Projet de loi S-245
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur la citoyenneté Loi sur la citoyenneté
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Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 |
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SÉNAT DU CANADA |
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens)
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ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 17 mai 2022
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin de prévoir la possibilité de recouvrer la citoyenneté canadienne pour certaines personnes qui l’ont perdue.
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Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr |
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1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 |
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SÉNAT DU CANADA |
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PROJET DE LOI S-245 |
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Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-29
Loi sur la citoyenneté
1 (1) Le sous-alinéa 3(1)f)(iii) de la Loi sur la citoyenneté est remplacé par ce qui suit :
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(iii) elle a présenté la demande visée à l’article 8, dans ses versions antérieures au 17 avril 2009, pour conserver sa citoyenneté et cette demande a été rejetée;
(2) Le paragraphe 3(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :
-
g.1) qui, née à l’étranger après le 14 février 1977, aurait qualité de citoyen si elle avait présenté la demande visée à l’article 8, dans ses versions antérieures au 17 avril 2009;
(3) Les paragraphes 3(4) et (4.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Exception
(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas à la personne qui avait qualité de citoyen le 11 juin 2015.
2 Le sous-alinéa 27(1)j.1)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
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(i) a qualité de citoyen au titre des alinéas 3(1)f), g) ou g.1),
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Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
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