RAPPORT

Du 21 au 29 juin 2017, l’Association parlementaire Canada-Europe a envoyé une délégation de six parlementaires à Bruxelles, en Belgique, tandis qu’une délégation composée de quatre parlementaires s’est rendue à Strasbourg, en France. Les délégués ont participé à la 38e réunion interparlementaire avec la délégation du Parlement européen pour les relations avec le Canada (DPERC) et à la troisième partie de la Session ordinaire de 2017 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Dirigée par M. Scott Simms, député, la délégation se composait également de l’honorable Percy Downe, sénateur (participation à la réunion interparlementaire); de l’honorable Ghislain Maltais, sénateur; de M. John Oliver, député; de M. Dean Allison, député; et de M. Don Davies, député (participation à la réunion interparlementaire). La secrétaire de l’Association, Mme Guyanne Desforges, et le conseiller de l’Association, M. Maxime-Olivier Thibodeau, accompagnaient la délégation.

PARTICIPATION À LA 38^E RÉUNION INTERPARLEMENTAIRE AVEC LA DÉLÉGATION DU PARLEMENT EUROPÉEN POUR LES RELATIONS AVEC LE CANADA ET RENCONTRES CONNEXES

Du 21 au 23 juin, la délégation a participé à la 38^e réunion interparlementaire avec la délégation du Parlement européen pour les relations avec le Canada et a pris part à plusieurs rencontres associées à cet événement.

A. Rencontre avec l’ambassadeur du Canada auprès de l’Union européenne et son personnel

La délégation a entrepris sa mission en rencontrant Son Excellence Daniel Costello, ambassadeur du Canada auprès de l’Union européenne (UE), qui a fait part de ses préoccupations à l’égard des relations entre le Canada et l’UE. Il a expliqué que les politiques de l’UE ont été fortement touchées par la période difficile qui a suivi la crise financière de 2008. À titre d’exemples d’enjeux actuels complexes, il a cité les problèmes avec la Russie sur le front oriental, les attaques terroristes récentes, la crise des réfugiés, le Brexit et la montée de la colère populiste.

L’ambassadeur Costello pense que la ratification par le Parlement européen de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’UE s’apparentait à un test visant à démontrer la capacité du pays de faire adopter un tel accord en dépit de la colère populiste et de ses opposants commerciaux. Il considère que le Canada doit maintenant mettre en œuvre et promouvoir l’AECG, ainsi que veiller à ce que tous les États membres de l’UE le ratifient. Selon lui, l’application provisoire de l’AECG apportera des avantages économiques immédiats.

En ce qui a trait à l’Accord de Paris sur le climat, le personnel de l’Ambassade a expliqué à la délégation que l’objectif de la communauté internationale pour 2020 sera atteint, car la crise économique a eu pour effet de ralentir l’activité économique et ainsi de réduire la quantité d’émissions produites. Selon le personnel de l’Ambassade, l’UE investit plus que le Canada dans la réduction de ses émissions et s’implique davantage avec ses partenaires.

B. Rencontre avec Andrei Marcu de la Table ronde européenne sur le climat et la transition durable

La délégation a ensuite rencontré M. Andrei Marcu de la Table ronde européenne sur le climat et la transition durable, un groupe de réflexion œuvrant sous l’égide du Centre international pour le commerce et le développement durable, lui-même associé à l’Organisation mondiale du commerce. M. Marcu a expliqué que l’UE souhaite se poser comme chef de file dans la lutte contre les changements climatiques. Elle comprend l’importance de diversifier ses sources d’énergie et de diminuer sa dépendance aux sources d’énergie étrangères.

Selon M. Marcu, l’UE va de l’avant avec la mise en œuvre de l’Accord de Paris. La perception générale dans l’UE est que le retrait des États Unis (É. U.) de l’Accord de Paris ne changera pas la volonté internationale exprimée par la conclusion de cet accord. M. Marcu considère en outre que le retrait des É. U. n’a aucune incidence sur la politique de l’UE pour le moment. Il a confirmé que l’objectif pour 2020 serait atteint à l’avance. Il a aussi mentionné que le prix du pétrole, du gaz et du charbon jouerait un rôle dans les prochaines décisions de l’UE à l’égard de sa politique climatique et énergétique.

C. Rencontre avec Ruth Paserman, chef de cabinet adjointe de la commissaire européenne pour l’emploi, les affaires sociales, les compétences et la mobilité des travailleurs

La délégation a rencontré Mme Ruth Paserman, chef de cabinet adjointe de Marianne Thyssen, commissaire européenne pour l’emploi, les affaires sociales, les compétences et la mobilité des travailleurs. Mme Paserman a rappelé que la commissaire Thyssen a lancé le projet de « socle européen des droits sociaux » plus tôt en 2017. Trois thèmes prioritaires peuvent être dégagés des 20 principes énoncés dans ce projet :

1. Accès au marché du travail (espérance de vie, chômage chez les jeunes, etc.);
2. Conditions de travail (sécurité au travail, par exemple);
3. Protection sociale (accès à un logement abordable, revenu minimum, pensions).

Reconnaissant que les enjeux sociaux relèvent principalement des compétences des États membres selon le Traité sur l’Union européenne et que peu de domaines de la législation de l’UE ont besoin d’être révisés, Mme Paserman a toutefois exprimé l’espoir que les États membres soutiennent le projet de « socle européen des droits sociaux ». Elle mentionne que des consultations ont été tenues sur l’amélioration de l’équité pour les femmes en milieu de travail ainsi que sur l’établissement d’un congé parental pour les hommes, ce qui pourrait conduire à l’adoption de nouvelles lois.

D. Rencontre avec Paweł Świeboda du Centre européen de stratégie politique

La délégation a rencontré M. Paweł Świeboda, chef adjoint du Centre européen de stratégie politique (CESP), qu’il a présenté comme le groupe de réflexion interne de la Commission européenne. M. Świeboda a expliqué que le CESP fournit une analyse stratégique des politiques à moyen et à long terme, plutôt que des enjeux du moment. Il a souligné que le CESP avait publié le Livre blanc sur l’avenir de l’Europe au printemps 2017.

M. Świeboda a défini les quatre principaux moteurs de l’avenir de l’Europe :

1. Un espace changeant dans un monde en évolution (poids économique de l’UE, déplacement de sa population, priorités de l’UE en matière de défense);
2. Une profonde transformation de l’économie et de la société (changements climatiques et soucis environnementaux, conséquences de la crise économique, changements démographiques, nouvelles technologies et numérisation);
3. Intensification des menaces et des préoccupations liées à la sécurité et aux frontières (importance de la géographie et migrations, instabilité politique et populations à croissance rapide dans les pays voisins de l’UE);
4. Une remise en question de la confiance et de la légitimité (gouvernance de l’UE, changements dans l’opinion favorable de l’UE chez certains États membres).

M. Świeboda a indiqué que les préoccupations dominantes des citoyens de l’UE en 2016 étaient l’immigration (un enjeu moins préoccupant en 2012, mais en tête de liste actuellement) et le terrorisme (une inquiétude inexistante en 2012 qui se hisse désormais au deuxième rang), suivies par leur situation économique (au troisième rang). Il a également mentionné que le Royaume-Uni (R. U.) n’est pas favorable à l’idée d’une défense commune pour l’UE, qui a été avancée avec un train de mesures en matière de défense proposées par le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) la semaine précédente.

E. Rencontre avec Christian Burgsmüller, membre du cabinet de la commissaire européenne au commerce

La délégation s’est entretenue avec M. Christian Burgsmüller, membre du cabinet de Cecilia Malmström, commissaire européenne au commerce. M. Burgsmüller a expliqué que, dernièrement, une grande partie du travail de la commissaire était consacrée au Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI), mais que la dernière élection présidentielle aux États Unis avait entraîné une nouvelle dynamique complètement différente. En ce qui a trait aux partenaires commerciaux possibles pour l’UE, M. Burgsmüller a cerné les trois priorités suivantes :

1. Japon (les négociateurs de l’UE se trouvent au Japon actuellement; le projet d’entente devait s’inscrire dans les discussions au Sommet du G20 à Hambourg au début juillet);
2. Mexique (qui s’intéresse fortement à la diversification de ses exportations);
3. Mercosur (l’UE y est le seul partenaire potentiel en négociations pour l’instant; il est toutefois difficile de parvenir à une position commune du côté du Mercosur).

Au chapitre de la mise en œuvre de l’AECG, M. Burgsmüller a indiqué que l’UE n’a pas encore examiné les 18 règlements sur lesquels travaille le gouvernement du Canada. À la question « Qu’arrive-t-il si un État membre décide de ne pas ratifier l’AECG? », il a répondu que l’arrêt de la Cour de justice de l’UE concernant l’accord de libre-échange avec Singapour a ouvert la voie à quelques possibilités pour résoudre ce problème potentiel. La Cour de justice de l’UE a conclu que le régime de règlement des différends entre investisseurs et États relève d’une compétence partagée entre l’UE et les États membres, et ne saurait donc être instauré sans le consentement de ceux ci. Par conséquent, l’accord de libre-échange entre l’UE et Singapour ne peut être conclu que conjointement par l’UE et les États membres.

F. Rencontre avec Jacques Pelkmans du Centre pour l’étude des politiques publiques européennes

La délégation a rencontré M. Jacques Pelkmans du Centre pour l’étude des politiques publiques européennes afin de discuter de la politique commerciale de l’UE. M. Pelkmans a cité quatre accords de libre-échange présentant un intérêt particulier pour l’UE :

1. Un possible accord de libre-échange entre l’UE et le Japon (actuellement en cours de négociations);
2. L’accord de libre échange entre l’UE et la Corée du Sud (effectif depuis 2011);
3. Le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI);
4. L’Accord économique et commercial global (AECG).

Au sujet de l’AECG, M. Pelkmans a noté les points suivants :

• Accord de libre-échange de la plus haute qualité à ce jour;
• Très approfondi et exhaustif (seuls quelques droits de douane en sont exclus);
• Solide évaluation de la conformité;
• Vaste gamme de services;
• À l’avant-garde d’un nouveau modèle de protection des investissements;
• À l’avant-garde en matière de développement durable;
• Accès aux marchés publics unique en son genre;
• Forte protection des droits de propriété intellectuelle pour les produits pharmaceutiques.

Il a également reconnu le fait que l’UE est un partenaire commercial difficile, comptant en son sein 38 preneurs de décisions.

G. Rencontre avec Guy Verhofstadt, coordinateur du Brexit pour le Parlement européen

La délégation a rencontré M. Guy Verhofstadt, coordinateur du Brexit pour le Parlement européen. Ancien premier ministre de la Belgique, M. Verhofstadt est aujourd’hui député au Parlement européen et président du groupe politique Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ALDE). Il soutient que le Brexit représente un échec pour l’UE. Cela dit, il considère le Brexit comme une occasion en or de réformer l’UE. Selon M. Verhofstadt, l’incapacité de parvenir à une entente après deux ans de négociations ne serait dans l’intérêt ni du R. U. ni de l’UE.

Concernant l’AECG, M. Verhofstadt l’a présenté comme un parfait exemple d’action « prenant trop de temps »; un autre exemple serait la réaction de l’UE face à la dernière crise financière. Il a exprimé un avis favorable sur l’AECG, soutenant qu’il s’agissait d’un exemple d’accord de libre-échange présentant une « valeur ajoutée ».

M. Verhofstadt a également soutenu que la défense constitue la première priorité de l’UE, et que la contribution de 1 % du produit intérieur brut (PIB) des États membres pour financer la défense devrait être augmentée. Il a plaidé que l’UE doit être un organisme supranational fonctionnel : un véritable système fédéral. Selon lui, l’intégrité de l’UE sera menacée si certains problèmes organisationnels ne sont pas corrigés, tels que l’absence d’un marché financier et d’un marché hypothécaire communs.

H. 38^e réunion interparlementaire avec la délégation du Parlement européen pour les relations avec le Canada

1.   Session de travail sur l’avenir des relations bilatérales à la suite de l’application provisoire de l’Accord économique et commercial global et de l’Accord de partenariat stratégique

M. Bernd Kölmel, président de la DPERC, et M. Scott Simms, président de l’Association parlementaire Canada-Europe, coprésidaient la première session de travail de la réunion interparlementaire. Mme Anna Carin Krokstäde, présidente du groupe de travail « Relations transatlantiques » du Conseil et chef adjointe de division pour les États Unis et le Canada au SEAE, a d’abord souligné que la première réunion du Comité mixte de coopération, mis sur pied dans le cadre de l’Accord de partenariat stratégique (APS), se déroulait le jour même à Ottawa. Elle a rappelé que l’application provisoire de l’APS avait débuté le 1er avril 2017. Elle a aussi rappelé qu’une première réunion du Comité ministériel conjoint (tenue entre Mme Frederica Mogherini, haute représentante de l’Union pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité et vice présidente de la Commission européenne, et Mme Chrystia Freeland, ministre canadienne des Affaires étrangères), également établi en vertu de l’APS, devait avoir lieu à la fin de 2017. Elle a indiqué que l’APS fournit des outils juridiques permettant de garantir que les principes fondamentaux, comme les droits de l’homme et la démocratie, soient respectés.

Au sujet de la mise en œuvre de l’AECG, Mme Renita Baksha, représentante de la Direction générale du commerce de la Commission européenne, a soutenu que la pression est désormais du côté du Canada. Une fois le processus de réglementation complété du côté canadien, l’application provisoire de l’AECG pourra entrer en vigueur. Selon elle, les possibilités économiques découlant de cet accord se manifesteront dès le premier jour de l’application provisoire.

2.   Session de travail sur les politiques de défense européennes et canadiennes : l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et au-delà (en association avec la sous-commission Sécurité et défense du Parlement européen)

M. Gabor Iklody, directeur de la Gestion des crises et de la planification au SEAE, a rappelé les trois tâches fondamentales de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) :

1. Protection des frontières;
2. Capacité d’utiliser les instruments qui ont été élaborés;
3. Résilience.

Il a aussi rappelé que le Traité de Lisbonne permet à un groupe de pays désireux d’en faire plus de conclure un accord contraignant dans le domaine de la défense touchant tant les capacités que les actions. En ce qui concerne la coopération entre l’UE et l’OTAN, M. Iklody a rappelé la déclaration conjointe adoptée lors du Sommet de Varsovie en juillet 2016, qui portait entre autres sur les menaces hybrides, la nécessité de coordonner les actions, les cyberopérations et les communications stratégiques.

M. Simms a présenté la nouvelle politique de défense canadienne, rendue publique quelques jours plus tôt. Il a discuté de l’importance de la présence avancée renforcée de l’OTAN et de la présence des troupes canadiennes en Lettonie. M. Kölmel a affirmé que l’UE était reconnaissante de cette présence canadienne en Lettonie. Il a aussi mentionné que, malgré les investissements échelonnés sur les dix prochaines années qui ont été annoncés dans sa nouvelle politique de défense, le Canada ne parviendrait pas à atteindre la valeur de référence de 2 % du PIB (exigée de la part des membres de l’OTAN pour son financement). À cet égard, M. Iklody a avancé que la référence de 2 % du PIB ne devrait pas constituer le seul facteur déterminant : la capacité et la volonté d’utiliser les fonds en question seraient plus importants.

3.   Session de travail sur l’environnement et les changements climatiques

M. Simms a présidé la dernière session de travail de la réunion interparlementaire, sur le thème de l’environnement et des changements climatiques. M. Adalbert Jahnz, agent de la politique de la Direction générale de l’action pour le climat de la Commission européenne, a expliqué que la politique environnementale et climatique de l’UE comprend aussi le volet énergétique. Il a fait valoir que le Parlement européen est fortement engagé dans l’adoption de lois dans ce domaine. Il a aussi fait remarquer que les émissions canadiennes de gaz à effet de serre demeurent très élevées – trois fois la quantité des émissions européennes – mais a affirmé que le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, annoncé en décembre 2016, dénotait clairement l’intention du Canada de s’attaquer à ce problème.

Mme Kathleen Van Brempt, membre de la DPERC, a rappelé que le train de mesures sur l’énergie faisait actuellement l’objet de discussions au Parlement européen. Elle a également insisté sur l’importance de maintenir le consensus international concernant l’Accord de Paris, malgré le retrait des États Unis. M. Paul Brannen, un autre membre de la DPERC, a souligné l’importance du rôle de la foresterie, de l’agriculture et de l’élevage dans la lutte contre les changements climatiques. Il a plaidé en faveur d’une utilisation optimisée des produits ligneux récoltés, tels que le bois lamellé croisé, afin d’augmenter l’absorption du carbone. Il a mentionné que le béton était responsable à lui seul de 8 % des émissions de gaz à effet de serre.

M. Simms et M. Kölmel ont conclu la réunion interparlementaire par la signature d’une déclaration conjointe [DISPONIBLE EN ANGLAIS SEULEMENT] (voir l’annexe) visant à « renforcer et élever le niveau du discours » entre les parlementaires européens et canadiens.

I. Rencontre avec Vincent Charron de l’Ambassade du Canada en Belgique et au Luxembourg

La délégation a rencontré M. Vincent Charron de l’Ambassade du Canada en Belgique et au Luxembourg. M. Charron a indiqué que la Belgique contribue à hauteur de 3,6 milliards d’euros au financement de l’OTAN, ce qui correspond à 0,9 % du PIB de la Belgique. M. Charron a expliqué que 1 200 troupes militaires étaient déployées à Bruxelles actuellement (en plus des forces policières). Bien qu’il s’agisse d’une mesure bénéficiant d’un appui populaire, cette situation a accru la pression exercée sur l’armée. Il a également mentionné que la Belgique présentait sa candidature, en tant que pays occidental francophone, pour obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations Unies en 2019 2020. Enfin, M. Charron a attiré l’attention de la délégation sur le fait qu’il était prévu que le F 35 soit l’avion choisi pour les Forces armées belges, et qu’un débat similaire à celui qui s’est déroulé au Canada était survenu.

J. Rencontre avec le général-major Johan Peeters des Forces armées belges

La délégation a rencontré le général major Johan Peeters des Forces armées belges. Il a expliqué le rôle de l’Armée belge dans la coalition contre Daech. Il a aussi expliqué que la Belgique assume le commandement militaire de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), de la Mission de formation de l’UE au Mali et de la Mission de formation de l’UE en République centrafricaine. Le général major Peeters s’est également penché sur la question de la protection des enfants durant les conflits armés et a commenté la rétroaction reçue par la population à propos de l’opération intérieure Vigilant Guardian (OVG), à l’origine du déploiement des troupes militaires à Bruxelles.

Le général major Peeters a affirmé qu’il aimerait mettre fin à l’OVG dès que possible. Il a soutenu que, en plus de retirer des troupes à d’autres opérations militaires pour leur faire patrouiller les rues, rien ne garantit que cette mesure ait un effet dissuasif : des attaques terroristes ont eu lieu malgré la présence des militaires dans les rues. Il a aussi signalé un autre problème, soit que l’impression de sécurité était en voie de devenir plus importante que la sécurité réelle.

K. Rencontre avec Peteris Ustubs, conseiller auprès de la haute représentante de l’Union pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne Federica Mogherini

La délégation s’est entretenue avec M. Peteris Ustubs, conseiller auprès de la haute représentante et vice-présidente Mogherini. M. Ustubs a expliqué qu’il travaillait pour le compte de l’UE sur les négociations de trois accords de libre-échange : avec le Mercosur, le Mexique et le Chili. Dans le cas du Mexique et du Chili, les négociations visent la modernisation des accords existants. M. Ustubs a mentionné que le Venezuela est également dans la mire de l’UE, compte tenu des 800 000 citoyens de l’UE vivant sur ce territoire. En ce qui concerne l’APS, M. Ustubs considère qu’il s’agit du premier en son genre pour l’UE. Il a affirmé que l’UE et le Canada devaient travailler en étroite collaboration pour veiller à ce que l’APS soit substantiel, qu’il soit réellement un « partenariat stratégique », sur le plan de l’approche et des échanges.

L. Rencontre avec Fabian Zuleeg, directeur général et économiste en chef du Centre de politiques européennes

La délégation a rencontré M. Fabian Zuleeg, directeur général et économiste en chef du Centre de politiques européennes (EPC), pour discuter du Brexit. M. Zuleeg a expliqué que l’EPC est favorable à l’intégration à l’UE et que son objectif consiste à formuler des recommandations concernant les politiques de l’UE. Il a soutenu que les Européens sont plus optimistes quant à l’avenir de l’UE aujourd’hui qu’ils ne l’ont été depuis dix ans. Il croit que l’élection d’Emmanuel Macron à titre de président de la France, les actions du président des États Unis Donald Trump dans leur ensemble et le Brexit – qu’il a qualifié de désastre politique et économique – ont contribué à rapprocher les Européens.

Au sujet du Brexit, M. Zuleeg a expliqué qu’il ne figurait pas en tête des priorités de l’UE : de nombreux autres enjeux sont jugés plus importants. Il a affirmé qu’il ne percevait aucun avantage au Brexit : il sera extrêmement difficile de dissocier le R.-U. de l’UE et tout aussi difficile de négocier un nouvel accord entre eux, parce que l’établissement d’un accord commercial moins intégré est bien plus complexe que la conclusion d’un accord commercial normal. Malgré les embûches à venir, M. Zuleeg considère que les grandes lignes politiques ont été bien définies du côté de l’UE :

• Le Brexit ne peut menacer la cohésion de l’UE et du marché unique;
• La pression réside entièrement du côté du R. U. (délai de deux ans pour atteindre un accord selon l’article 50 du Traité sur l’Union européenne);
• Le paiement que le R. U. devra verser à l’UE en lien avec le Brexit représentera une somme considérable (environ 40 milliards d’euros);
• Une forme de contrôle devra être instaurée à la frontière de l’Irlande du Nord.

M. Rencontre avec Kerry Buck, ambassadrice du Canada et représentante permanente au Conseil de l’Atlantique Nord

La délégation a rencontré Son Excellence Kerry Buck, ambassadrice du Canada et représentante permanente au Conseil de l’Atlantique Nord, le principal organe de décision politique à l’OTAN. L’ambassadrice Buck a rappelé que le Canada est l’un des membres fondateurs de l’OTAN, qui a été créée en 1949. Elle a également rappelé que le Monténégro s’est récemment joint à l’OTAN, portant à 29 le nombre d’alliés actuel. L’ambassadrice Buck a résumé les trois tâches et principes fondamentaux de l’OTAN, tels qu’établis dans son Concept stratégique de 2010 :

• La défense collective (protection du territoire et de la population des alliés);
• La sécurité coopérative (renforcement des capacités en périphérie);
• La gestion de crise (missions de sécurité à l’extérieur de l’OTAN et en périphérie).

Elle considère que l’OTAN a traversé trois ères distinctes jusqu’à aujourd’hui :

1. L’avant-guerre froide;
2. La guerre froide;
3. Le troisième âge, qui a débuté en 2015 avec l’annexion de la Crimée par la Russie.

En ce qui a trait à la présence de troupes canadiennes en Lettonie dans le cadre de la présence avancée renforcée de l’OTAN, l’ambassadrice Buck a affirmé que ce déploiement vise à dissuader la Russie d’envoyer des troupes non identifiées de l’autre côté de la frontière. Selon elle, il s’agit également d’un signal politique pour montrer que toute l’Alliance est aux frontières. En même temps, elle reconnaît la nécessité de garder ouvertes des voies de communication avec la Russie. Elle a indiqué qu’aucune réunion du Conseil OTAN Russie n’avait eu lieu depuis l’annexion de la Crimée.

PARTICIPATION À LA TROISIÈME PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 2017 DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L’EUROPE

Du 26 au 29 juin, la délégation a participé à la troisième partie de la Session ordinaire de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, à laquelle le Canada détient un statut d’observateur.

A. Aperçu de l’ordre du jour de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

Lors de la troisième partie de la session, un large éventail de sujets ont été débattus au sein de l’Assemblée, de ses commissions et groupes politiques. L’Assemblée a en outre tenu des débats sur les thèmes suivants :

• Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente;
• Débat libre;
• La reconnaissance et la mise en œuvre du principe de responsabilité à l’Assemblée parlementaire;
• Débat conjoint – Promouvoir l’intégrité dans la gouvernance pour lutter contre la corruption politique; et Le contrôle parlementaire de la corruption : la coopération des parlements avec les médias d’investigation;
• La situation au Bélarus;
• Débat conjoint – Une réponse humanitaire et politique globale à la crise des migrations et des réfugiés en Europe; et Répercussions sur les droits de l’homme de la réponse européenne aux migrations de transit en Méditerranée;
• Débat conjoint – Les migrations, une chance à saisir pour le développement européen; et L’intégration des réfugiés en période de fortes pressions : enseignements à tirer de l’expérience récente et exemple de bonnes pratiques;
• Débat d’actualité – Lutte commune européenne contre le terrorisme : réussites et échecs;
• Mettre fin aux violences sexuelles et au harcèlement des femmes dans l’espace public;
• La mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme;
• L’influence politique sur les médias et les journalistes indépendants;
• Le « Processus de Turin » : renforcer les droits sociaux en Europe.

L’Assemblée a également entendu les orateurs suivants :

• M. Pavel Filip, premier ministre de la République de Moldova;
• M. Thorbjørn Jagland, secrétaire général du Conseil de l’Europe;
• M. Duško Marković, premier ministre du Monténégro;
• M. Lubomír Zaorálek, ministre des Affaires étrangères de la République tchèque, président du Comité des Ministres;
• M. Georgios Kaminis, maire d’Athènes;
• M. Nils Muižnieks, commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe;
• M. Morgan Johansson, ministre de la Justice et de l’Immigration de la Suède.

B. Activités canadiennes durant la session

Les membres de la délégation canadienne ont participé activement aux séances de l’APCE, notamment aux plénières et aux réunions des commissions. Ils ont par ailleurs assisté aux réunions de divers groupes politiques.

C. Interventions des délégués canadiens dans le cadre des débats de l’Assemblée

M. Scott Simms, M. John Oliver, M. Dean Allison et le sénateur Ghislain Maltais ont participé aux débats de l’Assemblée au cours de la troisième partie de la Session. Ils sont intervenus à cinq occasions dans des débats sur un large éventail de sujets et ont déposé une allocution supplémentaire. Les allocutions des délégués sont disponibles sur le site Web de l’APCE[1].

a.   Mardi 27 juin 2017

M. Dean Allison a prononcé un disourcs [DISPONIBLE EN ANGLAIS SEULEMENT] dans le cadre du débat sur « Promouvoir l’intégrité dans la gouvernance pour lutter contre la corruption politique ».

M. Scott Simms et M. John Oliver ont prononcé des discours [DISPONIBLE EN ANGLAIS SEULEMENT] dans le cadre du débat sur « Le contrôle parlementaire de la corruption : la coopération des parlements avec les médias d’investigation ».

b.   Mercredi 28 juin 2017

Le sénateur Ghislain Maltais a déposé une allocution écrite [DISPONIBLE EN ANGLAIS SEULEMENT] dans le cadre du débat sur « Une réponse humanitaire et politique globale à la crise des migrations et des réfugiés en Europe ».

c.   Jeudi 29 juin 2017

M. Scott Simms a prononcé un discours dans le cadre du débat d’actualité sur « Lutte commune européenne contre le terrorisme : réussites et échecs ». M. Simms a également prononcé un discours dans le cadre du débat sur « L’influence politique sur les médias et les journalistes indépendants ».

Respectueusement soumis,

M. Scott Simms, président
Association parlementaire Canada-Europe