Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 2 - Témoignages

Le comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 35, en vue d'examiner des textes réglementaires.

Le sénateur Céline Hervieux-Payette et M. Gurmant Grewal (coprésidents) occupent le fauteuil.

[Traduction]

Le coprésident (M. Grewal): Chers collègues, je vous souhaite la bienvenue. Je déclare la séance ouverte. Nous avons deux points à l'ordre du jour, le budget et l'examen courant de textes réglementaires.

M. Wappel: Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Pourrait-on inscrire le dossier de la GRC au début de l'ordre du jour? Il n'y est pas, autant que je puisse en juger. Or, d'après une motion adoptée lors d'une réunion précédente, il est censé figurer à l'ordre du jour de chaque réunion jusqu'à ce que le dossier soit clos.

Je remarque que nous avons reçu de la correspondance du solliciteur général. Avant de nous consacrer aux textes réglementaires qui figurent à l'ordre du jour, je demanderais que nous examinions d'abord ce point.

Le coprésident (M. Grewal): Il y a quatre points à régler qui se sont ajoutés à l'ordre du jour depuis la dernière réunion. Le premier est le budget. Le deuxième consiste à demander au Président de la Chambre des communes d'autoriser des paiements si la Chambre est prorogée, par exemple. Nous n'avons pas encore réglé cette question. Le troisième point concerne le Règlement sur les pêches. Nous espérons qu'on adoptera un rapport en vue de le désavouer. Le dernier point concerne la GRC et un rapport des conseillers juridiques. Quand nous entendrons les conseillers juridiques nous faire leur rapport, nous saurons où nous en sommes dans ce dossier.

M. Wappel: Monsieur le président, ce n'est pas la discussion du rapport qui m'intéresse. J'aimerais débattre d'un autre point dans ce dossier.

M. François-R. Bernier, conseiller juridique principal du comité: Monsieur Wappel, juste avant la réunion, le sénateur Hervieux-Payette m'a informé qu'elle projette d'aborder la question de la lettre reçue du solliciteur général, mais qu'elle croyait bon d'attendre que M. Lee soit présent. Cela vous convient-il?

M. Wappel: Je ne le savais pas. Dans ce cas, j'attendrai.

Le coprésident (M. Grewal): Voyons donc ce budget. J'espère que vous en avez tous reçu un exemplaire. Le débat est ouvert.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): La greffière pourrait peut-être nous donner des explications au sujet des changements envisagés.

Le coprésident (M. Grewal): S'il est comparé au budget précédent, il y a un grand changement, soit les paiements faits à la Bibliothèque du Parlement pour les services des conseillers juridiques. Leur coût a augmenté. Par contre, il n'y a pas d'autres accroissements de coût. Quelqu'un a-t-il des explications à donner?

Mme Jill Anne Joseph, cogreffière du comité: La raison de cet accroissement de coût vient du fait que leur convention collective vient à échéance le 1er avril, si j'ai bien compris, et qu'il est possible qu'ils obtiennent des augmentations salariales. J'ai donc ajouté 3 p. 100 à ce poste dans le budget. De plus, un des avocats passera à un échelon supérieur de l'échelle salariale. C'est la seule augmentation à ce poste. Tous les autres postes sont inchangés.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Sans indexation ou quoi que ce soit.

La cogreffière (Mme Joseph): Non. Je crois d'ailleurs que c'est la dernière fois que nous pouvons le faire. Ce sera peut-être même un peu serré.

Le sénateur Finestone: Vous avez prévu une augmentation salariale de 3 p. 100 dans le budget. Ce salaire correspond-il à la rémunération versée par le ministère de la Justice?

M. Bernier: Pas tout à fait.

Le sénateur Finestone: J'aimerais en connaître la raison, madame la présidente.

M. Bernier: En ce qui concerne nos quatre postes, deux sont remboursés par le comité à la Direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement et deux autres sont prêtés au comité par la Direction de la recherche, ce qui donne en tout quatre employés du service juridique. Les quatre postes sont de la catégorie RO, c'est-à-dire celle des attachés de recherche. À la Direction de la recherche parlementaire et à la Division du droit et du gouvernement, la classification RO n'a jamais donné droit à une rémunération aussi élevée que celle qui est associée à la classification LA du ministère de la Justice, c'est-à-dire à la catégorie des avocats. La rémunération est fonction de la classification RO.

Le sénateur Finestone: Vous êtes tous des avocats, les quatre?

M. Bernier: Je ne suis pas membre du barreau de sorte que, techniquement, je ne devrais pas dire que je suis avocat. J'ai une formation en droit. J'ai une maîtrise en droit, mais je ne suis pas membre du barreau. Les trois autres le sont.

Le coprésident (M. Grewal): Si j'ai bien compris le conseiller juridique, ces paiements concernent deux avocats?

M. Bernier: Oui.

Le coprésident (M. Grewal): Y a-t-il d'autres questions?

Plaît-il aux membres de se prononcer au sujet du budget?

M. Rocheleau: J'aimerais que le scrutin ait lieu par appel nominal.

La cogreffière (Mme Joseph): Comme on a demandé un scrutin par appel nominal, je vais commencer par appeler les sénateurs.

Sénateur Cochrane.

Le sénateur Cochrane: Oui, je suis pour le budget.

La cogreffière (Mme Joseph): Sénateur Finestone.

Le sénateur Finestone: Pour.

La cogreffière (Mme Joseph): Sénateur Grimard.

Le sénateur Grimard: Pour.

La cogreffière (Mme Joseph): Sénateur Hervieux-Payette.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Pour.

La cogreffière (Mme Joseph): Sénateur Moore.

Le sénateur Moore: Pour.

M. Normand Radford (cogreffier du comité): Je vais maintenant appeler les députés.

Monsieur Assad.

M. Saada: Mon nom est Saada, et je vote pour l'adoption du budget.

Le cogreffier (M. Radford): Monsieur DeVillers.

M. DeVillers: Pour.

Le cogreffier (M. Radford): Monsieur Murray.

M. Murray: Pour.

Le cogreffier (M. Radford): Monsieur Pillitteri.

M. Pillitteri: Pour.

Le cogreffier (M. Radford): Monsieur Rocheleau.

M. Rocheleau: Contre.

Le cogreffier (M. Radford): Monsieur Wappel.

M. Wappel: Pour.

La cogreffière (Mme Joseph): Monsieur le président, les voix se partagent comme suit: dix pour et une contre la motion d'adoption du budget.

Le coprésident (M. Grewal): Je déclare la motion adoptée.

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU SIXIÈME RAPPORT DU COMITÉ MIXTE -- (RAPPORT No 65 -- LOI SUR LES INDIENS)

Le coprésident (M. Grewal): Le point suivant à l'ordre du jour est la réponse du gouvernement au sixième rapport du comité mixte, soit le rapport no 65 relatif à la Loi sur les Indiens.

M. Bernier: Monsieur le président, le sixième rapport traite de quatre questions distinctes. J'ai l'intention de vous les décrire une à une.

Pour ce qui est du Règlement sur le bois de construction de la bande du lac Stuart-Trembleur, le rapport résume le manque de progrès dans ce dossier en rapport avec les modifications réglementaires et législatives promises et il fait état de la position du comité selon laquelle il faudrait que le gouvernement modifie le règlement sans plus tarder de manière à en rendre les dispositions conformes au cadre juridique actuel.

Dans sa réponse, le gouvernement promet de prendre un nouveau règlement qui n'inclura pas les dispositions que le comité juge ne pas être autorisées par la loi habilitante. Elles seront plutôt incluses dans les modalités de délivrance des permis. Si le gouvernement procède effectivement ainsi, le comité pourra clore le dossier. Il faudra donc maintenant suivre le cheminement du nouveau règlement.

Le deuxième point dont il est question dans le rapport concerne le manque de progrès dans la mise en oeuvre des mesures promises par le gouvernement en réponse au rapport no 39 de mars 1987 du comité mixte. Les recommandations précises sont énumérées à la page 4 du rapport. Pour ce qui est des progrès réalisés, en ce qui concerne les recommandations un à trois qui sont toutes liées aux règlements administratifs, la réponse du gouvernement n'est malheureusement pas très concrète. Quant à la recommandation quatre, le ministère a pris plusieurs mesures, y compris la rédaction d'un manuel sur la rédaction des règlements administratifs qui faisait partie de la documentation distribuée aux membres du comité.

Dans sa réponse, le gouvernement ne dit rien au sujet de la recommandation voulant que la politique d'annulation du ministère soit déposée à la Chambre des communes et qu'elle soit renvoyée aux comités pertinents des deux Chambres. Il est clair, à ce stade-ci, que l'on n'a pas l'intention de renvoyer cette politique aux comités parlementaires pertinents, comme le recommande le comité.

Enfin, la cinquième recommandation portait sur l'application de certaines règles d'appartenance à l'effectif des bandes et des règlements administratifs concernant les boissons alcoolisées qui ont été adoptés sans tenir compte des exigences de la Loi sur les textes réglementaires.

Pour ce qui est des règlements administratifs concernant les boissons alcoolisées, le ministère a choisi comme approche de demander aux conseils de bande visés de les adopter à nouveau. C'est une approche qui se défend. Toutefois, à ce stade-ci, il reste 37 règlements administratifs à adopter à nouveau, quelque 13 ans plus tard. Je me demande s'il n'est pas plus simple de déposer un projet de loi réputant les exigences avoir été respectées. À tout le moins, il faudrait demander au ministre quand au juste il prévoit que ces 37 règlements seront adoptés à nouveau par les conseils de bande.

Dans sa réponse concernant les règles d'appartenance, le gouvernement fait maintenant une toute nouvelle affirmation selon laquelle la validité des règles ne dépend pas du respect des dispositions de la Loi sur les textes réglementaires. Il prétend maintenant qu'il a toujours eu pour principe que les 85 règles d'appartenance en cause étaient pleinement applicables malgré tout vice de forme ou de procédure découlant de l'applicabilité nominale des dispositions de la Loi sur les textes réglementaires. Toutefois, c'est la première fois que le comité est informé de cette position.

Le fait est qu'il n'y a pas en réalité d'incompatibilité entre la Loi sur les textes réglementaires et l'article 10 de la Loi sur les Indiens. Il est difficile de concevoir que la Loi sur les textes réglementaires puisse s'appliquera -- et le gouvernement l'admet --, mais que le fait de ne pas en respecter les exigences n'ait pas de conséquences. C'est fort bien que le gouvernement, dans sa réponse, parle de justice réparatrice. Il mentionne également des siècles d'érosion fédérale des pouvoirs des bandes indiennes et le caractère autonome et autosuffisant des règles d'appartenance, de même que l'applicabilité nominale de la Loi sur les textes réglementaires. Tout ce jargon, malheureusement, semble avoir peu de rapport avec la loi et avec la question de droit.

Dans sa réponse, le gouvernement reconnaît que la Loi sur les textes réglementaires s'appliquait aux 85 règles d'appartenance et qu'elle n'a pas été suivie. Pourtant, en parallèle, il prétend que la violation de la loi n'a pas eu de conséquences. Voilà un point nouveau. C'est la première fois que le gouvernement fait cette affirmation au comité. Je crois que les coprésidents devront y répondre dans une lettre adressée au ministre.

Pour ce qui est du point trois du rapport, cette partie traite du manque de progression dans la validation de certaines proclamations signalé dans le rapport no 40 du comité, en date d'octobre 1987. À nouveau, la question est noyée dans des questions plus générales découlant de l'arrêt de la Cour suprême dans l'affaire Corbière. Le comité n'a pas à se préoccuper de cette question. Il se préoccupe simplement de savoir si la loi a été adoptée pour valider des proclamations déjà adoptées. Le gouvernement ne promet rien pour régler la question. J'ignore comment le comité souhaite y donner suite.

Le dernier point dont il est question dans le rapport concerne la validité de l'article 14 du Règlement sur les successions d'Indiens. Aux termes de cet article, le ministre est habilité à ordonner qu'une personne soit réputée être veuve du défunt. Le comité est d'avis que ce règlement est illégal. Le gouvernement reconnaît uniquement qu'«il pourrait être contesté». Néanmoins, il affirme dans sa réponse qu'en attendant des modifications législatives, il a l'intention de ne plus prendre d'ordonnance de reconnaissance. Il poursuit en affirmant qu'il va «prendre les mesures administratives nécessaires pour traiter des droits des conjoints de fait conformément à la Charte». Il ne précise pas ce qu'il entend par là, et je crois qu'il faudrait demander des explications.

En post-scriptum, j'ajouterais peut-être que le gouvernement fait grand cas dans sa réponse du fait que l'article 14 n'a pas été invalidé par les tribunaux. Fait curieux cependant, le même gouvernement n'hésite pas à supposer que l'article 48 de la loi, qui limite la dévolution des biens aux veuves, est contraire à la Charte et inconstitutionnel, bien qu'un tribunal ne l'ait invalidé. Si le gouvernement est convaincu que l'article 48 est inconstitutionnel, ce n'est pas en ignorant le fait ou en adoptant des règlements illégaux qu'il corrigera la situation, mais bien en déposant un projet de loi modifiant la loi.

Le sénateur Finestone: Madame la présidente, j'aurais besoin d'éclaircissements. En quoi les changements apportés récemment à la loi relativement aux conjoints de fait et aux conjoints de même sexe et les changements consécutifs survenus dans la situation financière des conjoints et conjointes de fait et de même sexe survivants influent-ils sur cet article 14 ou sur l'article 48? J'ai peut-être mal interprété ou mal lu, mais il semblerait que vous n'ayez pas parlé des veufs qui survivent à un conjoint de fait ou à un époux. Cette question peut avoir des conséquences sur le bien-être financier de l'époux survivant, quelle qu'ait été la relation conjugale. Qu'arrive-t-il aux enfants? Ces changements ont-ils été adoptés? J'ignore quels effets ils auront.

M. Bernier: Si vous faites allusion à la récente loi déposée par le gouvernement, je doute qu'elle traite de ces dispositions de la Loi sur les Indiens. Le gouvernement préférerait probablement selon moi en traiter séparément, à nouveau après avoir consulté les Autochtones.

Sur le plan des principes, il est incontestable qu'une disposition qui limite la dévolution des biens aux veufs dans son sens traditionnel -- c'est-à-dire à l'époux marié survivant -- est désuète, qu'elle ne correspond pas à la pratique ou à la politique contemporaine. Le comité ne l'a jamais nié, naturellement. Le comité affirme que, si l'article 48 de la loi ne correspond pas aux normes ou à la politique courantes ou à l'opinion publique courante, la meilleure façon de procéder pour le gouvernement est d'en proposer la modification au Parlement, non pas d'adopter un règlement qu'on n'est pas autorisé à prendre et dans lequel on cherche à faire conférer au ministre le pouvoir de réputer les conjoints de fait être des veufs aux fins d'application de la loi. Il s'agit-là d'un pouvoir important. Cela revient à permettre au ministre de modifier la loi chaque fois qu'il émet une ordonnance de reconnaissance.

Si l'on veut parler justice, il faut se rappeler qu'il arrivera parfois qu'il y ait à la fois un veuf au sens traditionnel et un conjoint de fait. En fait, un pareil cas a été porté à l'attention du comité. Quand le ministre répute le conjoint de fait être un veuf aux fins d'application de la loi, même si c'est illégal peut-être, cette autre personne est alors privée d'un héritage auquel elle aurait eu droit autrement. Le ministre ne règle pas cette question. Le Parlement, s'il examinait l'article 48, réglerait probablement ces cas.

Je suis un peu perturbé par cette histoire de déterminer ce à quoi ont droit les conjoints de fait administrativement, en conformité avec la Charte. On croirait entendre le ministre dire: «Je n'émettrai pas d'ordonnance de reconnaissance aux termes de l'article 14 du Règlement, puisque j'en reconnais la validité douteuse, mais dans les faits je continuerai de faire ce que je faisais sur le plan administratif». Ce n'est pas beaucoup mieux, n'est-ce pas? Il faudrait éclaircir ce point.

M. Wappel: J'aurais une question à poser, puis un commentaire à faire. Pour l'instant, je me préoccupe de la question des veufs, pas des trois autres parties auxquelles je reviendrai tout à l'heure. Ai-je raison de supposer que l'article 48 prévoit un résultat différent de celui que l'on aurait si le conjoint survivant n'était pas autochtone? Si j'ai bien compris, lorsque le défunt n'a pas de testament, le conjoint survivant légitime hérite, aux termes de la loi. Toutefois, ce n'est pas le cas aux termes de l'article 48, n'est-ce pas?

M. Bernier: Je ne suis pas un spécialiste du droit successoral, monsieur Wappel. Tout ce que je puis vous dire, c'est que l'article 48 prévoit que les biens d'un Indien qui meurt sans testament sont partagés entre ses descendants, s'il en a, et le conjoint survivant.

Le coprésident (M. Grewal): Monsieur Wappel, je crois que vous avez bien supposé. Le problème se pose aussi dans le traité nisga'a, et nous en avons débattu dans le cadre des audiences à son sujet.

M. Wappel: Je fais valoir que les peuples autochtones voient manifestement cette question d'une manière différente. La loi qui s'appliquerait habituellement aux non-autochtones est différente des dispositions de l'article 48.

Dans tout le document, le ministre indique le caractère délicat des discussions engagées entre le gouvernement et les autochtones. Il est tout à fait vrai que le Parlement peut toujours adopter la loi de son choix, pourvu qu'elle soit conforme à la Constitution. Cependant, et nous en sommes tous conscients j'en suis sûr, il y a des questions politiques plus globales à considérer dans le cas des peuples autochtones. Le gouvernement hésite à imposer quoi que ce soit aux autochtones, si j'interprète bien la réponse du ministre.

Comme il y a plus de 100 bandes indiennes dans le pays, le ministre aura beaucoup de mal à parvenir au consensus dont il parle. À mon avis, il a le temps de mourir avant qu'il y ait un consensus quelconque. C'est bien naturel quand il existe 150 conseils de bande au Canada et que toutes sortes de traditions différentes sont pratiquées aux quatre coins du pays.

Nous avons produit un rapport et demandé une réponse. Nous l'avons reçue. Et alors? Que pouvons-nous faire d'autre? En présumant que le gouvernement ne bouge pas, qu'est-ce que notre comité peut faire à part écrire des lettres? Écrire des lettes ne donnera rien. C'est simple. Le ministre va chercher à parvenir à un consensus comme ses prédécesseurs. Comme il le signale, beaucoup de lois ont été proposées au Parlement et n'ont pas abouti pour diverses raisons, indépendamment du parti au pouvoir. Écrire ne donnera donc rien, si ce n'est de nous permettre d'obtenir des éclaircissements sur ce que vous avez dit.

Avons-nous une autre option maintenant? C'est la question que je pose.

M. Bernier: Monsieur Wappel, si nous parlons toujours précisément de...

M. Wappel: Je parle de l'une ou l'autre des quatre questions soulevées, monsieur Bernier.

M. Bernier: Je ne pense pas qu'elles soient toutes du même ordre.

M. Wappel: J'en suis sûr.

M. Bernier: Pour ce qui est de l'article 14 au sujet des veuves, la réponse obtenue est en fait satisfaisante pour le comité étant donné que le ministre accepte de ne plus prendre d'ordonnance. Il ne se fondera plus sur cette disposition que nous jugeons illégale.

Le sénateur Finestone: C'est ce que je voulais demander, monsieur Bernier. Le ministre dit qu'il ne prendra plus d'ordonnance. Que se passe-t-il pour ces femmes, quel que soit leur statut? Que se passe-t-il pour la succession et les enfants?

M. Bernier: On prendra des mesures administratives conformément à la charte, et c'est pourquoi je propose de demander ce que le ministre et le ministère entendent faire au juste.

M. Wappel: C'est ce que je veux dire. Les bandes existent bien quelque part, dans une province. Si l'intestat n'est pas visé par une loi fédérale, il doit bien l'être par une loi provinciale. Les lois provinciales s'appliquent à tous les habitants de la province, y compris les autochtones. Si ce n'est pas le cas, comme l'a fort justement souligné le sénateur Finestone, il y a un vide juridique au sujet de ce qui arrive à la veuve d'un Indien mort intestat à moins que, comme la lettre l'indique, le ministre prenne des mesures administratives, ce qui revient à dire qu'il y a un article 48 sans article 48.

M. Bernier: Monsieur Wappel, il y a une loi. Des personnes ne seront pas réputées être ce qu'elles ne sont pas aux termes de la loi.

L'article 48 de la loi existe toujours. Il a force de loi. Il n'a pas été jugé inconstitutionnel par les tribunaux. Il l'est peut-être, mais il n'a pas été invalidé. Tant qu'il ne l'est pas, il a toujours force de loi. La loi prévoit que la distribution de la succession d'un Indien mort intestat est partagée entre ses descendants et sa veuve.

M. Wappel: Le ministre aurait-il dû nous dire qu'il ne prendrait plus d'ordonnance et s'arrêter là?

M. Bernier: Cela aurait été rassurant. Mais il a ajouté qu'il allait prendre d'autres mesures. Vous devez vous demander s'il a une autre intention que celle de faire appliquer l'article 48 adopté par le Parlement.

M. Wappel: Exactement.

M. Bernier: Nous devons savoir comment il entend faire abstraction de l'article 48, si c'est ce qu'il compte faire.

M. Wappel: Qu'en est-il des autres questions?

M. Bernier: Pour ce qui est des autres questions, vous avez bien raison, nous allons hélas tous être morts avant qu'il ne se passe quelque chose.

M. Wappel: Dans ce cas, pouvons-nous faire quelque chose? Pouvons-nous annuler quoi que ce soit?

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Oui, mais nous devons fournir des explications.

Le coprésident (M. Grewal): De plus, l'article 48 viole-t-il la Charte des droits et libertés? Ai-je raison de le penser?

M. Bernier: C'est possible. Il pourrait probablement contrevenir à la Charte, mais c'est un article de la loi et le comité ne peut sûrement pas intervenir. Nous sommes un comité du Parlement et il s'agit d'une loi du Parlement. Nous devons présumer qu'elle est valable.

Le coprésident (M. Grewal): Avez-vous bien dit que l'article 48 viole la Charte des droits et libertés?

M. Bernier: Il y a de fortes chances qu'un tribunal juge qu'il viole la Charte des droits et libertés.

Le coprésident (M. Grewal): Est-ce le cas aussi pour l'article 14?

M. Bernier: Non. L'article 14 est tout simplement ultra vires. Il est illégal. Aucune disposition de la loi du Parlement ne permettait de prendre cet article.

Le coprésident (M. Grewal): Pour ces deux raisons importantes, la meilleure solution pour nous est peut-être l'annulation.

M. Bernier: Nous ne pouvons sûrement pas annuler l'article d'une loi du Parlement.

Le coprésident (M. Grewal): Je parle de tout le règlement.

M. Bernier: On pourrait annuler l'article 14, j'imagine. Est-il nécessaire de nous donner ce mal puisque le gouvernement a confirmé, dans sa réponse, qu'il n'appliquera pas cet article? Ce pourrait être une solution provisoire satisfaisante. Je ne sais pas très bien ce que nous pourrions faire de plus.

Le coprésident (M. Grewal): Nous ne sommes pas vraiment sûrs que le ministre a bien affirmé qu'il n'appliquerait pas l'article 48. Où l'a-t-il dit? Pouvez-vous me le dire?

M. Bernier: Je me reporte à la dernière page de la réponse du gouvernement, monsieur le président, à la page 11 du document:

En attente de modifications législatives concernant la reconnaissance des droits aux conjoints de fait et peut-être à d'autres conjoints [...] le gouvernement a l'intention de ne plus prendre d'ordonnance de reconnaissance [...]

M. Wappel: Monsieur le président, le conseiller juridique comprend-il que le gouvernement va surseoir à l'application de l'article 14 en ne prenant plus d'ordonnance de reconnaissance? Est-ce ainsi que vous l'interprétez?

M. Bernier: Oui, c'est ainsi que je l'interprète. Je pense qu'il n'y a pas d'autre façon de l'interpréter.

M. Wappel: On peut le comprendre autrement. Le gouvernement peut avoir l'intention d'agir, sans avoir donné suite à son intention. Ce n'est pas une promesse, mais une intention.

M. Bernier: Vous l'interprétez au sens strict du terme. On pourrait probablement faire confirmer cela par le ministre en lui demandant s'il peut nous assurer qu'il va bien donner suite à son intention.

M. Wappel: Il devrait confirmer qu'on ne prendra plus d'ordonnance.

M. Bernier: Pour revenir aux autres problèmes que vous avez soulevés dans votre question, monsieur Wappel, au sujet du bois de construction de la bande du lac Stuart-Trembleur, nous avons fait des progrès. Ça va.

Dans les autres cas, on demandait de donner suite au rapport no 40 et au rapport no 39 du comité. Une intervention législative est nécessaire. Il n'y a vraiment rien à annuler sauf, j'imagine, les proclamations non valides, mais ce n'est pas à conseiller. Cela perturberait grandement les élections des bandes indiennes, parce que cette proclamation visait à assurer la participation électorale des membres hors réserve. Ce ne serait pas responsable de le faire. C'est ce que je pense.

On pourrait attendre une mesure législative, comme vous dites, mais ces consultations représentent une initiative très ambitieuse.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): C'est une nouvelle voie pour les avocats.

M. Wappel: Que pouvons-nous faire, alors?

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Nous avons formulé des recommandations à propos des quatre questions soulevées. Les membres pourraient peut-être indiquer ce qu'ils voudraient faire au sujet des recommandations du conseiller juridique.

Monsieur Grewal, avez-vous des questions?

Le coprésident (M. Grewal): Pas pour l'instant.

La coprésidence (le sénateur Hervieux-Payette): Nous devons passer aux autres points à l'ordre du jour, sinon nous ne finirons jamais aujourd'hui.

Le sénateur Finestone: Madame la présidente, nous devons nous assurer qu'on s'occupe bien des veuves, des conjointes de fait et des enfants. Peu importe la disposition qui les régit, d'abord qu'on s'occupe d'eux et que leurs droits sont clairs.

J'aimerais qu'on nous explique un jour notre interaction avec les lois provinciales et la Loi sur les Indiens. Il s'agit d'un vaste problème vieux d'une centaine d'années. Je ne sais pas comment le résoudre, mais je tiens à ce que tout le monde soit satisfait de la situation qui existe.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Comme M. Wappel l'a dit, l'intention du gouvernement n'est peut-être pas assez ferme. Une intention n'est pas quelque chose de très sûr. Nous pourrions peut-être demander au ministre de nous dire par écrit s'il va continuer cette pratique.

M. Bernier: Si nous demandons au ministre de continuer cette pratique, nous avalisons une pratique illégale. Cette suggestion devrait plutôt venir d'autres personnes, mais surtout pas de notre comité.

Le coprésident (M. Grewal): Que décidons-nous?

M. Bernier: Les choses évoluent de façon satisfaisante. La situation a progressé dans le cas du règlement sur le bois de construction. Pour ce qui est des veuves, l'article 14 du Règlement sur les successions d'Indiens, nous allons écrire au ministre pour lui demander de nous donner des précisions sur les mesures administratives dont il parle et de nous assurer qu'il a bien l'intention de ne plus prendre d'ordonnances de reconnaissance.

M. Wappel: Qu'il l'a déjà fait.

M. Bernier: Oui, qu'il l'a déjà fait.

Pour ce qui est du cinquième rapport du comité, la question piétine et tout ce que nous pouvons faire, c'est suivre le dossier et revenir à la charge de temps à autre.

Pour ce qui est de valider les proclamations illégales, on peut peut-être faire quelque chose de plus concret. Par exemple, on pourrait présenter un projet de loi d'initiative parlementaire pour faire valider les textes illégaux, ce qui est assez simple. La loi applicable indique que les textes qui figurent à l'annexe sont réputés être valides.

Ce n'est pas tout à fait satisfaisant parce que, comme je l'ai dit, ces proclamations permettent la participation électorale des membres hors réserve, et c'est illégal. Quel en est l'impact sur les élections qui se sont déroulées en vertu de ces proclamations en permettant à des gens n'ayant pas le droit de vote de voter? C'est un problème important. Il n'est pas vraiment satisfaisant de laisser les choses traîner pour consulter à n'en plus finir. On devrait insister sur le rôle du gouvernement dans la résolution de ce problème.

Franchement, je ne vois pas pourquoi il faut tellement consulter les bandes indiennes. Les bandes indiennes visées ont demandé ces proclamations. En les validant, le gouvernement ne fait que satisfaire aux demandes d'une bande indienne en particulier. Cela ne touche personne d'autre que ces 77 bandes. Autrement dit, en les validant, on accède officiellement aux désirs de ces bandes. Je ne sais trop pourquoi on ne peut pas le faire sans le consentement de toutes les organisations autochtones. J'imagine que les bandes visées aimeraient que les proclamations soient validées.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): C'est comme les gens qui vivent à l'étranger à qui on accorde ou non le droit de vote. Au moment du dernier référendum au Québec, je sais que beaucoup de gens en Floride qui avaient le droit de vote ne se trouvaient pas nécessairement au Québec à ce moment-là.

La résidence est une notion définie dans la loi. Le domicile est une fiction de l'esprit. Je suis domiciliée au Québec pour être sénateur, mais je pourrais avoir une résidence ici à Ottawa. Ce sont deux choses différentes dans la loi.

Cela ne me dérange pas que les membres hors réserve aient le droit de vote s'ils sont rattachés à la réserve et ont leur domicile sur la réserve; si c'est le cas, ils peuvent bien vivre à Winnipeg ou ailleurs. La bande leur accorde le droit de vote et je ne vois rien d'anormal là-dedans.

Le coprésident (M. Grewal): À mon avis, je pense que le comité ne devrait pas s'en remettre à un projet de loi d'initiative parlementaire. C'est le recours le moins efficace du Parlement et nous ne devrions pas compter là-dessus. Nous devrions avoir une autre possibilité.

M. Bernier: L'autre possibilité, monsieur le président, ce serait d'écrire au ministre, de lui exposer les aspects dont je viens de parler et de redemander que le gouvernement présente un projet de loi distinct, ne faisant pas partie d'une vaste série de réformes, pour régler précisément la question de la validation.

M. Wappel: À la page 8, dans sa réponse, le gouvernement rejette les arguments du comité. Si j'ai bien compris, le gouvernement a examiné les arguments du comité sur les règles d'appartenance et les a réfutés; en effet, il indique, dans le haut de la page 8, que la Loi sur les Indiens établit un ensemble de règles à ce sujet. Il n'admet pas qu'il y a quelque chose à valider, parce qu'il considère que c'est valide. Il est inutile d'écrire pour rappeler notre point de vue étant donné que le gouvernement l'a déjà étudié. C'est la raison pour laquelle je demande s'il y a autre chose à faire. Vous nous dites que nous pouvons annuler les proclamations, mais que cela causerait de la confusion en remettant en question la validité de nombreuses élections qui se sont déroulées conformément à cela.

Nous sommes dans l'impasse. Nous ne voulons pas annuler une mesure qui pourrait entraîner beaucoup de confusion au sujet d'anciennes élections. Par contre, le gouvernement n'accepte pas notre point de vue et signale que, d'après lui, tout est parfaitement valide. Je ne vois pas l'utilité d'écrire encore à ce sujet. Nous ne pouvons pas forcer le gouvernement à présenter une mesure législative.

M. Bernier: Je suis désolé de vous dire, monsieur Wappel, que vous vous trompez de réponse. Vous nous citez la réponse du gouvernement au sujet des règles d'appartenance, alors que nous parlons des proclamations, au bas de la page 8. M. Wappel nous citait le nouvel argument du gouvernement au sujet des règles d'appartenance, dont j'ai déjà parlé, et qui se trouve dans le haut de la page 8. Nous parlons actuellement des proclamations et de la participation électorale des membres hors réserve dont il est question au bas de la page 8.

M. Wappel: Nous parlons de la recommandation 3 du comité mixte, n'est-ce-pas?

M. Bernier: Oui. Je dirais que le gouvernement n'a jamais affirmé expressément qu'il est d'accord avec le comité pour dire qu'elles étaient illégales. C'est bien vrai. Cependant, il a accepté de suspendre l'application de la disposition et de ne plus prendre de nouvelles proclamations. Pour moi, cela revient à dire que le comité avait raison, mais le gouvernement ne l'avouera pas.

Le coprésident (M. Grewal): Je suis d'accord avec M. Wappel pour dire que nous devons choisir entre faire ce qui est juste et semer la confusion. Le comité a la responsabilité morale de faire ce qui est juste et de ne pas se préoccuper de la confusion qu'il pourrait causer.

Le sénateur Finestone: Voulez-vous dire que, même si ça ne nous plaît pas, nous allons le faire?

Le coprésident (M. Grewal): Si ça ne nous plaît pas et si le comité est d'avis qu'il n'y a pas de progrès en vue, il vaut mieux annuler que de laisser le problème persister sans solution.

M. Wappel: Monsieur le président, je suis embarrassé de m'être trompé de page. Le conseiller pourrait-il reprendre chacun des quatre sujets de préoccupation et formuler clairement une recommandation? Par exemple, recommandation no 1, il n'y a rien d'autre à faire. Recommandation no 2, voici les solutions que le comité pourrait envisager. Recommandation no 3, il n'y a rien à faire. Recommandation no 4, il faudrait obtenir des précisions. Pourriez-vous faire cela pour nous, monsieur le conseiller? Évidemment, je passe d'un sujet à l'autre.

M. Bernier: Pour ce qui est de la recommandation no 1, comme je l'ai dit, monsieur Wappel, je crois qu'il y a eu des progrès à ce sujet et qu'un nouveau règlement sera pris. Il s'agit de suivre la question.

Pour ce qui est de la recommandation no 2, on traite de différentes choses. Dans l'ensemble, c'est à la page 3, ce que vous disiez s'applique à cette recommandation. Il est question de consultation, toujours de consultation. Je ne vois pas vraiment quelle mesure concrète le comité peut prendre à part suivre le dossier de temps à autre et rappeler au ministre des Affaires indiennes du moment que nous avons présenté des rapports et qu'ils restent en suspens.

Au sujet de la recommandation no 3, j'attends les instructions du comité parce que, dans les circonstances, il est peut-être toujours possible de convaincre le ministre qu'il peut présenter un projet de loi pour valider les proclamations sans provoquer un tollé dans les réserves et ailleurs. Je proposerais cette solution.

Nous avons examiné en détail la recommandation no 4 sur le Règlement sur les successions d'Indiens. Nous allons donc écrire au ministre pour lui faire part de ce dont nous avons discuté.

M. Wappel: Puis-je proposer que nous fassions ce que le conseiller a indiqué?

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Êtes-vous d'accord?

Des voix: Oui.

Le coprésident (M. Grewal): Nous allons maintenant nous écarter de l'ordre du jour pour étudier le dossier de la GRC.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Nous avons reçu une lettre du ministre, et une lettre plus détaillée a été envoyée à l'avocat général du comité. Monsieur Bernier, vous pourriez peut-être nous la résumer pour que tout le monde soit au courant de la situation.

M. Bernier: Nous avons reçu une lettre du solliciteur général. Dans cette lettre, le solliciteur général mentionne que l'avant-projet de règlement de septembre a été examiné et a fait l'objet de consultations, et il est d'avis que l'avant-projet de janvier offre un cadre de réglementation plus souple pour les membres de la GRC.

J'ai aussi reçu un appel de M. Paul Dubrule, avocat principal au ministère. Pour moi, il s'agissait d'un appel officieux au cours duquel j'ai rapidement passé en revue les principaux problèmes que nous avons relevés dans l'avant-projet. J'ai été surpris de recevoir, deux jours plus tard, une réponse officielle fondée sur notre conversation, qui est datée du 25 février. J'ai indiqué à M. Dubrule, de vive voix et par écrit, que je n'étais pas d'accord pour que la teneur d'une conversation qui me semblait officieuse fasse partie d'un processus officiel. Si M. Dubrule m'avait dit qu'il voulait avoir le point de vue officiel du conseiller juridique du comité, je n'aurais pas accepté d'en discuter au téléphone. Ce n'est pas une façon de traiter ce genre d'affaires.

Cela dit, nous avons reçu en septembre un avant-projet qui était tout à fait acceptable. Nous avons formulé des observations. Nous avons même consulté des membres de la GRC à ce sujet. En janvier, quelque quatre mois plus tard, nous avons reçu un autre avant-projet de règlement. Selon le commissaire, il apportait de nouvelles améliorations fondées sur les consultations faites auprès des membres et les observations formulées par le conseiller juridique. Maintenant, le solliciteur général nous dit que cet avant-projet est une amélioration.

À ce sujet, madame la présidente, nous en sommes arrivés à la conclusion que le commissaire et le solliciteur général agissent de bonne foi et qu'ils ne comprennent probablement vraiment pas les changements d'orientation fondamentaux qui existent entre l'avant-projet de septembre et celui de janvier, parce qu'on ne les leur a pas expliqués. J'irais même jusqu'à dire qu'il est à peu près certain qu'on ne leur a pas transmis les informations voulues et que c'est la raison pour laquelle le commissaire et le solliciteur général considèrent que l'avant-projet de janvier est simplement une version améliorée de celui de septembre. Cependant, les principes énoncés dans ces deux documents ne sont pas du tout les mêmes. Il y a eu un changement d'orientation fondamental.

Les changements apportés à l'avant-projet de septembre tiennent compte des modifications demandées par les membres et des observations formulées par le conseiller à son sujet. Mais ce n'est pas tout. D'autres changements ont été introduits en douce. Il n'en est question nulle part. Nous avons obtenu copie d'une note de service interne du chef de la Direction des affaires internes, qui décrit l'avant-projet de janvier comme étant simplement l'avant-projet de septembre auquel on a ajouté ce que les membres voulaient y faire inclure et certaines observations du conseiller.

Or, l'avant-projet de janvier va beaucoup plus loin. Si c'est tout ce qui est en cause -- et j'en ai discuté hier avec mon collègue, Peter Bernhardt -- nous pourrions prendre l'avant-projet de septembre et y ajouter les modifications demandées par les membres et les quelques changements signalés par le conseiller pour produire un règlement tout à fait acceptable. Cependant, il s'est passé autre chose.

Dans l'avant-projet de septembre, toute une série d'activités politiques sont permises. Le règlement prévoit tout simplement que le membre ayant qualité d'agent de la paix peut, lorsqu'il n'est pas en service et ne porte pas l'uniforme, se livrer à des activités politiques, sous réserve des règles générales énoncées à l'article 56, selon lesquelles le membre doit, en ce qui concerne toute question politique ou tout parti, candidat ou élection politique, se conduire en public de façon à ne pas compromettre son impartialité, de façon réelle ou apparente, dans l'exercice de ses fonctions. C'était la seule contrainte. Les membres peuvent participer à des activités politiques sous réserve de cette exigence. Plus loin, le règlement énumère des activités politiques importantes, comme se porter candidat à une élection ou se livrer à la collecte de fonds, qui exigent que le membre obtienne un congé sans solde. C'est acceptable.

Maintenant, dans la version de janvier, toutes les activités politiques secondaires auxquelles un membre pouvait se livrer dans l'avant-projet de septembre, à la condition de se conduire de façon à ne pas compromettre l'apparence d'impartialité, conformément à l'article 56, exigent maintenant que le membre obtienne un congé. Je le répète, il s'agit d'un changement d'orientation fondamental. C'est un problème de fond.

Il faut découvrir ce qui s'est passé entre septembre et janvier. En septembre, le commissaire a envoyé au comité un avant-projet qui reflétait, j'imagine, une orientation qu'il approuvait et que son supérieur, le solliciteur général approuvait lui aussi. Que s'est-il passé au cours de ces quatre mois pour que l'orientation reflétée dans l'avant-projet ne soit tout à coup plus acceptable?

Je trouve que l'avant-projet de janvier a affaibli le DORS/99-26, qu'il en a fait un agneau. C'est une version édulcorée. J'ai pris six pages de notes dans lesquelles j'ai indiqué d'autres différences entre les deux versions, mais je ne veux pas en discuter maintenant.

Le coprésident (M. Grewal): Pouvons-nous avoir une copie de ces notes?

M. Bernier: Je devrai y mettre de l'ordre, monsieur le président, mais elles vont tôt ou tard être soumises au comité.

Le sénateur Finestone: Vous avez comparé les deux versions, n'est-ce pas?

M. Bernier: Oui. J'explique jusqu'à quel point ce changement est important. Je me suis demandé si le commissaire et le ministre en sont conscients. Dans la note de service interne, il n'est pas question du changement fondamental dont je parle. On dit simplement que les modifications correspondent à ce que les membres du comité ont demandé. On y indique aussi que le conseiller du comité n'a rien à reprocher à l'avant-projet de janvier. Pourtant, la note de service a été rédigée quatre jours avant que les coprésidents reçoivent cette dernière version du règlement. Je ne l'avais donc sûrement pas vue. C'est la raison pour laquelle je me demande si le commissaire s'est fait dire que le conseiller du comité approuvait cet avant-projet, ce qui, je suis désolé de le dire est tout ce qu'il y a de plus faux.

M. Wappel: Madame la présidente, il y a deux choses ici. D'abord, il y a un règlement actuellement en vigueur qui est jugé défectueux par le comité, et on a demandé au conseiller de rédiger un rapport d'annulation, si j'ai bien compris.

Ensuite, il y a un projet de règlement. Avec ce règlement, nous essayons, probablement pour la première fois, de faire à l'avance ce que nous faisons habituellement après coup. Nous essayons de corriger le règlement pour que nous puissions simplement l'inscrire dans la liste des textes réglementaires présentés sans commentaires quand il nous sera soumis.

Je trouve la dernière réponse de M. Bernier, datée du 1er mars 2000, amusante parce qu'il est habituellement imperturbable. Cette fois, il s'est impatienté.

Cela dit, pour répondre à sa question au sujet de ce qui s'est passé, je dirais que les cadres supérieurs, et non les membres des forces, ont pris connaissance du règlement. Ils ont considéré tous les problèmes possibles. Ils en ont fait part au commissaire, qui les a signalés au groupe de travail, qui, lui, est revenu sur sa position.

Il y a déjà une procédure d'annulation en cours. Si nous faisons annuler le règlement par la Chambre, le commissaire va aussitôt présenter le règlement qui est alors prêt pour éviter qu'il y ait un vide, j'imagine. Il nous faudra ensuite recommencer nos discussions.

Les démarches entreprises l'été dernier par M. Lee auprès du commissaire ont été très fructueuses, ou du moins c'est ce que nous pensions. Vous semblez croire, monsieur Bernier, qu'il y a eu un manque de communication ou, à tout le moins, qu'on s'est mal compris. M. Lee serait-il prêt -- et j'ai des raisons de croire que oui -- à représenter le comité à une future rencontre avec le groupe de travail, le commissaire, le solliciteur général, le secrétaire parlementaire ou les cadres supérieurs, pour leur indiquer ce qui nous dérange dans la version de janvier? On peut peut-être arriver à s'entendre.

Nous devons comprendre que cette démarche n'a rien à voir avec le règlement en vigueur. Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faudrait l'annuler, j'imagine, étant donné que nous avons prévu une procédure d'annulation. Je présume que nous envisageons sérieusement l'annulation et que nous ne l'avons pas prévue seulement pour faire travailler le conseiller qui a déjà bien d'assez de travail.

Si M. Lee accepte de nous représenter à une prochaine réunion, les notes du conseiller, dont on a parlé, devraient être mises en ordre et données à M. Lee. M. Lee peut inviter quelqu'un à l'accompagner, y compris M. Bernier et M. Bernhardt. Nous verrons si nous pouvons nous entendre.

Si ce n'est pas possible, ce sera finalement au commissaire et au solliciteur général qu'il appartiendra de choisir le règlement qu'ils veulent proposer. Le règlement qu'ils choisiront nous sera présenté et, si nous ne l'approuvons pas, nous reprendrons nos discussions. Nous allons peut-être vouloir l'annuler lui aussi. C'est ce que je propose de faire.

Le coprésident (M. Grewal): Avez-vous un délai à proposer?

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Puis-je apporter un autre élément d'information? Il me semble que nous ne sommes pas loin d'une entente. Nous savions ce que nous voulions en septembre et nous sommes tombés d'accord. Il est peut-être possible de concilier nos points de vue.

Le conseiller juridique m'a dit que le rapport d'annulation est en cours de traduction et qu'il sera prêt à la prochaine réunion du comité. J'espère que M. Lee a un peu de temps libre dans la semaine qui vient. Nous ne devrions pas avoir besoin de dix réunions pour régler cette question. Si, à la prochaine réunion, nous avons obtenu l'assurance qu'un nouveau règlement sera déposé sous peu, nous pouvons reporter l'adoption du rapport à la séance suivante.

Je ne pense pas que nous devrions attendre davantage. En deux semaines, nous pouvons revoir le dossier et essayer de nous entendre avec les décideurs du ministère. M. Lee peut être notre représentant. Un délai de deux semaines est acceptable, si les deux parties font preuve de bonne volonté.

Êtes-vous d'accord monsieur Lee?

M. Lee: Je n'ai rien à redire à tout ce qui a été proposé, sauf que je n'ai vraiment pas de temps libre au cours des deux prochaines semaines. Il va m'être impossible de m'occuper de ce dossier dans les deux prochaines semaines. Je n'aurai vraiment pas le temps de m'occuper de ce dossier avant le retour du congé parlementaire d'une semaine. Cela ne nous laisserait pas grand temps avant la prochaine réunion. Si les membres acceptent cette contrainte de temps, je serais heureux de m'en occuper.

Je pense, comme on l'a dit ici, que le ministre, le commissaire et les autres personnes concernées essaient de bonne foi de trouver un terrain d'entente. Il y a un peu de confusion. Le comité a clairement indiqué que certains changements étaient essentiels pour respecter les droits prévus dans la Charte. Je commence à croire que ces changements ont été considérés comme des changements techniques ou de moindre importance par ceux qui ont recommandé les dernières modifications.

Dans l'avant-projet de septembre, comme M. Bernier l'a souligné, les agents qui ne portent pas l'uniforme peuvent se livrer à des activités politiques, sous réserve de certaines règles qui nous apparaissent raisonnables à tous. Cependant, le règlement ne prévoit pas de mécanisme d'application de ces règles. Je commence à soupçonner que c'est ce genre de mécanisme qu'on a ajouté à l'avant-projet de janvier. J'estime que cela représente un recul important par rapport aux droits qui avaient été accordés, alors que la GRC croit peut-être qu'il s'agit simplement d'un mécanisme d'application des règles. Je n'en suis pas sûr. Je suis peut-être trop indulgent, mais je pense que nous sommes tout près de nous entendre et qu'il serait utile d'engager une discussion sérieuse sur le sujet.

M. Saada: D'abord, je rappelle que le rôle du secrétaire parlementaire est de faciliter les communications entre le solliciteur général et les parlementaires. C'est mon premier rôle. À ce titre, j'accueille très favorablement la proposition de M. Wappel.

Pour ce qui est des délais, j'aimerais dire que j'ai été nommé à ce comité principalement en raison du règlement de la GRC, étant donné que je fais partie d'autres comités. Depuis deux ans, l'étude traîne et la question n'est pas réglée. Même si les choses ont progressé, il y a toujours des revirements.

J'imagine que tout le monde agit de bonne foi. Je trouve que nous sommes chanceux d'avoir des conseillers juridiques aussi compétents. Nous sommes également chanceux d'avoir des gens comme M. Lee qui sont prêts à nous aider encore une fois.

Je pense que nous ne devrions pas nous imposer d'échéance, dans la mesure où les délais sont raisonnables. Pour ne pas vouloir perdre deux semaines, on pourrait perdre deux ans. Pourquoi ne pas faire les choses de façon raisonnable? Je proposerais que nous acceptions l'emploi du temps de M. Lee. Je pense qu'il est possible de régler ce problème d'une façon qui soit beaucoup plus avantageuse pour tout le monde et qui soit beaucoup plus constructive que l'annulation. J'inviterais le comité à suivre cette voie.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Faut-il présenter une résolution en bonne et due forme?

M. Bernier: Non, ce n'est pas nécessaire.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): J'aimerais simplement remercier celui qui nous offre son temps et préciser que nous allons attendre qu'on nous fasse rapport de la question, non pas à la prochaine réunion, mais à la réunion suivante.

M. Lee: Pour que les choses soient bien claires pour le comité et les conseillers, un de nos conseillers pourra m'accompagner à ces rencontres, n'est-ce pas?

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Oui.

M. Saada: À cet égard, à moins que ce ne soit vraiment nécessaire, je ne tiens pas à assister à ces réunions en raison de la nature technique des discussions. Par contre, si je peux aider le comité à faciliter les choses sur le plan politique, je serai très heureux de le faire.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Nous aimerions que vous vous assuriez que tout le monde est présent aux réunions et que vous facilitiez les choses pour M. Lee.

Le coprésident (M. Grewal): Je propose que M. Lee envoie une brève note de service à tous les membres. Si l'un d'entre eux souhaite être présent, ce serait utile.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.

DORS/88-58 -- RÈGLEMENT SUR LES TRANSPORTS AÉRIENS

DORS/92-738 -- RÈGLEMENT SUR L'INTERCONNEXION DU TRAFIC FERROVIAIRE -- MODIFICATION

DORS/94-240 -- RÈGLEMENT ADMINISTRATIF DE LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES PORTS -- ABROGATION

M. Bernier: On trouvera une description des diverses questions soulevées par ces dossiers, monsieur le président, dans la lettre envoyée par la présidence, le 3 février.

Avant de demander au greffier d'organiser la comparution du ministre, j'ai cru bon de confirmer que le nouveau comité souhaite entendre ce qu'a à dire le ministre des Transports au sujet de ces questions. La décision d'inviter le ministre à comparaître avait en réalité été prise durant la dernière législature, par le comité précédent.

En somme, y tenez-vous toujours? À la fin de la lettre, il est écrit que, lorsque le nouveau comité recommencerait à siéger après la reprise, le greffier du comité communiquera avec le cabinet du ministre afin de savoir à quel moment il lui serait possible de comparaître.

Le coprésident (M. Grewal): Voulez-vous dire qu'il faudrait lancer l'invitation?

M. Bernier: Le comité souhaite-t-il toujours entendre le ministre des Transports?

M. Wappel: Madame la présidente, je crois qu'il faudrait organiser une comparution.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Plaît-il aux membres du comité d'envoyer la lettre d'invitation?

Des voix: D'accord.

DORS/90-449 -- RÈGLEMENT SUR L'AMÉNAGEMENT ET L'UTILISATION DU HAVRE DE HAMILTON

M. Bernier: Monsieur le président, la correspondance est présentée au comité à titre indicatif.

M. Wappel: Monsieur Bernier, allez-vous assurer un suivi pour faire en sorte que la question de l'école de voile soit réglée dans les lettres patentes? Cela fait-il partie de votre travail?

M. Bernier: Je n'ai pas reçu d'instructions en ce sens. Le comité se préoccupait de la légalité. Si le ministre qui rédige les lettres patentes souhaite autoriser le havre de Hamilton à exploiter son école de voile, la question sera réglée.

Le comité est saisi de la question uniquement à titre indicatif. Je ne crois pas qu'il y ait autre chose à faire dans ce dossier, monsieur le président.

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU CINQUIÈME RAPPORT DU COMITÉ MIXTE -- (RAPPORT No 64 -- SUBVENTIONS À L'ÉGARD DE LA SUBDIVISION CHANDLER)

M. Bernier: Les membres du comité ont devant eux la réponse du gouvernement au rapport no 64 concernant le versement de subventions relatives à certains tronçons du CN en rapport avec la subdivision Chandler. Je fais remarquer en passant que la réponse n'a pas été déposée dans les délais prescrits par le Règlement de la Chambre des communes.

D'après la réponse, monsieur le président, je suppose que, si j'étais cynique, je dirais que le comité aurait pu épargner quelques arbres et qu'il n'aurait pas dû se donner la peine de faire une analyse raisonnée des positions et des arguments respectifs du comité et du ministère des Transports dans ce dossier. Il semble que le ministère, en tout cas, ne se soit pas donné la peine de lire le rapport comme tel et qu'il ait simplement repris dans sa réponse la position qu'il avait déjà adoptée.

La disposition centrale de cette loi est l'article 178. En bref, des subventions ne pouvaient être versées qu'aux termes de cette loi, qui a depuis lors été abrogée, en rapport avec une période de réclamation. L'article 178 prévoyait comment était établie la période de réclamation. Il prévoyait clairement que, quoiqu'il y ait une période de réclamation, il fallait fixer une date marquant le début de la période et une autre date en marquant la fin.

Dans le cas à l'étude, toutefois, le gouvernement a affirmé que la période de réclamation existait même si l'on n'avait pas fixé de date de fin de la période. Bien que le gouvernement ait répété que le décret autorisant le versement des subventions, qui totalisent quelque 3 millions de dollars, était conforme tant à la lettre qu'à l'esprit de la loi, le libellé même de la disposition applicable, soit l'article 178, ne fait l'objet d'aucun commentaire. À nouveau, dans sa réponse au rapport, il évite de préciser le passage applicable de la loi, bien que le rapport ait très bien fait ressortir que c'était la question centrale à laquelle devait répondre le gouvernement.

On peut donc dire que la réponse du gouvernement n'est pas vraiment complète. C'est une réponse, mais partielle.

Dans la note d'accompagnement, on propose au comité de demander aux fonctionnaires du ministère de comparaître pour répondre à une question et à une seule question, soit: sur quel passage du paragraphe 178(1) de la loi le ministère s'appuie-t-il pour étayer sa conclusion que le décret d'abandon est conforme à la lettre de la loi? Il ne faudrait pas que cette réponse refasse l'historique du dossier ou donne les raisons pour lesquelles le ministère a jugé injuste de ne pas verser 3 millions de dollars au CN. Il ne faudrait pas également que, dans cette réponse, on se contente de dire que l'on a respecté l'esprit et la lettre de la loi. Par contre, il faudra répondre à la question très précise que voici: comment le texte du paragraphe 178(1) justifie-t-il votre position?

C'est ce que nous proposons au comité.

M. Wappel: Madame la présidente, une comparution du ministre des Transports devant le comité est déjà prévue. Je propose que la lettre soit aussi explicite que l'a dit M. Bernier. Nous souhaitons obtenir cette réponse, sans préambule et sans justification -- simplement une réponse et rien d'autre.

J'aimerais savoir, madame la présidente, ce que nous pouvons faire d'autre? Nous voilà encore dans le même genre de situation. Nous avons présenté un rapport et demandé une réponse. Nous avons reçu la réponse. Et alors? Que pouvons-nous faire de plus si la réponse que nous obtenons ne nous plaît pas particulièrement?

M. Bernier: Nous sommes en train de le faire.

M. Wappel: J'aimerais faire autre chose. Toutefois, c'est ce que vous recommandez. J'aimerais savoir si nous avons d'autres moyens à notre disposition. Pouvons-nous désavouer le texte?

M. Bernier: Le décret est expiré, et l'argent a été versé. J'ignore ce qu'en a fait le CN. On peut supposer que, pour redresser la situation de manière à ce que la loi soit appliquée comme il faut, il faudrait que le Parlement adopte une loi validant ces paiements.

M. Wappel: À nouveau, nous avons un rapport avec lequel nous ne pouvons rien faire, sauf d'écrire une lettre ou de les inviter à témoigner.

M. Bernier: Oui. Nous pouvons recourir à la persuasion morale et persister.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): J'accepte votre suggestion. Elle figurera à l'ordre du jour, et la lettre inclura un paragraphe précis mentionnant ce cas particulier. Nous souhaitons obtenir une réponse précise au sujet de l'article 178.

Je ne crois pas que le gouvernement puisse verser de l'argent sans en avoir l'autorisation légale.

M. Wappel: Voici ce qui me préoccupe: une fois qu'ils auront reçu la lettre, ils répondront peut-être à la question. Je préférerais qu'ils se présentent ici pour que je puisse leur demander pourquoi ils n'ont pas fourni cette réponse au rapport. Je ne veux pas qu'ils puissent se défiler en répondant à la question dans la réponse à la lettre les invitant à témoigner. Je tiens à m'assurer qu'ils se présenteront effectivement devant le comité.

M. Bernier: Ce serait tout un exploit, monsieur Wappel, parce qu'il est impossible de répondre à cette question, croyez-moi!

M. Lee: Je répète qu'il est impératif, quand le ministre se présentera, qu'il soit accompagné d'un haut fonctionnaire capable de répondre à la question. S'ils doivent rencontrer les avocats du diable, ils ont intérêt à être accompagnés du fonctionnaire faisant autorité en matière de droit au ministère, car nous ne voulons pas que cette question soit renvoyée à d'autres experts juridiques. Il faut qu'ils aient cette réponse avec eux. Il faudrait que la lettre soit claire sur ce point.

C.R.C. c. 1325 -- RÈGLEMENT SUR LES MINÉRAUX DES TERRES PUBLIQUES

(Le texte des documents figure à l'annexe, p 2A:11 )

Le coprésident (M. Grewal): Le point suivant à l'ordre du jour est le C.R.C. c. 1325, soit le Règlement sur les minéraux des terres publiques.

M. Bernier: Comme il le fait depuis quelque temps dans ce dossier, monsieur le président, le gouvernement donne encore des explications différentes. Par exemple, il n'invoque plus le paragraphe 13(2) de la Loi sur la révision des lois, manifestement, puisque la ministre ne parle même pas de l'argument réfuté par le comité à ce sujet.

Je remarque aussi que la ministre évite de répondre aux questions très précises que lui ont posées les coprésidents, à la page 3 de leur lettre.

Cela étant dit, la ministre reconnaît que le comité mixte permanent a présenté plusieurs arguments qui méritent un examen attentif. Elle précise qu'elle a demandé aux fonctionnaires de son ministère d'étudier plus à fond les problèmes soulevés et de trouver des moyens de lever tout doute possible sur la validité des règlements fédéraux unilingues encore en vigueur ou qui pourraient être encore en vigueur aujourd'hui.

À la lumière de cette affirmation, je demanderais au comité s'il ne vaudrait pas mieux que les coprésidents voient simplement où en est ce dossier lorsque la Chambre s'ajournera pour l'été.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Envoyez une lettre précisant que le comité souhaite avoir la réponse complète plutôt qu'une réponse partielle.

M. Lee: Madame la présidente, pour des raisons dont je ne me souviens plus, j'ai essayé en tant que député du groupe ministériel, comme on dit, d'amorcer des discussions informelles à ce sujet. C'est un dossier qui pourrait avancer. Le fait que nos coprésidents soient disposés à approfondir la question avec le ministère est constructif. Je serais relativement optimiste quant au résultat.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): M. Bernier rédigera la lettre qui convient.

Le point suivant à l'ordre du jour figure dans la catégorie «Nouveau texte réglementaire».

DORS/96-292 -- RÈGLEMENT SUR LES REDEVANCES DES SERVICES AÉRONAUTIQUES -- MODIFICATION

Mme Margaret Jodoin-Rasmussen, conseillère juridique du comité: En ce qui concerne le nouveau texte réglementaire déposé, c'est-à-dire le DORS/96-292, Règlement sur les redevances des services aéronautiques, comme le comité s'en est probablement rendu compte, le problème souligné par les conseillers juridiques à l'origine est que les redevances imposées sont de zéro cent. Le comité a pour principe que ce n'est pas acceptable. Ce problème n'existe plus. Un examen plus poussé du dossier ne serait pas utile. Nous recommandons qu'il soit clos.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Plaît-il aux membres du comité de clore le dossier?

Des voix: D'accord.

TR/97-80 -- DÉCRET CHARGEANT L'HONORABLE DON BOUDRIA DE L'APPLICATION DE LA LOI

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 2B:4 )

Le coprésident (M. Grewal): Le point suivant à l'ordre du jour est le TR/97-80.

Mme Jodoin-Rasmussen: On a attiré l'attention du ministère responsable sur le fait qu'on citait la mauvaise autorité pour la prise de ce décret. Comme le précise la réponse, le ministère promet d'y voir.

Le coprésident (M. Grewal): Que faisons-nous?

Mme Jodoin-Rasmussen: Il n'y a rien à faire. L'erreur a été signalée aux parties responsables. La question ne vous est signalée qu'à titre indicatif.

Le coprésident (M. Grewal): Plaît-il aux membres du comité de clore le dossier?

Des voix: D'accord.

DORS/99-218 -- DÉCRET AUTORISANT L'ÉMISSION DE DIX-NEUF PIÈCES DE MONNAIE HORS CIRCULATION

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 2C:4 )

Le coprésident (M. Grewal): Nous passons maintenant au décret autorisant l'émission de dix-neuf pièces de monnaie hors circulation.

M. Wappel: Ce point va probablement connaître le même sort que le précédent.

Mme Jodoin-Rasmussen: Oui.

Le coprésident (M. Grewal): Plaît-il aux membres du comité de clore le dossier?

Des voix: D'accord.

TR/97-96 -- DÉCRET SUR LA SÉCURITÉ DES NAVIRES NON CANADIENS

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 2D:12 )

Le coprésident (M. Grewal): Dans la catégorie des «Réponses non satisfaisantes», le point suivant est le Décret sur la sécurité des navires non canadiens.

Mme Jodoin-Rasmussen: Le paragraphe 420(1) de la Loi sur la marine marchande du Canada autorise le gouverneur en conseil à ordonner que la partie V «s'applique à un navire ou à une classe de navires immatriculés ailleurs qu'au Canada, pendant que ce navire ou un navire de cette classe se trouve dans les eaux canadiennes.» C'est justement ce que fait l'article 3 du règlement. Toutefois, l'article, c'est-à-dire l'article 4 du règlement, nous pose des problèmes. Il prévoit que pareils navires sont réputés être conformes à la partie V. Rien dans la loi ne confère l'autorité d'agir ainsi, et le ministère, tout au long de la correspondance, a été incapable de préciser sur quelle autorité il s'appuie, bien qu'il cite abondamment plusieurs dispositions.

Dans le dernier paragraphe de la lettre du 26 avril 1999 qu'il a envoyée au comité, M. McCullough embrouille encore plus les cartes. D'une part, il semble laisser entendre que le paragraphe 420(1) justifie l'article 4, puis il poursuit en écrivant que le ministère va continuer de chercher une autre disposition que le paragraphe 420(1).

À notre avis, il faudrait que le comité écrive à nouveau au ministère pour demander des éclaircissements, en expliquant d'où vient la confusion.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Plaît-il aux membres du comité d'envoyer cette lettre?

Des voix: D'accord.

DORS/83-654 -- RÈGLEMENT SUR LES PORTS PUBLICS

Le coprésident (M. Grewal): Nous passons maintenant aux textes de la catégorie «Progrès», plus particulièrement au DORS/83-654.

M. Bernier: Le comité était préoccupé, dans le dossier à l'étude, par le fait que le Règlement sur les ports publics était appliqué à des ports qui étaient considérés comme des ports publics mais qui, dans la loi, n'avaient jamais été désignés comme tels. Le comité a proposé une solution législative au problème, solution qui a été rejetée par le ministre. Il a opté plutôt pour faire une recherche chronologique approfondie des 132 ports afin d'en vérifier la propriété -- c'est-à-dire s'ils ont bel et bien été dûment désignés comme des ports publics. En mars 1998, il ne restait que 56 ports à vérifier. Pendant que s'effectue cette recherche, on procède également à la désaffectation de plusieurs ports en voie de privatisation.

Vingt environ des 56 ports qui restent seront déclassés, après quoi le ministère affirme qu'il continuera les recherches au sujet des 36 ports qui restent, sur une base prioritaire.

Étant donné le temps écoulé depuis la dernière lettre, il faudrait maintenant écrire au ministère pour lui demander si les travaux consistant à faire, selon le degré de priorité de chacun, des recherches sur les autres ports sont maintenant achevés.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Les ports qui étaient à un certain moment donné notre propriété sont maintenant vendus à des autorités locales. En définir le statut -- voir s'ils sont notre propriété -- est inutile.

Le sénateur Finestone: Verserons-nous des subventions pour nettoyer les ports si nous y faisons des travaux avant de les vendre? Je tiens à savoir où ils sont situés.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Non.

Plaît-il aux membres du comité d'envoyer cette lettre?

Des voix: D'accord.

DORS/88-230 -- RÈGLEMENT SUR L'ENREGISTREMENT DES TITRES RELATIFS AUX TERRES DOMANIALES

DORS/88-263 -- RÈGLEMENT SUR L'ENREGISTREMENT DES TITRES ET ACTES RELATIFS À LA ZONE EXTRACÔTIÈRE DE TERRE-NEUVE

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Le point suivant est le DORS/88-230.

Le coprésident (M. Grewal): Oui, ainsi que le DORS/88-263. Nous examinerons les deux ensemble.

Mme Jodoin-Rasmussen: D'après la lettre du 17 novembre 1999 envoyée par M. Cameron, on promet de faire les modifications promises au comité et de les soumettre au ministère de la Justice dès qu'auront pris fin les consultations sur les points précis décrits dans sa lettre.

Nous recommandons que le comité continue de suivre l'évolution de ces modifications.

Le sénateur Finestone: Que veulent-ils dire lorsqu'ils affirment que les agents poursuivent leurs consultations avec l'Association canadienne des producteurs pétroliers, qui représente les grandes sociétés gazières et pétrolières du Canada? Le profil des Provinces maritimes en matière de gaz et de pétrole est intéressant. Que se passe-t-il à cet égard?

Mme Jodoin-Rasmussen: Je ne crois pas que ce soit là le problème.

Le sénateur Finestone: Quel est le problème, justement?

Mme Jodoin-Rasmussen: On a promis au comité de modifier le règlement. Les modifications visent à peaufiner les dispositions relatives à l'avis prévu dans le règlement.

Le sénateur Finestone: Cela fera-t-il baisser le prix de l'essence?

M. Bernier: Les modifications que nous demandons sont retardées par ces consultations. Ils souhaitent tout faire d'un coup, de sorte qu'ils attendent qu'on trouve une solution.

DORS/91-452 -- RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE STIMULATION DE L'EXPLORATION MINIÈRE AU CANADA -- MODIFICATION

DORS/89-123 -- RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE STIMULATION DE L'EXPLORATION MINIÈRE AU CANADA

Le coprésident (M. Grewal): Les deux points suivants à l'ordre du jour portent sur le Règlement sur le programme de stimulation de l'exploration minière au Canada.

Mme Jodoin-Rasmussen: Le ministère s'est engagé à abroger le règlement dès que la dernière demande en suspens aura été réglée. Nous continuons de suivre la situation.

Le coprésident (M. Grewal): Les membres sont-ils d'accord?

Des voix: D'accord.

DORS/95-104 -- RÈGLEMENT SUR LES INSTALLATIONS POUR HYDROCARBURES DE LA ZONE EXTRACÔTIÈRE DE TERRE-NEUVE

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 2E:4)

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Nous passons maintenant au Règlement sur les installations pour hydrocarbures de la zone extracôtière de Terre-Neuve.

Mme Jodoin-Rasmussen: Dans ce dossier-ci, M. Cameron a écrit qu'il nous tiendrait au courant du cheminement des modifications. Nous devrions peut-être lui écrire pour savoir à quel stade elles en sont.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Plaît-il aux membres du comité d'envoyer la lettre?

Des voix: D'accord.

DORS/97-103 -- RÈGLEMENTS MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES SUBVENTIONS VERSÉES PAR LES SOCIÉTÉS DE LA COURONNE

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 2F:3.)

Le coprésident (M. Grewal): Nous passons maintenant au texte qui a reçu une réponse satisfaisante.

M. Bernier: Dans ce cas-ci, monsieur le président, le paragraphe 3(3) du règlement visait à valider avec effet rétroactif le gel illégal, par les sociétés d'État, des subventions de 1993 tenant lieu de taxes qu'elles ont versées aux municipalités en fonction des niveaux de 1992. Le paragraphe 3(3) n'est pas autorisé par la Loi sur les subventions aux municipalités. Résultat, les sociétés d'État doivent aux diverses municipalités auxquelles elles ont versé des subventions tenant lieu de taxes un montant représentant la différence entre ce qui a été versé en fonction des chiffres de 1992 et ce qu'elles auraient dû payer si elles n'avaient pas gelé illégalement leurs subventions au niveau de 1992.

Une façon évidente de résoudre la question aurait été de modifier la Loi sur les subventions aux municipalités de manière à valider les paiements effectués en 1993.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): On veut adopter une loi à effet rétroactif concernant ces paiements?

M. Bernier: Oui. Que le Parlement le fasse ne pose pas de problème. De par sa nature, la validation se fait toujours après coup.

Le sénateur Finestone: De l'argent a été transféré en 1992, et nous demandons à savoir où et comment il a été affecté?

M. Bernier: En 1992, les sociétés d'État payaient des subventions annuelles tenant lieu de taxes. Elles versaient ces subventions aux municipalités dans lesquelles elles exploitaient des immeubles ou en étaient propriétaires.

Comme mesure de lutte au déficit, en 1993, elles ont bloqué les subventions plutôt que de suivre le processus réglementaire et d'accroître le montant. Elles l'ont fait en s'appuyant sur une directive non autorisée du Conseil du Trésor. Les sociétés d'État ont dit qu'en 1993, elles ne paieraient que le montant qu'elles avaient payé en 1992.

En 1997, on a tenté d'adopter le paragraphe 3(3) du règlement de manière à valider avec effet rétroactif ce qu'elles avaient fait. Or, la Loi sur les subventions aux municipalités ne confère pas le pouvoir de prendre des dispositions de réglementation avec effet rétroactif. D'où le problème actuel.

Le sénateur Moore: Vous êtes peut-être conscient que le projet de loi C-10 porte justement sur la question des subventions municipales tenant lieu de taxes, car j'en suis le parrain au Sénat. Il est toujours à l'étude à la Chambre des communes. On pourrait peut-être en glisser un mot au ministre Gagliano, qui en est le parrain, en vue d'y faire ajouter un article qui réglerait tout cela.

M. Bernier: Sénateur, nous étions au courant de l'imminence de ce projet de loi, d'où la raison pour laquelle le comité a laissé entendre que la meilleure façon de procéder serait peut-être d'opter pour une solution législative. Toutefois, pour des raisons que j'ignore, le ministre et le ministère ont rejeté cette approche. Je ne puis que respecter leur décision.

M. Quail nous informe maintenant que, déjà en septembre 1999, la voie législative avait été écartée et que son ministère informerait plutôt simplement les sociétés d'État de leurs obligations accrues pour 1993. Le ministère appuiera également une proposition faite par le Conseil du Trésor de mettre des ressources à la disposition des sociétés d'État pour qu'elles puissent faire les paiements voulus. Quant à savoir s'il y a de l'intérêt couru ou pas, je l'ignore.

De toute évidence, ce serait une façon fort acceptable de régler le problème. Par contre, nous entretenons certains doutes quant à l'efficacité de l'approche. Tout d'abord, informer les sociétés d'État qu'elles doivent d'autres montants ne garantit pas que ces sociétés transmettront l'information aux municipalités auxquelles cet argent est dû. De plus, le ministère affirme qu'il appuiera une demande de fonds supplémentaires au Conseil du Trésor. À nouveau, nous sommes loin d'avoir l'assurance que cet argent leur sera donné.

De toute évidence, le versement par les sociétés d'État de l'argent qu'elles auraient dû payer au départ est une solution acceptable, à condition qu'elles le versent effectivement. C'est pourquoi les conseillers juridiques seraient plus à l'aise avec cette proposition s'il y avait une garantie claire et vérifiable que les municipalités auxquelles cet argent est dû sont avisées du fait. Il leur appartient alors de l'obtenir. Si elles ne souhaitent pas pousser plus loin, soit! C'est leur argent.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Que nous recommandez-vous?

M. Bernier: La solution serait peut-être d'écrire à nouveau au ministère pour l'informer que le comité tient à ce qu'il avise non seulement les sociétés de la Couronne qu'elles doivent de l'argent, mais qu'il informe également les municipalités auxquelles elles doivent cet argent du fait et qu'il nous fournisse la preuve que cela a été fait.

M. Pillitteri: Cela ne vise-t-il que l'année 1993?

M. Bernier: Oui.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Nous écrirons la lettre, et j'assurerai un suivi auprès du ministre. C'est un beau geste. L'idée de M. Bernier d'informer les municipalités également me plaît.

Le coprésident (M. Grewal): Passons maintenant aux textes pour lesquels on a promis des modifications ou on les a apportées.

DORS/95-103 -- RÈGLEMENT SUR LA PRODUCTION ET LA RATIONALISATION DE L'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES DANS LA ZONE EXTRACÔTIÈRE DE TERRE-NEUVE

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 2G:28)

DORS/96-116 -- RÈGLEMENT CONCERNANT LE FORAGE DES PUITS DE PÉTROLE ET DE GAZ NATUREL AU CANADA -- MODIFICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 2H:15)

DORS/98-191 -- RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE PARTAGE DU PRODUIT DE L'ALIÉNATION DES BIENS CONFISQUÉS

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 2I:10 )

Mme Jodoin-Rasmussen: Sous la rubrique des «Modifications promises», le compte rendu précisera officiellement qu'en tout, les textes de ce groupe représentent 28 modifications promises.

DORS/82-837 -- RÈGLEMENT SUR LES PETITS B<#00C2>TIMENTS -- MODIFICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe, p.2J:2 )

DORS/91-223 -- RÈGLEMENT SUR LES PORTS PUBLICS -- MODIFICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 2K:2 )

DORS/96-214 -- RÈGLEMENT SUR LES ZONES DE SERVICES DE TRAFIC MARITIME -- MODIFICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 2L:2 )

DORS/96-215 -- RÈGLEMENT SUR LES ZONES DE SERVICES DE TRAFIC MARITIME DE L'EST DU CANADA -- MODIFICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 2M:2)

DORS/98-487 -- RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR LA VOIE MARITIME

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 2N:2 )

DORS/99-199 -- RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES TARIFS DE L'ADMINISTRATION DE PILOTAGE DU PACIFIQUE

DORS/97-566 -- RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES TARIFS DE L'ADMINISTRATION DE PILOTAGE DU PACIFIQUE

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 2O:2 )

DORS/99-215 -- RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT CERTAINS RÈGLEMENTS (MINISTÈRE DES TRANSPORTS)

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 2P:2 )

DORS/99-334 -- RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES SUBVENTIONS VERSÉES PAR LES SOCIÉTÉS DE LA COURONNE

DORS/99-333 -- RÈGLEMENT MODIFIANT LES ANNEXES III ET IV DE LA LOI SUR LES SUBVENTIONS AUX MUNICIPALITÉS

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 2Q:2 )

DORS/99-339 -- RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE DE L'AÉROPORT DE FORT RESOLUTION

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 2R:2 )

Mme Jodoin-Rasmussen: Nous avons dénombré les textes qui figurent sous la rubrique «Modification apportée». Dix modifications ont été apportées à la demande du comité. On a procédé à une réforme complète des normes de construction des petits bâtiments, deux textes ont été abrogés et un autre, modifié.

La séance est levée.