Projet de loi C-234
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- 1 Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre 1 Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
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Première session, quarante-quatrième législature,
70-71 Elizabeth II, 2021-2022
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
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PROJET DE LOI C-234
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Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
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PREMIÈRE LECTURE LE 7 février 2022
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M. Lobb
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441111
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre afin d’élargir la définition de machinerie agricole admissible et d’inclure le gaz naturel commercialisable et le propane à l’exemption qui s’applique au combustible agricole admissible.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 44e législature,
70-71 Elizabeth II, 2021-2022
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
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PROJET DE LOI C-234
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Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2018, ch. 12, art. 186
Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
1 (1) La définition de machinerie agricole admissible, à l’article 3 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, est modifiée par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
Début du bloc inséré
b.1) soit un bien qui sert au chauffage ou au refroidissement d’un bâtiment ou d’une structure semblable, notamment celui ou celle utilisé pour l’élevage ou le logement d’animaux de ferme;
Fin du bloc inséré (2) L’alinéa c) de la définition de machinerie agricole admissible, à l’article 3 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
c) soit une machine industrielle ou un moteur stationnaire ou portable, Début de l'insertion notamment un séchoir à grain Fin de l'insertion ;
(3) L’alinéa f) de la définition de machinerie agricole admissible, à l’article 3 de la même loi, est abrogé.
(4) La définition de combustible agricole admissible, à l’article 3 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
combustible agricole admissible Type de combustible qui est de l’essence, du mazout léger, Début de l'insertion du gaz naturel commercialisable, du propane Fin de l'insertion ou un combustible visé par règlement. (qualifying farming fuel)
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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