Rapport

Madame Alexandra Mendès, députée, a assisté à la réunion du groupe de travail sur le statut de l’Association parlementaire du Commonwealth (APC) organisée du 8 au 11 juin 2018 à Londres, au Royaume-Uni, au nom de la Section canadienne de l’APC.

Le Secrétariat de l’Association parlementaire du Commonwealth (APC) a accueilli le groupe de travail sur le statut de l’APC à Londres, au Royaume-Uni, pour permettre à ses membres de discuter du statut de l’Association, comme l’a demandé le Comité exécutif lors de sa dernière réunion, tenue à Maurice en mars 2018.

Le rapport du groupe de travail fait état de la demande présentée au gouvernement du Royaume-Uni, qui comprend un « dossier de décision » énonçant les raisons à l’appui d’un changement de statut. Sous réserve de l’accord du Comité exécutif, ce dossier de décision sera soumis au gouvernement britannique d’ici la fin de 2018.

Recommandation

Il est recommandé que le Comité exécutif :

approuve la demande de changement de statut de l’Association, y compris le dossier de décision, et reconnaisse que celle-ci devrait être présentée au gouvernement britannique d’ici la fin de 2018.

accepte « en principe » de créer un groupe de travail sur la gouvernance qui se réunira en 2019 afin de discuter des nouveaux mécanismes de gouvernance proposés.

Contexte

Sur la question du statut de l’Association, le Comité exécutif a recommandé, lors de sa dernière réunion, tenue à Maurice en mars 2018, la création d’un petit groupe de travail consultatif composé du secrétaire général et d’anciens membres du groupe de travail de 2017 sur le statut, à savoir les représentants de l’Afrique (l’honorable Justice Muturi), de la RMIB (l’honorable Roberta Blackman-Woods), du Canada (l’honorable Alexandra Mendes) et de l’Asie du Sud-Est (l’honorable Kiandee). L’honorable Dunne, trésorière de l’APC, en serait membre d’office. Des experts juridiques et financiers seraient également cooptés au sein du groupe afin de fournir des conseils d’experts. Selon son mandat, le groupe de travail devait préparer un dossier de décision pour appuyer la demande de changement de statut devant être présentée au gouvernement du Royaume-Uni par l’intermédiaire du Comité exécutif. Ce dernier a convenu que tous les coûts associés à la constitution du groupe consultatif, y compris les frais de déplacement au Secrétariat du siège de l’APC pour la tenue de réunions, proviendraient du budget 2018.

Il a également été discuté de façon informelle de la nécessité de créer un autre groupe de travail qui sera chargé, après la préparation et la présentation du dossier de décision, d’examiner les ramifications d’ordre constitutionnel, y compris la rédaction des réformes constitutionnelles rendues nécessaires par le changement de statut.

Élaboration du dossier de décision

Une réunion des membres cooptés du Comité d’experts sur le statut de l’APC a eu lieu à Londres le 9 juin 2018, et tous les membres cooptés approuvés par le Comité exécutif étaient présents, mis à part l’honorable Kiandee (Asie du Sud-Est) qui n’a pu confirmer sa présence :

1. Région de l’Afrique (l’honorable Justice Muturi)

2. Région méditerranéenne et des îles Britanniques (l’honorable Roberta Blackman-Woods)

3. Canada (M^me Alexandra Mendes)

4. Australie (l’honorable Russell Wortley)

5. Trésorière de l’APC, l’honorable Dunne – membre d’office.

Le groupe de travail, présidé par l’honorable Wortley, a tenu une réunion très constructive et collégiale, et ses membres ont accompli des progrès considérables pour définir la voie à suivre et le contenu du « dossier de décision » destiné au gouvernement britannique.

Après la réunion, le secrétaire général a collaboré avec l’avocate externe de l’APC et la députée britannique Roberta Blackman Woods à la préparation de l’ébauche du dossier de décision en se basant sur les orientations très utiles qui ont été fournies par M^me Blackman Woods sur la façon de formuler et de positionner la demande de sorte que le gouvernement britannique la reçoive au mieux, sachant que ce dernier a toujours affirmé qu’il ne pourra étudier la demande de l’APC qu’après le BREXIT, à la fin de mars 2019.

Le « dossier de décision » à l’appui de la reconstitution de l’APC d’un organisme de bienfaisance britannique en une organisation interparlementaire internationale, qui a été approuvé par le groupe de travail et qui sera soumis au gouvernement britannique sous réserve de l’accord du Comité exécutif, figure à l’annexe A.

De plus, la Section britannique de l’APC a mis sur pied un petit groupe central qui relève du président de l’APC, l’honorable James Duddridge, député au Royaume-Uni, pour défendre le dossier de décision à Westminster lorsqu’il sera soumis au gouvernement britannique.

Prochaines étapes

Une fois que le Comité exécutif aura examiné et approuvé la proposition de changement de statut de l’Association présentée au gouvernement britannique, l’honorable président de l’APC soumettra le dossier de décision au gouvernement britannique par l’entremise de lord Ahmad de Wimbledon, ministre responsable du Commonwealth et des Nations Unies.

Groupe de travail sur la gouvernance

Le secrétaire général laisse entendre qu’il faudra créer un autre groupe de travail en 2019 pour établir les nouvelles modalités de gouvernance dans le cadre de la nouvelle structure juridique internationale. Dès lors, le Comité exécutif est respectueusement prié de donner son accord de principe à la création d’un groupe de travail sur la gouvernance qui se réunira au cours de l’année 2019.

Les modalités et le mandat du groupe de travail seront soumis au Comité exécutif lors de sa réunion semestrielle en 2019. En effet, il serait prématuré de définir le mandat du nouveau groupe de travail sur la gouvernance au cours de la présente réunion, avant même que l’APC ne reçoive une réponse et une réaction du gouvernement britannique quant au dossier de décision. Le Comité souligne que l’APC sera alors bien mieux placée pour élaborer le mandat. En prévision de la création du groupe de travail sur la gouvernance en 2019, une enveloppe financière a été prévue dans le projet de budget 2019.

Respectueusement,

Yasmin Ratansi, députée
Présidente de la Section canadienne de
l’Association parlementaire du Commonwealth (APC)