Projet de loi C-91
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TABLE ANALYTIQUE |
LOI VISANT À MAINTENIR LA BANQUE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT SOUS LA DÉNOMINATION DE BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA |
TITRE ABRéGé |
1. Titre abrégé
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DéFINITIONS |
2. Définitions
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CONSTITUTION ET ORGANISATION DE LA BANQUE |
Qualité de la Banque |
3. Maintien de la Banque fédérale de développement
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Mission |
4. Mission de la Banque
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Conseil |
5. Composition
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6. Nomination du président du conseil
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7. Fonctions du conseil
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Dirigeants et personnel |
8. Fonctions du président du conseil
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9. Fonctions du président
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10. Dirigeants et employés
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11. Délégation de pouvoirs
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12. Serment professionnel
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Rémunération et avantages |
13. Rémunération des administrateurs
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POUVOIRS SPéCIFIQUES DE LA BANQUE |
Services financiers |
14. Prêts, garanties et investissements
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15. Sûretés
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16. Acquisition de prêts
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Services de gestion |
17. Ententes
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Opérations de trésorerie |
18. Pouvoir d'emprunt
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19. Prêts sur le Trésor
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Autres services et programmes |
20. Ententes
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21. Programmes favorisant l'esprit d'entreprise
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Pouvoirs subsidiaires |
22. Pouvoirs
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CAPITAL DE LA BANQUE |
23. Capital autorisé
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24. Droits rattachés aux actions ordinaires
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25. Déclaration et versement des dividendes
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26. Annulation ou rétablissement d'actions
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27. Règlements administratifs relatifs aux actions
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28. Instruments hybrides de capital
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29. Crédits du Parlement
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RAPPORT DETTES-CAPITAUX PROPRES |
30. Plafond des emprunts et des garanties
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CONFLITS D'INTéRêTS |
31. Définitions
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32. Restriction
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33. Communication
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MATIèRES DIVERSES |
34. Exercice
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35. Exonération d'impôt
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36. Examen décennal
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37. Renseignements protégés
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38. Usage des noms ou sigles de la Banque
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39. Infraction
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40. Instrument hybride de capital
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ABROGATION |
41. Loi sur la Banque fédérale de développement
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DISPOSITIONS TRANSITOIRES |
42. Maintien de la Banque fédérale de développement
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43. Dévolution des capitaux
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MODIFICATIONS CONNEXES |
44-46. Loi sur l'accès à l'information
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47. Loi sur la preuve au Canada
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48-49. Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement
fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales
en matière d'enseignement postsecondaire et de santé
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50-51. Loi sur la gestion des finances publiques
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52-53. Loi sur les subventions aux municipalités
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54-55. Loi sur la protection des renseignements personnels
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