Projet de loi C-330
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Code canadien du travail Code canadien du travail
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Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant le Code canadien du travail (droits et obligations du successeur — aéroports)
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PREMIÈRE LECTURE LE 20 avril 2023
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M. Boulerice |
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code canadien du travail afin de prévoir que l’employeur qui est une administration aéroportuaire ou un fournisseur de services d’une administration aéroportuaire et qui remplace un fournisseur précédent doit respecter l’accréditation accordée au syndicat précédent ainsi que les conditions d’emploi, droits et avantages dont bénéficiaient les employés auprès du fournisseur précédent.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-330 |
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Loi modifiant le Code canadien du travail (droits et obligations du successeur — aéroports) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. L-2
Code canadien du travail
1 L’article 44 du Code canadien du travail est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
Précision
Début du bloc inséré(4) Le présent article s’applique à l’employeur qui est une administration aéroportuaire ou un fournisseur de services d’une administration aéroportuaire.
Fin du bloc inséré2 L’article 47.3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Conditions d’emploi, droits et avantages
Début du bloc inséré(2.1) L’employeur qui remplace un fournisseur précédent et qui est une administration aéroportuaire ou un fournisseur de services d’une administration aéroportuaire au titre d’un contrat ou de toute autre forme d’entente est tenu de respecter l’accréditation accordée au syndicat précédent ainsi que les conditions d’emploi, droits et avantages dont bénéficiaient les employés auprès du fournisseur précédent.
Fin du bloc inséré|
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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