Rapport

La délégation parlementaire de la Section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) a l’honneur de présenter son rapport concernant sa participation à un séminaire parlementaire sur Le contrôle parlementaire et l’évaluation des politiques publiques. Ce séminaire parlementaire a eu lieu à Brazzaville, Congo, les 14 et 15 novembre 2019.

Ce séminaire parlementaire était donné dans le cadre des activités de coopération parlementaire, de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie. L’honorable Éric Forest, Sénateur et vice-président de la Section canadienne, y était conférencier invité par l’APF.

Une trentaine de parlementaires et fonctionnaires parlementaires congolais ont bénéficié de cette activité.

OUVERTURE DE LA REUNION

La réunion s’ouvre en présence de M. Isidore Mvouba, Président de l’Assemblée nationale du Congo et de M. Pierre Ngolo, Président du Sénat de la République du Congo, qui fait la lecture du message de bienvenue de M. Jacques Krabal, député (France), Secrétaire général parlementaire de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, souhaitant la bienvenue aux participants et un franc succès à ce séminaire.

M. Ngolo présente ensuite les sujets abordés par le séminaire et les différents intervenants sur les sujets prévus pour les deux journées du séminaire.

Plus particulièrement, le Sénateur Forest (Canada) a présenté :

• les spécificités de l’évaluation parlementaire bicamérale canadienne ; et
• les autres procédures d’évaluation parlementaire des politiques publiques.

LES SPÉCIFICITÉS DE L’ÉVALUATION PARLEMENTAIRE BICAMÉRALE CANADIENNE

Le Sénateur Forest a abordé la question de l’évaluation parlementaire canadienne des politiques publiques en décrivant le rôle de chacune des deux chambres du Parlement, dans le cadre du processus législatif canadien.

Il a fait un bref survol du processus législatif canadien mentionnant que les projets de loi du gouvernement peuvent être déposés soit au Sénat, soit à la Chambre des communes mentionnant au passage que les projets de loi contenant des mesures fiscales ou donnant lieu à des dépenses publiques doivent être déposés à la Chambre des communes. Tout projet de loi du gouvernement doit être examiné et adopté par les deux Chambres du Parlement.

Il a énoncé les différentes étapes du processus législatif qui sont généralement les mêmes dans les deux chambres mais soutenant que les projets de loi sont très majoritairement déposés à la Chambre des communes.

Le rôle du Sénat est d’effectuer un second examen objectif des mesures législatives adoptées par la Chambre des communes, qui est complémentaire et qui constitue un contrepoids aux travaux des députés élus. Il a aussi parlé du pouvoir des Sénateurs de modifier les mesures législatives et de la communication.

Le Sénateur Forest a aussi présenté les ressources en appui au travail des parlementaires canadiens afin de les aider à bien faire leur travail, notamment les conseillers législatifs parlementaires, la Bibliothèque du Parlement et le Ministère de la Justice.

Utilisant l’exemple d’évaluation et de révision de propositions de politiques publiques que peuvent accomplir les parlementaires, il a évoqué l’étude du projet de loi C-45 concernant la légalisation du cannabis, et a décrit comment les différentes étapes du processus législatif ci-haut mentionnées se sont déroulées afin de conclure à l’adoption de cette politique publique.

Devant les parlementaires et fonctionnaires de la République du Congo, il a aussi abordé la question des enjeux de certains projets de loi dont les projets de loi d’exécution du budget, déposé prioritairement en Chambre. Il a décrit la complexité de l’étude de ces projets de loi et l’équilibre entre l’adoption relativement rapide de ces initiatives au bénéfice des Canadiens (programmes d’aide sociale) et le besoin d’un examen parlementaire minutieux de ces mesures et la reddition de comptes comme contrôle y étant requise.

LES AUTRES PROCÉDURES D’ÉVALUATION PARLEMENTAIRE DES POLITIQUES PUBLIQUES

Le Sénateur Forest a également présenté certaines autres procédures d’évaluation parlementaire du Parlement canadien. En ce sens, il a parlé du rôle des comités parlementaires à cet égard et de celui de certains hauts fonctionnaires du Parlement.

Il a souligné le rôle central des différents comités parlementaires en ce qui a trait à l’évaluation des politiques publiques; non seulement par l’examen approfondi des projets de loi qui sont déposés au Parlement, mais aussi en menant des études sur des programmes ou des initiatives en cours ou tout autre sujet d’intérêt ou encore sur les budgets des dépenses du gouvernement.

A. Études des comités parlementaires sur des sujets d’intérêt

Le Sénateur a informé l’auditoire que les études sur des sujets d’intérêt débutent généralement lorsqu’un comité reçoit un mandat à cette fin de la part du Sénat ou de la Chambre des communes mais qu’ils peuvent également entreprendre une étude de leur propre chef en autant que le sujet étudié fait partie de leur mandat.

En guise d’exemple, il a décrit, au bénéfice des gens présents, comment le Comité sénatorial permanent des finances nationales a étudié la conception et l’application du programme du gouvernement fédéral pour le financement des infrastructures.

Il a conclu en donnant les faits saillants de l’étude qui a mené à 27 rencontres, l’audition de plus de 50 témoins, et la formulation d’une douzaine de recommandations au gouvernement fédéral. Il a expliqué que le gouvernement pouvait répondre aux recommandations du comité, ce qui a résulté en certaines modifications au programme suite à son travail.

B. Étude des budgets des dépenses

Le Sénateur Forest a enchainé sur le second aspect de sa présentation ayant trait à l’examen des budgets des dépenses annuels du gouvernement. Il a dressé les distinctions à cet égard entre les comités sénatoriaux et ceux de la Chambre des communes notamment :

• Au Sénat tous les crédits à l’étude sont envoyés au Comité sénatorial permanent des finances nationales;
• À la Chambre des communes, chaque comité reçoit les crédits de son ministère;
• Contrairement au Comité sénatorial, les comités de la Chambre peuvent adopter, réduire ou rejeter les crédits qui leur sont référés;
• Que le Comité sénatorial présente habituellement des observations au gouvernement à la suite de son étude même s’il n’est pas tenu de le faire.

Au bénéfice des congolais présents, il a aussi évoqué le rôle important du Directeur parlementaire du Budget et du Vérificateur général du Canada comme ressources neutres dans la fonction d’évaluation parlementaire des politiques publiques.

Respectueusement soumis,