Projet de loi C-3
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Code criminel Code criminel
- Code canadien du travail Code canadien du travail
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
|
First Session, Forty-fourth Parliament, 70 Elizabeth II, 2021 |
Première session, quarante-quatrième législature, 70 Elizabeth II, 2021 |
|
|
STATUTES OF CANADA 2021
|
LOIS DU CANADA (2021)
|
|
An Act to amend the Criminal Code and the Canada Labour Code
|
Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail
|
|
|
ASSENTED TO
December 17, 2021
BILL C-3 |
SANCTIONNÉE
LE 17 décembre 2021
PROJET DE LOI C-3 |
SOMMAIRE
SUMMARY
Le texte modifie le Code criminel afin, notamment :
a) d’ériger en infraction le fait d’intimider une personne en vue de lui nuire dans l’obtention de services de santé, d’intimider un professionnel de la santé en vue de lui nuire dans l’exercice de ses attributions ou d’intimider une personne qui appuie un professionnel de la santé en vue de lui nuire dans la prestation de son appui;
b) d’ériger en infraction le fait d’empêcher ou de gêner l’accès légitime par autrui à un endroit où des services de santé sont fournis et de prévoir à cet égard un moyen de défense pour les cas où une personne se trouve à cet endroit aux seules fins d’obtenir ou de communiquer des renseignements;
c) de prévoir que le fait pour toute infraction d’avoir été perpétrée à l’encontre d’une personne qui fournissait des services de santé ou d’avoir eu pour effet de nuire à l’obtention par autrui de services de santé constitue des circonstances aggravantes lors de la détermination de la peine.
This enactment amends the Criminal Code to, among other things,
(a) create an offence of intimidating a person in order to impede them from obtaining health services, intimidating a health professional in order to impede them in the performance of their duties or intimidating a person who assists a health professional in order to impede the person in providing that assistance;
(b) create an offence of obstructing or interfering with a person’s lawful access to a place at which health services are provided, subject to a defence of attending at the place for the purpose only of obtaining or communicating information; and
(c) add the commission of an offence against a person who was providing health services and the commission of an offence that had the effect of impeding another person from obtaining health services as aggravating sentencing factors for any offence.
Il modifie également le Code canadien du travail afin notamment :
a) de prolonger la durée du congé auquel a droit un employé en cas de décès d’un enfant et de prévoir qu’un employé a droit à un congé en cas de perte d’un enfant à naître;
b) d’abroger le congé personnel que l’employé peut prendre pour soigner sa maladie ou sa blessure;
c) de prévoir que l’employé peut acquérir et prendre au plus dix jours de congé payé pour raisons médicales par année civile;
d) de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements pour adapter, dans certaines circonstances, les dispositions concernant le congé payé pour raisons médicales.
It also amends the Canada Labour Code to, among other things,
(a) extend the period during which an employee may take a leave of absence from employment in the event of the death of a child and provide for the entitlement of an employee to a leave of absence in the event of the loss of an unborn child;
(b) repeal the personal leave that an employee may take to treat their illness or injury;
(c) provide that an employee may earn and take up to 10 days of medical leave of absence with pay in a calendar year; and
(d) authorize the Governor in Council to make regulations to modify, in certain circumstances, the provisions respecting medical leave of absence with pay.
|
Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
|
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
|
|
70 Elizabeth II |
70 Elizabeth II |
|
|
CHAPTER 27 |
CHAPITRE 27 |
|
|
An Act to amend the Criminal Code and the Canada Labour Code |
Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail |
|
|
[Assented to 17th December, 2021]
|
[Sanctionnée le 17 décembre 2021]
|
|
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
L.R., ch. C-46
R.S., c. C-46
Code criminel
Criminal Code
1 L’alinéa a) de la définition de infraction, à l’article 183 du Code criminel, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (lxxi), de ce qui suit :
1 Paragraph (a) of the definition offence in section 183 of the Criminal Code is amended by adding the following after subparagraph (lxxi):
(lxxi.1) l’article 423.2 (intimidation — services de santé),
-
(lxxi.1) section 423.2 (intimidation — health services),
2 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 423.1, de ce qui suit :
2 The Act is amended by adding the following after section 423.1:
Intimidation — services de santé
Intimidation — health services
423.2 (1) Commet une infraction quiconque agit de quelque manière que ce soit dans l’intention de provoquer la peur :
a) soit chez une personne en vue de lui nuire dans l’obtention de services de santé fournis par un professionnel de la santé;
b) soit chez un professionnel de la santé en vue de lui nuire dans l’exercice de ses attributions;
c) soit chez une personne dont les fonctions consistent à appuyer un professionnel de la santé dans l’exercice de ses attributions en vue de lui nuire dans l’exercice de ces fonctions.
423.2 (1) Every person commits an offence who engages in any conduct with the intent to provoke a state of fear in
(a) a person in order to impede them from obtaining health services from a health professional;
(b) a health professional in order to impede them in the performance of their duties; or
(c) a person, whose functions are to assist a health professional in the performance of the health professional’s duties, in order to impede that person in the performance of those functions.
Empêcher ou gêner l’accès
Obstruction or interference with access
(2) Commet une infraction quiconque, sans autorisation légitime, empêche ou gêne intentionnellement l’accès légitime par autrui à un endroit où des services de santé sont offerts par un professionnel de la santé.
(2) Every person commits an offence who, without lawful authority, intentionally obstructs or interferes with another person’s lawful access to a place at which health services are provided by a health professional.
Peine
Punishment
(3) Quiconque commet une infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(3) Every person who commits an offence under subsection (1) or (2) is
(a) guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years; or
(b) guilty of an offence punishable on summary conviction.
Moyen de défense
Defence
(4) Nul n’est coupable de l’infraction prévue au paragraphe (2) du seul fait qu’il se trouve dans un endroit visé à ce paragraphe, ou près de cet endroit, ou qu’il s’en approche, aux seules fins d’obtenir ou de communiquer des renseignements.
(4) No person is guilty of an offence under subsection (2) by reason only that they attend at or near, or approach, a place referred to in that subsection for the purpose only of obtaining or communicating information.
Définition de professionnel de la santé
Definition of health professional
(5) Au présent article, professionnel de la santé s’entend de la personne autorisée par le droit d’une province à fournir des services de santé.
(5) In this section, health professional means a person who is entitled under the laws of a province to provide health services.
3 L’alinéa c) de la définition de infraction secondaire, à l’article 487.04 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xi), de ce qui suit :
3 Paragraph (c) of the definition secondary designated offence in section 487.04 of the Act is amended by adding the following after subparagraph (xi):
(xi.01) paragraphe 423.2(1) (intimidation — services de santé),
-
(xi.01) subsection 423.2(1) (intimidation — health services),
4 (1) Le paragraphe 515(4.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
4 (1) Subsection 515(4.1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b.1):
Condition additionnelle
(4.1) Lorsqu’il rend une ordonnance en vertu du paragraphe (2) dans le cas d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre autrui, d’une infraction de terrorisme, de l’infraction visée aux articles 264 (harcèlement criminel) ou 423.1 (intimidation d’une personne associée au système judiciaire) ou au paragraphe 423.2(1) (intimidation — services de santé), d’une infraction à l’un des articles 9 à 14 de la Loi sur le cannabis, d’une infraction à l’un des articles 5 à 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, d’une infraction relative à une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, d’une infraction visée au paragraphe 20(1) de la Loi sur la protection de l’information, ou d’une infraction visée aux paragraphes 21(1) ou 22(1) ou à l’article 23 de cette loi commise à l’égard d’une infraction visée au paragraphe 20(1) de cette loi, le juge de paix doit, s’il en arrive à la conclusion qu’il est souhaitable de le faire pour la sécurité du prévenu, de la victime ou de toute autre personne, assortir l’ordonnance d’une condition lui interdisant, jusqu’à ce qu’il soit jugé conformément à la loi, d’avoir en sa possession de tels objets ou l’un ou plusieurs de ceux-ci.
(b.11) an offence under subsection 423.2(1) (intimidation — health services),
(2) L’alinéa 515(4.3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Paragraph 515(4.3)(b) of the Act is replaced by the following:
b) infraction visée aux articles 264 ou 423.1 ou au paragraphe 423.2(1);
-
(b) an offence described in section 264 or 423.1 or subsection 423.2(1);
5 (1) L’alinéa 718.2a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii.1), de ce qui suit :
5 (1) Paragraph 718.2(a) of the Act is amended by adding the following after subparagraph (iii.1):
(iii.2) que l’infraction a été perpétrée à l’encontre d’une personne qui, dans l’exercice de ses attributions, fournissait des services de santé, notamment des services de soins personnels,
-
(iii.2) evidence that the offence was committed against a person who, in the performance of their duties and functions, was providing health services, including personal care services,
(2) L’alinéa 718.2a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (vi), de ce qui suit :
(2) Paragraph 718.2(a) of the Act is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (v), by adding “and” at the end of subparagraph (vi) and by adding the following after subparagraph (vi):
(vii) que l’infraction perpétrée a eu pour effet de nuire à l’obtention par autrui de services de santé, notamment des services de soins personnels;
-
(vii) evidence that the commission of the offence had the effect of impeding another person from obtaining health services, including personal care services,
L.R., ch. L-2
R.S., c. L-2
Code canadien du travail
Canada Labour Code
6 L’alinéa 206.6(1)a) du Code canadien du travail est abrogé.
6 Paragraph 206.6(1)(a) of the Canada Labour Code is repealed.
6.1 Le paragraphe 210(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
6.1 Subsection 210(1) of the Act is replaced by the following:
Droit
Employee entitled
210 (1) Sauf lorsque les paragraphes (1.01) ou (1.02) s’appliquent, en cas de décès d’un proche parent ou d’un membre de la famille relativement auquel il est, au moment du décès, en congé au titre des articles 206.3 ou 206.4, l’employé a droit à un congé d’au plus dix jours qui peut être pris pendant la période qui commence à la date du décès et se termine six semaines après la date des funérailles de la personne décédée, de son inhumation ou du service commémoratif tenu à son égard, selon celle qui est la plus éloignée.
210 (1) Except when subsection (1.01) or (1.02) applies, every employee is entitled to and shall be granted, in the event of the death of a member of their immediate family or a family member in respect of whom the employee is, at the time of the death, on leave under section 206.3 or 206.4, a leave of absence from employment of up to 10 days that may be taken during the period that begins on the day on which the death occurs and ends six weeks after the latest of the days on which any funeral, burial or memorial service of that deceased person occurs.
Droit — enfant
Employee entitled — child
(1.01) Dans le cas où son enfant ou l’enfant de son époux ou conjoint de fait décède, l’employé a droit à un congé d’au plus huit semaines qui peut être pris pendant la période qui commence à la date du décès et se termine douze semaines après la date des funérailles de l’enfant, de son inhumation ou du service commémoratif tenu à son égard, selon celle qui est la plus éloignée.
(1.01) Every employee is entitled to and shall be granted, in the event of the death of a child of the employee or the death of a child of their spouse or common-law partner, a leave of absence from employment of up to eight weeks that may be taken during the period that begins on the day on which the death occurs and ends 12 weeks after the latest of the days on which any funeral, burial or memorial service of the child occurs.
Droit — mortinaissance
Employee entitled — stillbirth
(1.02) Dans le cas où l’employé ou son épouse ou conjointe de fait vit une mortinaissance ou dans le cas où il aurait été le parent, au sens du paragraphe 206.7(1), de l’enfant qui serait né, l’employé a droit à un congé d’au plus huit semaines qui peut être pris pendant la période qui commence à la date de la mortinaissance et se termine douze semaines après la date des funérailles, de l’inhumation ou du service commémoratif tenus à cet égard, selon celle qui est la plus éloignée.
(1.02) Every employee is entitled to and shall be granted, in the event of a stillbirth experienced by them or their spouse or common-law partner or where they would have been a parent, as defined in subsection 206.7(1), of the child born as a result of the pregnancy, a leave of absence from employment of up to eight weeks that may be taken during the period that begins on the day on which the stillbirth occurs and ends 12 weeks after the latest of the days on which any funeral, burial or memorial service in respect of the stillbirth occurs.
Définitions
Definitions
(1.03) Les définitions qui suivent s’appliquent aux paragraphes (1.01) et (1.02).
enfant Personne âgée de moins de dix-huit ans ou pour qui l’employé ou son époux ou conjoint de fait, selon le cas, est admissible au crédit canadien pour aidant naturel au titre de l’alinéa 118(1)d) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (child)
mortinaissance S’entend de l’expulsion ou de l’extraction complète du fœtus du corps d’une personne, à compter de la vingtième semaine de grossesse ou après que le fœtus a atteint un poids d’au moins 500 g, sans qu’il y ait, chez le fœtus, respiration, battement de cœur, pulsation du cordon ombilical ou contraction d’un muscle volontaire après cette expulsion ou extraction. (stillbirth)
(1.03) The following definitions apply in subsections (1.01) and (1.02).
child means
(a) a person who is under 18 years of age; or
(b) a person in respect of whom the employee or their spouse or common-law partner, as the case may be, is entitled to the Canada caregiver credit under paragraph 118(1)(d) of the Income Tax Act. (enfant)
stillbirth means the complete expulsion or extraction of a fetus from a person on or after the twentieth week of pregnancy or after the fetus has attained at least 500 g, without any breathing, beating of the heart, pulsation of the umbilical cord or movement of voluntary muscle from the fetus after the expulsion or extraction. (mortinaissance)
7 (1) Le paragraphe 239(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
7 (1) Subsection 239(2) of the Act is replaced by the following:
Congé payé
Leave with pay
(1.2) L’employé acquiert :
a) dans le cas où sa date d’engagement auprès de l’employeur correspond ou est antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, pour l’année civile au cours de laquelle ce paragraphe entre en vigueur, après trente jours de travail sans interruption pour l’employeur, trois jours de congé payé pour raisons médicales et, après soixante jours de travail sans interruption pour l’employeur, au début de chaque mois suivant un mois durant lequel il a travaillé sans interruption pour l’employeur, un jour de congé payé pour raisons médicales, jusqu’à concurrence de dix jours;
b) dans le cas où sa date d’engagement auprès de l’employeur est postérieure à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, pour l’année civile au cours de laquelle il a été engagé, après trente jours de travail sans interruption pour l’employeur, trois jours de congé payé pour raisons médicales et, après soixante jours de travail sans interruption pour l’employeur, au début de chaque mois suivant un mois durant lequel il a travaillé sans interruption pour l’employeur, un jour de congé payé pour raisons médicales, jusqu’à concurrence de dix jours;
c) pour toute année civile subséquente, au début de chaque mois suivant un mois durant lequel il a travaillé sans interruption pour l’employeur, un jour de congé payé pour raisons médicales, jusqu’à concurrence de dix jours.
(1.2) An employee earns,
(a) in the case of an employee whose employment with an employer begins on or before the day on which this subsection comes into force, in the calendar year in which this subsection comes into force, after completing 30 days of continuous employment with the employer, three days of medical leave of absence with pay and, after 60 days of continuous employment with the employer, at the beginning of each month after completing one month of continuous employment with the employer, one day of medical leave of absence with pay, up to a maximum of 10 days;
(b) in the case of an employee whose employment with an employer begins after the day on which this subsection comes into force, in the calendar year during which they were employed, after completing 30 days of continuous employment with the employer, three days of medical leave of absence with pay and, after 60 days of continuous employment with the employer, at the beginning of each month after completing one month of continuous employment with the employer, one day of medical leave of absence with pay, up to a maximum of 10 days; and
(c) in each subsequent calendar year, at the beginning of each month after completing one month of continuous employment with the employer, one day of medical leave of absence with pay, up to a maximum of 10 days.
Taux de salaire
Rate of wages
(1.3) Chaque jour de congé payé pour raisons médicales pris par l’employé est payé à son taux régulier de salaire pour une journée normale de travail; l’indemnité de congé qui est ainsi payée est assimilée à un salaire.
(1.3) Each day of medical leave of absence with pay that an employee takes must be paid at their regular rate of wages for their normal hours of work, and that pay is for all purposes considered to be wages.
Report annuel
Annual carry forward
(1.4) Les jours de congé payé pour raisons médicales non pris par l’employé dans l’année civile sont reportés au 1er janvier de l’année civile suivante et sont soustraits du nombre maximal de jours pouvant être acquis dans cette année au titre du paragraphe (1.2).
(1.4) Each day of medical leave of absence with pay that an employee does not take in a calendar year is to be carried forward to January 1 of the following calendar year and decreases, by one, the maximum number of days that can be earned in that calendar year under subsection (1.2).
Division du congé payé
Division of leave with pay
(1.5) Le congé payé pour raisons médicales peut être pris en une ou plusieurs périodes; l’employeur peut toutefois exiger que chaque période de congé soit d’une durée minimale d’une journée.
(1.5) The medical leave of absence with pay may be taken in one or more periods. The employer may require that each period of leave be of not less than one day’s duration.
Certificat — congé payé
Certificate — leave with pay
(1.6) L’employeur peut, par écrit et au plus tard quinze jours après le retour au travail de l’employé qui a pris un congé payé d’au moins cinq jours consécutifs pour raisons médicales, exiger que celui-ci lui présente un certificat délivré par un professionnel de la santé attestant qu’il était incapable de travailler pendant son congé payé.
(1.6) The employer may, in writing and no later than 15 days after the return to work of an employee who has taken a medical leave of absence with pay of at least five consecutive days, require the employee to provide a certificate issued by a health care practitioner certifying that the employee was incapable of working for the period of their medical leave of absence with pay.
Certificat — congé non payé
Certificate — leave without pay
(2) Dans le cas où l’employé prend un congé non payé pour raisons médicales d’au moins trois jours, l’employeur peut exiger qu’il lui présente un certificat délivré par un professionnel de la santé attestant qu’il était incapable de travailler pendant son congé non payé.
(2) If a medical leave of absence without pay is three days or longer, the employer may require that the employee provide a certificate issued by a health care practitioner certifying that the employee was incapable of working for the period of their medical leave of absence without pay.
(2) Le paragraphe 239(13) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subsection 239(13) of the Act is replaced by the following:
Règlements
Regulations
(13) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) définir tout terme pour l’application de la présente section, notamment « taux régulier de salaire » et « journée normale de travail »;
b) adapter toute disposition de la présente section concernant le congé payé pour raisons médicales au cas de certaines catégories d’employés s’il estime, à la fois :
(i) que l’application de la disposition, dans son état actuel, serait inéquitable à l’égard des employés appartenant à ces catégories ou de leurs employeurs en raison des usages en matière de régime de travail de ces catégories d’employés,
(ii) que ces employés acquerront, malgré l’adaptation, des périodes de congé payé pour raisons médicales à un taux qui est essentiellement équivalent à celui prévu au paragraphe (1.2).
(13) The Governor in Council may make regulations
(a) defining terms for the purposes of this Division, including “regular rate of wages” and “normal hours of work”; and
(b) modifying any provision of this Division respecting the medical leave of absence with pay for the purposes of applying this Division to any class of employees if, in the opinion of the Governor in Council,
(i) the application of the provision without the modification would be unreasonable or inequitable in respect of the employees in that class or their employers, due to the work practices of that class, and
(ii) those employees will, despite the modification, earn periods of medical leave of absence with pay at a rate that is substantially equivalent to the rate provided for in subsection (1.2).
Entrée en vigueur
Coming into Force
Trentième jour suivant la sanction
30th day after royal assent
8 (1) Les articles 1 à 5 entrent en vigueur le trentième jour suivant la date de sanction de la présente loi.
8 (1) Sections 1 to 5 come into force on the 30th day after the day on which this Act receives royal assent.
Décret
Order in council
(2) Les articles 6 et 7 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
(2) Sections 6 and 7 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
Décret
Order in council
(3) L’article 6.1 entre en vigueur à la date fixée par décret.
(3) Section 6.1 comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
|
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
|
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
|