Projet de loi C-91
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ANNEXE (article 12) |
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SERMENT PROFESSIONNEL OU AFFIRMATION SOLENNELLE |
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| Je, ............, jure (ou j'affirme) solennellement que j'exécuterai
fidèlement et loyalement, dans toute la mesure de mon jugement,
de mes capacités et de mes connaissances, les obligations
attachées à ma charge d'administrateur (ou de dirigeant,
d'employé ou de mandataire, selon le cas) de la Banque de
développement du Canada (ou de conseiller ou d'expert, selon le
cas, auprès de la Banque de développement du Canada) et entrant
dans l'exercice régulier de mes fonctions en cette qualité.
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| En outre, je jure (ou j'affirme) solennellement que je ne
communiquerai ni ne laisserai communiquer aucun
renseignement sur l'entreprise de la Banque ou sur les affaires de
ses clients, ni ne donnerai accès à ces renseignements, à
quiconque n'est pas légalement fondé à en recevoir
communication ou à y avoir accès.
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| En outre, je jure (ou j'affirme) solennement que j'interdirai à
quiconque n'est pas légalement fondé à le faire de prendre
directement ou indirectement connaissance de livres ou de
documents relatifs à l'entreprise de la Banque ou aux affaires de
ses clients et appartenant à celle-ci ou se trouvant en sa
possession.
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