Projet de loi C-91
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Loi sur les subventions aux municipalités |
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L.R., ch.
M-13
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52. L'annexe IV de la Loi sur les
subventions aux municipalités est modifiée
par suppression de ce qui suit :
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Banque fédérale de développement
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53. L'annexe IV de la même loi est
modifiée par adjonction, selon l'ordre
alphabétique, de ce qui suit :
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Banque de développement du Canada
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Loi sur la protection des renseignements personnels |
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L.R., ch. P-21
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54. L'annexe de la Loi sur la protection des
renseignements personnels est modifiée par
suppression, sous l'intertitre « Autres
institutions fédérales », de ce qui suit :
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Banque fédérale de développement
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55. L'annexe de la même loi est modifiée
par adjonction, selon l'ordre alphabétique,
sous l'inter-titre « Autres institutions
fédérales », de ce qui suit :
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Banque de développement du Canada
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