Annexe

Dispositions de base à inclure dans la loi

La liste suivante de dispositions à inclure dans la loi est fournie à titre indicatif, n’est pas exhaustive et sert de point de départ de la discussion.

La loi :

1. conférerait à l’APC la capacité juridique d’une personne morale;

2. stipulerait que l’APC en tant qu’organisation doit jouir des privilèges et des immunités suivants :

a) une exemption totale ou partielle d’impôts au moins équivalente à celle dont bénéficie l’APC en tant qu’organisme de bienfaisance;

b) l’inviolabilité des archives, des communications et des locaux officiels;

c) [une immunité contre les poursuites et les procédures judiciaires, sauf en ce qui concerne certaines affaires civiles];

3. conférerait au secrétaire général de l’APC les privilèges et immunités suivants (si le secrétaire général n’est pas citoyen britannique) :

a) des privilèges et des immunités similaires à ceux accordés aux diplomates;

b) une exemption totale ou partielle d’impôts et de tarifs;

c) une exemption et des privilèges à l’égard des papiers et documents officiels équivalent aux protections accordées aux diplomates;

d) [une immunité contre les poursuites et les procédures judiciaires à l’égard d’actes ou d’omissions commis dans l’exercice de fonctions officielles, sauf en ce qui a trait à certaines affaires civiles].