Projet de loi C-67

RECOMMENDATION

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act respecting the allocation of unanticipated surpluses and to amend the Income Tax Act”.

SUMMARY

The enactment authorizes the Minister of Finance to make, in respect of fiscal years 2005-2006 and 2006-2007, certain payments out of the annual surplus that is in excess of the sum of $3 billion and the amount paid in respect of that fiscal year under An Act to authorize the Minister of Finance to make certain payments, being chapter 36 of the Statutes of Canada, 2005. It also authorizes the Minister of Finance to make, in respect of fiscal years 2007-2008 to 2009-2010, certain payments out of the annual surplus that is in excess of $3 billion. The enactment allocates the amounts authorized to be paid as follows: one third to tax relief, one third to spending priorities and the remainder to reduce the accumulated deficit for the fiscal year.

The enactment also provides a mechanism for increases to the basic personal amounts under the Income Tax Act for taxation years 2007 to 2010 in addition to those implemented in the Budget Implementation Act, 2005, so long as the increases are considered to be fiscally sustainable.

RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant l’affectation des excédents budgétaires imprévus et modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu ».

SOMMAIRE

Le texte autorise le ministre des Finances à effectuer des versements, aux fins prévues, pour les exercices 2005-2006 et 2006-2007, sur la partie de l’excédent budgétaire qui dépasse la somme de trois milliards de dollars et des versements effectués pour l’exercice au titre de la Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements, chapitre 36 des Lois du Canada (2005). Il autorise également le ministre des Finances à effectuer des versements pour les exercices 2007-2008 à 2009-2010 sur la partie de l’excédent budgétaire qui dépasse trois milliards de dollars. Le texte prévoit l’affectation des sommes dont le versement est autorisé : un tiers à l’allègement fiscal, un tiers au financement de priorités et le reste à la réduction du déficit accumulé pour l’exercice.

En outre, le texte prévoit un mécanisme de hausses des montants personnels de base prévus par la Loi de l’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 2007 à 2010 qui s’ajoutent à celles qui ont été mises en application par la Loi d’exécution du budget de 2005, pourvu que cela puisse se justifier sur le plan fiscal.

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