Projet de loi C-284
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Titre abrégé Titre abrégé
- Stratégie nationale sur les soins oculaires Stratégie nationale sur les soins oculaires
- Rapports au Parlement Rapports au Parlement
- Mois de la sensibilisation à la dégénérescence maculaire liée à l’âge Mois de la sensibilisation à la dégénérescence maculaire liée à l’âge
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First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 |
Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to establish a national strategy for eye care
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Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les soins oculaires
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FIRST READING, June 14, 2022
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PREMIÈRE LECTURE LE 14 juin 2022
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Ms. Sgro |
Mme Sgro |
SOMMAIRE
Le texte prévoit l’élaboration d’une stratégie nationale visant à soutenir la prévention et le traitement des maladies oculaires afin d’améliorer les perspectives de santé des Canadiens.
Il désigne aussi le mois de février comme « Mois de la sensibilisation à la dégénérescence maculaire liée à l’âge ».
SUMMARY
This enactment provides for the development of a national strategy to support the prevention and treatment of eye disease to ensure better health outcomes for Canadians.
It also designates the month of February as “Age-Related Macular Degeneration Month”.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 44th Parliament, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 |
1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-284 |
PROJET DE LOI C-284 |
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An Act to establish a national strategy for eye care |
Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les soins oculaires |
Préambule
Attendu :
que la perte de vision est attribuable à différentes causes, notamment la dégénérescence maculaire, les cataractes, le glaucome et la rétinopathie diabétique;
que des millions de Canadiens souffrent de maladies oculaires qui, sans traitement, pourraient entraîner une perte de vision ou la cécité;
que, selon les estimations, la perte de vision coûte chaque année des milliards de dollars aux Canadiens, que ce soit en coûts financiers ou en perte de bien-être;
que la perte de vision centrale peut sérieusement compromettre l’indépendance et la qualité de vie d’une personne;
qu’il est nécessaire que les gouvernements fédéral et provinciaux se concertent et échangent des renseignements afin que de nouveaux traitements soient offerts pour prévenir et traiter les maladies oculaires et prévenir les iniquités en matière de santé chez les gens qui souffrent d’une perte de vision;
que le Parlement estime qu’il est souhaitable d’être proactif dans la lutte contre la perte de vision et de mettre en œuvre une stratégie nationale sur les soins oculaires,
Preamble
Whereas vision loss in Canada is associated with a number of causes, including macular degeneration, cataracts, glaucoma and diabetic retinopathy;
Whereas millions of Canadians live with eye disease that could lead to vision loss or blindness if not treated;
Whereas it is estimated that vision loss costs Canadians billions of dollars every year, both in financial costs and in loss of well-being;
Whereas the loss of central vision can severely impact a person’s independence and quality of life;
Whereas coordination and information sharing between the federal and provincial governments is needed to ensure new treatments are made available, to prevent and treat eye disease and to prevent health inequities among people with vision loss;
And whereas Parliament considers that it is desirable to be proactive in the fight against vision loss and to implement a national strategy on eye care;
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title
1 Loi sur la stratégie nationale sur les soins oculaires.
1 This Act may be cited as the National Strategy for Eye Care Act.
Stratégie nationale sur les soins oculaires
National Strategy for Eye Care
Élaboration
Development
2 (1) Le ministre de la Santé, en consultation avec les représentants des gouvernements provinciaux responsables de la santé, des groupes autochtones et d’autres intervenants concernés, élabore une stratégie nationale visant à soutenir la prévention et le traitement des maladies oculaires afin d’améliorer les perspectives de santé des Canadiens.
2 (1) The Minister of Health must, in consultation with the representatives of the provincial governments responsible for health, Indigenous groups and other relevant stakeholders, develop a national strategy to support the prevention and treatment of eye disease to ensure better health outcomes for Canadians.
Contenu
Content
(2) La stratégie nationale décrit les différentes formes de maladies oculaires et prévoit des mesures visant à :
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a) déterminer les besoins des professionnels de la santé et d’autres professionnels en matière de formation et d’orientation sur la prévention et le traitement des maladies oculaires, y compris des lignes directrices de pratique clinique;
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b) promouvoir la recherche et améliorer la collecte de données sur la prévention et le traitement des maladies oculaires;
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c) promouvoir l’échange de renseignements et de connaissances entre les gouvernements fédéral et provinciaux sur la prévention et le traitement des maladies oculaires;
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d) faire en sorte que Santé Canada soit en mesure d’étudier rapidement les nouvelles demandes concernant des traitements et des appareils visant la dégénérescence maculaire, les cataractes, le glaucome et la rétinopathie diabétique.
(2) The national strategy must describe the various forms of eye disease and include measures to
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(a) identify the training, education and guidance needs of health care practitioners and other professionals related to the prevention and treatment of eye disease, including clinical practice guidelines;
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(b) promote research and improve data collection on eye disease prevention and treatment;
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(c) promote information and knowledge sharing between the federal and provincial governments in relation to eye disease prevention and treatment; and
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(d) ensure that Health Canada is able to rapidly consider new applications for treatments and devices used for macular degeneration, cataracts, glaucoma and diabetic retinopathy.
Considérations
Considerations
(3) La stratégie nationale prend en considération les cadres, les stratégies et les pratiques exemplaires en matière de prévention et de traitement des maladies oculaires, y compris ceux qui visent à redresser les inégalités en matière de santé.
(3) The national strategy must take into consideration existing frameworks, strategies and best practices related to the prevention and treatment of eye disease, including those that focus on addressing health inequalities.
Conférence
Conference
(4) Aux fins d’élaboration de la stratégie, le ministre tient au moins une conférence avec les personnes visées au paragraphe (1).
(4) For the purpose of developing the strategy, the Minister must hold at least one conference with the persons referred to in subsection (1).
Rapports au Parlement
Reports to Parliament
Dépôt de la stratégie
Tabling of strategy
3 (1) Dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre de la Santé établit un rapport énonçant la stratégie nationale et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son établissement.
3 (1) Within one year after the day on which this Act comes into force, the Minister of Health must prepare a report setting out the national strategy and cause it to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the report is completed.
Publication
Publication
(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de la Santé dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant le Parlement.
(2) The Minister must publish the report on the website of the Department of Health within 10 days after the day on which it is tabled in Parliament.
Rapport
Report
4 (1) Dans les cinq ans suivant le dépôt du rapport visé à l’article 3 devant les deux chambres du Parlement, le ministre de la Santé établit un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale et sur l’état des progrès en matière de prévention et de traitement des maladies oculaires. Le rapport comporte également les conclusions et les recommandations du ministre relativement à la stratégie.
4 (1) Within five years after the report referred to in section 3 has been tabled in both Houses of Parliament, the Minister of Health must prepare a report on the effectiveness of the national strategy and on the state of eye disease prevention and treatment that also sets out the Minister’s conclusions and recommendations regarding the strategy.
Dépôt du rapport
Tabling of report
(2) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son établissement.
(2) The Minister must cause the report to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the report is completed.
Mois de la sensibilisation à la dégénérescence maculaire liée à l’âge
Age-Related Macular Degeneration Awareness Month
Désignation
Designation
5 Le mois de février est, dans tout le Canada, désigné comme « Mois de la sensibilisation à la dégénérescence maculaire liée à l’âge ».
5 Throughout Canada, in each year, the month of February is to be known as “Age-Related Macular Degeneration Awareness Month”.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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