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Projet de loi C-293

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-293
An Act respecting pandemic prevention and preparedness

PROJET DE LOI C-293
Loi concernant la prévention et la préparation en matière de pandémie

FIRST READING, June 17, 2022
PREMIÈRE LECTURE LE 17 juin 2022

Mr. Erskine-Smith

M. Erskine-Smith

441147


SOMMAIRE

Le texte édicte la Loi sur la prévention et la préparation en matière de pandémie afin d’exiger du ministre de la Santé qu’il établisse un comité consultatif chargé d’examiner les mesures prises au Canada en réponse à la pandémie de COVID-19 afin de réduire les risques associés aux pandémies futures et de guider l’établissement d’un plan de prévention et de préparation en matière de pandémie.

SUMMARY

This enactment enacts the Pandemic Prevention and Preparedness Act to require the Minister of Health to establish an advisory committee to review the response to the COVID-19 pandemic in Canada in order to reduce the risks associated with future pandemics and inform a pandemic prevention and preparedness plan.

Il exige aussi du ministre de la Santé qu’il établisse, en consultation avec d’autres ministres, un plan de prévention et de préparation en matière de pandémie qui comprend les renseignements fournis par ceux-ci.

It also requires the Minister of Health to establish, in consultation with other ministers, a pandemic prevention and preparedness plan, which is to include information provided by those ministers.

Enfin, il modifie la Loi sur le ministère de la Santé afin de prévoir que le ministre de la Santé nomme, parmi les fonctionnaires de l’Agence de la santé publique du Canada, un coordonnateur national de la prévention et de la préparation en matière de pandémie chargé de coordonner les activités prévues par la Loi sur la prévention et la préparation en matière de pandémie.

Finally, it amends the Department of Health Act to provide that the Minister of Health must appoint a national pandemic prevention and preparedness coordinator from among the officials of the Public Health Agency of Canada to coordinate the activities under the Pandemic Prevention and Preparedness Act.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-293

PROJET DE LOI C-293

An Act respecting pandemic prevention and preparedness

Loi concernant la prévention et la préparation en matière de pandémie

Préambule

Attendu :

que le coût des mesures de prévention et de préparation est négligeable comparativement au coût humain et économique d’une pandémie;

que le Parlement s’est engagé à déployer des efforts pour prévenir le risque de pandémie et se préparer à de futures pandémies, ainsi qu’à promouvoir la transparence et la responsabilisation relativement à ces efforts;

qu’il est essentiel de mettre à profit les leçons tirées des éclosions antérieures de maladies graves, notamment le syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS), la maladie à virus Ebola (MVE), la maladie à virus Zika, la tuberculose, la grippe H1N1 et la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19);

que l’approche Une seule santé — une approche collaborative multisectorielle et multidisciplinaire qui met l’accent sur les relations entre la santé et le bien-être des êtres humains, des animaux, des végétaux et des écosystèmes — est cruciale pour prévenir le risque de pandémie à l’avenir;

que cette approche nécessite la collaboration soutenue de divers ministres, de tous les ordres de gouvernement et des collectivités autochtones,

Preamble

Whereas the costs of prevention and preparedness measures are insignificant in comparison to the human and economic costs of a pandemic;

Whereas Parliament is committed to making efforts to prevent the risk of and prepare for future pandemics and to promote transparency and accountability in relation to those efforts;

Whereas it is critical to build on the lessons learned from previous outbreaks of serious diseases, including severe acute respiratory syndrome (SARS), Ebola virus disease (EVD), Zika virus disease, tuberculosis, H1N1 flu and coronavirus disease 2019 (COVID-19);

Whereas a One Health approach — a multisectoral and multidisciplinary collaborative approach that focuses on the human, animal, plant and ecosystem health and welfare interface — is central to preventing the risk of future pandemics;

And whereas this approach requires sustained collaboration among various ministers, all levels of government and Indigenous communities;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1Loi sur la prévention et la préparation en matière de pandémie.

1This Act may be cited as the Pandemic Prevention and Preparedness Act.

Objet de la loi

Purpose of Act

Objet

Purpose

2La présente loi vise à prévenir le risque de pandémie et à assurer la préparation aux pandémies futures ainsi qu’à promouvoir la transparence et la responsabilisation relativement aux efforts déployés par le gouvernement du Canada pour y parvenir.

2The purpose of this Act is to prevent the risk of and prepare for future pandemics and to promote transparency and accountability in relation to the Government of Canada’s efforts to do so.

Examen approfondi des mesures prises en réponse à la COVID-19

Comprehensive Review of the COVID-19 Response

Comité consultatif

Advisory committee

3(1)Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre de la Santé établit un comité consultatif chargé d’examiner les mesures prises au Canada en réponse à la pandémie causée par la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19).

3(1)Within 90 days after the day on which this Act comes into force, the Minister of Health must establish an advisory committee to review the response to the coronavirus disease 2019 (COVID-19) pandemic in Canada.

Rôle

Function

(2)Le comité consultatif a pour rôle de faire des recommandations visant à améliorer, dans tout le Canada, les efforts de préparation et la capacité d’intervention en cas d’éclosions de maladies afin de réduire les risques associés aux pandémies futures.

(2)The function of the advisory committee is to make recommendations for the improvement, throughout Canada, of preparedness efforts and response capabilities in relation to disease outbreaks in order to reduce the risks associated with future pandemics.

Composition

Composition

(3)La composition du comité respecte la parité des genres. Ses membres représentent les divers milieux et disciplines concernés.

(3)The committee must be gender-balanced and is to be composed of persons who reflect a range of relevant backgrounds and disciplines.

Portée de l’examen

Scope of review

(4)Dans le cadre de son examen, le comité consultatif est tenu, entre autres :

  • a)d’évaluer la capacité de l’Agence de la santé publique du Canada et du ministère de la Santé de prendre des mesures en réponse à la pandémie causée par la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) avant et durant la pandémie;

  • b)en collaboration avec les gouvernements provinciaux et les administrations municipales, d’évaluer la capacité d’intervention de ceux-ci en matière de santé publique et en cas de pandémie;

  • c)d’évaluer l’efficacité de l’exercice des pouvoirs prévus par les lois fédérales applicables avant, pendant et après la pandémie et la coordination des mesures prises au titre de ces lois;

  • d)d’analyser les facteurs sanitaires, économiques et sociaux qui ont eu une incidence sur la pandémie au Canada.

(4)In conducting its review, the advisory committee is, among other things, to

  • (a)assess the capability of the Public Health Agency of Canada and the Department of Health to respond to the coronavirus disease 2019 (COVID-19) pandemic before and during the pandemic;

  • (b)in collaboration with provincial and municipal governments, assess the public health and pandemic response capabilities of those governments;

  • (c)assess the effectiveness of the exercise of powers under any applicable federal laws before, during and after the pandemic and of the coordination of measures taken under those laws; and

  • (d)analyse the health, economic and social factors relevant to the impact of the pandemic in Canada.

Plan de prévention et de préparation en matière de pandémie

Pandemic Prevention and Preparedness Plan

Plan de prévention et de préparation en matière de pandémie

Pandemic prevention and preparedness plan

4(1)Le ministre de la Santé établit un plan de prévention et de préparation en matière de pandémie.

4(1)The Minister of Health must establish a pandemic prevention and preparedness plan.

Contenu

Plan — contents

(2)Le plan de prévention et de préparation en matière de pandémie :

  • a)résume les stratégies d’atténuation que le ministre de la Santé entend mettre en œuvre pour prévenir le risque d’éclosions de maladies et se préparer à des éclosions susceptibles d’entraîner une pandémie, et prévoit un calendrier de mise en œuvre;

  • b)énumère les facteurs clés de risque de pandémie et décrit comment les activités du Canada, au pays et à l’étranger, contribuent à ce risque;

  • c)veille à ce que le ministre de la Santé, les gouvernements provinciaux et les collectivités autochtones collaborent de façon soutenue à l’élaboration du plan, de manière à harmoniser les approches et à résoudre toute question de compétence, notamment concernant la collecte et la mise en commun des données;

  • d)prévoit des programmes de formation, y compris des activités de collaboration, avec les autres ordres de gouvernement, les collectivités autochtones et les organismes concernés;

  • e)veille à ce que les normes et les lignes directrices relatives à la prévention des risques de pandémie et aux mesures prises en réponse à ces risques s’alignent sur l’approche visée à l’alinéa (3)a);

  • f)décrit l’état de la recherche en lien avec la prévention de maladies infectieuses susceptibles d’entraîner une pandémie et avec les mesures prises en réponse à ces maladies;

  • g)prévoit la mise sur pied de systèmes interreliés de surveillance des maladies infectieuses au Canada et des maladies infectieuses préoccupantes à l’étranger;

  • h)soutient le renforcement des capacités locales en matière de santé publique et de soins primaires;

  • i)cible des stratégies de préparation destinées aux services de santé publique à l’échelle du Canada, notamment en ce qui a trait aux aspects suivants :

    • (i)la protection des populations vulnérables et marginalisées,

    • (ii)les conditions de travail des travailleurs essentiels dans tous les secteurs,

    • (iii)la disponibilité et la gestion des stocks visés, notamment le matériel de dépistage et l’équipement de protection individuelle,

    • (iv)la capacité de mobilisation des ressources humaines requises pour le dépistage et la recherche des personnes ayant été exposées à des maladies infectieuses,

    • (v)la communication des risques au public;

  • j)prévoit des mesures, y compris de la formation, pour accroître la capacité des travailleurs de la santé de différents milieux à gérer des hausses soudaines et imprévues du nombre de patients;

  • k)contient les renseignements suivants, que le ministre de l’Industrie fournit :

    • (i)la capacité de fabrication au Canada de tout produit lié à la préparation en cas de pandémie, dont les vaccins, le matériel de dépistage et l’équipement de protection individuelle, ainsi que les mesures qu’il entend prendre pour combler toute lacune dans la chaîne d’approvisionnement,

    • (ii)la capacité et l’infrastructure de communication liées aux plates-formes et aux outils électroniques, dont les applications électroniques, qui permettent la recherche des personnes exposées à des maladies infectieuses susceptibles d’entraîner une pandémie;

  • l)prévoit, après consultation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, du ministre de l’Industrie et des gouvernements provinciaux, des mesures pour :

    • (i)réduire les risques que présente la résistance antimicrobienne,

    • (ii)réglementer les activités commerciales susceptibles de contribuer au risque de pandémie, notamment l’élevage industriel,

    • (iii)promouvoir les activités commerciales susceptibles de contribuer à réduire les risques de pandémie, notamment la production de protéines de remplacement,

    • (iv)éliminer progressivement les activités commerciales qui contribuent de manière disproportionnée au risque de pandémie, notamment celles faisant intervenir des espèces à risque élevé;

  • m)contient les renseignements suivants, que le ministre de l’Environnement fournit :

    • (i)après consultation des ministres provinciaux concernés, un résumé des changements d’affectation des terres au Canada, y compris en lien avec les habitats perturbés, qui sont susceptibles de contribuer au risque de pandémie, notamment la déforestation, l’envahissement de l’habitat d’espèces sauvages et l’urbanisation, et qui ont été effectués, s’agissant du premier plan, depuis le dernier rapport sur les changements d’affection des terres publié sous le régime de la Loi fédérale sur le développement durable ou, s’agissant des plans actualisés, pendant la période visée par le rapport sur le plan actualisé,

    • (ii)un résumé des mesures qu’il entend prendre pour réduire les risques de pandémie découlant du commerce d’espèces sauvages au Canada et à l’étranger, y compris celles visant à réglementer ou à éliminer progressivement les marchés d’animaux vivants,

    • (iii)un résumé des mesures qu’il entend prendre pour protéger la biodiversité mondiale et pour faire cesser et inverser la déforestation dans le monde;

  • n)comprend un résumé, que le ministre des Affaires étrangères fournit, des mesures qu’il entend prendre pour soutenir l’équité en santé à l’échelle mondiale, y compris pour accroître la capacité en matière de santé publique dans le monde et pour garantir un accès équitable aux vaccins, au matériel de dépistage et aux traitements;

  • o)résume, après consultation des ministres concernés, les mesures ou ententes clés de coopération sur la prévention et la préparation en matière d’éclosions de maladies entre le gouvernement du Canada et des gouvernements étrangers ainsi que d’importantes organisations internationales, notamment l’Organisation mondiale de la santé, le Programme des Nations Unies pour l’environnement, l’Organisation mondiale de la santé animale et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture;

  • p)établit, après consultation du ministre des Transports, du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ainsi que d’autres ministres concernés, par quels moyens et à quelle vitesse des agents pathogènes susceptibles d’entraîner une pandémie pourraient arriver au Canada, ainsi qu’un résumé des mesures qui devraient être mises en œuvre aux frontières pour réduire tout risque.

(2)The pandemic prevention and preparedness plan must

  • (a)set out a summary of mitigation strategies that the Minister of Health intends to implement in order to prevent the risk of and prepare for disease outbreaks that could lead to pandemics, as well as a projected timeline for their implementation;

  • (b)identify the key drivers of pandemic risk and describe how Canadian activities, domestic and abroad, contribute to the risk;

  • (c)ensure sustained collaboration between the Minister of Health and provincial governments and Indigenous communities in the development of the plan in order to align approaches and address any jurisdictional challenges, including with respect to the collection and sharing of data;

  • (d)provide for training programs, including collaborative activities, with other levels of government, Indigenous communities and relevant agencies;

  • (e)ensure that standards and guidelines that pertain to the prevention of and response to pandemic risk are aligned with the approach described in para­graph (3)‍(a);

  • (f)describe the state of research in relation to preventing and responding to infectious diseases that could lead to pandemics;

  • (g)provide for the establishment and interlinking of surveillance systems for infectious diseases in Canada and for infectious diseases of concern outside Canada;

  • (h)support local public health and primary care capacity building;

  • (i)identify preparedness strategies for public health services across Canada including in respect of

    • (i)the protection of vulnerable and marginalized populations,

    • (ii)working conditions of essential workers across all sectors,

    • (iii)the availability and management of relevant stockpiles, including testing equipment and personal protective equipment,

    • (iv)the surge capacity of human resources required for the testing and contact tracing of persons exposed to infectious diseases, and

    • (v)communication of risk to the public;

  • (j)provide for measures, including training, to increase the ability of healthcare workers in a range of settings to manage sudden and unexpected increases in patient volume;

  • (k)include the following information, to be provided by the Minister of Industry:

    • (i)the manufacturing capacity in Canada with respect to any product relevant to pandemic preparedness, including vaccines, testing equipment and personal protective equipment, and the measures that the Minister of Industry intends to take to address any supply chain gaps identified, and

    • (ii)the communications capacity and infrastructure for electronic platforms and tools, including electronic applications that enable contact tracing of persons exposed to infectious diseases that could lead to pandemics;

  • (l)after consultation with the Minister of Agriculture and Agri-Food, the Minister of Industry and provincial governments, provide for measures to

    • (i)reduce the risks posed by antimicrobial resistance,

    • (ii)regulate commercial activities that can contribute to pandemic risk, including industrial animal agriculture,

    • (iii)promote commercial activities that can help reduce pandemic risk, including the production of alternative proteins, and

    • (iv)phase out commercial activities that disproportionately contribute to pandemic risk, including activities that involve high-risk species;

  • (m)include the following information, to be provided by the Minister of the Environment:

    • (i)after consultation with relevant provincial ministers, a summary of changes in land use in Canada, including in relation to disturbed habitats, that could contribute to pandemic risk, such as deforestation, encroachment on wildlife habitats and urbanization and that were made, in the case of the first plan, since the last report on changes in land use published under the Federal Sustainable Development Act or, in the case of the updated plans, during the reporting period for the updated plan,

    • (ii)a summary of the measures the Minister of the Environment intends to take to reduce the risk that the commercial wildlife trade in Canada and abroad will lead to a pandemic, including measures to regulate or phase out live animal markets, and

    • (iii)a summary of the measures the Minister of the Environment intends to take to protect global biodiversity and to halt and reverse global deforestation;

  • (n)include a summary, to be provided by the Minister of Foreign Affairs, of the measures that that minister intends to take to support global health equity, including measures to increase public health capacity around the world and to ensure equitable access to vaccines, testing equipment and treatment;

  • (o)set out, in consultation with relevant ministers, a summary of key cooperative measures or agreements on disease outbreak prevention and preparedness between the Government of Canada, other foreign governments and key international organizations, including the World Health Organization, the United Nations Environment Programme, the World Organization for Animal Health and the Food and Agriculture Organization of the United Nations; and

  • (p)set out, in consultation with the Minister of Transport, the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness and other relevant ministers, the routes by which and rates at which pathogens that could lead to pandemics could enter Canada and a summary of border-related measures that would be implemented to reduce any risk.

Éléments à prendre en compte

Considerations

(3)Lorsqu’il établit le plan prévu au paragraphe (1) ou fournit les renseignements exigés au paragraphe (2), le ministre de la Santé ou tout ministre visé au para­graphe (2) :

  • a)utilise l’approche collaborative multisectorielle et multidisciplinaire appelée Une seule santé, qui met l’accent sur les relations entre la santé et le bien-être des êtres humains, des animaux, des végétaux et des écosystèmes;

  • b)tient compte des meilleures données scientifiques disponibles;

  • c)tire parti de l’expertise internationale en utilisant, s’il y a lieu, des paramètres élaborés à l’échelle internationale relativement à la prévention et à la préparation en matière de pandémie;

  • d)tient compte des recommandations formulées par le comité consultatif à la suite de son examen des mesures prises au Canada en réponse à la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19).

(3)When establishing the plan under subsection (1) or when providing the required information under subsection (2), the Minister of Health or the ministers referred to in subsection (2), as the case may be, must

  • (a)use a multisectoral and multidisciplinary collaborative approach, known as a One Health approach, that focuses on the human, animal, plant and ecosystem health and welfare interface;

  • (b)take into account the best scientific information available;

  • (c)leverage international expertise by using internationally developed metrics for pandemic prevention and preparedness, when applicable; and

  • (d)take into account the recommendations made by the advisory committee following its review of the response to the coronavirus disease 2019 (COVID-19) pandemic in Canada.

Dépôt

Tabling

(4)Dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre de la Santé établit un rapport énonçant le plan et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

(4)Within two years after the day on which this Act comes into force, the Minister of Health must prepare a report setting out the plan and cause it to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after it is completed.

Publication

Publication

(5)Le ministre de la Santé publie le rapport sur le site Web du ministère de la Santé dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.

(5)The Minister of Health must publish the report on the website of the Department of Health within 10 days after it has been tabled in both Houses of Parliament.

Plan actualisé

Updated plan

5(1)Le ministre de la Santé actualise le plan de prévention et de préparation en matière de pandémie au moins une fois tous les trois ans et fait déposer un rapport énonçant le plan actualisé devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

5(1)The Minister of Health must update the pandemic prevention and preparedness plan at least once every three years and cause a report setting out the updated plan to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after it is completed.

Contenu

Updated plan — contents

(2)Dans le plan actualisé, le ministre de la Santé :

  • a)fait rapport des progrès réalisés en vue de prévenir le risque de pandémie et d’améliorer les efforts de préparation au Canada;

  • b)en collaboration avec les ministres concernés, fournit toute mise à jour pertinente des renseignements visés au paragraphe 4(2);

  • c)tient compte des éléments énoncés au paragra­phe 4(3).

(2)In the updated plan, the Minister of Health must

  • (a)report on the progress that has been made towards preventing pandemic risk and improving preparedness efforts in Canada;

  • (b)in collaboration with the relevant ministers, provide any relevant updates on the information described under subsection 4(2); and

  • (c)take into account the considerations set out in subsection 4(3).

Publication

Publication

(4)Le ministre de la Santé publie le rapport sur le site Web du ministère de la Santé dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.

(3)The Minister of Health must publish the report on the website of the Department of Health within 10 days after it has been tabled in both Houses of Parliament.

1996, ch. 8

1996, c. 8

Modification à la Loi sur le ministère de la Santé

Amendment to the Department of Health Act

6La Loi sur le ministère de la Santé est modifiée par adjonction, après l’article 4.‍1, de ce qui suit :

6The Department of Health Act is amended by adding the following after section 4.‍1:

Coordonnateur national — prévention et préparation en matière de pandémie

National coordinator — pandemic prevention and preparedness

Début du bloc inséré

4.‍11Afin de coordonner les activités prévues par la Loi sur la prévention et la préparation en matière de pandémie, le ministre nomme un coordonnateur national de la prévention et de la préparation en matière de pandémie, choisi parmi les fonctionnaires de l’Agence de la santé publique du Canada, et lui délègue les attributions qu’il juge indiquées.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

4.‍11For the purpose of coordinating the activities under the Pandemic Prevention and Preparedness Act, the Minister shall appoint a national pandemic prevention and preparedness coordinator from among the officials of the Public Health Agency of Canada and delegate to the coordinator the powers, duties and functions that the Minister considers appropriate.

Fin du bloc inséré
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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