté à de nombreuses difficultés, en raison d'une part, la question des aliments génétiquement modifiés. D'autre part, des méthodes d'inspection de la Direction des aliments et des drogues de Santé Canada.

La nouvelle loi n'a pas toujours pas été déposée. Si le comité décide qu'il veut attendre pour examiner ces questions, je suggère qu'il le fasse sous réserve du dépôt d'une nouvelle mesure législative au cours de la présente session. Dans le cas contraire, il faudrait selon moi demander au ministère d'apporter les modifications promises.

Le coprésident (M. Grewal): Autant que je sache, le dépôt d'une nouvelle loi sur les aliments n'est pas prévu à la Chambre des communes.

M. Wappel: Il est amusant de relever que l'agence continue de parler de cette loi sur les aliments légendaire alors que ses bureaux sont situés sur une rue dont le nom rappelle la terre légendaire de Camelot. Les deux font très bien la paire. Nous attendrons pour la Loi sur les aliments aussi longtemps que nous attendrons pour voir Camelot.

Le sénateur Finestone: La sécurité alimentaire est tout à fait cruciale. Est-ce que l'un ou l'autre de ces règlements traite d'effets préjudiciables possibles pour les citoyens canadiens ou les visiteurs à Canada? Nous ne connaissons pas encore les effets possibles des aliments génétiquement modifiés. Cette question nécessite un débat. Y a-t-il autre chose dont nous devons nous inquiéter?

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Ces règlements portent sur l'emballage et le transport. En ce qui a trait à la durée de vie, une fois qu'un produit satisfait aux règlements, il revient à chaque personne de décider combien longtemps elle le conservera. Ce n'est pas un problème gouvernemental.

Le sénateur Finestone: Je m'en rends bien compte. C'est la raison pour laquelle j'ai posé la question. Quelle urgence y a-t-il à modifier ces règlements? S'agit-il d'un problème grave?

M. Bernier: En ce qui concerne la distinction entre «falsifié» et «contaminé», le point le plus important, je ne peux vous dire si le fait d'apporter cet éclaircissement maintenant plutôt que dans un an aura des répercussions sur la santé des gens. Je ne suis pas spécialiste de la salubrité des aliments. Je ne suis qu'un avocat agressif, malin et astucieux.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Falsifié veut dire que le produit n'est pas celui qui est indiqué. Il peut s'agir du mauvais produit.

Le sénateur Finestone: Et ce produit peut vous rendre malade.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Non le produit n'est pas contaminé; c'est juste qu'il ne s'agit pas du bon produit.

[Français]

J'ai vérifié le mot "falsifié" en français: on peut avoir un produit falsifié qui n'est pas nécessairement contaminé.

M. Bernier: J'ose croire que s'il y avait des failles au niveau réglementaire qui mettraient en cause la santé publique, je pense que dans ces cas, le ministère procèderait vraiment de façon très rapide. Quand on fait traîner les dossiers, souvent il s'agit plus de questions juridiques que de questions de santé.

[Traduction]

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): À 10 h 15, je dois comparaître devant le comité qui approuvera notre budget. Aussi, si les membres n'y voient pas d'inconvénients, j'aimerais interrompre le processus afin d'être en mesure de vous faire rapport relativement au travail que nous avons accompli en ce qui concerne la tenue possible cet été d'une conférence du Commonwealth sur la législation par délégation. Nous avons besoin d'une motion pour mettre en branle le processus de d'établissement des coûts. Après cela, nous vous reviendrons avec une proposition. Voici le libellé de la motion dont j'ai besoin:

Que les coprésidents du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation soient autorisés à préparer un projet de budget qui sera examiné et adopté par ce comité à sa prochaine réunion, le 6 avril 2000, en vue d'accueillir la 5e Conférence du Commonwealth sur la législation déléguée à l'été 2000.

[Français]

L'adoption de cette motion est proposée tout simplement pour nous permettre de faire le travail préliminaire et de vous le soumettre au cours de la prochaine réunion. Si les membres du comité n'y souscrivent pas, au moins on saura en quoi consiste cette opération.

Avant de vous quitter, j'aimerais souligner que jusqu'à maintenant cela nécessiterait des ressources de personnel additionnel parce que nos gens sont très occupés et, évidemment, il va falloir engager quelques personnes. Suite à notre voyage en Australie, M. Grewal, moi-même et d'autres membres connaissons à peu près les activités qui ont été à la charge du pays hôte versus ce que les délégués encouraient comme dépenses.

J'aurais besoin d'une proposition pour cette résolution, de façon à ce qu'on puisse demander de préparer un budget pour la prochaine rencontre. Cette motion est proposé par le sénateur Finestone.

Le dernier rapport de notre rencontre est disponible, et comme la qualité de la conférence en Australie était de très haut niveau, ce document est vraiment une bonne source de référence.

[Traduction]

Le coprésident (M. Grewal): Vous plaît-il d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Le coprésident (M. Grewal): La motion est adoptée.

DORS/91-370 -- RÈGLEMENTS SUR LE MIEL -- MODIFICATION

M. Bernier: Dans ce cas, monsieur le président, on nous dit que les modifications seront incluses au cours de l'an 2000. Si le comité est d'accord, nous allons suivre de près l'évolution du dossier.

Le coprésident (M. Grewal): Êtes-vous d'accord?

Des voix: D'accord.

DORS/95-548 -- RÈGLEMENT CORRECTIF 1995-2 (MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE)

M. Bernier: Dans ce cas, monsieur le président, je suggère qu'on fasse enquête afin de voir où en est le dossier relativement aux modifications promises.

Le coprésident (M. Grewal): Ce sera fait. Êtes-vous d'accord?

Des voix: D'accord.

Le coprésident (M. Grewal): Adopté.

Le prochain point figure sous la rubrique «Réponse satisfaisante».

DORS/97-315 -- ORDONNANCE SUR LES TAXES PAYABLES POUR LA COMMERCIALISATION DU LAIT PRODUIT AU MANITOBA (1991)

(Le texte des documents figure en annexe, p. 3J:8)

Le coprésident (M. Grewal): Le prochain point figure sous la rubrique «Réponse satisfaisante».

M. Bernier: La réponse reçue de M. Claydon règle la question de façon satisfaisante et le dossier peut être clos.

Le coprésident (M. Grewal): Êtes-vous d'accord?

Des voix: D'accord.

Le coprésident (M. Grewal): Adopté.

Les prochains points figurent sous la rubrique «Réponse satisfaisante (?)».

SI/97-38 -- DÉCRET AUTORISANT L'AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS À PRESCRIRE DES FRAIS

DORS/97-305 -- ARRÊTÉ SUR LES PRIX APPLICABLES AU MIEL

(Le texte complet des documents figure en annexe, p. 3K:5).

[Français]

M. Rousseau: L'agence ne répond pas aux arguments du conseiller du comité concernant l'autorité en vertu de laquelle des frais peuvent être encourus. Toutefois, l'agence annonce que ses frais seront désormais établis en vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, et cela est conforme à la conclusion à laquelle le comité en est arrivé. Par conséquent, si le comité est d'accord, la réponse du ministère pourrait être considérée comme étant satisfaisante.

[Traduction]

Le coprésident (M. Grewal): Êtes-vous d'accord?

Des voix: D'accord.

Le coprésident (M. Grewal): Adopté.

Les prochains points figurent sous la rubrique «Modification promise».

DORS/94-528 -- RÈGLEMENTS DE PÊCHE DU PACIFIQUE (1993) -- MODIFICATION

(Le texte des documents figure en annexe, p. 3L:4 )

DORS/98-579 -- RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES PRODUITS TRANSFORMÉS

(Le texte des documents figure en annexe, p. 3M:3)

DORS/99-225 -- RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1992 SUR LES PLAFONDS DES VALEURS MARCHANDES DES ANIMAUX DÉTRUITS

(Le texte des documents figure en annexe, p. 3N:3)

M. Bernier: En ce qui a trait à ces trois dossiers, des modifications au Règlement sont promises.

Le coprésident (M. Grewal): Êtes-vous d'accord?

Des voix: D'accord.

Le coprésident (M. Grewal): Adopté.

Le prochain point figure sous la rubrique «Modification apportée».

DORS/2000-19 -- RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE STAGIAIRES EN GESTION

(Le texte des documents figure en annexe, p. 3O:2 )

M. Bernier: Ce texte réglementaire apporte un changement qu'a demandé le comité.

Le coprésident (M. Grewal:) Êtes-vous d'accord?

Des voix: D'accord.

Le coprésident (M. Grewal): Adopté.

La séance est levée.