Le texte modifie diverses lois dans le cadre de l’initiative de modernisation de la réglementation pour abroger ou modifier les dispositions qui sont devenues, au fil du temps, des obstacles à l’innovation et à la croissance économique et ajouter certaines dispositions en vue d’encourager l’innovation et la croissance économique.

La partie 1 modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité pour, notamment :

a) remplacer l’exigence de publier les avis de faillite dans un journal local par l’exigence de les publier de la manière prévue par les instructions du surintendant des faillites;

b) prévoir que le failli admissible à la libération d’office avant le dépôt d’oppositions reçoive, en cas de retrait de toute opposition reposant uniquement sur les motifs mentionnés aux alinéas 173(1)m) ou n) de cette loi, un certificat de libération.

Elle modifie également la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz pour permettre au gouverneur en conseil d’autoriser le directeur, nommé au titre du paragraphe 26(1) de cette loi, à dresser des plans visant les vérifications, par tout moyen, des compteurs.

Elle modifie également la Loi sur les poids et mesures pour, notamment, habiliter le ministre de l’Industrie à permettre à un commerçant d’utiliser temporairement pour son commerce des instruments, ou de les avoir temporairement en sa possession à cette fin, même s’ils n’ont pas été approuvés par le ministre ni examinés par un inspecteur.

Elle modifie également la Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2018 pour, notamment, changer une disposition permettant de faire entrer en vigueur certaines modifications à la Loi sur les marques de commerce.

Enfin, elle modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif pour remplacer le terme « rapport annuel » par « déclaration de mise à jour annuelle ».

La partie 2 modifie la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et la Loi fédérale sur les hydrocarbures pour abroger certaines dispositions qui exigent la publication des projets de règlement dans la Gazette du Canada.

Elle modifie aussi la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers pour, notamment :

Enfin, elle modifie la Loi sur les arpenteurs des terres du Canada pour, notamment :

a) améliorer la protection du public en modernisant le processus de traitement des plaintes et la procédure disciplinaire qui régissent les arpenteurs des terres du Canada;

b) réduire le fardeau réglementaire du ministre des Ressources naturelles en habilitant le conseil de l’Association des arpenteurs des terres du Canada à prendre des règlements administratifs concernant un plus large éventail de questions;

c) harmoniser, par souci de cohérence et de clarté, les versions française et anglaise de cette loi, y compris en uniformisant ces deux versions en ce qui concerne les définitions de « licence » et de « permis » et en donnant suite à certaines recommandations du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation;

d) améliorer la mobilité de la main-d’œuvre au Canada et assurer un meilleur alignement entre cette loi et l’Accord de libre-échange canadien;

e) harmoniser le texte de cette loi avec le droit privé des provinces et territoires, c’est-à-dire avec le droit civil de la province de Québec et la common law dans le reste du Canada.

La partie 3 modifie la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial pour, notamment :

La partie 4 modifie la Loi sur la commercialisation des produits agricoles pour, notamment :

La partie 5 modifie la Loi relative aux aliments du bétail pour, notamment :

Elle modifie également la Loi sur les engrais pour, notamment :

Elle modifie également la Loi sur les semences pour, notamment :

Elle modifie également la Loi sur la santé des animaux pour, notamment :

Elle modifie également la Loi sur la protection des végétaux pour :

Elle modifie également la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour autoriser l’application et le contrôle d’application par voie électronique de cette loi et des lois ou dispositions dont l’Agence est chargée d’assurer ou de contrôler l’application.

Enfin, elle modifie la Loi sur la salubrité des aliments au Canada pour, notamment :

La partie 6 modifie la Loi sur les produits antiparasitaires pour, notamment, créer un nouveau régime conférant au ministre de la Santé le pouvoir d’autoriser des produits antiparasitaires qui satisfont aux critères réglementaires, si les risques et la valeur de ces produits sont acceptables, en plus de prévoir l’obligation de consulter le public à l’égard de ce nouveau régime d’autorisation. De plus, elle étend la portée des autorisations pouvant être accordées à des personnes au titre de l’article 41 et prévoit un pouvoir élargi à l’égard du rappel de produits antiparasitaires présentant un danger pour la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement.

La partie 7 modifie la Loi sur la protection des pêches côtières pour ériger en infraction le fait de contrevenir à une condition ou à une modalité d’une licence ou d’un permis.

Elle modifie également la Loi sur les pêches pour supprimer le délai durant lequel un accord sur les mesures de rechange entre le suspect et le procureur général peut être conclu. Enfin, elle confirme que les dispositions relatives aux mesures de rechange ne limitent pas le pouvoir discrétionnaire en matière de contrôle d’application de cette loi des agents des pêches, des gardes-pêche et des agents de la paix.

La partie 8 modifie la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration pour permettre au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de communiquer, à certaines fins et sous réserve de tout règlement, des renseignements personnels qui relèvent de ce ministère en son sein et à certaines autres entités relevant du gouvernement fédéral ou du gouvernement d’une province.

Elle modifie également la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour permettre la prise de règlements concernant la communication à des ministères et organismes fédéraux de renseignements recueillis pour les fins de cette loi.

La partie 9 modifie la Loi sur les douanes pour prévoir un pouvoir réglementaire visant à simplifier la mise en œuvre des accords de libre-échange.

La partie 10 modifie la Loi sur les transports au Canada pour permettre au ministre des Transports de prendre des arrêtés provisoires afin de mettre en œuvre des normes internationales ou d’assurer le respect des obligations internationales du Canada.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Annonces par le syndic

(4) Le syndic, aussitôt que possible après la faillite et au Début de l'insertion au plus tard le cinquième jour Fin de l'insertion avant la première assemblée des créanciers, fait publier, Début de l'insertion de la manière prévue par les instructions du surintendant Fin de l'insertion , un avis en la forme prescrite.

• c) avis de la faillite ne peut être publié Début de l'insertion au titre du paragraphe 102(4) Fin de l'insertion à moins que le syndic ne l’estime utile ou que le tribunal ne l’ordonne;

Retrait d’une opposition

170.‍2 (1) Le créancier ou le syndic dont l’opposition est fondée uniquement sur les motifs mentionnés aux alinéas 173(1)m) ou n) peut retirer celle-ci à tout moment avant le début de l’audience visée au paragraphe 170.‍1(3).

Avis

(2) Les dispositions qui suivent s’appliquent à quiconque retire son opposition :

• a) s’agissant du créancier, il donne avis de son retrait au surintendant, au syndic, au failli et, si la médiation est en cours, au médiateur;

• b) s’agissant du syndic, il donne avis de son retrait en la forme et de la manière prescrites au surintendant, au failli et, si la médiation est en cours, au médiateur.

  Fin du bloc inséré

Retrait avant le début de la médiation

(3) Si toutes les oppositions fondées uniquement sur les motifs mentionnés aux alinéas 173(1)m) ou n) sont retirées avant le début de la médiation visée à l’article 170.‍1 et si le surintendant, le syndic et les créanciers ne se sont pas opposés à la libération d’office du failli pour d’autres motifs, le syndic :

• a) retire sa demande de médiation, si une telle demande a été transmise au séquestre officiel en application du paragraphe 170.‍1(1), en envoyant un avis, en la forme prescrite, au séquestre officiel;

• b) transmet sans délai au failli un certificat, en la forme prescrite, attestant que ce dernier est libéré de toutes ses dettes, à l’exception de celles mentionnées au paragraphe 178(1), et en remet un double au surintendant.

  Fin du bloc inséré

Retrait après le début de la médiation

(4) Si toutes les oppositions fondées uniquement sur les motifs mentionnés aux alinéas 173(1)m) ou n) sont retirées après le début de la médiation visée à l’article 170.‍1, mais avant avant le début de l’audience visée au paragraphe 170.‍1(3), et si le surintendant, le syndic et les créanciers ne se sont pas opposés à la libération d’office du failli pour d’autres motifs :

• a) le médiateur annule la médiation, si elle est en cours, en envoyant un avis, en la forme prescrite, au surintendant et aux parties en cause;

• b) le syndic retire sa demande d’audience, si une telle demande a été transmise au tribunal en application du paragraphe 170.‍1(3);

• c) le syndic transmet sans délai au failli un certificat, en la forme prescrite, attestant que ce dernier est libéré de toutes ses dettes, à l’exception de celles mentionnées au paragraphe 178(1), et en remet un double au surintendant.

  Fin du bloc inséré

• d) autoriser le directeur à dresser des plans visant les vérifications, initiales et subséquentes, — Début de l'insertion par tout moyen, notamment par échantillonnage Fin de l'insertion — des compteurs de toute catégorie, de tout type ou de tout modèle ou qui se trouvent dans certaines circonstances;

Instruments approuvés, examinés ou certifiés

8  Début de l'insertion Sous réserve de l’article 8.‍1 Fin de l'insertion , les seuls instruments que peuvent utiliser les commerçants pour leur commerce, ou avoir en leur possession à cette fin, sont ceux qui :

Exception

8.‍1 (1) Le ministre peut permettre à un commerçant, selon les modalités et pour la période qu’il fixe, d’utiliser temporairement ou d’avoir temporairement en sa possession des instruments pour son commerce, même s’ils n’ont pas été approuvés — ou si leur catégorie, type ou modèle n’ont pas été approuvés — en application de l’article 3 ni examinés par un inspecteur.

Révocation de la permission

(2) Le ministre peut, par avis écrit, révoquer la permission pour défaut d’observer les modalités de celle-ci.

Effet de la révocation

(3) Sur révocation de la permission, il est interdit au commerçant d’utiliser ou d’avoir en sa possession, pour son commerce, les instruments visés par la permission.

Droit d’être entendu

(4) Le ministre ne peut révoquer la permission que si les conditions suivantes sont remplies :

• a) un avis d’intention de révoquer a été donné au commerçant;

• b) les intéressés qui s’opposent à la révocation ont eu la possibilité de présenter des observations à cet égard;

• c) on a tenu compte des observations, s’il en est.

  Fin du bloc inséré

229.‍1 (1) Le paragraphe 70(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

(2) L’alinéa 70(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Décret

(2) Les articles 215 et Début de l'insertion 216 et le paragraphe 229.‍1(2) Fin de l'insertion entrent en vigueur à la date fixée par décret, Début de l'insertion laquelle doit être postérieure à la date fixée en vertu du paragraphe (2.‍1) Fin de l'insertion .

Décret

(2.‍1) Les articles 217, 219, 221 à 223 et 226 à 228 et le paragraphe 229.‍1(1) entrent en vigueur à la date fixée par décret.

Loi concernant la modernisation de la réglementation

(4) L’article 225 entre en vigueur à la date de sanction de la Loi concernant la modernisation de la réglementation.

Déclaration de mise à jour annuelle

263 La société envoie au directeur Début de l'insertion une déclaration de mise à jour annuelle Fin de l'insertion , en la forme et dans le délai établis par lui.

Déclaration de mise à jour annuelle

374 La coopérative envoie au directeur Début de l'insertion une déclaration de mise à jour annuelle Fin de l'insertion , en la forme et dans le délai établis par lui.

Déclaration de mise à jour annuelle

278 L’organisation envoie au directeur Début de l'insertion une déclaration de mise à jour annuelle Fin de l'insertion , en la forme et dans le délai établis par lui.

substance dangereuse Sont assimilés aux substances dangereuses les agents chimiques, biologiques et physiques dont une propriété présente un risque pour la santé ou la sécurité de tout individu qui y est exposé, ainsi que les produits Début de l'insertion dangereux Fin de l'insertion .‍ (hazardous substance)

Définitions de la Loi sur les produits dangereux

(2) Dans la présente partie, étiquette, fiche de Début de l'insertion données de sécurité Fin de l'insertion et produit Début de l'insertion dangereux Fin de l'insertion s’entendent au sens de l’article 2 de la Loi sur les produits dangereux.

• c) de veiller à ce que ces substances, à l’exclusion des produits Début de l'insertion dangereux Fin de l'insertion , soient identifiées conformément aux règlements;

• d) sous réserve de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, de veiller à ce Début de l'insertion qu’une étiquette conforme aux exigences des Fin de l'insertion règlements Début de l'insertion pris en vertu du paragraphe 15(1) de la Loi sur les produits dangereux soit apposée, imprimée, écrite ou fixée sur Fin de l'insertion les produits Début de l'insertion dangereux Fin de l'insertion ou leurs contenants se trouvant dans le lieu de travail, conformément aux Début de l'insertion exigences des règlements pris en vertu de ce paragraphe Fin de l'insertion ;

• e) sous réserve de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, de mettre à la disposition de chaque employé se trouvant dans le lieu de travail, conformément aux règlements, une fiche Début de l'insertion de données de sécurité conforme aux exigences des règlements pris en vertu du paragraphe 15(1) de la Loi sur les produits dangereux Fin de l'insertion pour chaque produit Début de l'insertion dangereux Fin de l'insertion auquel l’employé peut être exposé;

Obligation de fournir des renseignements — situation d’urgence

205.‍023 (1) L’employeur est tenu, à l’égard de chaque lieu de travail placé sous sa responsabilité et de toute tâche accomplie par un employé dans un lieu de travail ne relevant pas de sa responsabilité, dans la mesure où cette tâche, elle, en relève, de fournir aussitôt que possible relativement à tout produit Début de l'insertion dangereux Fin de l'insertion auquel l’employé peut être exposé Début de l'insertion la fiche de données de sécurité visée Fin de l'insertion à l’alinéa 205.‍022e) au médecin, ou à tout autre professionnel de la santé désigné par règlement qui lui en fait la demande, afin de lui permettre de poser un diagnostic médical à l’égard d’un employé qui se trouve dans une situation d’urgence ou de traiter celui-ci.

Aucune fiche de données de sécurité

(2) S’il n’y a aucune fiche de données de sécurité à l’égard du produit dangereux visé au paragraphe (1), l’employeur est tenu de transmettre au médecin ou autre professionnel de la santé tout renseignement qu’il détient au sujet de ce produit.

Protection des renseignements

Début de l'insertion (3) Fin de l'insertion  Le médecin ou autre professionnel de la santé visé Début de l'insertion aux paragraphes Fin de l'insertion (1) Début de l'insertion et (2) Fin de l'insertion est tenu de traiter comme confidentiels ceux de ces renseignements que l’employeur désigne comme tels, sauf en ce qui concerne les fins auxquelles ils sont communiqués.

Renseignements sur les produits et les matières dangereux

(2) Malgré la Loi sur l’accès à l’information ou toute autre règle de droit, les renseignements qui sont, en application de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, soustraits à l’obligation de communication prévue Début de l'insertion soit Fin de l'insertion aux alinéas 205.‍022d) ou e) Début de l'insertion soit à Fin de l'insertion la Loi sur les produits dangereux et qui sont obtenus par l’agent de santé et de sécurité qui procède à la visite d’un lieu en vertu des pouvoirs conférés par le paragraphe 205.‍073(3), ou par l’individu qui l’accompagne ou la personne qui l’assiste, sont protégés et ne peuvent être communiqués à d’autres personnes, sauf pour l’application de la présente partie ou pour l’application de la partie III en matière de sécurité.

• Début du bloc inséré

  o.‍1) régir les documents à tenir et à conserver par l’exploitant, l’employeur, ou les deux, ainsi que les modalités et les délais de leur conservation;

  Fin du bloc inséré

• p) régir les modalités de communication de renseignements;

substance dangereuse Sont assimilés aux substances dangereuses les agents chimiques, biologiques et physiques dont une propriété présente un risque pour la santé ou la sécurité de tout individu qui y est exposé, ainsi que les produits Début de l'insertion dangereux Fin de l'insertion .‍ (hazardous substance)

Définitions de la Loi sur les produits dangereux

(2) Dans la présente partie, étiquette, fiche Début de l'insertion de données de sécurité Fin de l'insertion et produit Début de l'insertion dangereux Fin de l'insertion s’entendent au sens de l’article 2 de la Loi sur les produits dangereux.

• c) de veiller à ce que ces substances, à l’exclusion des produits Début de l'insertion dangereux Fin de l'insertion , soient identifiées conformément aux règlements;

• d) sous réserve de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, de veiller à ce Début de l'insertion qu’une étiquette conforme aux exigences Fin de l'insertion des règlements Début de l'insertion pris en vertu du paragraphe 15(1) de la Loi sur les produits dangereux soit apposée, imprimée, écrite ou fixée sur Fin de l'insertion les produits Début de l'insertion dangereux Fin de l'insertion ou leurs contenants se trouvant dans le lieu de travail, conformément Début de l'insertion aux exigences des règlements pris en vertu de ce paragraphe Fin de l'insertion ;

• e) sous réserve de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, de mettre à la disposition de chaque employé se trouvant dans le lieu de travail, conformément aux règlements, une fiche Début de l'insertion de données de sécurité conforme aux exigences des règlements pris en vertu du paragraphe 15(1) de la Loi sur les produits dangereux Fin de l'insertion pour chaque produit Début de l'insertion dangereux Fin de l'insertion auquel l’employé peut être exposé;

Obligation de fournir des renseignements — situation d’urgence

210.‍023 (1) L’employeur est tenu, à l’égard de chaque lieu de travail placé sous sa responsabilité et de toute tâche accomplie par un employé dans un lieu de travail ne relevant pas de sa responsabilité, dans la mesure où cette tâche, elle, en relève, de fournir aussitôt que possible relativement à tout produit Début de l'insertion dangereux Fin de l'insertion auquel l’employé peut être exposé Début de l'insertion la fiche de données de sécurité visée Fin de l'insertion à l’alinéa 210.‍022e) au médecin, ou à tout autre professionnel de la santé désigné par règlement qui lui en fait la demande, afin de lui permettre de poser un diagnostic médical à l’égard d’un employé qui se trouve dans une situation d’urgence ou de traiter celui-ci.

Aucune fiche de données de sécurité

(2) S’il n’y a aucune fiche de données de sécurité à l’égard du produit dangereux visé au paragraphe (1), l’employeur est tenu de transmettre au médecin ou autre professionnel de la santé tout renseignement qu’il détient au sujet de ce produit.

Protection des renseignements

Début de l'insertion (3) Fin de l'insertion  Le médecin ou autre professionnel de la santé visé Début de l'insertion aux paragraphes Fin de l'insertion (1) Début de l'insertion et (2) Fin de l'insertion est tenu de traiter comme confidentiels ceux de ces renseignements que l’employeur désigne comme tels, sauf en ce qui concerne les fins auxquelles ils sont communiqués.

Renseignements sur les produits et les matières dangereux

(2) Malgré la Loi sur l’accès à l’information ou toute autre règle de droit, les renseignements qui sont, en application de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, soustraits à l’obligation de communication prévue Début de l'insertion soit Fin de l'insertion aux alinéas 210.‍022d) ou e) Début de l'insertion soit à Fin de l'insertion la Loi sur les produits dangereux et qui sont obtenus par l’agent de santé et de sécurité qui procède à la visite d’un lieu en vertu des pouvoirs conférés par le paragraphe 210.‍074(3), ou par l’individu qui l’accompagne ou la personne qui l’assiste, sont protégés et ne peuvent être communiqués à d’autres personnes, sauf pour l’application de la présente partie ou pour l’application de la partie III en matière de sécurité.

• Début du bloc inséré

  o.‍1) régir les documents à tenir et à conserver par l’exploitant, l’employeur, ou les deux, ainsi que les modalités et les délais de leur conservation;

  Fin du bloc inséré

• p) régir les modalités de communication de renseignements;

arpenteur des terres du Canada  Début de l'insertion Membre Fin de l'insertion titulaire d’un brevet.‍ (Canada Lands Surveyor)

brevet Brevet délivré en vertu de l’article 49. (commission)

licence Licence délivrée en vertu de l’article Début de l'insertion 53 Fin de l'insertion .‍ ( Début de l'insertion licence Fin de l'insertion )

ligne de démarcation Ligne naturelle ou artificielle à la surface terrestre, au-dessous de celle-ci, dans l’espace aérien ou à la surface ou à l’intérieur d’un ouvrage indiquant Début de l'insertion la portée Fin de l'insertion d’un droit Début de l'insertion ou d’un intérêt légal Fin de l'insertion sur des terres, immergées ou non, des eaux, un espace aérien, des ressources naturelles ou un ouvrage. (boundary)

permis Permis délivré en vertu de l’article Début de l'insertion 58 Fin de l'insertion .‍ ( Début de l'insertion permit Fin de l'insertion )

conseiller Membre du conseil de l’Association visé à l’article 13.‍ (Council member)

membre Membre de l’Association admis au titre de l’article 38.‍ (member)

• (a) to establish and maintain standards of qualifications Début de l'insertion and practice Fin de l'insertion for Canada Lands Surveyors;

• c) d’établir et de maintenir les normes de conduite, de connaissances et de compétence de ses membres et des titulaires de Début de l'insertion permis Fin de l'insertion ;

• d) de régir l’activité de ses membres et des titulaires de Début de l'insertion permis Fin de l'insertion ;

Capacité

8 L’Association jouit de la capacité et Début de l'insertion des droits, pouvoirs et privilèges Fin de l'insertion d’une personne physique pour l’accomplissement de sa mission.

• c) des membres dont le nombre — au moins égal à trois — et les modalités d’élection sont fixés par les règlements administratifs;

• (e) two persons who are not members and who are appointed by the Minister.

Vacance

16 (1) Toute vacance au sein du conseil en raison du décès, de la démission, de la révocation ou de Début de l'insertion l’empêchement Fin de l'insertion de l’un des conseillers visés à l’alinéa 13c) est pourvue par un membre de la manière prévue par les règlements administratifs.

Prolongation du mandat

(2.‍1) Malgré le paragraphe (2), le mandat de ces conseillers se prolonge jusqu’à sa reconduction ou jusqu’à la nomination de leurs remplaçants.

Règlements administratifs

18 (1) Le conseil peut Début de l'insertion prendre des règlements administratifs concernant toute mesure nécessaire à l’exercice des activités Fin de l'insertion de l’Association, notamment Début de l'insertion des règlements administratifs concernant Fin de l'insertion  :

• Début du bloc inséré

  a) un code de déontologie;

• b) la composition des comités créés en vertu du paragraphe 19(2) et leur fonctionnement;

• c) la conservation et l’inspection des dossiers de l’Association sur ses membres et les titulaires de permis;

• d) les demandes d’adhésion à l’Association, le renouvellement de l’inscription des membres et leur réintégration;

• e) les demandes d’admission à titre de candidat au brevet, les exigences applicables aux candidats, l’annulation des candidatures, l’appel des décisions, la délivrance des brevets et l’utilisation des titres d’« arpenteur des terres du Canada » et de « Canada Lands Surveyor »;

• f) l’examen des candidats au brevet;

• g) les demandes de licence et de permis, leur délivrance et renouvellement et le rétablissement de ceux-ci;

• h) les modalités obligatoires de souscription, par les membres ou leurs employeurs, d’une police d’assurance en matière de responsabilité professionnelle;

• i) les exceptions à cette obligation;

• j) la notification au registraire par les membres et les titulaires de permis des réclamations pour responsabilité professionnelle présentées contre eux;

• k) les conflits d’intérêts dans le domaine de l’arpentage, notamment pour définir ce qui constitue un conflit d’intérêts sous le régime de la présente loi;

• l) la délivrance et la propriété des sceaux, l’attestation des documents et croquis par les membres et la forme des déclarations de responsabilité, sceaux et signatures;

• m) la procédure d’examen par l’Association des activités d’arpentage exercées par les membres et les titulaires de permis en vue du maintien de normes d’arpentage minimales;

  Fin du bloc inséré

• Début de l'insertion n) Fin de l'insertion  toute Début de l'insertion autre Fin de l'insertion mesure à prendre par règlement administratif aux termes de la présente loi.

Loi sur les textes réglementaires

(3) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux règlements administratifs.

Accessibilité

(4) Les règlements administratifs sont accessibles au public dans les deux langues officielles.

Attributions

21 (1) Sous réserve de l’article 22, le comité d’examen régit Début de l'insertion toute question relative à Fin de l'insertion l’examen et Début de l'insertion à Fin de l'insertion l’admission des candidats au brevet ainsi que les Début de l'insertion qualifications Fin de l'insertion exigées d’eux.

Candidature

(2) Le comité d’examen ne peut autoriser une personne à poser sa candidature au brevet que si celle-ci satisfait à toutes les exigences Début de l'insertion prévues par règlement administratif Fin de l'insertion à cet égard.

Mobilité de la main-d’œuvre

(3) Toute question relative à l’admission, à l’examen et aux qualifications des candidats au brevet qui sont habilités, en vertu des lois provinciales, à arpenter les terres dans une province et qui souhaitent acquérir la qualité de titulaire de licence au titre des dispositions de la présente loi et de ses règlements et règlements administratifs, doit être traitée conformément aux dispositions de l’Accord, au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien.

Délivrance du brevet

23 Le comité d’examen recommande au conseil la délivrance d’un brevet au candidat qui satisfait à toutes les exigences Début de l'insertion prévues par règlement administratif Fin de l'insertion .

Attributions

24 (1) Le comité des plaintes étudie les plaintes écrites reçues par l’Association relativement à la conduite ou aux actes d’un membre ou d’un titulaire de Début de l'insertion permis Fin de l'insertion .

Pouvoir d’enquête

(2) S’il croit, pour des motifs raisonnables, que le membre ou le titulaire de Début de l'insertion permis Fin de l'insertion qui fait l’objet de la plainte a commis un manquement professionnel ou a fait preuve d’incompétence, le comité peut mener une enquête sur les activités d’arpentage de l’intéressé ou Début de l'insertion désigner Fin de l'insertion une personne ou Début de l'insertion une entité pour mener Fin de l'insertion l’enquête Début de l'insertion sous sa direction Fin de l'insertion .

Révocation

(3) Le comité peut Début de l'insertion révoquer Fin de l'insertion la Début de l'insertion désignation Fin de l'insertion .

Précision

(4) Il est entendu qu’un particulier nommé au comité peut être désigné pour mener l’enquête.

Définition de personne désignée

(5) Pour l’application des articles 24.‍1 à 24.‍5, personne désignée s’entend du comité ou de la personne ou de l’entité désignée par celui-ci pour mener l’enquête.

Pouvoir d’exiger des documents et des renseignements

24.‍1 (1) La personne désignée peut, aux fins d’enquête sur la conduite et les actes d’un membre ou titulaire de permis, enjoindre à tout membre ou titulaire de permis :

• a) de fournir tous renseignements qu’il est, de l’avis de la personne désignée, en mesure de lui fournir au sujet de l’enquête;

• b) de produire, pour examen ou reproduction par la personne désignée, les documents ou autres choses qui, selon cette dernière, sont liés à l’enquête et pourraient être en la possession de ce membre ou titulaire de permis ou sous son contrôle.

  Fin du bloc inséré

Droit de pénétrer dans un lieu

(2) Sous réserve du paragraphe 24.‍2(1), la personne désignée peut, à ces mêmes fins, entrer dans tout lieu de travail du membre ou du titulaire de permis si elle a des motifs raisonnables de croire qu’une activité régie par les dispositions de la présente loi ou de ses règlements ou règlements administratifs y est exercée ou que s’y trouve des documents ou autres choses qui sont liés à l’enquête.

Autres pouvoirs

(3) La personne désignée peut, à ces mêmes fins :

• a) examiner toute chose se trouvant dans le lieu;

• b) emporter une telle chose pour examen ou reproduction;

• c) faire usage, directement ou indirectement, du matériel de reproduction se trouvant dans le lieu;

• d) ouvrir ou ordonner à quiconque d’ouvrir tout contenant ou emballage se trouvant dans le lieu;

• e) faire usage, directement ou indirectement, de tout moyen de communication se trouvant dans le lieu;

• f) faire usage, directement ou indirectement, de tout système informatique ou dispositif se trouvant dans le lieu pour examiner les données qu’il contient ou auxquelles il donne accès;

• g) établir ou faire établir tout document à partir de ces données;

• h) prendre des photographies, effectuer des enregistrements et reproduire toute chose se trouvant dans le lieu.

  Fin du bloc inséré

Assistance à la personne désignée

(4) Le propriétaire ou le responsable du lieu, et quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à la personne désignée toute l’assistance qu’elle peut valablement exiger pour lui permettre d’exercer ses attributions au titre des paragraphes (2) et (3), et de lui fournir les documents, les renseignements et l’accès aux données qu’elle peut valablement exiger.

Maison d’habitation

24.‍2 (1) Dans le cas d’une maison d’habitation, la personne désignée ne peut entrer dans le lieu sans le consentement de l’occupant que si elle est munie d’un mandat décerné en vertu du paragraphe (2).

Mandat

(2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut décerner un mandat autorisant la personne désignée qui y est nommée à entrer dans une maison d’habitation, sous réserve de toute condition précisée dans le mandat, s’il est convaincu sur la foi d’une dénonciation sous serment que les conditions suivantes sont réunies :

• a) la maison d’habitation est un lieu visé au paragraphe 24.‍1(2);

• b) l’entrée est nécessaire à l’enquête;

• c) soit l’occupant a refusé l’entrée à la personne désignée, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il sera impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.

  Fin du bloc inséré

Usage de la force

24.‍3 La personne désignée ne peut recourir à la force dans l’exécution d’un mandat autorisant l’entrée dans une maison d’habitation que si le mandat en autorise expressément l’usage et qu’elle est accompagnée d’un agent de la paix.

Immunité — responsabilité civile

24.‍4 Quiconque exerce des attributions sous le régime de l’un ou l’autre des articles 24 à 24.‍3 est dégagé de toute responsabilité civile pour les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice de ces attributions.

Réponse obligatoire

24.‍5 (1) Dans le cadre de son enquête, la personne désignée peut, en ce qui a trait à toute demande de renseignement relative à la plainte, enjoindre à tout membre ou à tout titulaire de permis qu’il lui fournisse une réponse dans le délai prévu par règlement.

Manquement professionnel

(2) Le membre ou le titulaire de permis qui ne prête pas assistance à la personne désignée ou qui omet de fournir une réponse dans le délai imparti commet un manquement professionnel. Le cas échéant, le comité des plaintes peut, de sa propre initiative ou suivant les recommandations de la personne désignée, renvoyer une plainte au sujet de ce manquement au comité de discipline au titre de l’alinéa 25(1)b) et, dans le cas du membre visé par cette plainte, suspendre sa licence au titre de l’article 27.‍1.

Mesures

25 (1) À l’issue de son étude, le comité Début de l'insertion des plaintes Fin de l'insertion  :

• a)  Début de l'insertion rejette Fin de l'insertion la plainte, s’il l’estime non fondée;

• b)  Début de l'insertion la renvoie Fin de l'insertion au comité de discipline, s’il estime que l’enquête a mis au jour suffisamment d’éléments de preuve révélant un manquement professionnel ou de l’incompétence de la part de l’intéressé;

• Début du bloc inséré

  c) prend toute autre mesure qu’il estime indiquée dans les circonstances pour régler la plainte.

  Fin du bloc inséré

Avis du rejet, du renvoi ou d’un règlement

(2) Le registraire signifie un avis du rejet, du renvoi ou du règlement de la plainte, selon le cas, à l’Association, au plaignant ainsi qu’au membre ou au titulaire de permis visé par la plainte.

Procédure expéditive

26 Le comité des plaintes n’a pas à tenir d’ Début de l'insertion audience Fin de l'insertion ou à donner à quiconque la possibilité de présenter des observations orales avant de formuler sa recommandation à l’égard de la plainte.

Maintien de la compétence du comité

27 Le comité des plaintes reste compétent pour trancher Début de l'insertion une Fin de l'insertion plainte Début de l'insertion concernant une Fin de l'insertion personne ou Début de l'insertion une Fin de l'insertion entité qui Début de l'insertion n’est plus un Fin de l'insertion membre ou Début de l'insertion un Fin de l'insertion titulaire de Début de l'insertion permis Fin de l'insertion .

Suspension temporaire

27.‍1 (1) Le comité des plaintes peut suspendre la licence du membre visé par la plainte dans les cas suivants :

• a) la protection du public risque d’être compromise si le membre continue à exercer ses activités d’arpentage;

• b) la plainte a été renvoyée au comité de discipline en vertu du paragraphe 24.‍5(2).

  Fin du bloc inséré

Décision écrite et motivée

(2) Toute décision du comité des plaintes en ce sens doit être écrite et motivée.

Signification de la décision

(3) Le comité des plaintes communique sa décision au comité de discipline, au conseil et au registraire. Le registraire la fait signifier à l’intéressé et au plaignant et en avise les membres.

Publication

(4) Le registraire rend publique la décision de suspendre la licence en vertu du présent article.

Application de la suspension

(5) La décision de suspendre la licence est exécutoire dès réception de la signification par l’intéressé et s’applique jusqu’à ce que le registraire signifie à ce dernier, en application du paragraphe 31(3), et au comité des plaintes, la décision du comité de discipline en ce qui a trait à la plainte qui a mené à la suspension.

Appel

(6) Le membre peut interjeter appel auprès de la Cour fédérale de la décision du comité des plaintes de suspendre sa licence en déposant un avis d’appel devant la Cour dans les trente jours suivant la signification de l’avis.

Révocation de la suspension

(7) Lorsque la licence d’un membre a été suspendue en vertu de l’alinéa 27.‍1(1)b), le comité de discipline peut, sur demande du membre, révoquer cette suspension s’il est d’avis que, depuis celle-ci, le membre a prêté l’assistance requise ou a répondu à la demande de renseignement.

Appel

(8) Le membre peut interjeter appel auprès de la Cour fédérale de la décision du comité de discipline de ne pas révoquer la suspension en déposant un avis d’appel devant la Cour dans les trente jours suivant cette décision.

• a) tranche, sous réserve Début de l'insertion des articles Fin de l'insertion 29 et Début de l'insertion 30.‍1 Fin de l'insertion , les questions de manquement professionnel ou d’incompétence que lui soumet le Début de l'insertion comité des plaintes Fin de l'insertion ;

• b) tranche les questions de délivrance, après révocation, Début de l'insertion de nouvelles Fin de l'insertion licences ou de nouveaux permis ou de réintégration de membre que lui soumet le registraire.

29 Le comité de discipline entame le processus d’examen des plaintes ayant donné lieu à une suspension visée à l’article 27.‍1 qui leur sont renvoyées dans les quinze jours suivant la date de leur renvoi.

30 Le comité de discipline reste compétent pour trancher Début de l'insertion les plaintes concernant les personnes Fin de l'insertion ou Début de l'insertion les entités Fin de l'insertion qui Début de l'insertion ne sont plus des membres Fin de l'insertion ou Début de l'insertion des titulaires Fin de l'insertion de Début de l'insertion permis Fin de l'insertion .

30.‍1 Le comité de discipline peut, sans tenir d’audience, prendre l’une ou plusieurs des mesures prévues au paragraphe 31(1) à l’égard du membre ou du titulaire de permis visé par la plainte, si les conditions suivantes sont réunies :

• a) le membre ou le titulaire de permis accepte les conclusions du comité des plaintes le concernant;

• b) il renonce à la tenue d’une telle audience;

• c) il accepte les mesures que le comité entend prendre à son égard.

  Fin du bloc inséré

Audience

30.‍2 À l’audience, le comité de discipline donne au membre ou au titulaire de permis visé par la plainte la possibilité de présenter des éléments de preuve et des observations.

30.‍3 Le comité de discipline peut assigner et contraindre les personnes à comparaître devant lui, à déposer verbalement ou par écrit sous la foi du serment et à produire les documents ou pièces qu’il estime nécessaires à l’examen complet de la plainte dont il est saisi, au même titre qu’une cour supérieure d’archives.

30.‍4 (1) Les audiences du comité de discipline sont publiques.

(2) Le comité de discipline peut toutefois tenir des audiences à huis clos s’il le juge nécessaire pour empêcher, pour des questions d’ordre public, la communication, la publication ou la distribution de renseignements ou de documents, notamment pour assurer le secret professionnel ou protéger la vie privée, la sécurité ou la réputation d’une personne.

Pouvoirs du comité de discipline

31 (1) S’il conclut au manquement professionnel de la part d’un membre ou d’un titulaire de Début de l'insertion permis Fin de l'insertion ou à son incompétence, le comité de discipline peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

• a)  Début de l'insertion annuler l’adhésion du Fin de l'insertion membre Début de l'insertion à Fin de l'insertion l’Association;

• b) annuler le brevet, la licence ou le permis;

• c) suspendre le brevet, la licence ou le permis pour une période maximale de deux ans;

• (d) accept an undertaking that limits the member’s or permit holder’s surveying activities to the extent specified in the undertaking;

• f) infliger à l’intéressé une pénalité, Début de l'insertion dont le montant maximal est prévu par règlement, à payer Fin de l'insertion à l’Association;

• g) le réprimander et Début de l'insertion ordonner la consignation de Fin de l'insertion la réprimande au registre tenu par le registraire;

• (h) direct the member or permit holder to reimburse the complainant, the Association or both all or any part of the costs associated with the complaint;

• (i) direct that the members be notified of any action taken by the Discipline Committee under this section; and

Signification de la décision

(3) Le comité de discipline communique Début de l'insertion la décision Fin de l'insertion au conseil et Début de l'insertion au registraire, qui Fin de l'insertion la fait signifier à l’intéressé et au plaignant.

Suspension

(4)  Début de l'insertion S Fin de l'insertion ’il Début de l'insertion est d’avis que les circonstances le justifient, le comité de discipline Fin de l'insertion peut, selon les modalités qu’il précise, suspendre l’exécution Début de l'insertion de sa décision Fin de l'insertion pour la période Début de l'insertion qu’il estime appropriée Fin de l'insertion .

Avis

(5) Le registraire avise les membres de la décision d’ Début de l'insertion annuler l’adhésion d’ Fin de l'insertion un membre ou d’annuler ou de suspendre un brevet, une licence ou un permis.

Publication

(5.‍1) Le registraire rend publique la décision d’annuler l’adhésion d’un membre ou d’annuler ou de suspendre un brevet, un permis ou une licence.

Notification of unfounded allegation

(6)  Début de l'insertion If Fin de l'insertion the Discipline Committee finds that an allegation of professional misconduct or incompetence against a member or permit holder is unfounded, the Registrar shall, on the request of the member or permit holder, notify the members of that finding.

Reimbursement of costs

(7)  Début de l'insertion If Fin de l'insertion the Discipline Committee is of the opinion that proceedings before it in relation to any member or permit holder are unwarranted, it may recommend to the Council that the Association reimburse the whole or part of the member’s or permit holder’s costs.

Registre

34 (1) Le registraire tient un registre contenant le nom de Début de l'insertion tous les arpenteurs Fin de l'insertion des terres du Canada ainsi que les renseignements Début de l'insertion prévus par règlement administratif Fin de l'insertion .

Autre registre

(2) Le registraire tient un second registre contenant les nom et adresse de tous les membres titulaires Début de l'insertion d’une Fin de l'insertion licence, de tous les autres membres et de tous les titulaires de permis ainsi que les renseignements prévus par règlement Début de l'insertion administratif Fin de l'insertion ou exigés par le comité de discipline ou le conseil.

Copies

(2) The Registrar shall provide to any person, on payment of a reasonable charge, a copy of any part of a register pertaining to any member.

Immunité

37 L’Association, ses comités, ses membres, Début de l'insertion les particuliers nommés à Fin de l'insertion ses comités, ou ses dirigeants, employés, représentants ou délégués bénéficient de l’immunité en matière de dommages-intérêts pour tous les actes ou omissions accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions ou pour toute négligence ou tout manquement qui survient dans l’exercice de bonne foi de ces fonctions.

Admission par le registraire

38 Le registraire Début de l'insertion admet Fin de l'insertion comme membre tout Début de l'insertion titulaire de brevet Fin de l'insertion ou toute autre personne mentionnée dans les règlements administratifs qui lui en fait la demande et se conforme aux règlements et règlements administratifs.

Cancellation for non-payment of fees

39 The Registrar may cancel a membership in the Association for the non-payment of any fee or levy prescribed in the by-laws after giving the member at least two months’ written notice of the default and intention to cancel.

Resignation

40 A member may resign from the Association by filing a resignation in writing with the Registrar.

Réintégration

41 (1) La personne Début de l'insertion dont l’adhésion à l’Association a été annulée Fin de l'insertion pour manquement professionnel ou incompétence peut demander par écrit au registraire sa réintégration, conformément aux règlements Début de l'insertion administratifs Fin de l'insertion , après l’expiration d’un délai de deux ans suivant Début de l'insertion l’annulation Fin de l'insertion .

Responsabilité professionnelle

42 Le membre qui dirige la prestation de services d’arpentage est tenu de respecter à cet égard les mêmes normes de conduite et de compétence professionnelles que s’il fournissait lui-même ces services.

Droit d’accès

43 Le titulaire de Début de l'insertion licence Fin de l'insertion et toute personne agissant sous sa direction peuvent, afin d’exécuter un arpentage cadastral, pénétrer sur le terrain de qui que ce soit, le traverser et en mesurer les limites; ils prennent toutefois les précautions voulues pour éviter de causer quelque dommage en ce faisant.

Témoignages

44 (1) Le titulaire de Début de l'insertion licence Fin de l'insertion qui exécute un arpentage cadastral peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une personne possède des renseignements sur toute matière s’y rapportant :

Convocation par le juge

(2) Tout juge de paix peut, sur demande d’un titulaire de Début de l'insertion licence Fin de l'insertion , étayée par un affidavit énonçant la raison de la convocation du témoin, délivrer la citation à comparaître.

Signification et contenu

(3) La citation est signifiée soit à personne, soit à résidence, entre les mains d’une personne majeure; elle indique le jour, l’heure et le lieu de l’ Début de l'insertion audience Fin de l'insertion devant le titulaire de Début de l'insertion licence Fin de l'insertion .

Dépenses des témoins

(4) Le titulaire de Début de l'insertion licence Fin de l'insertion verse au témoin convoqué Début de l'insertion la somme Fin de l'insertion qui l’indemnisera des frais de déplacement entraînés par sa comparution devant lui; en cas de désaccord sur Début de l'insertion la somme Fin de l'insertion , il soumet le différend à un juge de paix, dont la décision est alors définitive.

Consignation

45 Tout élément de preuve produit à l’ Début de l'insertion audience Fin de l'insertion dans le cadre de l’article 44 est consigné par écrit et lu au témoin qui en est l’auteur et attesté par affirmation de celui-ci et du titulaire de Début de l'insertion licence Fin de l'insertion .

Exigence — permis

46 Le titulaire de Début de l'insertion licence Fin de l'insertion ne peut fournir de services d’arpentage cadastral à titre d’employé d’une entité que si celle-ci est elle-même titulaire d’un Début de l'insertion permis Fin de l'insertion .

Certification

47 Les membres certifient leurs documents et croquis conformément aux règlements Début de l'insertion administratifs Fin de l'insertion .

Utilisation exclusive du titre

49.‍1 Seul le membre titulaire d’un brevet peut utiliser le titre de « arpenteur des terres du Canada » ou de « Canada Lands Surveyor » tel quel ou modifié par adjonction ou abréviation, ou utiliser des mots, un nom ou une désignation qui portent à croire qu’il est un arpenteur des terres du Canada.

Licences

50 Seul le titulaire d’ Début de l'insertion une licence Fin de l'insertion ou une personne agissant sous sa direction peut effectuer l’arpentage cadastral des terres du Canada ou de terrains privés dans un territoire.

Arpentage

51 Un membre ne peut arpenter des terres du Canada ou des terrains privés dans un territoire que s’il est titulaire d’ Début de l'insertion une licence Fin de l'insertion ou agit sous la direction d’un titulaire de Début de l'insertion licence Fin de l'insertion .

Conditions

52 Le demandeur de Début de l'insertion licence Fin de l'insertion doit, Début de l'insertion à la fois Fin de l'insertion  :

• b) être membre;

• c)  Début de l'insertion sous réserve du paragraphe 21(3) Fin de l'insertion , avoir reçu une formation pratique et exercé l’arpentage pendant au moins Début de l'insertion deux ans Fin de l'insertion au cours des cinq dernières années;

• d)  Début de l'insertion sous réserve du paragraphe 21(3) Fin de l'insertion , se conformer aux exigences prévues par les règlements administratifs.

Licence

53 Le registraire peut délivrer Début de l'insertion la licence Fin de l'insertion au demandeur qui satisfait aux exigences prévues sous le régime de la présente loi.

Annulation de la licence

54 Le registraire peut annuler Début de l'insertion la licence Fin de l'insertion pour défaut de paiement des droits ou cotisations fixés par les règlements administratifs, après avoir donné au titulaire un préavis d’au moins deux mois entre le non-paiement et l’éventuelle annulation.

Renouvellement

55 (1) La personne dont Début de l'insertion la licence Fin de l'insertion a été Début de l'insertion annulée Fin de l'insertion pour manquement professionnel ou incompétence peut demander par écrit au registraire, conformément aux règlements Début de l'insertion administratifs Fin de l'insertion et après l’expiration d’un délai de deux ans suivant l’annulation, la délivrance d’ Début de l'insertion une nouvelle licence Fin de l'insertion .

Assurance obligatoire

56 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et des règlements Début de l'insertion administratifs Fin de l'insertion , tout membre se livrant à l’arpentage doit être assuré en matière de responsabilité professionnelle.

Exception

(2) Subsection (1) does not apply in respect of a member who is employed by Her Majesty in right of Canada or a province, Début de l'insertion by an agent of Her Majesty in right of Canada or an agent or mandatary of Her Majesty in right of a province Fin de l'insertion .

Levies

(4) The Association may prescribe levies to be paid by members in respect of arrangements entered into under subsection (3).

Permis

57 Une entité ne peut Début de l'insertion fournir de services d’ Fin de l'insertion arpentage cadastral des terres du Canada ou des terrains privés dans un territoire que si elle est titulaire d’ Début de l'insertion un permis Fin de l'insertion .

Délivrance

58 Le registraire peut délivrer Début de l'insertion le permis Fin de l'insertion à toute entité qui lui en fait la demande en conformité avec les règlements Début de l'insertion administratifs Fin de l'insertion .

Annulation pour non-paiement

59 Le registraire peut annuler Début de l'insertion le permis Fin de l'insertion pour défaut de paiement des droits ou cotisations fixés par les règlements administratifs, après avoir donné au titulaire un préavis d’au moins deux mois entre le non-paiement et l’éventuelle annulation.

Annulation — aucun titulaire de licence

60 Le registraire peut annuler Début de l'insertion le Fin de l'insertion permis si l’entité n’a plus d’administrateur, de dirigeant, d’associé ou d’employé à la fois titulaire d’ Début de l'insertion une Fin de l'insertion licence et en mesure de diriger personnellement l’arpentage cadastral.

Renouvellement

61 (1) L’entité dont Début de l'insertion le permis Fin de l'insertion a été Début de l'insertion annulé Fin de l'insertion pour manquement professionnel ou incompétence peut demander par écrit au registraire, conformément aux règlements Début de l'insertion administratifs Fin de l'insertion et après l’expiration d’un délai de deux ans suivant l’annulation, la délivrance d’ Début de l'insertion un nouveau permis Fin de l'insertion .

Council may make regulations

62 The Council may, Début de l'insertion with Fin de l'insertion the approval of the Minister, make regulations

• a) la composition des comités constitués Début de l'insertion en vertu du paragraphe 19(1) Fin de l'insertion et leur fonctionnement;

• b) les attributions du registraire;

• c) les enquêtes sur les plaintes, la procédure à suivre par le comité des plaintes et le comité de discipline et les Début de l'insertion audiences ou toute autre procédure nécessaire pour traiter les questions de Fin de l'insertion manquement professionnel ou Début de l'insertion d’ Fin de l'insertion incompétence Début de l'insertion et les mesures à prendre relativement à ces questions Fin de l'insertion ;

• d) la définition du manquement professionnel et de l’incompétence pour l’application de la présente loi;

• e) toute autre mesure Début de l'insertion d’ordre réglementaire Fin de l'insertion à Début de l'insertion prendre sous le régime Fin de l'insertion de la présente loi.

Arpentage cadastral sans licence

64 Commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 10 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines, quiconque effectue Début de l'insertion ou prétend effectuer Fin de l'insertion un arpentage cadastral sur les terres du Canada ou sur des terrains privés dans un territoire sans être titulaire d’ Début de l'insertion une licence Fin de l'insertion ou agir sous la direction d’un titulaire de Début de l'insertion licence Fin de l'insertion .

• a) falsifie ou fait falsifier tout renseignement relatif à un registre tenu par le registraire sous le régime de la présente loi ou délivre une fausse licence, un faux permis ou un faux document relatif à un tel registre;

• b) tente d’obtenir une licence ou un permis en faisant sciemment une déclaration fausse ou trompeuse sur un point important.

Injonction

68 S’il est convaincu qu’il y a contravention ou risque de contravention aux dispositions de la présente loi ou de ses règlements ou règlements administratifs, tout tribunal compétent peut, sur demande de l’Association, accorder une injonction, assortie des conditions qu’il estime indiquées, ordonnant à quiconque de cesser toute activité liée à la contravention, de s’en abstenir ou de prendre toute mesure qu’il estime indiquée.

Signification

71 (1) Sauf dans les cas prévus par le paragraphe 44(3), tout avis ou document à signifier aux termes de la présente loi peut être signifié à personne ou envoyé par Début de l'insertion voie électronique ou par Fin de l'insertion courrier Début de l'insertion recommandé Fin de l'insertion à son destinataire à sa dernière adresse connue.

Présomption

(2) La délivrance par Début de l'insertion voie électronique ou par Fin de l'insertion courrier Début de l'insertion recommandé Fin de l'insertion est réputée avoir été faite le dixième jour qui suit le jour de l’ Début de l'insertion envoi Fin de l'insertion , à moins que le destinataire ne démontre qu’agissant de bonne foi, du fait de son absence, d’un accident ou d’une maladie ou pour tout autre motif indépendant de sa volonté, il n’a pas reçu l’avis ou le document ou ne l’a reçu que plus tard.

Who may take oaths

72 Any oath or affidavit mentioned in this Act may be taken before any judicial officer, notary public, commissioner for taking Début de l'insertion oaths Fin de l'insertion or Canada Lands Surveyor.

Renvois

76 Sauf indication contraire du contexte, dans tous les contrats, actes et autres documents signés Début de l'insertion conformément aux formalités requises pour leur validité Fin de l'insertion par l’ancienne association sous son nom, toute mention de l’ancienne association vaut mention de la nouvelle association.

Importation

6 (1)  Début de l'insertion Sous réserve des règlements Fin de l'insertion , il est interdit d’importer au Canada tout ou partie d’un animal ou d’un végétal pris, détenu, distribué ou acheminé contrairement aux lois d’un État étranger ou tout ou partie d’un produit qui provient de l’animal ou du végétal détenu, distribué ou acheminé contrairement à ces lois.

Importation et exportation

(2) Sous réserve des règlements, il est interdit d’importer au Canada ou d’exporter hors du Canada — Début de l'insertion sauf en vertu d’un permis délivré en vertu du paragraphe 10(1) et conformément aux conditions qui s’y rattachent Fin de l'insertion — tout ou partie d’un animal, d’un végétal ou d’un produit qui en provient.

Acheminement interprovincial

(3) Sous réserve des règlements, il est interdit d’acheminer d’une province à l’autre — Début de l'insertion sauf en vertu d’un permis délivré en vertu du paragraphe 10(1) et conformément aux conditions qui s’y rattachent Fin de l'insertion — tout ou partie d’un animal, d’un végétal ou d’un produit qui en provient.

Acheminement assujetti à une licence provinciale

7 (1)  Début de l'insertion Sous réserve des règlements Fin de l'insertion , il est interdit d’acheminer d’une province à l’autre — Début de l'insertion sauf en vertu d’une licence délivrée Fin de l'insertion par une autorité provinciale compétente Début de l'insertion lorsque Fin de l'insertion l’acheminement est assujetti à l’obtention d’une telle Début de l'insertion licence Fin de l'insertion — tout ou partie d’un animal, d’un végétal ou d’un produit qui en provient.

Interdiction provinciale

(2)  Début de l'insertion Sous réserve des règlements Fin de l'insertion , il est interdit d’acheminer d’une province à l’autre tout ou partie d’un animal ou d’un végétal pris, détenu, distribué ou acheminé contrairement aux lois ou règlements Début de l'insertion provinciaux Fin de l'insertion ou tout ou partie d’un produit qui provient de l’animal ou du végétal et est détenu, distribué ou acheminé contrairement à ces lois ou règlements.

Permis fédéral

Délivrance

10 (1) Le ministre peut délivrer, sur demande et aux conditions qu’il estime indiquées, Début de l'insertion un permis Fin de l'insertion autorisant l’importation, l’exportation ou l’acheminement interprovincial de tout ou partie d’un animal, d’un végétal ou d’un produit qui en provient.

Annulation ou suspension

(3) Après avoir donné à l’intéressé la possibilité de faire valoir ses observations, le ministre peut annuler ou suspendre Début de l'insertion le permis Fin de l'insertion en cas de contravention à Début de l'insertion toute condition Fin de l'insertion dont Début de l'insertion il Fin de l'insertion est Début de l'insertion assorti Fin de l'insertion .

• a) régir la délivrance, le renouvellement, l’annulation ou la suspension des Début de l'insertion permis Fin de l'insertion et prévoir les cas de dispense;

Projet de programme de rétablissement

42 (1) Sous réserve Début de l'insertion des paragraphes Fin de l'insertion (2) Début de l'insertion et (3) Fin de l'insertion , le ministre compétent met le projet de programme de rétablissement dans le registre dans l’année suivant l’inscription de l’espèce sauvage comme espèce en voie de disparition ou dans les deux ans suivant l’inscription de telle espèce comme espèce menacée ou disparue du pays.

Projet de programme de rétablissement

42 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre compétent met le projet de programme de rétablissement dans le registre dans l’année suivant l’inscription de l’espèce sauvage comme espèce en voie de disparition ou dans les deux ans suivant l’inscription de telle espèce comme espèce menacée ou disparue du pays.

Évaluation faite en application de l’article 130

(3) Si l’inscription d’une espèce sauvage découle d’une évaluation faite par le COSEPAC en application de l’article 130, le ministre compétent met le projet de programme de rétablissement dans le registre dans les trois ans suivant l’inscription de l’espèce sauvage comme espèce en voie de disparition ou dans les quatre ans suivant l’inscription de telle espèce comme espèce menacée ou disparue du pays.

Projet de plan de gestion

68 (1) Sous réserve Début de l'insertion des paragraphes Fin de l'insertion (2) Début de l'insertion et (2.‍1) Fin de l'insertion , le ministre compétent met le projet de plan de gestion dans le registre dans les trois ans suivant l’inscription de l’espèce sauvage comme espèce préoccupante.

Projet de plan de gestion

68 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre compétent met le projet de plan de gestion dans le registre dans les trois ans suivant l’inscription de l’espèce sauvage comme espèce préoccupante.

Évaluation faite en application de l’article 130

(2.‍1) Si l’inscription d’une espèce sauvage comme espèce préoccupante découle d’une évaluation faite par le COSEPAC en application de l’article 130, le ministre compétent met le projet de plan de gestion dans le registre dans les cinq ans suivant l’inscription de l’espèce sauvage.

Évaluation des espèces sauvages figurant Début de l'insertion à l’annexe 3 Fin de l'insertion

Évaluation de la situation

130 (1) Le COSEPAC évalue la situation de chaque espèce sauvage visée Début de l'insertion à l’annexe Fin de l'insertion 3 Début de l'insertion et Fin de l'insertion , dans le cadre de l’évaluation, signale les menaces réelles ou potentielles à son égard et établit, selon le cas :

Prorogation

(5) Sur recommandation faite par le ministre après consultation de tout ministre compétent, le gouverneur en conseil peut, par décret, proroger le délai prévu pour l’évaluation d’une espèce visée Début de l'insertion à l’annexe Fin de l'insertion 3. Le ministre met dans le registre une déclaration énonçant les motifs de la prorogation.

Modification de l’annexe 3

131.‍1 Sur recommandation faite par le ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe 3 par radiation d’une espèce si le COSEPAC en a évalué la situation en application de l’article 130 ou s’il établit qu’elle n’est pas une espèce sauvage ou une espèce en péril.

Définitions

2  Début de l'insertion Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. Fin de l'insertion

ministre Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.‍ (Minister)

office de commercialisation Office de commercialisation dont le nom figure à la colonne 2 de l’annexe.‍ (marketing board)

organisme administratif Organisme administratif visé au paragraphe 3(3). (administrative body)

personne Personne physique ou morale. Y sont assimilées la société de personnes, la fiducie, la coentreprise ou l’organisation ou l’association non dotée de la personnalité morale.‍ (person)

produit agricole S’entend également du bois.‍  Début de l'insertion (agricultural product) Fin de l'insertion

Pouvoirs — offices de commercialisation

3 (1) Les pouvoirs Début de l'insertion conférés à un Fin de l'insertion office de Début de l'insertion commercialisation Fin de l'insertion par la législation d’une province — Début de l'insertion relativement Fin de l'insertion à la commercialisation d’un produit agricole Début de l'insertion dont le nom ou la description figure à la colonne 3 de l’annexe — sont étendus Fin de l'insertion aux marchés Début de l'insertion figurant à la colonne 4 Fin de l'insertion .

Redevances et prélèvements

(2)  Début de l'insertion L’office de commercialisation Fin de l'insertion peut, relativement à la commercialisation Début de l'insertion d’un produit agricole dont le nom ou la description figure à la colonne 3 de l’annexe Fin de l'insertion sur les marchés Début de l'insertion figurant à la colonne 4 Fin de l'insertion  :

• a) instituer, Début de l'insertion imposer Fin de l'insertion et percevoir des Début de l'insertion redevances Fin de l'insertion ou prélèvements Début de l'insertion à payer Fin de l'insertion par les personnes se livrant à la production ou Début de l'insertion à Fin de l'insertion la commercialisation de tout ou partie Début de l'insertion du Fin de l'insertion produit agricole;

• b) à cette fin, classer ces personnes en groupes et Début de l'insertion établir Fin de l'insertion les divers montants des Début de l'insertion redevances Fin de l'insertion et prélèvements Début de l'insertion à payer Fin de l'insertion par les membres des différents groupes;

• Début de l'insertion c) Fin de l'insertion  employer à Début de l'insertion son Fin de l'insertion profit ces Début de l'insertion redevances Fin de l'insertion ou prélèvements, notamment :

  • Début de l'insertion (i) Fin de l'insertion  pour la création de réserves,

  • Début de l'insertion (ii) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion pour Fin de l'insertion le paiement des frais et pertes résultant de la vente ou de l’aliénation du produit agricole,

  • Début de l'insertion (iii) Fin de l'insertion  pour une meilleure répartition ou la péréquation, entre producteurs Début de l'insertion du produit agricole Fin de l'insertion , des sommes rapportées par la vente de Début de l'insertion celui Fin de l'insertion -ci durant la ou les périodes qu’ Début de l'insertion il peut Fin de l'insertion déterminer.

Pouvoirs — organismes administratifs

(3) Les pouvoirs conférés à un organisme administratif par la législation d’une province relativement à la commercialisation d’un produit agricole dont le nom ou la description figure à la colonne 3 de l’annexe — en matière d’approbation, de supervision, d’arbitrage ou d’appel — sont étendus aux marchés figurant à la colonne 4.

Limite aux pouvoirs

4 (1) Les pouvoirs attribués aux termes de l’article 3 ne comprennent pas ceux exercés par la Commission canadienne du lait sous le régime de la Loi sur la Commission canadienne du lait ou par un office créé sous le régime de la Loi sur les offices des produits agricoles.

Champ d’application

(2) Les pouvoirs attribués aux termes de l’article 3 ne s’exercent qu’à l’égard des personnes qui se trouvent dans la province et des produits agricoles qui y sont produits.

Exception — lait

(3) Malgré le paragraphe (2), l’office de commercialisation ou l’organisme administratif de la même province n’exerce les pouvoirs qui lui sont attribués aux termes de l’article 3, relativement à la commercialisation du lait, qu’à l’égard de la personne à qui un contingent pour le lait a été attribué par l’un d’eux et du lait produit conformément à celui-ci, indépendamment de la province dans laquelle elle se trouve ou dans laquelle le lait est produit.

Définition de lait

(4) Pour l’application du paragraphe (3), lait s’entend du produit agricole dont la description figure à la colonne 3 de l’annexe pour chaque office de commercialisation — ou l’organisme administratif de la même province — à qui des pouvoirs sont attribués aux termes de l’article 3 relativement à la commercialisation de ce produit agricole.

Recouvrement des créances

5 Les Début de l'insertion redevances Fin de l'insertion ou prélèvements imposés en vertu Début de l'insertion de l’article 3 Fin de l'insertion constituent des créances de l’office de Début de l'insertion commercialisation Fin de l'insertion , qui peut en recouvrer le montant devant tout tribunal compétent.

Accessibilité de l’information

6 (1) L’office de commercialisation ou l’organisme administratif rend accessible aux personnes visées par l’exercice des pouvoirs qui lui sont attribués aux termes de l’article 3, par Internet ou par tout autre moyen qu’il estime indiqué, toute exigence ou autre mesure qu’il établit dans l’exercice de ces pouvoirs.

Restriction

(2) Aucune exigence ou autre mesure n’est applicable à l’égard de toute période pendant laquelle elle n’était pas rendue accessible conformément au présent article.

Conflits

7 En cas de conflit entre telle exigence ou mesure établie par un office de commercialisation et telle autre établie par un organisme administratif de la même province dans l’exercice d’un pouvoir qui lui est attribué aux termes de l’article 3, celle établie par l’office de commercialisation l’emporte.

Modification de l’annexe

8 (1) Le ministre peut, par arrêté, modifier l’annexe :

• a) sous réserve du paragraphe (2), par adjonction, suppression ou modification, dans la colonne 2, du nom d’un office de commercialisation;

• b) par adjonction, suppression ou modification, dans la colonne 3, du nom ou de la description d’un produit agricole en regard d’un office de commercialisation;

• c) par adjonction, suppression ou modification, dans la colonne 4, du marché en regard d’un office de commercialisation.

  Fin du bloc inséré

Condition préalable

(2) Le ministre peut ajouter le nom d’un office de commercialisation à l’annexe seulement si la législation d’une province confère des pouvoirs à ce dernier relativement à la commercialisation d’un produit agricole dans la province.

Règlements

9 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre Début de l'insertion les mesures nécessaires à l Fin de l'insertion ’application de la présente loi.

• Début du bloc inséré

  b.‍2) régir la modification des conditions dont l’enregistrement ou l’approbation des aliments sont assortis au titre du paragraphe 5.‍31(2);

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  h.‍3) régir la reconnaissance de systèmes de tout État étranger ou de l’une de ses subdivisions relatifs à la salubrité des aliments;

  Fin du bloc inséré

Enregistrements, licences, agréments et Début de l'insertion approbations Fin de l'insertion

Aliments — conditions réglementaires

5.‍31 (1) Si des aliments sont approuvés par le ministre ou si des aliments sont enregistrés, l’approbation ou l’enregistrement est assorti des conditions réglementaires.

Conditions — ministre

(2) Le ministre peut assortir l’approbation ou l’enregistrement des conditions additionnelles qu’il estime indiquées, notamment en ce qui touche la prévention de tout préjudice à la santé humaine ou animale ou à l’environnement.

Obligation de se conformer

(3) Toute personne qui fabrique, vend ou importe des aliments est tenue de respecter toutes les conditions dont l’approbation ou l’enregistrement de ces aliments est assorti.

Avis

(2) L’avis est remis en personne au propriétaire ou à la personne en cause ou Début de l'insertion lui Fin de l'insertion est envoyé Début de l'insertion par tout moyen fournissant une preuve de livraison ou par tout moyen réglementaire Fin de l'insertion .

biotechnologie S’entend au sens des règlements.‍ (biotechnology)

caractère nouveau S’entend au sens des règlements.‍ (novel trait)

dissémination Rejet ou émission d’un supplément dans l’environnement ou exposition d’un supplément à l’environnement.‍ (release)

supplément nouveau Selon le cas :

• a) supplément non enregistré et non exempté de l’enregistrement;

• b) supplément issu de la biotechnologie et doté d’un caractère nouveau. (novel supplement)

  Fin du bloc inséré

Dissémination de suppléments nouveaux

3.‍5 Il est interdit à toute personne de disséminer un supplément nouveau, sauf en conformité avec les règlements.

• Début du bloc inséré

  b.‍2) régir la modification des conditions dont l’enregistrement ou l’approbation des engrais ou des suppléments sont assortis au titre du paragraphe 5.‍31(2);

• b.‍3) régir la modification des conditions dont l’autorisation de dissémination d’un supplément nouveau est assortie au titre du paragraphe 5.‍32(1);

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  c.‍5) régir la dissémination de suppléments nouveaux;

• c.‍6) définir les termes « biotechnologie » et « caractère nouveau » pour l’application de la présente loi;

  Fin du bloc inséré

Enregistrements, licences, agréments et Début de l'insertion autres autorisations Fin de l'insertion

Engrais et suppléments — conditions réglementaires

5.‍31 (1) Si des engrais ou des suppléments sont approuvés par le ministre ou si des engrais ou des suppléments sont enregistrés, l’approbation ou l’enregistrement est assorti des conditions réglementaires.

Conditions — ministre

(2) Le ministre peut assortir l’approbation ou l’enregistrement des conditions additionnelles qu’il estime indiquées, notamment en ce qui touche la prévention de tout préjudice à la santé humaine, animale ou végétale ou à l’environnement.

Obligation de se conformer

(3) Toute personne qui vend ou importe des engrais ou des suppléments est tenue de respecter toutes les conditions dont l’approbation ou l’enregistrement de ces engrais ou de ces suppléments est assorti.

Suppléments nouveaux — conditions

5.‍32 (1) S’il autorise, au titre des règlements, une personne à disséminer un supplément nouveau, le ministre peut assortir l’autorisation des conditions qu’il estime indiquées, notamment en ce qui touche la prévention de tout préjudice à la santé humaine, animale ou végétale ou à l’environnement.

Obligation de se conformer

(2) La personne à qui l’autorisation est accordée est tenue de respecter toutes les conditions dont l’autorisation est assortie.

Avis

(2) L’avis est remis en personne au propriétaire ou à la personne en cause ou Début de l'insertion lui Fin de l'insertion est envoyé Début de l'insertion par tout moyen fournissant une preuve de livraison ou par tout moyen réglementaire Fin de l'insertion .

dissémination Rejet ou émission d’une semence dans l’environnement ou exposition d’une semence à l’environnement, y compris la culture et les essais sur le terrain de végétaux.‍ (release)

Dissémination de semences

3.‍3 (1) Il est interdit à toute personne de disséminer des semences, sauf en conformité avec les règlements.

Non-application

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux semences visées à l’article 108 du Règlement sur les semences.

Non-application

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux semences réglementaires.

• a.‍1) prévoir la détermination de la pureté Début de l'insertion variétale Fin de l'insertion des récoltes de semences et prévoir, plus précisément, que cette détermination soit faite par l’Association canadienne des producteurs de semences et que les normes établies par cette Association soient Début de l'insertion utilisées Fin de l'insertion ;

• Début du bloc inséré

  a.‍5) régir la dissémination de semences;

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  j.‍4) régir la reconnaissance de systèmes de tout État étranger ou de l’une de ses subdivisions relatifs à la salubrité des semences;

  Fin du bloc inséré

Avis

(2) L’avis est remis en personne au propriétaire ou à la personne en cause ou Début de l'insertion lui Fin de l'insertion est envoyé Début de l'insertion par tout moyen fournissant une preuve de livraison ou par tout moyen réglementaire Fin de l'insertion .

dissémination Rejet ou émission dans l’environnement d’un produit biologique vétérinaire.‍ (release)

environnement Ensemble des conditions et des éléments naturels de la terre, notamment :

• a) l’air, l’eau et le sol;

• b) toutes les couches de l’atmosphère;

• c) toutes les matières organiques et inorganiques ainsi que les êtres vivants;

• d) les systèmes naturels en interaction qui comprennent les éléments visés aux alinéas a) à c).‍ (environment)

  Fin du bloc inséré

Dissémination de produits biologiques vétérinaires

11.‍2 (1) Il est interdit à toute personne de disséminer un produit biologique vétérinaire, sauf en conformité avec les règlements.

Non-application

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux produits biologiques vétérinaires ou à la dissémination visés au paragraphe 120.‍2(2) du Règlement sur la santé des animaux.

Non-application

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux produits biologiques vétérinaires réglementaires.

Avis

(2) L’avis est remis en personne au propriétaire ou à la personne en cause ou Début de l'insertion lui Fin de l'insertion est envoyé Début de l'insertion par tout moyen fournissant une preuve de livraison ou par tout moyen réglementaire Fin de l'insertion .

Approbation de programmes

Approbation

21.‍1 Le ministre peut approuver des programmes élaborés dans l’un ou l’autre des buts ci-après par une entité autre que l’Agence canadienne d’inspection des aliments :

• a) empêcher l’introduction de vecteurs, de maladies ou de substances toxiques soit au Canada, soit dans tout autre pays en provenance du Canada;

• b) contrôler ou éliminer des vecteurs, des maladies ou des substances toxiques ou en empêcher la propagation;

• c) prendre des mesures — notamment l’isolation, la mise en quarantaine, le traitement ou la destruction — à l’égard des animaux ou choses qui :

  • (i) soit sont contaminés par une maladie ou une substance toxique, ou sont soupçonnés de l’être,

  • (ii) soit ont été en contact avec des animaux ou choses de la catégorie visée au sous-alinéa (i) ou se sont trouvés dans leur voisinage immédiat,

  • (iii) soit sont des vecteurs, des agents causant des maladies ou des substances toxiques, ou soupçonnés d’en être.

    Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  (iii) soit présente dans le lieu visé, mais également à l’extérieur de celui-ci dans des conditions telles qu’il n’est plus nécessaire, selon l’inspecteur ou l’agent d’exécution, de prévenir sa propagation à l’extérieur du lieu;

  Fin du bloc inséré

• b) le lieu contaminé se trouve dans une région déclarée par le ministre comme zone de contrôle primaire à l’égard de cette maladie ou de cette substance Début de l'insertion et il n’est plus nécessaire, selon l’inspecteur ou l’agent d’exécution, que le lieu constitue un lieu contaminé aux termes de l’un de ces articles pour prévenir la propagation de la maladie ou de la substance à l’extérieur du lieu Fin de l'insertion .

• f) contrôler Début de l'insertion ou Fin de l'insertion éliminer Début de l'insertion des Fin de l'insertion vecteurs, Début de l'insertion des Fin de l'insertion maladies et Début de l'insertion des Fin de l'insertion substances toxiques Début de l'insertion ou en Fin de l'insertion empêcher la propagation et prendre toute mesure — notamment l’isolation, la mise en quarantaine, le traitement ou la destruction — à l’égard de telles substances ainsi que des animaux ou choses qui :

• s) régir ou interdire l’importation, l’exportation, la préparation, la fabrication, la conservation, l’emballage, l’étiquetage, le stockage, l’analyse, le transport, la vente — notamment les conditions de celle-ci et la publicité afférente —, l’utilisation, Début de l'insertion la dissémination Fin de l'insertion et la disposition — notamment par destruction — de produits biologiques vétérinaires, et régir leur pureté, innocuité, puissance et efficacité;

• Début du bloc inséré

  s.‍2) régir l’approbation de programmes pour l’application de l’article 21.‍1;

  Fin du bloc inséré

Arrêtés d’urgence

Arrêtés d’urgence

64.‍11 (1) Le ministre peut prendre un arrêté d’urgence pouvant comporter les mêmes dispositions qu’un règlement pris en vertu de la présente loi s’il estime qu’une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un risque appréciable — direct ou indirect — pour la santé et la sécurité des personnes ou des animaux ou pour l’environnement.

Période de validité

(2) L’arrêté d’urgence prend effet dès sa prise et cesse d’avoir effet à celui des moments ci-après qui est antérieur aux autres :

• a) quatorze jours après la date de sa prise, sauf agrément du gouverneur en conseil;

• b) le jour de son abrogation;

• c) le jour de l’entrée en vigueur d’un règlement au même effet pris en vertu de la présente loi;

• d) un an — ou la période plus courte qui y est précisée — après sa prise, sauf s’il est prorogé par le gouverneur en conseil;

• e) s’il est prorogé par le gouverneur en conseil, le jour que ce dernier précise par décret.

  Fin du bloc inséré

Prorogation — gouverneur en conseil

(3) Le gouverneur en conseil ne peut proroger l’arrêté d’urgence que pour une période maximale de deux ans à compter de l’expiration de la période applicable visée à l’alinéa (2)d).

Violation d’un arrêté non publié

(4) Une personne ne peut être tenue pour responsable d’une violation — ou déclarée coupable d’une infraction — qui consiste à avoir contrevenu à un arrêté d’urgence qui, à la date du fait reproché, n’avait pas été publié dans la Gazette du Canada, sauf s’il est établi qu’à cette date l’arrêté avait été porté à sa connaissance ou des mesures raisonnables avaient été prises pour que les intéressés soient informés de sa teneur.

Loi sur les textes réglementaires

(5) L’arrêté d’urgence est soustrait à l’application des articles 3 et 9 de la Loi sur les textes réglementaires.

Présomption

(6) Pour l’application des dispositions de la présente loi — exception faite du présent article —, la mention des règlements pris en vertu de la présente loi vaut également mention des arrêtés d’urgence; la mention des règlements pris en vertu d’une disposition donnée de la présente loi vaut également mention du passage des arrêtés d’urgence comportant les mêmes dispositions que les règlements pris en vertu de cette disposition.

Dépôt devant les chambres du Parlement

(7) Le ministre veille à ce qu’une copie de l’arrêté d’urgence soit déposée devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours suivant la date de sa prise. La copie est communiquée au greffier de cette chambre dans le cas où celle-ci ne siège pas.

Permis, licences et autres documents

Pouvoir du ministre

64.‍12 Sous réserve des règlements, le ministre peut renouveler, modifier, suspendre ou révoquer tout permis, toute licence, toute autorisation ou tout autre document qu’il a délivré.

Avis

(2) L’avis est remis en personne au propriétaire ou à la personne en cause ou Début de l'insertion lui Fin de l'insertion est envoyé Début de l'insertion par tout moyen fournissant une preuve de livraison ou par tout moyen réglementaire Fin de l'insertion .

Autorisations, Début de l'insertion permis et autres documents Fin de l'insertion

Pouvoir du ministre

47.‍21 Sous réserve des règlements, le ministre peut renouveler, modifier, suspendre ou révoquer tout permis ou tout autre document qu’il a délivré.

Application et contrôle d’application par voie électronique

Attributions

11.‍1 (1) L’Agence peut assurer et contrôler par voie électronique l’application de la présente loi et des lois ou dispositions dont elle est chargée d’assurer ou de contrôler l’application aux termes de l’article 11. De même, le ministre et le président peuvent exercer par voie électronique les attributions qui leur sont conférées sous le régime de la présente loi ou de ces lois ou dispositions.

Personnes désignées

(2) Les personnes désignées — à titre individuel ou au titre de leur appartenance à une catégorie — par le ministre sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi ou disposition visée au paragraphe (1) pour l’application ou le contrôle d’application de la présente loi ou de ces autres lois ou dispositions, ou par le président en vertu du paragraphe 13(3), peuvent, dans l’exercice de leurs attributions, utiliser les moyens électroniques mis à leur disposition ou précisés par celui du ministre ou du président qui les a désignées.

Délégation

(3) Les personnes à qui le ministre délègue des attributions en vertu du paragraphe 4(2) ou à qui le président délègue des attributions en vertu de l’article 7 peuvent, dans l’exercice de ces attributions, utiliser les moyens électroniques mis à leur disposition ou précisés par celui du ministre ou du président qui leur a délégué les attributions.

Décision au moyen d’un système automatisé

(4) Il est entendu qu’un système électronique, notamment un système automatisé, peut être utilisé par le ministre ou par le président pour prendre une décision sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi ou disposition visée au paragraphe (1) et qu’un tel système peut aussi être utilisé par toute personne désignée visée au paragraphe (2), ou par toute personne à qui des attributions ont été déléguées en vertu du paragraphe 4(2) ou de l’article 7, pour prendre une telle décision si le ministre ou le président met le système électronique à la disposition des personnes qu’il désigne ou à qui il délègue des attributions.

Conditions : version électronique

11.‍2 Dans le cas où la présente loi ou toute loi ou disposition dont l’Agence est chargée d’assurer ou de contrôler l’application aux termes de l’article 11 exige qu’une signature ou des renseignements soient fournis, qu’une décision soit prise, qu’une demande soit faite, qu’un avis ou tout autre document soit remis ou que l’original d’un document soit remis, la version électronique de ceux-ci satisfait à l’exigence si les conditions suivantes sont réunies :

• a) la version électronique est fournie par les moyens électroniques, notamment au moyen d’un système électronique, que le ministre ou le président met à la disposition des intéressés ou précise;

• b) toute autre exigence prévue par règlement pris en vertu de l’article 11.‍3 est observée.

  Fin du bloc inséré

Règlements

11.‍3 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant l’application de l’article 11.‍1 et de l’alinéa 11.‍2b), notamment des règlements :

• a) concernant la technologie ou le format à utiliser, ou les normes, les spécifications ou les procédés à respecter, notamment la production ou la vérification d’une signature électronique et la manière d’utiliser cette signature;

• b) concernant le lieu, la date et l’heure où la version électronique d’une décision, d’une demande, d’un avis ou de tout autre document ou de renseignements est réputée envoyée ou reçue;

• c) prévoyant les circonstances dans lesquelles la personne qui fournit une signature ou des renseignements, prend une décision, fait une demande, remet un avis ou tout autre document sous le régime de la présente loi ou de toute loi ou disposition dont l’Agence est chargée d’assurer ou de contrôler l’application aux termes de l’article 11 est tenue de le faire par voie électronique, notamment au moyen d’un système électronique, ou peut le faire par d’autres moyens, et prévoyant ces moyens;

• d) prévoyant les cas où le ministre ou le président peut autoriser ou obliger la personne qui fournit une signature ou des renseignements, prend une décision, fait une demande ou remet un avis ou tout autre document sous le régime de la présente loi ou de toute loi ou disposition dont l’Agence est chargée d’assurer ou de contrôler l’application aux termes de l’article 11 à le faire par les moyens qu’il précise.

  Fin du bloc inséré

Paiements électroniques

(2) Les règlements peuvent :

• a) exiger que les paiements qui doivent être faits ou que les preuves de paiement qui doivent être fournies sous le régime de la présente loi ou de toute loi ou disposition dont l’Agence est chargée d’assurer ou de contrôler l’application aux termes de l’article 11 le soient par un système électronique;

• b) régir un tel système, les cas où les paiements peuvent être faits ou les preuves de paiement peuvent être fournies par d’autres moyens et les moyens en question;

• c) porter sur le lieu, la date et l’heure où un paiement électronique ou une preuve de paiement est réputé envoyé ou reçu.

  Fin du bloc inséré

• a) Aliment au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues, Début de l'insertion compte tenu du fait que ce terme doit être interprété à la lumière de l’article 2.‍4 de cette loi Fin de l'insertion ;

Avis

(2) L’avis est remis en personne au propriétaire ou à la personne en cause ou Début de l'insertion lui Fin de l'insertion est envoyé Début de l'insertion par tout moyen fournissant une preuve de livraison ou par tout moyen réglementaire Fin de l'insertion .

• d) un an — ou la période plus courte qui y est précisée — après sa prise, Début de l'insertion sauf s’il est prorogé par le gouverneur en conseil Fin de l'insertion ;

• Début du bloc inséré

  e) s’il est prorogé par le gouverneur en conseil, le jour que ce dernier précise par décret.

  Fin du bloc inséré

Prorogation — gouverneur en conseil

(2.‍1) Le gouverneur en conseil ne peut proroger l’arrêté d’urgence que pour une période maximale de deux ans à compter de l’expiration de la période applicable visée à l’alinéa (2)d).

Violation d’un arrêté non publié

(3) Une personne ne peut être tenue pour responsable d’une violation — ou Début de l'insertion déclarée coupable d’ Fin de l'insertion une infraction — qui consiste à avoir contrevenu à un arrêté d’urgence qui, à la date du fait reproché, n’avait pas été publié dans la Gazette du Canada, sauf s’il est établi qu’à cette date l’arrêté avait été porté à sa connaissance ou des mesures raisonnables avaient été prises pour que les intéressés soient informés de sa teneur.

risque environnemental  Risque de dommage à l’environnement, notamment à sa diversité biologique, résultant de l’exposition au produit antiparasitaire ou de l’utilisation de celui-ci, compte tenu des conditions d’homologation Début de l'insertion ou des conditions d’autorisation, selon le cas, Fin de l'insertion proposées ou fixées. (environmental risk)

risque sanitaire  Risque pour la santé humaine résultant de l’exposition au produit antiparasitaire ou de l’utilisation de celui-ci, compte tenu des conditions d’homologation Début de l'insertion ou des conditions d’autorisation, selon le cas, Fin de l'insertion proposées ou fixées. (health risk)

• a) Les conditions déterminées par le ministre aux termes de l’alinéa 8(1)a), du paragraphe 8(2) ou de toute autre disposition de la présente loi lui permettant de modifier Début de l'insertion ou de renouveler Fin de l'insertion l’homologation;

valeur  L’apport réel ou potentiel d’un produit dans la lutte antiparasitaire, compte tenu des conditions d’homologation Début de l'insertion ou des conditions d’autorisation, selon le cas, Fin de l'insertion proposées ou fixées, notamment en fonction :

conditions d’autorisation

• a) Les conditions précisées par le ministre en vertu du paragraphe 41(1.‍1) ou de toute autre disposition de la présente loi lui permettant de modifier ou de renouveler une autorisation prévue à l’article 41;

• b) toutes autres obligations déclarées telles par la présente loi ou les règlements. (conditions of authorization)

  Fin du bloc inséré

• a) Les conditions précisées par le ministre en vertu des paragraphes 41(1.‍1) ou 41.‍02(2) ou de toute autre disposition de la présente loi lui permettant de modifier ou de renouveler l’autorisation prévue aux articles 41 ou 41.‍02;

Risques acceptables

(2) Pour l’application de la présente loi, les risques sanitaires ou Début de l'insertion les risques Fin de l'insertion environnementaux d’un produit antiparasitaire sont acceptables s’il existe une certitude raisonnable qu’aucun dommage à la santé humaine, aux générations futures ou à l’environnement ne résultera de l’exposition au produit ou de l’utilisation de celui-ci, compte tenu des conditions d’homologation Début de l'insertion ou des conditions d’autorisation, selon le cas, Fin de l'insertion proposées ou fixées.

Produits antiparasitaires non homologués

6 (1) Sauf dans les cas autorisés Début de l'insertion par l’un ou l’autre des Fin de l'insertion paragraphes 21(5), 41(1) et Début de l'insertion 41.‍02(1) et des Fin de l'insertion articles 48 et 51 et 53 à 59 et les règlements, il est interdit de fabriquer, de posséder, de manipuler, de stocker, de transporter, d’importer, de distribuer ou d’utiliser un produit antiparasitaire non homologué en vertu de la présente loi.

Conditions d’autorisation

(2.‍1) Sauf dans les cas autorisés par les articles 53.‍3 et 54, il est interdit de fabriquer, d’importer, d’exporter ou de distribuer tout produit antiparasitaire visé par une autorisation prévue à l’article 41 si celui-ci n’est pas conforme aux conditions d’autorisation relatives à sa composition et si les autres conditions d’autorisation ne sont pas respectées.

Emballage et étiquetage

(3) Sauf dans les cas autorisés par les articles 53, 53.‍3 et 54, il est interdit de stocker, d’importer, d’exporter ou de distribuer un produit antiparasitaire s’il n’est pas emballé et étiqueté conformément aux règlements et :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion s’ Fin de l'insertion il est homologué, aux conditions d’homologation;

• Début du bloc inséré

  b) s’il est visé par une autorisation accordée à une personne au titre de l’article 41, aux conditions d’autorisation.

  Fin du bloc inséré

Conditions d’autorisation

(2.‍1) Sauf dans les cas autorisés par les articles 53.‍3 et 54, il est interdit de fabriquer, d’importer, d’exporter ou de distribuer tout produit antiparasitaire visé par une autorisation prévue aux articles 41 ou 41.‍02 si celui-ci n’est pas conforme aux conditions d’autorisation relatives à sa composition et si les autres conditions d’autorisation ne sont pas respectées.

Emballage et étiquetage

(3) Sauf dans les cas autorisés par les articles 53, 53.‍3 et 54, il est interdit de stocker, d’importer, d’exporter ou de distribuer un produit antiparasitaire s’il n’est pas emballé et étiqueté conformément aux règlements et :

• a) s’il est homologué, aux conditions d’homologation;

• b) s’il est visé par une autorisation accordée à une personne au titre de l’article 41 ou s’il est autorisé au titre de l’article 41.‍02, aux conditions d’autorisation.

• b) soit, si le produit est homologué Début de l'insertion ou s’il est visé par une autorisation accordée à une personne au titre de l’article 41 Fin de l'insertion , aux instructions de l’étiquette figurant dans le Registre, sous réserve des règlements.

• b) soit, si le produit est homologué, s’il est visé par une autorisation accordée à une personne au titre de l’article 41 ou s’il est autorisé au titre de l’article 41.‍02, aux instructions de l’étiquette figurant dans le Registre, sous réserve des règlements.

Emballage, étiquetage et publicité

(7) Il est interdit d’emballer ou d’étiqueter un produit antiparasitaire ou d’en faire la publicité d’une manière qui est fausse, trompeuse ou susceptible de créer une fausse impression sur sa nature, sa valeur, sa quantité, sa composition, son innocuité, son homologation ou Début de l'insertion son autorisation Fin de l'insertion .

Demande d’homologation, de modification ou de renouvellement d’homologation

Demande au ministre

7 (1) Les demandes d’homologation ou de modification ou Début de l'insertion de renouvellement Fin de l'insertion d’homologation d’un produit antiparasitaire sont présentées au ministre, selon les modalités qu’il précise, et sont accompagnées des renseignements et autres éléments prévus par règlement.

Rejet de la demande

7.‍1 (1) Lorsqu’il est saisi d’une demande au titre l’article 7, le ministre peut, s’il conclut que le produit antiparasitaire respecte les critères réglementaires visés à l’alinéa 41.‍02(1)a), rejeter la demande et évaluer le produit aux fins d’autorisation au titre de l’article 41.‍02.

Motifs écrits

(2) Le cas échéant, le ministre communique par écrit les motifs de sa décision au demandeur.

Demande, modification ou renouvellement d’homologation

8 (1) Si, au terme des évaluations et des consultations requises, il conclut que la valeur du produit antiparasitaire ainsi que les risques sanitaires et Début de l'insertion les risques Fin de l'insertion environnementaux qu’il présente sont acceptables, le ministre homologue le produit ou Début de l'insertion modifie ou renouvelle l’homologation Fin de l'insertion , en conformité avec les éventuels règlements, et pour ce faire :

• c) il fixe la période de validité — déterminée ou non — de l’homologation ou de l’homologation modifiée Début de l'insertion ou renouvelée Fin de l'insertion .

Conversion de l’homologation en autorisation

8.‍1 S’il conclut que le produit antiparasitaire homologué respecte les critères réglementaires visés à l’alinéa 41.‍02(1)a), le ministre peut à tout moment et, avec le consentement écrit du titulaire, convertir l’homologation du produit en l’autorisation prévue à l’article 41.‍02 à la lumière des critères réglementaires établis pour ce produit ou cette catégorie de produits.

Autorisation — Début de l'insertion personnes Fin de l'insertion

Autorisation délivrée par le ministre

Autorisation, modification ou renouvellement — personnes

41 (1) Sous réserve Début de l'insertion des paragraphes (1.‍1) à (1.‍4) Fin de l'insertion , le ministre peut, Début de l'insertion sur demande, Fin de l'insertion autoriser Début de l'insertion toute Fin de l'insertion personne, en conformité avec les règlements, à Début de l'insertion fabriquer, à manipuler, à stocker, à transporter, à importer, à exporter, à distribuer ou à Fin de l'insertion utiliser un produit antiparasitaire Début de l'insertion ou une catégorie de produits antiparasitaires, ou à en disposer ou modifier ou renouveler une telle autorisation. Fin de l'insertion

Conditions d’autorisation

(1.‍1) Il peut, en conformité avec les éventuels règlements, assortir l’autorisation de conditions d’autorisation relatives : 

• a) à la fabrication, à la manipulation, au stockage, au transport, à l’importation, à l’exportation, à la distribution, à l’utilisation ou à la disposition du produit ou de la catégorie de produits antiparasitaires, notamment des conditions d’autorisation relatives à sa composition;

• b) à l’enregistrement, à la conservation et à la communication, dans le délai et selon les modalités que celui-ci précise, de renseignements concernant les ventes du produit ou de la catégorie de produits;

• c) à la communication au ministre, dans le délai et selon les modalités que celui-ci précise, de renseignements relatifs aux risques sanitaires ou risques environnementaux que présente le produit ou la catégorie de produits ou, s’il y a lieu, la valeur du produit ou de la catégorie de produits.

  Fin du bloc inséré

Autorisation qui cesse d’avoir effet

(1.‍2) Les alinéas (1.‍1)b) et c) continuent de s’appliquer, en conformité avec les règlements, à la personne autorisée au titre du présent article dont l’autorisation cesse d’avoir effet.

Modification des conditions d’autorisation

(1.‍3) Le ministre peut modifier ou supprimer toute condition d’autorisation s’il l’estime nécessaire pour :

• a) tenir compte de renseignements supplémentaires portant sur tout changement lié aux risques sanitaires ou aux risques environnementaux que présente le produit ou la catégorie de produits ou, s’il y a lieu, à la valeur du produit ou de la catégorie de produits;

• b) préciser, corriger ou mettre à jour des renseignements pertinents sur l’autorisation.

  Fin du bloc inséré

Valeur

(1.‍4) Avant de délivrer, de modifier ou de renouveler l’autorisation, le ministre peut prendre en considération la question de savoir si la valeur du produit ou de la catégorie de produits est acceptable.

Risques inacceptables

(2)  Début de l'insertion Le ministre délivre, modifie ou renouvelle l’autorisation Fin de l'insertion s’il estime que Début de l'insertion la fabrication, la manipulation, le stockage, le transport, l’importation, la distribution ou l’ Fin de l'insertion utilisation du produit Début de l'insertion ou de la catégorie de produits Fin de l'insertion à Début de l'insertion l’égard de la Fin de l'insertion fin Début de l'insertion déterminée en cause Fin de l'insertion , selon les conditions Début de l'insertion d’autorisation précisées Fin de l'insertion , ne présente pas de risques sanitaires ou Début de l'insertion de risques Fin de l'insertion environnementaux inacceptables Début de l'insertion et, s’il y a lieu, que la valeur du produit ou de la catégorie de produits est acceptable. Fin de l'insertion

Période de validité

(2.‍1) Le ministre fixe, en conformité avec les éventuels règlements, la période de validité — déterminée ou non — de l’autorisation ou de l’autorisation modifiée ou renouvelée.

Renseignements supplémentaires

(2.‍2) Le ministre peut, dans un avis écrit, exiger de la personne qui a présenté la demande visée au paragraphe (1) qu’elle lui communique tout autre renseignement à l’appui de sa demande en la forme et dans le délai qu’il précise dans l’avis.

Refus de donner suite

(2.‍3) Le ministre rejette la demande si la personne qui a présenté la demande visée au paragraphe (1) ne se conforme pas à l’avis.

Suspension

(3)  Début de l'insertion Le ministre peut suspendre Fin de l'insertion l’autorisation s’il a des motifs raisonnables de croire que les conditions Début de l'insertion d’autorisation Fin de l'insertion dont elle est assortie n’ont pas été ou ne seront pas respectées. Début de l'insertion Il est toutefois tenu de suspendre l’autorisation s’il a des motifs raisonnables de croire Fin de l'insertion que son maintien entraînerait des risques sanitaires ou Début de l'insertion des risques Fin de l'insertion environnementaux inacceptables.

Réévaluation

Réévaluation du produit

41.‍01 (1) S’il procède à la réévaluation d’un principe actif homologué contenu dans un produit antiparasitaire qui est visée par l’autorisation accordée à une personne au titre de l’article 41, le ministre peut inclure le produit antiparasitaire dans la réévaluation.

Application de certaines dispositions

(2) Si le ministre conclut que le produit antiparasitaire doit être inclus dans la réévaluation, les dispositions de la présente loi et des règlements qui s’appliquent à la réévaluation du principe actif homologué s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la réévaluation du produit antiparasitaire.

Autorisation – produits antiparasitaires

Autorisation délivrée par le ministre

41.‍02 (1) Le ministre peut, sous réserve des paragraphes (2) et (4) et en conformité avec les règlements, autoriser la fabrication, la manipulation, le stockage, le transport, l’importation, l’exportation, la distribution, l’utilisation ou la disposition, par toute personne, d’un produit antiparasitaire — ou d’une catégorie de produits antiparasitaires — ou modifier ou renouveler une telle autorisation, s’il conclut que, à la fois :

• a) le produit ou la catégorie de produits satisfait aux critères réglementaires;

• b) les risques sanitaires et les risques environnementaux que présente le produit ou la catégorie de produits sont acceptables;

• c) la valeur du produit ou de la catégorie de produits est acceptable.

  Fin du bloc inséré

(2) Le ministre peut, en conformité avec les éventuels règlements, assortir l’autorisation de conditions d’autorisation relatives :

• a) à la fabrication, à la manipulation, au stockage, au transport, à l’importation, à l’exportation, à la distribution, à l’utilisation ou à la disposition du produit ou de la catégorie de produits, notamment des conditions d’autorisation concernant sa composition;

• b) à l’enregistrement, à la conservation et à la communication au ministre, dans le délai et selon les modalités que celui-ci précise, de renseignements concernant les ventes du produit ou de la catégorie de produits;

• c) à la communication au ministre, dans le délai et selon les modalités que celui-ci précise, de tout renseignement lié à la valeur du produit ou de la catégorie de produits ou aux risques sanitaires ou risques environnementaux que présente le produit ou la catégorie de produits.

  Fin du bloc inséré

(3) Les alinéas (2)b) et c) continuent de s’appliquer, en conformité avec les règlements, aux personnes qui exerçaient une activité visée au paragraphe (1) à l’égard d’un produit ou d’une catégorie de produits qui a depuis cessé d’être autorisé.

(4) Le ministre peut modifier ou supprimer toute condition d’autorisation s’il l’estime nécessaire pour :

• a) tenir compte des renseignements supplémentaires portant sur tout changement lié aux risques sanitaires ou aux risques environnementaux ou à la valeur du produit ou de la catégorie de produits;

• b) préciser, corriger ou mettre à jour des renseignements pertinents sur l’autorisation.

  Fin du bloc inséré

(5) Le ministre fixe, en conformité avec les éventuels règlements, la période de validité — déterminée ou non — de l’autorisation ou de l’autorisation modifiée ou renouvelée.

(6) Malgré le paragraphe (1), le ministre peut décider que le produit ou la catégorie de produits qui satisfait aux critères réglementaires relatifs à l’autorisation devrait faire l’objet d’une demande d’homologation au titre de l’article 7 et non d’une autorisation ou d’une autorisation modifiée ou renouvelée au titre du présent article.

(7) Le ministre peut suspendre l’autorisation s’il a des motifs raisonnables de croire que les conditions d’autorisation dont elle est assortie n’ont pas été ou ne seront pas respectées. Il est toutefois tenu de suspendre l’autorisation s’il a des motifs raisonnables de croire que son maintien entraînerait des risques sanitaires ou des risques environnementaux inacceptables.

(8) S’il envisage de délivrer l’autorisation, le ministre, avant de le faire, consulte le public et les ministères et organismes publics fédéraux et provinciaux — dont les intérêts et préoccupations sont en jeu — sur l’autorisation ou toute condition d’autorisation.

(9) Le ministre consulte le public et les ministères et organismes publics fédéraux et provinciaux dont les intérêts et préoccupations sont en jeu avant de prendre :

• a) une décision concernant le rétablissement, la modification ou la révocation de l’autorisation après sa suspension;

• b) une décision concernant toute autre question liée à l’autorisation, s’il juge qu’il est dans l’intérêt public de tenir une telle consultation.

  Fin du bloc inséré

(10) Le ministre invite les intéressés à faire part de leurs observations par écrit au sujet du projet de décision et fixe le délai dans lequel les observations doivent être reçues.

(11) Avant de prendre sa décision, le ministre examine toute observation reçue.

(12) Après son examen des observations, le ministre rétablit, modifie ou révoque l’autorisation visée à l’alinéa (9)a).

(13) Il est entendu que l’autorisation délivrée, modifiée ou renouvelée au titre du présent article n’est pas un texte réglementaire au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

Réévaluation

41.‍03 (1) S’il procède à la réévaluation d’un principe actif homologué contenu dans un produit antiparasitaire autorisé au titre de l’article 41.‍02, le ministre peut inclure le produit antiparasitaire dans la réévaluation.

(2) Si le ministre conclut que le produit antiparasitaire doit être inclus dans la réévaluation, les dispositions de la présente loi et des règlements qui s’appliquent à la réévaluation du principe actif homologué s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la réévaluation du produit antiparasitaire.

• a) pour chaque demande d’homologation ou de modification ou Début de l'insertion de renouvellement de l’ Fin de l'insertion homologation d’un produit antiparasitaire :

• c) les renseignements relatifs à chaque produit homologué fournis par le demandeur ou le titulaire à l’appui d’une demande d’homologation ou de modification ou Début de l'insertion de renouvellement Fin de l'insertion de l’homologation ou lors d’une réévaluation ou d’un examen spécial;

• n) les autorisations Début de l'insertion délivrées au titre Fin de l'insertion des articles 33 et 41, modifiées ou révoquées Début de l'insertion au titre Fin de l'insertion des articles 34 et 41 Début de l'insertion ou celles renouvelées au titre de l’article 41 Fin de l'insertion ;

• Début du bloc inséré

  n.‍1) les rappels faits et les mesures prises au titre de tout arrêté pris en vertu de la présente loi;

  Fin du bloc inséré

• n) les autorisations délivrées au titre des articles 33, 41 et 41.‍02, modifiées ou révoquées au titre des articles 34, 41 et 41.‍02 ou renouvelées au titre des articles 41 et 41.‍02;

• b) du fait que le demandeur n’a pas l’intention d’utiliser les données d’essai confidentielles pour obtenir, modifier ou Début de l'insertion renouveler Fin de l'insertion l’homologation d’un produit antiparasitaire au Canada ou à l’étranger ni de mettre ces données à la disposition d’un tiers à cette fin.

• a) ni de les utiliser pour obtenir, modifier ou Début de l'insertion renouveler Fin de l'insertion l’homologation d’un produit antiparasitaire au Canada ou à l’étranger;

• b) ni de les mettre à la disposition d’un tiers pour obtenir, modifier ou Début de l'insertion renouveler Fin de l'insertion l’homologation d’un produit antiparasitaire au Canada ou à l’étranger.

Rappels et prises de mesures

Rappels

44.‍1 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’un produit antiparasitaire ou une catégorie de produits antiparasitaires présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement, le ministre peut, par arrêté, ordonner au titulaire, à la personne autorisée au titre de l’article 41 ou toute personne qui fabrique, importe, exporte ou distribue le produit ou la catégorie de produits antiparasitaires d’en faire le rappel.

Avis

(2) L’arrêté est communiqué sous forme d’avis écrit précisant les motifs ainsi que le délai et les modalités d’exécution.

Prise de mesures

44.‍2 (1) Le ministre peut, par arrêté, ordonner au titulaire, à la personne autorisée au titre de l’article 41 ou à toute personne qui fabrique, importe, exporte ou distribue un produit antiparasitaire ou une catégorie de produits antiparasitaires de prendre toute mesure visée au paragraphe (2) si, selon le cas :

• a) il pris un arrêté en vertu de l’article 44.‍1 relativement au produit ou à la catégorie de produits;

• b) il a des motifs raisonnables de croire que le produit ou la catégorie de produits est visé par une mesure ou un rappel fait volontairement par le titulaire, la personne autorisée au titre de l’article 41 ou par la personne qui fabrique, importe, exporte ou distribue le produit ou la catégorie de produits.

  Fin du bloc inséré

Mesures

(2) Les mesures en cause comprennent la cessation de la fabrication, de la manipulation, de l’importation, de l’exportation, du stockage, de la distribution, de la mise à l’essai ou du transport du produit antiparasitaire ou de la catégorie de produits antiparasitaires, ou toute mesure visant à faire cesser ces activités.

Avis

(3) L’arrêté est communiqué sous forme d’avis écrit précisant les motifs ainsi que le délai et les modalités d’exécution.

Rappel ou prise de mesures par le ministre

44.‍3 Si la personne ne se conforme pas à l’arrêté pris en vertu des articles 44.‍1 ou 44.‍2 dans le délai imparti, le ministre peut, de sa propre initiative, faire le rappel ou prendre la mesure en cause aux frais de la personne.

Réviseurs

44.‍4 Le ministre peut désigner à titre de réviseur tout individu — personnellement ou au titre de son appartenance à une catégorie donnée — compétent pour procéder à la révision prévue à l’article 44.‍5.

Demande de révision

44.‍5 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, l’arrêté pris en vertu des articles 44.‍1 ou 44.‍2 ne peut être révisé que sur des questions de fait ou des questions mixtes de fait et de droit, et ce, par un réviseur — autre que l’individu qui l’a pris — sur demande écrite de son destinataire.

Contenu de la demande et délai pour la déposer

(2) La demande est motivée par écrit, elle énonce les éléments de preuve à son appui — notamment les faits n’ayant pas été pris en considération par l’individu qui a pris l’arrêté — ainsi que la décision demandée et elle est déposée auprès du ministre dans les sept jours suivant la date de la communication de l’arrêté ou, en cas de danger pour la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement qui est grave et imminent, dans le délai inférieur qui est précisé dans l’arrêté.

Refus

(3) La révision est refusée si la demande ne satisfait pas au paragraphe (2) ou si elle est frivole, vexatoire ou entachée de mauvaise foi.

Motifs du refus

(4) Le refus est communiqué sans délai par écrit au demandeur, motifs à l’appui.

Révision à l’initiative du réviseur

(5) Tout réviseur — autre que l’individu qui a pris l’arrêté — peut procéder à la révision même en l’absence de la demande prévue au paragraphe (1).

Absence de suspension

(6) À moins que le réviseur n’en décide autrement, la révision n’a pas pour effet de suspendre la mise en œuvre de l’arrêté.

Délai de révision

(7) Le réviseur termine la révision dans les trente jours suivant la date à laquelle la demande a été déposée.

Prolongation

(8) Il peut toutefois prolonger le délai de révision d’au plus trente jours s’il estime qu’il ne peut terminer la révision dans le délai prévu. Le délai peut être prolongé plus d’une fois.

Motifs écrits

(9) La prolongation est communiquée sans délai par écrit au demandeur, motifs à l’appui.

Issue de la révision

(10) Au terme de la révision, le réviseur confirme, modifie, révoque ou annule l’arrêté.

Avis écrit

(11) Un avis écrit et motivé de la décision prise au titre du paragraphe (10) est communiqué sans délai au demandeur ou, à défaut de demande, au destinataire de l’arrêté.

Effet de la modification

(12) L’arrêté modifié par la décision est susceptible de révision conformément au présent article.

Ommission de faire le rappel — infraction

44.‍6 (1) Commet une infraction quiconque contrevient à l’arrêté pris en vertu du paragraphe 44.‍1(1).

Ommission de prendre des mesures — infraction

(2) Commet une infraction quiconque contrevient à l’arrêté pris en vertu du paragraphe 44.‍2(1).

Peine

(3) Quiconque commet une infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2) encourt, sur déclaration de culpabilité :

• a) par procédure sommaire, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;

• b) par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines.

  Fin du bloc inséré

Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

44.‍7 (1) Les arrêtés pris au titre des articles 44.‍1 et 44.‍2 ne sont pas des règlements au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

Avis

(2) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue aux paragraphes 44.‍6(1) ou (2) s’il n’a pas été avisé de l’arrêté.

• (ii) fabriquer, manipuler, stocker, transporter, importer, exporter, distribuer ou utiliser un produit en conformité avec les conditions d’homologation Début de l'insertion ou les conditions d’autorisation. Fin de l'insertion

Avis

(3) L’ordre est remis, sous forme d’avis écrit précisant les motifs, au titulaire, Début de l'insertion à la personne autorisée au titre de l’article 41 Fin de l'insertion , ou, Début de l'insertion selon le cas Fin de l'insertion , à la personne qui a la possession, la responsabilité ou la charge du produit antiparasitaire, Début de l'insertion de l’activité Fin de l'insertion ou Début de l'insertion de la chose Fin de l'insertion qui fait l’objet de la contravention ou au propriétaire Début de l'insertion de ce produit ou de cette chose Fin de l'insertion .

Avis

(3) L’ordre est remis, sous forme d’avis écrit précisant les motifs, au titulaire, à la personne autorisée au titre de l’article 41, à la personne qui fabrique, importe, exporte ou distribue le produit ou la catégorie de produits au titre de l’article 41.‍02, ou, selon le cas, à la personne qui a la possession, la responsabilité ou la charge du produit antiparasitaire, de l’activité ou de la chose qui fait l’objet de la contravention ou au propriétaire de ce produit ou de cette chose.

Représentant canadien

(2) Le demandeur de l’homologation d’un produit antiparasitaire ou Début de l'insertion de l’autorisation prévue à l’article 41 Fin de l'insertion , le titulaire Début de l'insertion ou la personne autorisée au titre de l’article 41 Fin de l'insertion , s’il ne réside pas au Canada, doit désigner un représentant qui y habite et à qui Début de l'insertion peuvent Fin de l'insertion être envoyés ces avis et autres documents ainsi que toute correspondance, et aviser par écrit le ministre de la désignation.

Présomption

(3) Les avis ou autres documents, de même que la correspondance, reçus par le représentant sont réputés avoir été reçus par Début de l'insertion la personne l’ Fin de l'insertion ayant désigné.

Communication

(4) Le ministre peut exiger Début de l'insertion de la personne visée Fin de l'insertion au paragraphe (2) qu’ Début de l'insertion elle Fin de l'insertion communique avec lui par l’intermédiaire de son représentant.

• f) concernant l’homologation de produits antiparasitaires, notamment Début de l'insertion la délivrance, la modification, le renouvellement, la suspension et la révocation de l’homologation, l’ajout de conditions d’homologation à celle-ci ou la modification ou la suppression de conditions d’homologation, ainsi que Fin de l'insertion les types d’homologation pour des catégories de produits et, pour chaque type :

• (ii) la période de validité ou la période de validité maximale de l’homologation Début de l'insertion ou de l’homologation modifiée ou renouvelée Fin de l'insertion , laquelle peut être d’une durée indéterminée;

• g)  Début de l'insertion concernant Fin de l'insertion lesquelles des obligations prévues par règlement sont des conditions d’homologation Début de l'insertion ou des conditions d’autorisation Fin de l'insertion ;

• Début du bloc inséré

  k) concernant l’autorisation prévue à l’article 41, notamment la délivrance, la modification, le renouvellement, la suspension et la révocation de l’autorisation, l’ajout de conditions d’autorisation à celle-ci ou la modification ou la suppression de conditions d’autorisation et les types d’autorisation pour des catégories de produits et, pour chaque type :

  • (i) les critères et les caractéristiques,

  • (ii) la période de validité ou la période de validité maximale de l’autorisation ou de l’autorisation modifiée ou renouvelée, laquelle peut être d’une durée indéterminée;

• k.‍1) concernant les renseignements requis par le ministre afin de délivrer, de modifier, de renouveler, de suspendre ou de révoquer l’autorisation prévue à l’article 41 ou d’ajouter des conditions d’autorisation à celle-ci ou de modifier ou de supprimer des conditions d’autorisation;

  Fin du bloc inséré

• k) concernant l’autorisation prévue aux articles 41 ou 41.‍02, notamment la délivrance, la modification, le renouvellement, la suspension et la révocation de l’autorisation, l’ajout de conditions d’autorisation à celle-ci ou la modification ou la suppression de conditions d’autorisation et les types d’autorisation pour des catégories de produits et, pour chaque type :

  • (i) les critères et les caractéristiques,

  • (ii) la période de validité ou la période de validité maximale de l’autorisation ou de l’autorisation modifiée ou renouvelée, laquelle peut être d’une durée indéterminée;

• k.‍1) concernant les renseignements requis par le ministre afin de délivrer, de modifier, de renouveler, de suspendre ou de révoquer l’autorisation prévue aux articles 41 ou 41.‍02 ou d’ajouter des conditions d’autorisation à celle-ci ou de modifier ou de supprimer des conditions d’autorisation;

• t) concernant la tenue, par les titulaires, Début de l'insertion les personnes autorisées au titre de l’article 41 et les personnes qui fabriquent, manipulent, stockent, transportent, importent, exportent, distribuent ou utilisent des Fin de l'insertion produits antiparasitaires, Début de l'insertion ou qui en disposent, Fin de l'insertion de dossiers relatifs aux produits qu’ils fabriquent, Début de l'insertion manipulent Fin de l'insertion , stockent, Début de l'insertion transportent Fin de l'insertion , importent, exportent, distribuent ou utilisent, ou dont ils disposent, Début de l'insertion ainsi que les exigences applicables à la Fin de l'insertion mise Début de l'insertion de ces dossiers Fin de l'insertion à la disposition du ministre;

• Début du bloc inséré

  u.‍1) concernant l’enregistrement, par les personnes autorisées au titre de l’article 41, de renseignements sur les ventes de produits antiparasitaires ou de catégories de produits antiparasitaires ou de renseignements sur les risques sanitaires ou les risques environnementaux ou sur la valeur du produit ou de la catégorie, la conservation et la communication de ces renseignements au ministre par les personnes autorisées au titre de l’article 41 et les personnes dont l’autorisation au titre de cet article a cessé d’avoir effet ainsi que l’utilisation de ces renseignements par le ministre;

  Fin du bloc inséré