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Projet de loi C-67

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TABLE OF PROVISIONS
TABLE ANALYTIQUE
AN ACT RESPECTING THE ALLOCATION OF UNANTICIPATED SURPLUSES AND TO AMEND THE INCOME TAX ACT
LOI CONCERNANT L’AFFECTATION DES EXCÉDENTS BUDGÉTAIRES IMPRÉVUS ET MODIFIANT LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Preamble       
Préambule       
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
1.       Unanticipated Surpluses Act
1.       Loi sur les excédents budgétaires imprévus
UNANTICIPATED SURPLUSES
EXCÉDENTS BUDGÉTAIRES IMPRÉVUS
2.       Authorization for payments
2.       Paiements autorisés
3.       Tax relief
3.       Allègement fiscal
4.       Expenditures identified in budget
4.       Dépenses précisées dans le budget
5.       Reduction of accumulated deficit
5.       Réduction du déficit accumulé
6-7.       Amendments to the Income Tax Act
6-7.       Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu